Interventions sur "propriétaire"

Je voudrais soutenir les sous-amendements de M. Kasbarian, car ils me semblent empreints d'un certain pragmatisme. Notre collègue l'a dit : votre amendement, Monsieur le rapporteur, revient à créer un impôt de 5 % pour des propriétaires de biens immobiliers vétustes. Prenons le cas d'un bien valant 100 000 euros – je ne suis pas agent immobilier, mais j'ai été maire, et j'imagine donc un peu la situation : on mettrait sous séquestre un impôt de 5 000 euros. Mais allons jusqu'au bout de l'exemple : imaginons que le propriétaire soit un ménage en grande difficulté, des gens modestes qui n'ont pas pu finir de rembourser leur prêt ...

Nous souffrons d'un manque de logements en France. Une part des logements sont dans un état lamentable. Soit le propriétaire les rénove pour les mettre en location, soit il les vend. S'il les rénove, il faut qu'il puisse être aidé. Il est souvent difficile d'atteindre une rentabilité suffisante une fois qu'on a réalisé des travaux trop coûteux par rapport aux loyers attendus. Du coup, dans un certain nombre de territoires, le propriétaire ne rénove pas. S'il vend, il doit avoir une vision très claire : ou bien il réa...

Avec quel argent ? Mais avec ce qui avait été prévu dans notre programme électoral. On avait prévu un fonds d'avance aux propriétaires. Sachant que la durée moyenne de détention d'un bien immobilier en France est de sept ans, ces avances auraient au pire été récupérées au bout de sept ans. Cela avait été chiffré dans notre programme, où nous avions réfléchi à la possibilité de mettre sur la table 1 milliard d'euros pour amorcer ce fonds public. Si on veut, on peut. Là, on ne veut pas, tant pis !

Alors que la réduction de la précarité énergétique et la détection des passoires thermiques constituent des enjeux majeurs de la politique énergétique, il convient d'associer au diagnostic de performance énergétique une étude thermographique infrarouge sur les bâtiments. Ce dispositif technique revêt un caractère incitatif, en permettant aux propriétaires ou locataires de prendre conscience de la nécessité des travaux de rénovation énergétique à réaliser.

...43 % de la consommation énergétique française : à travers cet amendement, nous entendons satisfaire aux objectifs pour 2050 définis par la loi relative à la transition énergétique. Mais les enjeux sont également sociaux et économiques. Le dispositif sort un peu des codes budgétaires habituels. Il permettra en outre de simplifier le recours aux aides accordées par l'État et les collectivités. Les propriétaires de logements énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, pourront prétendre à ce dispositif. La méthodologie serait la suivante. Le propriétaire éligible s'adresserait à un guichet unique, par exemple à un établissement départemental ad hoc – je pense notamment à Picardie Pass rénovation –, tiers de confiance et financeur. Cet établissement établir...

...pouvoir d'achat, car il n'aurait plus de prêt à rembourser – les prêts, on le sait bien, viennent souvent minimiser les gains découlant des économies d'énergie. Le dispositif lèverait également le frein que constitue le reste à charge. En outre, le paiement des entreprises serait garanti, puisque l'agence s'occuperait de tout. Enfin, on lèverait les freins liés à l'engagement des travaux pour les propriétaires bailleurs qui ne bénéficient pas du retour sur investissement. La problématique est ainsi envisagée globalement. L'avance serait remboursée, déduction faite de la subvention. Ce serait une réelle incitation pour les primo-accédants, lesquels auraient à financer seulement l'acquisition, et non plus les travaux dans un logement énergivore. C'est un dispositif global. Il est dommage que nous n'ayo...

...s centrales solaires. La conversion des friches industrielles, militaires ou agricoles résout-elle la question ? Vous serez peut-être amenés également à parler de la durabilité de l'investissement qui est fait dans l'éolien puisque l'on nous a signalé, dans une autre audition, que certains parcs éoliens étaient revendus plusieurs fois dans des délais assez réduits, avec un changement régulier de propriétaires. Les membres de la commission d'enquête vous interrogeront à leur tour, avec d'abord les questions de notre rapporteur, Madame Meynier-Millefert ici présente. Avant que vous puissiez prendre la parole, s'agissant d'une commission d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je dois vous dem...

On nous a présenté aussi des cas de revente de sites d'exploitation successifs, avec un changement de propriétaire très rapide en l'espace de très peu de temps. Ils ont changé six fois en huit ans de propriétaire du parc éolien. Ils disaient que ces pratiques n'incitaient pas à une approche durable, mais relevaient de purs investissements de personnes très éloignées, de fonds de pension américains notamment qui mettent de l'argent dans ces dispositifs, parce qu'ils ont une rentabilité a priori meilleur...

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, de me laisser la parole maintenant parce que je dois animer un débat à 19 heures 30. Je partirai, mais cette audition est vraiment très intéressante. Je voudrais un élément de précision sur un point de détail. Lorsque vous implantez une éolienne, vous le faites sur une propriété qui appartient à un exploitant ou à un propriétaire. Vous l'utilisez dans le cadre d'un contrat de location à durée déterminée ou indéterminée. Sous quelle forme de contrat de location ? Ensuite, vous implantez le mât de l'éolienne dans un bloc de béton qui permet de satisfaire à ces différentes fonctions. Dans le contrat de bail, est-il prévu le recyclage ou le fait de retirer ce bloc de béton ? Quels sont la superficie et le volume de ce béton d...

Oui, le droit de propriété, « inviolable et sacré » selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'existe plus, parce qu'il n'est plus protégé. Proudhon – la référence fera plaisir à M. Corbière – prétendait : « La propriété, c'est le vol. » Par lâcheté, notre système a fait du voleur un propriétaire.

...e propriété. Il y a là une contradiction : en l'inscrivant en lettres d'or dans la déclaration qui a fondé la République, nos pères fondateurs ont bel et bien souhaité que le droit de propriété, qui se distinguait déjà par son ancienneté, soit un droit prééminent, certainement pas qu'il passe invariablement au second rang. La situation actuelle du marché locatif est là pour le prouver : certains propriétaires refusent de louer par peur de ne pas être protégés. Le régime actuel pose donc un vrai problème économique. D'où la présente proposition de loi, qui entend créer un délit d'occupation sans droit ni titre, pour punir comme un vol l'appropriation frauduleuse du bien d'autrui et dissuader ceux qui se jouent de la loi. Depuis notre travail en commission, l'actualité s'est encore fait l'écho d'un no...

...vous engager, d'abandonner les non-dits partisans et de vous souvenir qu'il faut oeuvrer pour la République et pour l'intérêt général. Rappelez-vous qu'il y a un an, vous vous êtes fait élire en promettant de vous comporter différemment, sans idéologie, en ne reproduisant pas les schémas du passé. Ce soir, vous êtes au pied du mur. Nous vous tendons la main. C'est à vous de la prendre. Je reste propriétaire indivis de la proposition de loi, avec mes collègues, mais nous vous en céderons volontiers l'usufruit.

...tain souvenir. Cet ancien sportif de haut niveau, aujourd'hui invalide à 55 %, n'est tout simplement plus le bienvenu chez lui, dans l'appartement qu'il possède depuis 1992 [… ], squatté en toute impunité, depuis trois mois, par un couple et deux enfants en bas âge. Les occupants sont entrés par effraction, ont changé les serrures, ont modifié le contrat EDF et se sont littéralement installés. Le propriétaire n'a réalisé ce qu'il se passait que plusieurs jours après, lorsque le syndic de l'immeuble l'a contacté pour le prévenir qu'un homme avait essayé de se faire passer pour lui, afin d'obtenir un badge d'accès au parking. » Ce cas n'est pas isolé, loin de là. Souvenons-nous d'exemples plus médiatiques, comme celui, déjà exposé par mon collègue Julien Aubert, de Garges-lès-Gonesse, après l'expulsion...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre d'un bien immobilier et à défendre les propriétaires et les locataires dans leurs droits, traite d'un sujet que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés jugent primordial. Il touche en effet à l'intégrité des biens immobiliers de nos concitoyens, au droit au logement et à la vie privée. Par ailleurs, il constitue un problème ancien et récurrent, qui aurait dû être mieux appréhendé depuis longtemps. Aussi sommes-nous reconnaissant...

...lieux dans un délai d'un mois, sans possibilité de recours. Vous l'avez compris, nous sommes favorables à ce que ce sujet soit traité. Si certaines dispositions de votre proposition de loi nous paraissent disproportionnées et contribuent à déséquilibrer le texte, nous adhérons à sa philosophie générale : l'amélioration du droit de la propriété et de son fonctionnement, afin de mieux protéger les propriétaires et les locataires contre les occupations illégales, et de faire exécuter les décisions de justice plus rapidement et avec plus d'efficacité. Bien entendu, d'autres mesures pourraient être ajoutées afin de raccourcir les délais d'exécution des sentences ou de donner davantage de moyens aux préfets pour mener les opérations d'expulsion. Monsieur le ministre, j'ai bien noté la prise en compte de c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme la précédente, cette proposition traite d'un sujet quotidien et concret. Je tiens tout d'abord à saluer le travail du rapporteur, M. Aubert, qui a vocation à mieux protéger les propriétaires se retrouvant dans des situations souvent délicates lorsque leurs biens sont occupés contre leur gré. Eu égard aux différentes situations dans nos circonscriptions, concernant ces occupations illicites, il est logique que nous, représentants du peuple français, fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Ces situations ne sont ...

...ner l'évacuation des lieux, permettait déjà de lutter efficacement contre l'occupation d'un bien immobilier. Or, dans les faits, les juges ne demandent que très rarement l'évacuation des lieux. Si le cadre législatif était satisfaisant et efficace, nous ne serions pas là ce soir, mais dehors, à la fête de la musique. Parfois, ce sont les habitants d'une commune eux-mêmes qui viennent en aide aux propriétaires. Cette façon de faire n'est pas acceptable car elle pourrait engendrer des situations encore plus délicates que la simple occupation d'un bien. Lorsque ce sont les citoyens eux-mêmes qui tentent de rétablir l'ordre, les événements peuvent vite se dégrader. C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Un autre aspect intéressant et indispensable pour aider davantage les propriétaires ...

...commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d'abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d'accélérer l'exécution des décisions de justice. Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d'hiver et bien avant. Il ne s'agit donc pas de nier la réalité d'un phénomène réel qui cause bien des nuisances à bon nombre de nos concitoyens. Ce texte permet de mettre en lumière des situations souvent complexes. C'est une excellente chose, s'agissant d'une des préoccupations majeures des Français. Si notre gro...

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ce changeme...

...ts. » Si cette phrase est forte, ce n'est pas parce qu'elle affirme l'égalité des droits à la naissance mais parce qu'elle affirme que les hommes « demeurent » égaux en droits. Comment faire pour que chaque citoyen ait des droits, non pas seulement proclamés, mais bien réels ? Nous voterons, vous l'avez compris, contre ce texte, qui durcit fortement une situation déjà difficile en préférant tout propriétaire d'un bien immobilier – même s'il ne l'occupe pas, même s'il n'en fait rien, même s'il s'en sert pour spéculer, même s'il le laisse volontairement inoccupé pour le vendre plus cher dans cinq ou dix ans – à des gens qui vivraient à la rue, à une association qui défendrait des familles et réquisitionnerait un bâtiment ! La criminalisation proposée dans ce texte n'est pas tolérable ! Le préambule de...