Interventions sur "propriétaire"

J'entends qu'il s'agit de la dernière année du crédit d'impôt, mais je veux ouvrir le débat sur la prime. Il faut changer de rythme en matière de rénovation énergétique et traiter la question des locataires qui vivent dans des passoires énergétiques. Nous ne pouvons continuer à fermer les yeux et devons inciter les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources, à faire des travaux.

Nos collègues soulèvent une question : comment s'articule cette aide entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ? Nous avions modifié la loi pour permettre au bailleur de répercuter le coût des travaux sur le loyer. Sinon un propriétaire bailleur n'a aucun intérêt à faire des efforts en matière de rénovation énergétique. Vous me répondrez qu'il en tient malgré tout compte dans les charges locatives. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement envisage-t-il une mes...

Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs. Cela étant, j'ai entendu les arguments du rapporteur général.

C'est un sujet un peu particulier, qui renvoie à ce que disait tout à l'heure Charles de Courson. Compte tenu des amendements qui ont été déposés, j'ai demandé qu'une réflexion particulière soit engagée sur la thématique des propriétaires bailleurs. Le Gouvernement devra nous répondre dans l'hémicycle à ce sujet. Pour permettre ce débat, je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en vue de la séance publique, afin que le Gouvernement nous entende : je sais qu'il réfléchit à ce sujet que vous avez, les uns et les autres, opportunément soulevé.

Nous examinons là un sujet essentiel – les propriétaires bailleurs – qui est de nature à nous rassembler.

Je rappelais tout à l'heure que les propriétaires bailleurs représentent 42 % du parc de logements, dont il faut déduire les 15 % relevant du secteur HLM, lequel fait l'objet d'une véritable politique ad hoc. Puisque vous avez semblé manifester votre accord, monsieur le rapporteur général, ne vaudrait-il pas mieux adopter l'amendement de la commission du développement durable, ce qui permettrait au Gouvernement de s'exprimer ?

Si on privilégie l'incitation ou la dépense fiscale, il faut toujours considérer que la dimension fiscale et budgétaire passe au second plan par rapport à l'objectif visé. On voit bien qu'il faut accorder aux propriétaires bailleurs le bénéfice du dispositif. Soit on veut lutter contre les passoires énergétiques, et il faut s'engager sans réserve, soit on ne le souhaite pas, ou on choisit l'entre-deux, ce qui revient à dépenser peu et à obtenir très peu de résultats. Mieux vaudrait, dans ce dernier cas, ne pas utiliser cet outil.

Les propriétaires bailleurs peuvent employer une technique qui leur procure un avantage direct : le déficit foncier. À l'avenir, ils pourront donc soit recourir à cet outil, soit bénéficier de la prime. L'Agence nationale de l'habitat ne finance plus, depuis 2015, les propriétaires bailleurs. En effet, il était observé que, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) successives, t...

Lorsque les organismes HLM louent un logement, ils doivent vérifier le taux d'effort, lequel ne doit pas excéder 30 %, charges comprises, du revenu fiscal de référence du foyer. Les propriétaires privés devraient sans doute se voir appliquer la même règle, actuellement fixée par un décret pour les propriétaires bailleurs HLM, et vérifier le taux d'effort de leurs locataires. Or, je vous rappelle que le juge peut, dans ce seul cas, adresser une injonction en modification des loyers et des charges à un bailleur HLM qui aurait loué à quelqu'un dont le taux d'effort excède 30 %. Le marché, d...

Je voudrais rappeler à notre collègue que le déficit foncier n'est imputable sur les autres revenus que dans la limite de 10 700 euros ; on ne peut donc pas dire qu'il pallie l'absence de politique en la matière. Notre rapporteur général, à l'instar de plusieurs collègues, constate, avec beaucoup de sagesse, un manque de coordination entre la politique menée envers les propriétaires occupants et celle à destination des propriétaires bailleurs. Une exception doit être faite pour le parc HLM, qui fait l'objet d'une politique d'ampleur – dans ma circonscription, par exemple, de gros efforts ont été entrepris, aidés par l'État. On a besoin des bailleurs privés pour la transition écologique. Ce n'est pas le déficit foncier qui peut motiver la réalisation d'investissements énergé...

...i, les valeurs locatives sont obsolètes, oui il aurait fallu les corriger plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous sommes favorables à un impôt citoyen qui lie les citoyens à la politique locale, car dans les communes où l'impôt local reposera sur 10 % ou 15 % seulement de la population, la situation deviendra insupportable. Certes, ce n'est pas le cas de ma commune qui compte 90 % de propriétaires, mais je rappelle que certaines communes ont jusqu'à 70 % de locataires. Enfin, vous communiquez sur le montant moyen de taxe d'habitation rendu. Je rappelle juste ce que veulent dire les moyennes : vous ne rendrez rien à ces 5 millions de Français qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation.

L'article 5 constitue une atteinte fondamentale au principe de la démocratie locale en ce qu'il affaiblit considérablement le lien entre le citoyen contribuable électeur et les élus locaux. Certes, comme l'a dit madame Pires Beaune, quand dans votre commune la quasi-totalité des habitants sont propriétaires de leur logement, le lien sera maintenu par le foncier bâti. Mais ce lien est complètement cassé dans une petite ville de ma circonscription qui compte 65 % de logements sociaux, les 35 % d'habitants restants étant pour moitié locataires dans le privé et pour l'autre moitié des propriétaires occupants. Croyez-en ma petite expérience : cette réforme improvisée donnera lieu à d'innombrables ajust...

L'article 5 consacre la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Une déclaration automatique est prévue afin que les propriétaires fassent connaître l'affectation des locaux à l'habitation principale ou non. Dans un souci de bonne gestion, cet amendement prévoit de donner cette information aux mairies, afin qu'elles sachent quelles habitations sont des résidences principales.

...l des préfectures. Lors de la réunion qui a été organisée en préfecture du Val-d'Oise durant la semaine de lancement du Grenelle des violences conjugales, une association a témoigné du fait qu'une femme victime de violences conjugales s'était vu proposer un logement par le préfet dans le cadre du contingent préfecture, mais que le bailleur lui avait refusé ce logement parce qu'elle était toujours propriétaire, avec son ex-conjoint qui la battait : du fait de sa qualité de propriétaire, elle n'était pas prioritaire pour pouvoir accéder à ce logement. Je ne sais pas s'il s'agit d'un dysfonctionnement ou si ce cas est révélateur d'un mode de fonctionnement généralisé mais, en tout état de cause, nous devons faire en sorte d'éviter que ne surviennent des problèmes de ce type : propriétaires ou non, les fe...

Avant de vous donner la parole pour répondre à ces questions, M. le ministre, je souhaite que nous nous arrêtions un instant sur la situation des femmes ayant la qualité de copropriétaire du logement avec l'auteur des violences. Il s'agit d'un véritable point de blocage, souvent relevé par les associations, et qu'on m'a également rapporté à plusieurs reprises en circonscription. Sur ce point, les dispositifs actuels sont inadaptés et une solution doit être trouvée pour répondre à ce type de situation.

...alysé le projet en zone rurale – je suis moi-même cheffe d'exploitation agricole. La question a été abordée dans les groupes de développement agricole, notamment pour accompagner les femmes, les mettre en sécurité sur un plus long terme, et, surtout, leur réserver ce temps de pause, de sécurité, qu'elles demandaient pour pouvoir se reconstruire. Après nous être rendu compte que les logements des propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes, souvent agriculteurs de métier, restaient disponibles jusqu'à deux tiers de l'année, nous avons eu l'idée d'établir une convention avec le conseil départemental ou d'autres structures pour mettre à disposition ces biens. Nous sommes aujourd'hui en relation avec le préfet du Morbihan, M. Patrick Faure, pour poursuivre, au moins à titre expérimental, le pre...

Ma question concerne l'intermédiation locative. M. le ministre, dans le rapport « Louer en confiance » que je vous ai remis au mois de juin, je préconisais de revaloriser la prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires « républicains » – ce sont vos termes – qui décident de s'engager dans l'intermédiation locative. Cette incitation est la contrepartie de leur engagement. Les propriétaires qui confient leur bien à une association pour qu'elle le loue bénéficient également d'un avantage fiscal. Que pensez-vous de cette proposition ? Selon les associations, c'est la prime, plus que la déduction fiscale, qui entr...

...fiant de l'association SOS Racisme décrit une situation inquiétante, dans laquelle les personnes dites « noires » – les ultramarins – ont plus de risques de se voir écarter, que certains autres profils. Cinquante et un pourcents des agences immobilières sur le territoire français accepteraient des pratiques discriminatoires, 27 % accepteraient de procéder à une sélection, et 24 % laisseraient le propriétaire le faire lui-même, selon SOS Racisme. Cela est insupportable et notre responsabilité d'élus est d'adopter une réaction proportionnée à l'enjeu. La situation affecte notamment les ultramarins, qui sont confrontés, en plus de la discrimination raciale, à la discrimination territoriale, qui conduit à écarter les dossiers dans lesquels les cautions bancaires se situent en outre-mer. La loi de progra...

Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses. Avant que vous puissiez conclure notre rencontre, très constructive, j'aimerais, parce que vous vous dites ministre, non seulement du logement, mais aussi de la rénovation, vous parler de mon voisin. Mon voisin, M. Clermont, 75 ans, agriculteur à la retraite, est propriétaire, avec Mme Clermont, de son logement. Leurs enfants habitent à côté de chez eux et ne travaillent pas ; ils habitent dans des maisons en cours de finalisation. Le fameux dispositif 199 undecies C, pour la réhabilitation et la défiscalisation du logement social collectif, leur avait été proposé. Un dispositf, qui, selon Bercy, permettait de rénover l'habitat social individuel. M. et Mme Clermont n...

...r le rapporteur, que quand on cite une députée, on cite aussi tous ceux qui sont concernés, car c'est un territoire dans son ensemble qui est impliqué. Je suis, quant à moi, le député de la circonscription, mais je suis le porte-voix de tous. Cette centrale dite de Provence, vous le savez très bien monsieur le ministre d'État, est prise depuis quinze ans dans des turbulences dues aux différents propriétaires : les Charbonnages de France, qui ont fermé la mine en 2003 en laissant des milliers de personnes sans emploi ; l'espagnol Endesa qui les a rachetés et pour qui le site de Gardanne est secondaire ; lui-même racheté par E. On, lequel a séparé ses activités fossiles et renouvelables, créé Uniper, liquidé le projet du précédent – une reconversion au gaz, puis à la biomasse décidée par le ministre É...