Interventions sur "propriétaire"

...ais une avance, qui devra être remboursée, votre subvention ne dépassant pas 20 à 30 %. Celle-ci risque d'ailleurs de léser nos concitoyens les plus modestes. De plus, vous ne précisez pas l'articulation avec les certificats d'économies d'énergie. Les risques sont grands : doublons, effets d'aubaine, inflation, fraudes. Le financement par tranche constitue un véritable frein à la rénovation : un propriétaire modeste voulant rénover son logement de classe E en 2021 ne bénéficiera d'aucune avance et devra attendre 2027, soit sept ans, pour en bénéficier ! Par ailleurs, que deviennent les logements classés C ? Vous ne pouvez pas rectifier cet oubli par amendement sous peine d'irrecevabilité. Vous revenez sur le dispositif de la loi énergie-climat prévoyant la possibilité pour le Parlement de voter des ...

...tie de la prime serait remboursée soit par une augmentation des droits de mutation, soit de manière mensualisée sur la base des économies d'énergie attendues. Ce dispositif ne manque pas d'intérêt. Il nous semble à la fois pertinent et bien calibré du point de vue des financements nécessaires, en faisant peser sur la puissance publique la trésorerie d'un investissement trop lourd pour de nombreux propriétaires mais rentable économiquement et écologiquement à très long terme. Il suscite en tout cas l'intérêt de toutes les parties prenantes du secteur : bâtiment, associations de propriétaires et associations caritatives. Au-delà des enjeux conceptuels autour de cette nouvelle forme de planification économique, mi-administrée, mi-incitative, la proposition de loi répond clairement à l'enjeu écologique m...

...uis le début de cette législature l'importance et la nécessité d'une meilleure maîtrise de la dépense publique. Nous comprenons bien entendu votre volonté légitime de permettre à nos concitoyens de se loger dignement : c'est la raison pour laquelle nous avons adopté, lors de l'examen du projet de loi énergie-climat, une action en trois temps : une première phase d'incitation et d'information des propriétaires occupants ou bailleurs et des locataires au travers d'un audit énergétique ; une deuxième phase d'obligation avec la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements classés F et G ; puis une phase de sanctions si besoin est. Ces dispositions ont fait l'objet d'un long travail il y a quelques mois. Nous demandons d'analyser d'abord les effets de ces mesures avan...

...ocation à couvrir 100 % des travaux, a pour elle l'avantage de la simplification. Ce n'est pas un vain mot : en étant plus lisible et compréhensible par les Français, elle sera susceptible d'être plus utilisée. Ce faisant, la politique énergétique de la France sera plus efficace. Cette prime aura également pour conséquence de favoriser l'accès à la propriété, en encourageant les jeunes à devenir propriétaires d'un bien, même énergivore, à plus bas prix pour le rénover sans devoir avancer les coûts de la rénovation, tout en réalisant des économies sur leurs factures d'énergie. C'est donc un dispositif gagnant-gagnant pour le climat et pour le pouvoir d'achat. Cette proposition de loi est également marquée du sceau de l'équité, de la justice et de l'efficacité car elle ouvre la prime pour le climat à ...

...champêtre avec son tambour – les gendarmes étant, eux, chargés de mettre la main sur les déserteurs… Ce que vous proposez dans le cadre de cette proposition de loi, c'est un outil financier sous la forme d'une avance remboursable, la prime pour le climat. Nous voterons pour, cela ne fait aucun doute, mais je doute que cette mesure financière technique puisse suffire, alors que 15 % seulement des propriétaires sont aidés à l'heure actuelle. Cela peut s'expliquer par la complexité du dossier à constituer auprès de l'ANAH, qui peut rebuter certains propriétaires, parfois âgés ou simplement peu à l'aise avec ce type de démarches, et achever de les dissuader de se lancer dans des travaux qu'ils hésitaient déjà à effectuer. Face à cette situation, si nous voulons que tous les bâtiments soient rénovés d'ic...

...avaux demeure, c'est pourquoi il faudrait peut-être assouplir les dispositions s'appliquant en la matière. Enfin, l'article 4 limiterait la possibilité d'augmenter le loyer des logements ayant bénéficié de la prime à la seule révision annuelle. Or, le loyer actuel est parfois si bas – ce qui peut s'expliquer par le fait que le logement est une passoire énergétique –, qu'il ne permettrait pas aux propriétaires de rembourser la somme due, au titre de la prime pour le climat, chaque mois. Cela augmente donc le risque de voir demain le nombre de logements vacants augmenter. Espérons que nos débats permettront d'aboutir à la mise au point de dispositifs adaptés à toutes les situations, car nous partageons l'objectif de lutte contre la précarité énergétique.

...itique provenant de la majorité serait justifiée si, d'une part, sa réforme du CITE s'était traduite par une réforme globale des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique et si, d'autre part, elle y avait dévolu les moyens nécessaires. Aujourd'hui, le fait que quatre dispositifs coexistent encore ne favorise pas la lisibilité… Le CITE sera transformé en prime, mais il ne concerne que les propriétaires occupants, alors que les locataires de passoires énergétiques devraient également pouvoir bénéficier de ce dispositif. Certains ont souligné le fait que la proposition de loi ne prévoirait ni contrôle, ni ciblage destiné à éviter les effets d'aubaine, et que, dès lors, elle ne réponde pas de manière responsable à la situation. Pour ce qui est des contrôles, la proposition de loi n'a pas pour am...

L'amendement CE2 vise à préciser que la prime s'adressera aux propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social, même si nous avons parfaitement conscience de la nécessité qu'il y aurait à se pencher également sur la question du parc social – ce sera l'objet d'un second round.

L'amendement CE3 vise à exclure les investisseurs institutionnels, c'est-à-dire les banques, les assurances et les sociétés foncières immobilières, du bénéfice de la prime, même s'ils ne représentent qu'une part très modeste – de l'ordre de 1 % – des propriétaires de logements privés constituant la résidence principale.

...te proposition de loi –, vous affirmez que leur démarche n'est pas la bonne, qu'ils ne suivent pas la bonne trajectoire et ne vont pas atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. À vous entendre, il faudrait donc tout déconstruire pour tout recommencer, et perdre ainsi à nouveau deux années supplémentaires… Pour ce qui est de l'amendement CE4, je me pose une question : si je comprends bien, le propriétaire d'un logement de classe E ne sera pas éligible au dispositif s'il se contente d'effectuer un seul acte de rénovation sur une période de temps donnée, par exemple s'il se contente de remplacer une chaudière peu performante ?

Je souhaite répondre à M. Cellier, avec un peu d'humour, que nous sommes peut-être les mieux placés pour savoir ce qui n'a pas fonctionné, donc pour formuler des propositions. Je comprends que l'on se sente propriétaire d'un texte que l'on vient de défendre, puisque vous étiez le rapporteur de la loi énergie-climat et que ce sujet vous tient à coeur, mais la cause nous dépasse largement. Je ferai d'ailleurs observer que l'on trouve davantage d'anciens députés socialistes dans les rangs de votre majorité que de députés dans le groupe Socialistes et apparentés. Essayons plutôt de rechercher des explications et d'e...

Il conditionne le versement de la prime pour le climat à l'atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique pour l'habitat. La qualité d'exécution des travaux détermine en effet les économies d'énergie dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement. Il prévoit également l'accompagnement du ménage par l'ANAH ou par un mandataire habilité lors de la réception des travaux.

L'amendement CE36 apporte plusieurs précisions concernant les copropriétés, qui ont fait l'objet d'un travail très approfondi. Dès lors que le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires, validé par l'ANAH, implique la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic a l'obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale ces travaux collectifs. Si ces travaux sont votés, alors la copropriété bénéficie d'une prime pour le climat. Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire de la part de la prime pour le climat finançant les travaux collectifs. Le taux de la...

Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic. Il s'agit, d'une part, de soumettre au vote de l'assemblée générale les travaux et équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires et, d'autre part, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'ensemble des copropriétaires de l'existence de la prime pour le climat et de l'interdiction, à partir de 2027, de la location des passoires énergétiques. S'il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.

... la récente loi relative à l'énergie et au climat. L'amendement avance de 2022 à 2021 la date à laquelle les audits énergétiques sont rendus obligatoires et de 2028 à 2027 la date à laquelle la norme maximale de consommation énergétique des logements entre en vigueur. En outre, il précise l'interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2027 en prévoyant une dérogation pour les propriétaires de logements en copropriété qui démontrent que, malgré leur diligence en vue de l'examen en assemblée générale de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de leur lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, ils n'ont pas pu parvenir à un niveau de consommation énergétique infé...

...ndement autorise le maire à prendre un arrêté de précarité énergétique, sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé à compter du 1er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l'exécution des travaux, est mis à la charge du propriétaire carencé. L'arrêté de précarité énergétique précise également qu'à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Le loyer dû pour les logements qui font l'objet d'une mise en demeure sera consigné à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure et j...

Le logement ne peut pas se réduire à un actif financier. Il est un bien essentiel qui concerne tous les Français. Leur rêve de devenir propriétaire doit être pris en considération à l'heure où la réforme des retraites inquiète légitimement. L'enracinement ne doit pas être méprisé. Chaque Français, quel que soit son territoire, doit pouvoir aspirer à l'accession à la propriété. Chaque territoire doit pouvoir rénover son parc de logements, accueillir de nouveaux foyers et attirer des investisseurs. C'est cela, la vraie cohésion sociale et écon...

... guichet unique pour les élus locaux afin qu'ils puissent relever les défis auxquels ils font face. Parmi ces défis figure celui de la transition énergétique et de la rénovation énergétique des bâtiments. Je tenais à rappeler les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière, et les moyens que nous y consacrons. L'objectif consiste à faire disparaître en dix ans les passoires thermiques des propriétaires les plus précaires, autrement dit à rénover 75 000 logements par an. Les moyens sont constitués d'1,2 milliard d'euros, mobilisés pendant la durée du quinquennat grâce au programme « habiter mieux » de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat – dont 320 millions d'euros en 2020, en augmentation depuis l'année dernière. La rénovation des passoires thermiques des propriétaires les plus précaires c...

Enfin, j'évoquerai l'état préoccupant du marché de logements locatifs privés. En effet, la loi n'encourage pas assez les propriétaires – et « propriétaires » n'est pas un gros mot – à mettre leurs biens sur le marché. Aussi constate-t-on une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens modestes. Il serait donc nécessaire de développer le marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives. J'en proposerai deux : l'exclusion de l'assiette de l'IFI – l'impôt sur la fortune immobilière – des biens ...

Il vise, dans un contexte de ralentissement de la construction de logements, à rétablir l'APL accession dans sa globalité : elle était, de fait, un vrai bon instrument grâce auquel des primo-accédants à faibles revenus pouvaient devenir propriétaires, ce qui, du même coup, libérait des logements sociaux. Un turnover était ainsi assuré.