Interventions sur "propriétaire"

...la à cette caution personnelle. Je vous fais remarquer que cet article de la loi ne vaut que parce qu'ailleurs, ont été imaginés une caution solidaire et un système de sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas simplement de dire qu'il n'y a plus de caution ni de garantie, et fermez le banc ! Cela vaut tout de même la peine de le préciser. Pour ma part, je ne crois pas du tout que, sans caution, un propriétaire retirera son bien de la location. Il l'a acquis pour en tirer un rendement, il essaiera donc de le faire en s'orientant, par exemple, vers des assurances privées. C'est alors que j'arrive, que je lui dis qu'il n'a pas besoin de s'adresser aux assurances privées qui sont coûteuses et qui augmenteront le loyer parce que, in fine, c'est le locataire qui paiera, et que je l'invite à utiliser ma garan...

...ger pour des périodes de quelques mois et aux besoins desquels ne répondent pas les baux actuels. Par ailleurs, ce bail mobilité est intéressant pour les locataires car il ne nécessite pas de dépôt de garantie. De plus, quel que soit l'âge du locataire, il est susceptible d'être couvert par VISALE. La couverture VISALE est automatique. C'est donc un rapport gagnant-gagnant qui s'établit entre un propriétaire qui propose son bien pour une durée assez courte – cela peut être un bien occupé par un autre membre de la famille que l'on met en location pendant six mois, par exemple – et un locataire dont l'avantage est la suppression des frais habituels d'accès au logement, grâce aux dispositions votées dans la loi ELAN. Contrairement à ce que vous dites, je pense que ce bail mobilité répond à une réelle d...

...te bonne proposition, somme toute assez timide. Au vu des dispositions prises par le maire SPD de Berlin, elle reste relativement modeste dans ses intentions. Cela étant, partout où l'encadrement des loyers a été testé, il s'est révélé efficace pour toutes les parties. Tout d'abord, il assure une certaine sécurité et stabilité des locataires dans le logement. Il n'y a rien de pire, même pour un propriétaire comme Robert, que d'avoir un turn-over incessant de locataires qui ne peuvent pas payer le loyer. Ensuite, puisque nous avons dans notre pays des mécanismes de solvabilisation comme les APL, il faut qu'il y ait un minimum d'adéquation entre le niveau de solvabilisation amené par les APL des locataires et le niveau du loyer. Si le différentiel se creuse, cela engendre forcément des difficultés, u...

... contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d'attendre l'application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitent de ce sujet. La création partout d'un permis de louer est inadaptée et disproportionnée, car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues. Cet article risquerait de dissuader les propriétaires de mettre en location leurs biens, et donc d'aggraver encore la pénurie de logements.

...faires culturelles et de l'éducation, Monsieur le ministre de la Culture, mes chers collègues. la Fondation du patrimoine est devenue un acteur incontournable de la protection du patrimoine en France. Elle a été créée par la loi en 1996 et dispose d'un statut dérogatoire au droit commun. La Fondation peut octroyer un label à une opération de restauration d'un immeuble non protégé, qui permet aux propriétaires privés de bénéficier d'une déduction fiscale. Alors que la loi de 1996 n'avait pas fixé de limite à ce label, une instruction fiscale a, par la suite, défini strictement la nature du patrimoine éligible et les zones géographiques dans lesquelles il peut être labellisé : il s'agit d'immeubles dans les seuls sites patrimoniaux remarquables ou dans des communes rurales au sens de l'INSEE, c'est-à-d...

...égie dessinée par le Gouvernement, notamment dans le cadre de l'agenda rural, qui vise à redynamiser les centres-bourgs, qui peuvent eux aussi disposer d'un patrimoine rural. Je salue d'ailleurs la proposition de la rapporteure d'élargir l'octroi du label au patrimoine bâti ouvert au public. La conservation et la restauration de ce type de bâtiment nécessitent souvent des travaux coûteux pour les propriétaires qui en ont la charge, mais ils peuvent stimuler l'attractivité touristique des territoires ruraux. S'agissant de la gouvernance, nous souscrivons à la volonté de réduire l'effectif du conseil d'administration et de rapprocher sa composition de celle d'autres fondations reconnues d'utilité publique. La composition proposée par le Sénat me paraît équilibrée, puisqu'elle associe des associations d...

...si, le groupe MODEM se prononcera très favorablement pour cette proposition de loi qui arme davantage la Fondation du patrimoine dans la mission d'envergure qui est la sienne, mobilisant chaque jour en son sein 600 bénévoles mais aussi des particuliers et des entreprises. Du puits au moulin en passant par les clochers, les granges et les espaces naturels, nous sommes tous concernés, que l'on soit propriétaire privé, chef d'entreprise ou bien maire d'une commune. Ce sont là les témoignages essentiels de notre patrimoine, de notre histoire, qu'il nous faut protéger, préserver et transmettre aux générations futures.

...ns, à ces murets, à ces fontaines, à ces lavoirs, à ces chapelles et même à ces granges, dont ils se sentent, à juste titre, dépositaires et qui participent de leur identité et de leur histoire. Nous aurions toutefois aimé que le patrimoine lié aux moyens de transport, comme les bateaux et les locomotives, soit inclus dans ce texte. Nos fleuves et nos rails abritent de véritables trésors, que les propriétaires ont souvent le plus grand mal à restaurer. Le partage des responsabilités et des missions entre l'État, qui concentre ses moyens sur le patrimoine plus prestigieux, inscrit ou classé, et la Fondation, qui a la charge du patrimoine non protégé, reste relativement équilibré même si, dans le domaine de l'inscription de ce patrimoine, les procédures demeurent trop lourdes pour nombre de collectivit...

...la Fondation du patrimoine. Sur le principe, nous y sommes bien entendu favorables mais le fonctionnement actuel de la Fondation du patrimoine et les mesures proposées par Mme Vérien et ses collègues sénateurs ne nous satisfont guère. Tout d'abord, nous considérons que le principe même de la défiscalisation de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 à 100 % du montant des travaux réalisés par les propriétaires, est contestable. L'extension de cet outil incitatif aux propriétaires d'immeubles habitables situés dans des communes de moins de 20 000 habitants implique un élargissement considérable de l'assiette des propriétaires qui pourront en bénéficier. Voilà encore une mesure à destination des plus fortunés qui nous semble malvenue dans le contexte actuel, puisqu'elle permettrait aux propriétaires de ...

...ables – fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins – présentent un intérêt patrimonial. Or certains de ces biens risquent d'être exclus de la labellisation ouvrant droit à un avantage fiscal en application du critère géographique des villes de moins de 20 000 habitants. L'avantage fiscal joue un rôle incitatif fort pour la préservation de ces biens, pour lesquels les propriétaires privés n'ont généralement que peu d'intérêt à engager une dépense. Or ce type de biens se trouve parfois dans des communes de plus de 20 000 habitants, dont une partie du territoire présente un caractère rural. Un amendement du Sénat permet de faciliter la labellisation de tous les biens non habitables en ne les soumettant pas au critère géographique. Madame la rapporteure, vous proposez de com...

Je rejoins Mme Genevard sur la nécessité de s'interroger sur les mesures conservatoires visant les monuments. La Fondation du patrimoine m'a confirmé lors de nos échanges que, souvent, les propriétaires demandent le label avec pour objectif de commencer des travaux immédiatement après son obtention, ce qu'encadrent et suivent les UDAP. Nous devrons certes nous saisir de ce sujet très important, afin de trouver les moyens d'éviter une dégradation trop rapide des monuments. Mais il reste distinct du mécanisme qui nous occupe, lequel semble fonctionner efficacement.

Je retire l'amendement AC15 en remerciant mes collègues d'avoir considéré qu'il posait un vrai sujet. Un grand nombre de propriétaires privés, qui devraient assurer ces mesures conservatoires, ne le font pas. Ils mériteraient d'être accompagnés financièrement pour ces chantiers, en attendant une réfection totale et plus coûteuse.

...essaires à la conservation d'un immeuble présentant un intérêt patrimonial. Il peut s'agir, par exemple, de la façade d'un immeuble ayant un intérêt patrimonial ou d'un jardin qui ne sont pas visibles depuis la voie publique. Dès lors, il est nécessaire de prévoir une autre condition, pour éviter un effet d'éviction dommageable à la conservation du patrimoine, et pour garantir l'équité entre les propriétaires d'immeubles présentant un intérêt patrimonial. L'engagement du propriétaire à rendre son bien accessible au public, dès lors qu'il bénéficie du label de la Fondation du patrimoine, constitue une alternative adaptée.

L'amendement AC17 va dans le même sens. La condition de visibilité de la voie publique peut être difficile à remplir en pratique, notamment pour les labels qui seront octroyés sur des immeubles non bâtis. En outre, de nombreux bâtiments dont la préservation présente un intérêt patrimonial, notamment en zone rurale, ne sont accessibles que par un chemin privé, ce qui retire aux propriétaires la possibilité de se voir octroyer un label.

...eubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. Aujourd'hui, ces derniers ne peuvent en bénéficier, alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs. Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2017, par substitution au propriétaire, des déductions fiscales à l'impôt sur le revenu prévues par les articles 156 et 156 bis du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 31-0 bis du même code. L'ouverture du mécénat affecté aux emphytéotes facilitera la mise en oeuvre de projets de restauration dans les monuments historiques privés ou publics faisant l'objet d'un bail emphytéotique.

... vers une meilleure appréciation des litiges du quotidien. Elle fait surtout écho à de nombreuses affaires judiciaires qui ont alimenté les prétoires et la presse ces dernières années. Vous avez forcément entendu parler de l'affaire du coq Maurice : l'animal était visé par une plainte de voisins qui l'accusaient de perturber leur sommeil aux aurores et d'être une nuisance sonore. Les plaignants, propriétaires d'une résidence de vacances à Saint-Pierre d'Oléron, demandaient à sa propriétaire, Corinne Fesseau, d'éloigner ou de faire taire l'animal sous quinze jours. Le tribunal correctionnel de Rochefort, saisi de ce trouble de voisinage, a donné raison à Corinne Fesseau et a ordonné aux plaignants de verser à la propriétaire 1 000 euros de dommages et intérêts. Mais vous avez peut-être moins entendu ...

...ts et contre ces odeurs, dont au passage la description a offert des pages si poétiques à la littérature. L'année 2019 a été émaillée par des litiges de voisinage abondamment commentés : un coq condamné en justice en raison du caractère trop matinal de son chant en Charente-Maritime, un village assigné en justice par l'un de ses habitants afin que la cloche de l'église soit mise en sourdine, une propriétaire de canards appelée à comparaître devant le tribunal de Dax pour nuisances sonores, des grenouilles menacées de disparition par des voisins en Gironde, des cigales dans le viseur de vacanciers armés d'insecticides dans le Var ou dans le Gard, du crottin de cheval de trait au tribunal de Colmar. Ces trop nombreuses affaires judiciaires témoignent du manque de respect et de considération dont font ...

...ir étudié une première proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, nous en venons à une seconde visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel de campagnes françaises. Si ce sujet peut paraître anecdotique de prime abord, il s'agit en réalité d'un texte aux enjeux profonds. De plus en plus de recours sont en effet intentés contre des propriétaires d'animaux, responsables de ce que leurs auteurs qualifient de nuisances sonores, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. L'ampleur médiatique dont a bénéficié le traitement de ces affaires, de plus en plus nombreuses, a produit une caisse de résonance à l'indignation de nos compatriotes. Telle l'affaire du coq Maurice qui a vu un couple de vacanciers intenter un recours contre la p...

De plus en plus souvent, des situations pourtant naturelles à la campagne sont remises en question. Dans mon département, les grenouilles de Grignols ont défrayé les chroniques pendant sept ans. Ces créatures innocentes sont le symbole de l'intolérance urbaine aux bruits ruraux. Alors que la mare abrite désormais cinq espèces protégées, leurs propriétaires sont condamnés par la justice à la combler. Votre proposition de loi me paraît avoir du sens, car elle vise à la fois la réalisation d'un inventaire général du patrimoine sensoriel de nos campagnes et l'appel à la conciliation en cas de conflit de voisinage lié à une activité ou à un mode de vie ruraux. Si l'exemple des grenouilles est très lié à la nature, les conflits impliquent le plus souv...

...nement, ne nous conduira à la neutralité énergétique qu'à horizon de 2080, soit trente ans après la date prévue. Au cours des très nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons relevé beaucoup d'enthousiasme chez nos interlocuteurs : il est à l'origine de ces nombreux amendements évoqués par le président Roland Lescure. Nous proposons une prime pour le climat ouverte à tous les propriétaires, consistant dans le préfinancement de travaux de rénovation énergétique complets et performants. Cette prime est constituée pour une part de subventions sous condition de ressources, et pour une autre part d'une avance remboursable au moment de la mutation ou de la succession. La prime permet un reste à charge zéro au moment des travaux, supprimant ainsi un frein bien identifié. Ce dispositif e...