Interventions sur "propriétaire"

...de septembre à de grandes difficultés et a donc besoin d'un plan de relance massif, susceptible de créer un choc de demande. Comment provoquer ce choc ? C'est l'intérêt du deuxième objectif, qui consiste, comme l'a dit très justement Marc Le Fur, à viser les bailleurs privés. Plutôt que de chercher, comme le fait la majorité, des solutions inédites pour faire circuler l'épargne accumulée par les propriétaires pendant le confinement, la meilleure option est de les inciter à investir : ils mobiliseront ainsi naturellement leur épargne. Le troisième objectif – qui, au vu des résultats électoraux d'hier, satisfera la majorité, laquelle cherche à verdir son action – consiste à enclencher une transition énergétique douce, sans contrainte, en relançant le secteur du bâtiment dans tout le pays.

Il vise à élargir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, ce qui constituerait un bon moyen de débloquer l'épargne, relancer la consommation et remplir le carnet de commandes du secteur du bâtiment.

À l'heure actuelle, le CITE, en matière d'économies d'énergie, est réservé aux propriétaires occupants, soit 58 % du parc immobilier. Il ne bénéficie pas aux propriétaires bailleurs, dont les logements représentent à peu près 38 % du parc immobilier. Notre amendement promeut l'idée de son extension. Madame la secrétaire d'État, vous avez affirmé tout à l'heure que chacun s'accorde à dire que le plan de relance doit comporter une composante relative à la réduction des émissions des gaz ...

Je confirme en tout point ce qui a été dit et je compléterai d'un élément. Selon l'Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d'ouvrir l'aide à la rénovation aux propriétaires bailleurs. Il s'agirait d'une très bonne chose.

Je suis d'accord pour dire que la question des propriétaires bailleurs est importante. Il me semble d'ailleurs qu'une évaluation ou un rapport doit être publié par le Gouvernement et par l'ANAH – Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – pour déterminer s'il est pertinent d'ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs – en l'occurrence, il s'agirait plutôt de la prime que du CITE. Mais puisque nous sommes dans un processus de transformation,...

...ents présentés tout à l'heure, dont le nôtre, qui visaient à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le bailleur. Dans ce cas, c'est non pas le bailleur mais le locataire qui profite in fine des économies d'énergie. Une telle mesure tendrait donc à protéger le locataire dans son logement. Néanmoins, la première des priorités est de dépenser l'argent public en faveur des propriétaires occupants les plus précaires. Il convient de les sortir de la précarité énergétique, compte tenu des nombreux dégâts sociaux qu'elle est susceptible de provoquer. Nous proposons notre propre solution : la prime climat. Nous l'évoquerons certainement à plusieurs reprises au cours des débats. Il s'agit d'un dispositif très complet et bien financé. Nous espérons que vous en ferez votre solution.

...emment à la loi ELAN que j'ai déjà évoquée, qui a été votée dont notre commission suit la mise en application, mais aussi à la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Lagleize visant à réduire le coût du foncier, à la communication de M. Nicolas Démoulin sur l'hébergement d'urgence ou encore à l'audition de M. Mickaël Nogal sur son rapport au Premier ministre portant sur les relations entre propriétaires et locataires, qui fera sans doute aussi l'objet d'une future proposition de loi. Nous aurons une discussion générale puis nous examinerons 26 amendements, ce qui fait « petit bras » par rapport aux lois que nous avons examinées ces derniers temps, et j'espère que nous mènerons cela tambour battant. Chers collègues, avant d'en venir aux questions de fond traitées par cette proposition de loi, ...

... la loi et de l'État pour expulser quelqu'un s'il n'y a pas eu de proposition de relogement, afin de ne pas expulser les locataires en les laissant se débrouiller seuls par la suite. L'article 2 crée une garantie universelle des loyers pour permettre, ainsi que je viens de vous le dire, le maintien dans le logement des personnes qui ne peuvent plus payer de loyer tout en respectant les droits du propriétaire. L'article 3 supprime le système des cautions privées, qui n'a plus lieu d'être dans le cadre d'une garantie universelle des loyers. Le deuxième ensemble d'articles est constitué de propositions visant à stopper la spéculation et la ségrégation. À cette fin, la proposition de loi encadre tout d'abord les loyers. L'article 4 instaure un encadrement des loyers partout, et un surencadrement des l...

...Français. Jamais vous n'évoquez l'accompagnement nécessaire à nos territoires et à nos concitoyens pour mieux se loger et mieux vivre dans le logement. Pour reprendre rapidement les mesures de cette proposition de loi, vous prévoyez, par exemple, d'interdire l'expulsion sans proposition de relogement de locataires qui ne paient pas leur loyer. En fait, par cette mesure, vous allez décourager des propriétaires de mettre leurs logements sur le marché. Or diminuer le nombre de logements sur le marché, c'est aller vers des loyers plus chers pour des locataires. Vous dites avoir choisi le camp des locataires, vos mesures, que je vais détailler et dont nous aurons l'occasion de débattre, sont de nature à défavoriser autant les locataires que les propriétaires. Prenons la mesure concernant la garantie univ...

...ns que je vais évoquer ci-après, nous ne pouvons pas nous retrouver dans les propositions qui sont émises. Tout d'abord, en ce qui concerne l' article 1er visant à interdire les expulsions lorsque le locataire visé n'a pas obtenu de proposition de relogement adaptée, cette proposition prend le contre-pied d'un équilibre de longue date, qui vise tant à protéger les plus fragiles qu'à rassurer les propriétaires. Les procédures sont, en effet, déjà très sécurisées, parfois même très longues et permettent déjà le relogement du locataire dans des conditions adaptées en cas d'inadéquation de ses ressources avec le montant du loyer. La mesure proposée pourrait briser ce fragile équilibre et produire un effet contraire sur l'offre locative, particulièrement dans les zones les plus tendues, et donc, in fine, ...

...t qui, à l'époque, avait été portée par la droite. Certes, elle est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement dans les zones tendues du fait du manque de logements. Résoudre les difficultés que vous évoquez passe par la rénovation des logements sociaux, notamment ceux qui ne sont pas conformes en termes de sécurité ou d'autres normes, et aussi, bien évidemment, par le fait de sanctionner les propriétaires mettant à bail des habitations indignes. Cela figure déjà dans notre loi, mais nous pouvons aller plus loin sur ces sujets. À cet égard, je regrette que le Gouvernement ait réduit le budget du logement parce que les offices HLM ont besoin de financements pour investir dans la rénovation des logements sociaux et dans la rénovation énergétique. Les mesures que vous proposez sont des contraintes s...

...ement que nous voulons mener. Le droit au logement est un droit fondamental qui est insuffisamment appliqué. Nous pouvons nous retrouver sur le constat et sur certaines de vos propositions. Je peux comprendre l'esprit qui inspire certaines de vos mesures. Mais je diverge sur plusieurs de vos solutions. Vous avez dit, de manière amicale, que toutes les politiques du logement avaient favorisé les propriétaires et non les locataires. Je ne partage pas ce constat. Je n'ai pas le sentiment d'avoir favorisé les uns ou les autres quand j'étais ministre du logement. J'ai voulu mener une politique équilibrée pour que les locataires puissent se loger et les propriétaires mettre leurs biens sur le marché. De manière tout aussi amicale, je relèverai que certaines de vos mesures font un amalgame entre les zones ...

...ment un ghetto de pauvres, c'est aussi et surtout une politique publique du logement qui permet d'agir, y compris sur les prix. De ce point de vue, les ventes de parcs de logements proposées par la loi ELAN pour compenser la baisse des APL pour les bailleurs sont véritablement une mauvaise idée. Le droit au logement est opposable : donc pas d'expulsion, mais un fonds de garantie doit assurer aux propriétaires loueurs de ne pas être victime de cette situation ce qui permettrait de répondre au besoin. C'est aussi une lutte contre le logement indigne. Je rappelle que ce dernier est de 4 % en Île-de-France et de 7 % en Seine-Saint-Denis. Nous sommes confrontés à des situations à la Zola et à la Dickens alors que ces logements sont parfois loués au prix du marché à des locataires qui ne trouvent pas de q...

...sociaux au coeur de nos politiques publiques. Ils sont incités à avoir de moins en moins de personnes « APLisées » ; ils sont incités à adopter des logiques ab initio de revente en bloc. Cela pose un véritable problème dans leur stratégie d'investissement. Leurs investissements ont d'ailleurs largement diminué à la suite des mesures prises depuis deux ans et demi. Nous avons également besoin des propriétaires bailleurs. Nous le voyons bien, y compris dans les zones détendues et même s'ils font les rénovations attendues, l'équilibre économique n'est pas au rendez-vous. Il faut leur permettre d'avoir un système qui donne les solutions, y compris économiques. Les collègues socialistes ont présenté des propositions intéressantes sur ce sujet. Je ne crois pas aux réponses que vous proposez, qui se fonden...

...t à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire concrètement sur le terrain. Nous sommes d'accord avec vous sur ce point. Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l'insalubrité alors qu'il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités, car le propriétaire n'est pas toujours responsable. C'est la raison pour laquelle, avec notre collègue Michel Vialay, nous avions déposé une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logements rendus insalubres par les locataires, mais mettant aussi en garde les propriétaires d'offrir des logements de qualité et décents aux locataires. Il ne s'agit pas d'opposer locataires et propriétaires, ma...

...u'ont fait les gaullistes en leur temps, c'est ce que je me propose de refaire à la première occasion. En offrant la possibilité que la rareté recule, vous feriez en même temps diminuer les prix de marché et vous obtiendriez un système qui entre en équilibre. J'entends quand vous me dites que ma proposition risque de tout déséquilibrer parce que je ne tiens pas compte des attentions à porter aux propriétaires. Je suis prêt à toutes les attentions pour les propriétaires. Mais mon souci est d'épuiser, une bonne fois pour toutes, la financiarisation du logement. Les signes sont innombrables : la dette immobilière des Français a doublé depuis l'an 2000 – ce n'est pas normal ; la dette immobilière des ménages représente 1 100 milliards d'euros, soit la moitié d'une année de production de richesses dans n...

...m'a demandé quel rôle je donnais aux CCAPEX. Le sujet a à voir avec votre amendement. Ces commissions s'occupent d'expulsion. Nous n'y avons pas touché, considérant que des choses y sont faites. Néanmoins, il reste 16 000 expulsions effectives, qui ne donnent lieu à aucun droit au relogement automatique. C'est à cela que nous voulons répondre. Si le système de sécurité sociale ne garantit pas les propriétaires, qui existent et dont les droits doivent être respectés, quelle autre solution proposez-vous ? L'expulsion n'est pas la solution : elle ne règle le problème, ni de celui que l'on expulse, ni de celui qui a été conduit à faire expulser parce que c'est son placement. Nous parlons de cas singuliers, particuliers ; c'est à eux que je pense, mais je n'oublierai pas une seule seconde les très grands b...

Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés et mettent leur bien en location en étant assurés qu'ils pourront percevoir leurs loyers. Cet amendement propose, par conséquent, de supprimer cet article.

...articulièrement tendue, les garanties des parents et le montant des cautions sur plusieurs mois, au-delà du loyer lui-même qui est élevé, rendent l'accès au logement extrêmement compliqué. Il faudra donc, à tout le moins, encadrer la notion de caution. Mais, en instaurant une garantie universelle des loyers, comme cela avait été prévu par la loi ALUR, on supprime l'idée de caution, on garantit le propriétaire, on exonère le locataire d'avoir à aligner des cautions invraisemblables et l'on satisfait, je pense, toutes les parties du bail, propriétaires et locataires. Cela me semble une très bonne mesure.

Monsieur le président Mélenchon, dans le rapport que j'ai rendu au Premier ministre intitulé Louer en confiance, j'avais évoqué ce sujet de la caution personne physique. Je partage votre constat. J'écrivais moi-même que « la caution personne physique est le système de garantie le moins fiable [pour les propriétaires bailleurs] et le plus injuste socialement [pour les candidats à la location] ». Il faut toutefois savoir que plus de la moitié des propriétaires bailleurs se sécurisent de cette manière. Certains paient une garantie loyers impayés, ou d'autres produits assurantiels. Cela représente environ 15 % du marché. Ils sont un peu moins nombreux à utiliser la garantie Visale, et de nouvelles solutions ar...