Interventions sur "propriétaire"

Je n'ajouterai qu'un ou deux arguments à ceux de François Pupponi. Tout d'abord, l'APL accession est une mesure modeste quant à son coût, mais très efficace pour favoriser la construction et pour aider les personnes modestes. Puisque l'on parle d'efforts budgétaires, je préfère, très franchement, que l'argent public aide en priorité ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir plutôt que les multipropriétaires à faire grossir encore leur patrimoine. Si nous avons à arbitrer, faisons-le donc dans ce sens.

Je me bornerai à résumer les principaux arguments qui plaident pour cette mesure. La première tient aux économies qu'elle génère puisque le montant de l'APL, qui avoisine les 260 euros pour les locataires, tombe à 155 euros dès que l'on devient propriétaire, sans compter la TVA que l'État encaisse sur chaque opération de vente. Avec l'APL accession, c'est aussi de la France des propriétaires que nous parlons : non pas celle des multipropriétaires mais, on l'a dit, celle de simples propriétaires, qui le sont devenus grâce à ce qui s'apparente à un dispositif d'accession sociale. Passer du statut de locataire à celui de propriétaire a aussi des béné...

...t d'un autre du Gouvernement qui en modifiait le périmètre, dans l'attente d'évaluer son évolution et son efficacité. Par ce dernier amendement, l'APL accession a été maintenue, mais seulement dans l'ancien situé en zone 3, et pour deux années. En 2018, j'avais retiré le même amendement au profit d'un amendement du Gouvernement tendant à créer un nouveau dispositif d'aide aux travaux destiné aux propriétaires modestes en outre-mer. Aujourd'hui, nous devons saisir l'opportunité de rétablir pleinement l'APL accession. Sur ce point, l'ensemble des acteurs du secteur sont unanimes : cette mesure doit être maintenue. C'est ce qui a conduit, fin octobre, la commission des affaires économiques à adopter mon amendement à l'unanimité. Convaincue de l'efficacité de cette aide pour les ménages modestes, pour ...

Nous passerions ainsi à côté de tous ces gens que, sur l'ensemble de nos bancs, nous voulons aider à rénover leur logement, faute de leur en donner les moyens : ils resteraient donc exclus de la politique de rénovation que tout le monde appelle de ses voeux, que ce soit au bénéfice des propriétaires occupants ou, comme certains le souhaitent aussi, des propriétaires bailleurs. Je crois connaître la position du ministre sur ces amendements ; mais je lui demanderais volontiers, en notre nom, s'il convient à ses yeux de rétablir l'APL accession, et surtout sur le fondement de quels critères. De fait, je ne suis pas sûr que son rétablissement brutal, nonobstant le geste politique qu'il représe...

...s sur des îlots très denses, où il faut démolir puis reconstruire sur les friches, afin d'éviter de diminuer les terres agricoles – travail formidable mené avec l'aide d'architectes. Ne simplifions donc pas les choses. Parfois, il est nécessaire de construire du neuf pour permettre aux futurs occupants de bénéficier d'un bâti de haute qualité d'usage – HQU – et attirer ainsi des locataires et des propriétaires. Concernant l'APL travaux que vous projetez, il faut éviter les confusions et distinguer la situation des propriétaires et celle des locataires. Assignera-t-on ces derniers à leur condition ad vitam aeternam ? Dans certains territoires, un parcours d'accession à la propriété, en permettant de fluidifier la situation, et de libérer des logements sociaux pour ceux qui en ont besoin, remédierait à...

Les députés de notre groupe voteront en faveur de ces amendements. Madame Beaudouin-Hubiere, nous n'avons pas d'autre choix que de gager nos amendements. Le ministre peut tout à fait lever le gage. Il serait possible de chercher des revenus ailleurs : pourquoi ne rétablirait-on pas l'ISF ? Peut-être que des propriétaires de yachts seraient ravis de financer cette mesure, et d'apporter leur aide. Qui sait ? Rien n'impose au Gouvernement de prendre les crédits là où nous proposons de le faire si cela vous déplaît.

Il vise, comme je l'ai déjà expliqué, à remédier à un angle mort lié au fait que certains propriétaires occupants ne trouvent pas de ressources supplémentaires pour financer leurs travaux de réhabilitation car le crédit leur est refusé, soit parce qu'ils sont trop âgés, soit parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes pour rembourser l'emprunt. La commission a adopté cet amendement, que j'avais qualifié d'« amendement d'appel », afin d'obtenir du ministre qu'il envisage d'informer la représen...

La commission des finances a repoussé l'amendement. Donner la possibilité à l'ANAH de financer des bailleurs HLM serait inédit, je tenais à la souligner, puisqu'elle n'est statutairement compétente que pour les propriétaires privés. Je ne comprends donc pas le fond de l'amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

... d'un fonds destiné à la réhabilitation de friches foncières. Il existe, dans nombre de zones tendues, parfois en plein centre-ville, des friches industrielles ou commerciales qui ne sont absolument pas utilisées depuis des dizaines d'années. J'ai en tête l'exemple d'un terrain de 15 hectares à Toulouse, entre deux stations de métro, en plein centre-ville. C'est le ministère des armées qui en est propriétaire et, depuis quatorze ans, ce terrain n'a toujours pas été transféré à la commune. J'ai pourtant, avant de devenir député, choisi l'aménageur qui devait y construire des logements, mais ce n'est toujours pas fait. Ces friches, qu'elles appartiennent à l'État ou à des propriétaires privés, posent un problème de pollution. Même si la règle pollueur-payeur est généralement admise, lorsque l'État est l...

... programmes de développement. Elles ont cependant vite reculé, après s'être aperçues que la création de fonds de dépollution avait pour résultat que les vendeurs de foncier obtenaient les prix qu'ils voulaient, sans qu'il soit tenu compte du coût de la dépollution. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une mesure réglementaire a rendu obligatoire le signalement des terrains pollués. Lorsque le propriétaire est l'État, il peut céder un terrain pour 1 euro symbolique, s'il est très pollué – cela s'est fait dans mon département. En revanche, une fois le terrain dépollué et aménagé, donc porté financièrement par la collectivité publique, l'État encaisse 50 % du prix, moins tous les frais inhérents à la dépollution. Ce mécanisme existe donc déjà dans notre pays, si bien que, pour l'emprise foncière toul...

...ectant pas leurs propres documents d'urbanisme. Il serait sans doute plus pertinent que le ministre chargé du logement donne des instructions à ses services sur le contrôle de légalité des permis de construire, ce qui permettrait de faire remonter les difficultés. Sans vouloir être trop long, je souligne l'intérêt de la proposition de M. Lagleize. Grâce à la vente de leur toit-terrasse, certains propriétaires ont pu isoler leur logement et modifier leur système de chauffage, sans que cela ne coûte rien à la copropriété – un bonus a même été distribué à l'ensemble des copropriétaires. C'est donc une piste qui mérite vraiment d'être explorée, mais je ne suis pas sûr qu'il faille y allouer des crédits. Nous avons plutôt besoins d'instructions techniques et de pilotage de la part de l'État, ce qui relève...

...FI) les biens fonciers loués à long terme, c'est-à-dire pour plus de 18 ans. La rentabilité brute du foncier est en effet de l'ordre de 1,2 %. Si vous soumettez ce rendement au taux de 17,2 % de CSG qui frappe les loyers et au taux marginal d'impôt sur le revenu, vous voyez bien que la rentabilité du foncier devient négative. Ainsi, nous sommes en face d'une situation où une part croissante des propriétaires fonciers vendent car ils ne peuvent garder un bien dont la rentabilité est négative. Les fermiers sont alors pour ainsi dire obligés de leur acheter ce bien, s'ils veulent conserver la stabilité de leur exploitation. Les remboursements des prêts souscrits pour acheter ces terres entament alors une bonne partie de leurs capacités financières. On voit donc bien que le maintien de l'IFI sur le fonc...

L'objectif de mon amendement identique I-CF524 est en effet d'exonérer d'IFI les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles, avec un bail à long terme d'au moins 18 ans.

... le taux d'IFI sur le foncier non bâti. La taxation du foncier non bâti vient s'ajouter à une faible rentabilité de ce dernier. Cette situation n'incite pas à l'acquisition ni à la détention de ce type de biens ; elle encourage leur artificialisation pour en augmenter la rentabilité. Cet amendement permet donc de lutter contre l'artificialisation des sols. Les agriculteurs retraités étant souvent propriétaires de terres agricoles, cette taxation réduit fortement leur revenu net après impôts, alors même que leurs retraites sont souvent très faibles. Cet amendement est donc un signal positif à leur égard. Quant à mon amendement I-CF777, il vise à exonérer d'IFI tous les espaces naturels. En raison de la faible rentabilité de ces espaces, la taxation fait là encore peser un risque d'artificialisation. U...

La rénovation énergétique doit s'adresser plus particulièrement à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire à ceux qui ont le moins de ressources ; je pense particulièrement aux propriétaires pauvres. Les dispositifs étaient jusqu'aujourd'hui plutôt complexes et peu efficaces, même si certaines collectivités essayaient de rassembler tous les dispositifs pour permettre à chacun d'y accéder. La complexité des systèmes faisait que peu de gens utilisaient ces dispositifs. Surtout, ce qui était difficile jusqu'à maintenant, c'était de faire l'avance de trésorerie, puisque le CITE était r...

Je partage le constat de Mme Bonnivard. La transformation en prime est une bonne chose. Mais, depuis 2017, tous les ans, on modifie le dispositif du CITE. Les propriétaires, les ménages en général et le monde du bâtiment n'arrivent plus à suivre ! Pourtant, tout le monde soutient l'objectif – la lutte contre la précarité énergétique par la rénovation énergétique de tous les logements français qui en ont besoin. Quel est l'objectif de la majorité ? Il aurait probablement été plus judicieux de réformer le CITE en profondeur, plutôt que de procéder par petites touche...

...stes, car les citoyens plus aisés sont aussi ceux qui ont les moyens d'investir dans ce processus qualitatif – à petits logements, petites dépenses et, à gros logements, grosses dépenses, donc gros impact. En outre, mettre dans le même sac le début du neuvième décile et la fin du dixième n'a pas de sens. Cela revient à traiter de la même façon des concitoyens qui ont à peu près nos revenus et le propriétaire de Vuitton ! En ne choisissant pas entre logiques budgétaire, sociale et écologique, la prime devient incompréhensible et incroyablement complexe – il faut croiser les niveaux de revenus et les différents types de travaux. Si l'on voulait faire en sorte que personne ne la demande, on ne s'y prendrait pas autrement… Enfin, l'insécurité juridique pénalise la politique de transition écologique : l...

C'est tout le paradoxe de la fiscalité énergétique. Elle se veut incitative ; ce n'est donc pas une fiscalité de rendement. L'incitation intervient par le biais d'une multitude de dispositifs. Mais elle porte en elle ses propres contradictions : pourquoi réserver le CITE aux propriétaires et aux résidences principales, alors que les résidences secondaires sont aussi des passoires énergétiques – même si elles sont moins occupées ? Que se passe-t-il si un propriétaire n'a pas envie de faire les travaux et que le locataire décide de les faire ? C'est pour des raisons budgétaires qu'ils ne sont pas éligibles. La contradiction est donc totale… En outre, comment trancher entre effets d...

Par une voie détournée, le sous-amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le crédit d'impôt pour les déciles 5 à 8, et la prime pour les déciles 1 à 4. La moitié des ménages qui vivent dans des passoires énergétiques sont des locataires. Il faut donc aider les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources, à faire des travaux. En séance, il serait bon d'obtenir un engagement du Gouvernement pour que les dispositifs incitatifs soient ouverts aux propr...

Concernant le sous-amendement, les propriétaires bailleurs sont exclus des bénéficiaires du CITE depuis le 1er janvier 2014. Il n'y a donc aucune raison d'élargir à nouveau le dispositif en 2020, d'autant qu'il s'agira de sa dernière année d'existence. Je suis également défavorable aux amendements. Sur la forme, ils posent problème puisqu'ils proposent de tenir compte du cumul entre les aides de l'ANAH dans leur version de 2019 et le CITE dan...