Interventions sur "protection"

Vous avez choisi de sortir de l'état d'urgence tout en insérant dans le droit commun des moyens supplémentaires et vous mettez en place des périmètres de protection réglementés tant en matière d'accès que de circulation des personnes, l'accès des véhicules pouvant être notamment subordonné à leur visite, avec le consentement de leur propriétaire – notion qui est toujours problématique de même, d'ailleurs, que celle de conducteur. Vous en conviendrez, dans nombre d'attentats terroristes, des véhicules ont été utilisés comme des armes par destination et ont s...

Cet amendement concerne le secret professionnel. Il convient de mesurer l'impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d'événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps. Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel. En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c'est une question importante. Il s'agit d'un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et dis...