Interventions sur "protocole"

Comme l'ont rappelé mes collègues, nous sommes amenés ce matin à nous exprimer sur la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010. Le protocole de Carthagène, qui vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels induits par les organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, a été adopté à Montréal le 29 janvi...

Je conclurai en soulignant qu'en complétant, comme cela était prévu, le protocole de Carthagène, le protocole de Nagoya soumis à notre ratification vise donc, en premier lieu, à protéger les États n'ayant pas développé d'outils financiers contraignants pour garantir la biodiversité et la biosécurité sur leur territoire, notamment les pays en développement. Ce protocole ajoute donc une référence aux régimes internationaux qui régissent la responsabilité pour les dommages causés...

Ce n'est ni plus ni moins sur l'ambition française et européenne en matière de protection de la biodiversité que l'Assemblée nationale est amenée à se prononcer ce matin. Derrière ce protocole additionnel, est en effet soulevée la question essentielle de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d'atteinte à la biodiversité consécutive au risque de dissémination d'organismes vivants modifiés – lesquels ne sont rien d'autre qu'une catégorie d'OGM – , dont nous ne pouvons prendre pleinement la mesure. Notre groupe a pleinement conscience du chemin parcouru pour parvenir ...

Nous doutons de l'efficacité du protocole additionnel sur ces acteurs, dont les considérations ne sont guidées que par le profit.

... des OVM illicites ou même pour les amendes. Je vous rappelle que le Portugal et même l'Espagne, avec laquelle nous avons une frontière commune, n'appliquent pas la même protection que la nôtre. Madame la présidente de la commission, vous aviez d'ailleurs vous-même pointé en commission le manque d'harmonisation entre les ports européens pour ce qui concerne les contrôles. Avec la ratification du protocole additionnel quinze ans après le début de son processus de négociation, se pose la question de notre responsabilité de législateurs s'agissant de dispositions qui ne sont certainement plus adaptées aux défis sanitaires, alimentaires et écologiques de la société. Pour notre part, nous considérons qu'il faut arrêter de se mentir et de faire comme si, en approuvant un tel protocole, on poserait la pr...

Les grands États, souvent méprisants envers l'environnement, sont absents. Les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le contrôle douanier de nos ports font défaut. La trop large marge d'appréciation laissée aux États pour mesurer dommages, réparations et responsabilités va créer des disparités qui pénaliseront les pays les plus vertueux, à commencer par les signataires du protocole additionnel. Devrions-nous nous interdire d'être vertueux en refusant de le ratifier ? Nul n'y songe.

...00 000 véhicules sur certains segments. Conscientes de la nécessité d'agir pour améliorer le quotidien des travailleurs transfrontaliers, les autorités luxembourgeoises se sont déclarées ouvertes au cofinancement de projets concrets qui répondraient aux difficultés rencontrées dans les zones frontalières. Signé en mars 2018, à l'occasion de la visite d'État du Grand-Duc de Luxembourg à Paris, le protocole d'accord qui nous est soumis au vote est innovant. Pour la première fois, les autorités luxembourgeoises acceptent de cofinancer à parité, 5050, et à hauteur de 120 millions d'euros les travaux d'un programme de mobilité transfrontalière de proximité. Je souligne que ces 120 millions d'euros seront intégralement consacrés à des opérations sur le sol français, le Luxembourg conduisant par ailleurs...

...r pour faciliter les flux. Nous avons déjà vu le cas d'axes avec d'un côté de la frontière une « deux fois deux voies » et de l'autre côté une route départementale. Il faut éviter ces incohérences et cela se fera dans la co-construction avec l'État et les collectivités territoriales dans le cadre du réseau transeuropéen. Je salue ces avancées et les délais qui sont tenus depuis la signature de ce protocole en mars 2018. Il faut montrer une certaine réactivité : nous sommes un peu plus d'une année après, j'espère que nous ferons mieux la prochaine fois où il y aura un protocole transfrontalier.

Pour la première fois, le Luxembourg accepte de financer un projet transfrontalier de proximité. C'est aussi la première fois qu'un tel cofinancement étranger est apporté sur un projet multimodal et non sur un projet ponctuel, donc pour un ensemble d'investissements. Cependant le protocole d'accord fixe les grandes lignes, tel un accord-cadre, et il faudra la mise en place d'accords particuliers plus techniques pour sa bonne application. Aussi cela laisse-t-il ouvertes plusieurs questions importantes et la réussite de l'accord reposera sur la gouvernance partenariale qui sera mise en place pour le mettre en oeuvre. Nous voterons pour le projet de loi, mais ne serait-il pas utile de...

Nous sommes appelés à ratifier le protocole additionnel à la Charte européenne sur l'autonomie locale sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités. Ce protocole additionnel a été adopté en novembre 2009 et immédiatement signé par la France. Il est entré en vigueur en 2012, après ratification par 8 États membres du Conseil de l'Europe. Ce n'est qu'en mars dernier que le Sénat l'a examiné, et c'est à présent notre t...

Le présent projet de loi a pour objet la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. La France n'a procédé à la ratification de la Charte, qui date de 1985, qu'en 2000 ; en effet, le Conseil d'État avait considéré que certaines de ses stipulations étaient contraires au caractère unitaire de l'État français et à ses modalités de décentralisation. La réforme c...

Prolongement logique de la Charte européenne sur l'autonomie locale, le protocole additionnel du 16 novembre 2009 a vocation à aller bien plus loin dans la définition des droits des citoyens à participer aux affaires locales : consultations, référendums, pétitions, traitements et réponses aux réclamations. Pour cette raison je voterai pour.

... démarrer très tôt, dans les lycées et dans les collèges par exemple. En classe de première, les jeunes qui décident d'investir dans un laboratoire de langue savent que cela servira plutôt aux futures promotions qu'à eux-mêmes : c'est une preuve d'altruisme. Enfin, je regrette le temps trop long nécessaire à la mise en place de la démocratie participative. Le temps que nous mettons à ratifier ce protocole en atteste : cela fait 10 ans que nous aurions pu le faire ! Dans ma région, certaines communes sont composées de plus d'habitants étrangers que de Français ; les citoyens britanniques sont par exemple très présents et très impliqués. Sont-ils suffisamment entendus ? Demain ils ne pourront plus ni voter ni être élus aux élections municipales, à cause du Brexit. C'est un drame pour eux, comme c'es...

Je vous remercie pour toutes ces contributions ; il serait en effet intéressant de prolonger le débat dans l'hémicycle. Devons-nous réserver aux seuls citoyens disposant de la nationalité française un droit de participation aux affaires locales ? La ratification de ce protocole fait ressurgir ce débat, qui me semble important. Pour le reste, je crois qu'il faut trouver un équilibre entre la notion de représentation démocratique et l'association des citoyens aux processus décisionnels. Je pense qu'avec les nouvelles technologies, nous disposons déjà de beaucoup d'instruments pour mieux associer les citoyens à la gestion publique. Et c'est en réalité beaucoup plus facile...

...as engagée à une participation directe au financement de l'Autorité européenne des marchés financiers. Elle n'a pas pris non plus d'engagement quant aux coûts liés à l'installation du siège de l'agence à Paris. Les dispositions de l'accord sont enfin, à quelques détails près, déjà en vigueur puisque s'applique, en l'absence d'accord de siège et depuis l'installation à Paris de l'AEMF en 2011, le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité de l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'absence d'accord n'a donc jusqu'à présent créé aucune difficulté, mais le règlement européen du 24 novembre 2010, qui crée l'AEMF, prévoyait à son article 74 qu'un accord de siège devait être conclu et approuvé par l'État hôte d'une part, e...

L'accord qui est présenté est conforme au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui est la base de l'installation de l'AEMF à Paris. On ne peut pas revenir sur cet accord européen, et il faut voir cela dans une vision globale et non franco-française.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je n'ai jamais dit que nous ratifions maintenant cet accord à cause du Brexit. Cet accord a mis du temps à être mis en oeuvre parce qu'il y a eu différentes étapes, dont la plus longue a été la finalisation de quelques points par rapport au protocole n° 7. Vous parlez par ailleurs de la prochaine crise financière, puis que c'est souvent une question de cycle. Je rappelle que nos banques sont sous le régime de Bâle III, qui est quand même assez restrictif. Il s'agit d'un accord qui vise à définir les fonds propres et à limiter les risques des banques. Je vous invite à regarder ce qui se passe outre-Atlantique, avec la loi Dodd-Frank, actuelle...

Mes chers collègues, je vais vous présenter le protocole dit de Nagoya-Kuala Lumpur, signé le 15 octobre 2010, qui porte sur la responsabilité et la réparation des dommages à la biodiversité liés à des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM). Pour la clarté du débat, je vais d'emblée vous préciser ce que recouvre cette notion d'OVM – organismes vivants modifiés, car il est vrai que nous sommes plutôt habitués à entendre parler d'...

...OVM ont lieu en Espagne ou au Portugal, je me demande comment nous pouvons contrôler les risques de dissémination, alors qu'aucune frontière ne nous sépare. Pour être député d'un port, je sais qu'il faut du personnel pour contrôler les échanges ; or les services douaniers au Havre ont cette préoccupation, mais seul un conteneur sur une centaine est contrôlé. Quid des autres ? Dans le cadre de ce protocole, je perçois l'obligation de réparation essentiellement comme une mesure dissuasive, car en réalité, qui peut dire comment sera réparée l'entrée du frelon asiatique sur notre territoire ? Qui financera la destruction des nids ? Ce sont des questions qui se posent aujourd'hui dans les petits villages. L'importateur de ces frelons asiatiques va-t-il payer dans ces cas-là pour réparer les préjudices ...

Je me félicite de l'avancée que représente ce protocole, même si je m'interroge sur sa portée réelle. De grands exportateurs comme les États-Unis, l'Argentine, le Canada, avec qui nous avons un accord de libre-échange, n'ont pas signé ce protocole additionnel : quelle peut donc être sa portée sur le plan global de nos échanges ?