Interventions sur "protocole"

...ons très lourdes qui auraient dû être planifiées à l'avance. Cette situation engendre d'importantes difficultés pour les gestionnaires et des ardoises parfois très lourdes, s'agissant de patients qui n'ont souvent pas les moyens de payer. Or, il s'avère qu'il s'agit souvent de personnes qui sont en demande d'AME ou des touristes de passage à Paris et que le corps médical est obligé de soigner. Ce protocole prévoie un encadrement des soins programmés mais qu'en est-il des soins non programmés ? Y a-t-il une procédure pour gérer les cas qui ne devraient pas entrer dans ce cadre ? Y a-t-il moyen de ne pas les accepter ou de les traiter autrement ?

Il est pour le moins inquiétant de ne pas disposer de chiffres. Un accord a été signé avec la sécurité sociale algérienne mais on ignore si des efforts ont déjà été consentis dans ce cadre. On ne peut que s'étonner de voir ce type de protocole arriver devant nous, alors qu'un tiers de nos compatriotes ne peut pas se soigner correctement parce qu'ils n'en ont plus les moyens, que les services hospitaliers nous font savoir en toutes circonstances qu'ils sont débordés et qu'on met les patients en danger faute de moyens et de personnels. Parallèlement on s'étonne aussi de constater que le tourisme médical s'effectue aussi dans l'autre sens...

Il convient de recadrer l'enjeu de ce protocole qui n'embrasse pas l'ensemble des sujets que nous avons évoqués. Ce que je comprends c'est qu'il y a les parcours de soins qui sont anticipés, négociés par le système national de sécurité sociale algérien, lequel prend contact avec les autorités françaises hospitalières et de sécurité sociale avec un système de préfinancement partiel et de remboursement in fine. Ce cadre-là est exceptionnel puisq...

La procédure accélérée ne fait pas l'unanimité et me pose également problème puisque nous manquons de chiffres. L'article 8 du protocole indique que le reste à charge ne sera pas facturé au patient et sera intégralement payé par la CPAM à l'établissement de santé ; l'institution algérienne remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses transmis par l'organisme de liaison français. Nous ne disposons d'aucune information sur le passif depuis des dizaines d'années. Or, je suppose que la dette s'accumule à hauteur de plu...

Enfin, nous terminons avec l'examen, sur le rapport de M. Christian Hutin, du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

...ion se trouvant sur le territoire de l'un d'entre eux y soit jugé, ou bien en soit extradé vers un pays qui a établi sa compétence, notamment, lorsque l'un de ses ressortissants est l'une des victimes ou l'un des auteurs. Les États doivent aussi se coordonner, y compris par l'échange de renseignements, pour prévenir la préparation sur leur territoire des infractions visées par la convention. Un protocole spécifique aux plates-formes d'exploration et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit protocole SUA 1988, a aussi été établi. Ces plates-formes présentent des vulnérabilités similaires à celles des navires. L'essentiel des différences vient de ce que celles-ci relèvent du droit de l'État côtier, auquel la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 don...

...e certains instruments sont soumis à ratification onze ans après leur signature. On peut à peine l'imaginer. On peut certes le dire modérément au ministère, mais la presse peut elle-aussi s'en saisir. Il faut en rechercher les causes, car c'est peut-être le résultat d'un manque de moyens dans les ministères, ne pouvant imaginer un manque de sérieux. Quelles sont par ailleurs les conséquences des protocoles sur les flottilles militantes, comme celle dont j'ai envisagé de faire partie à une époque pour aller à Gaza ? Sur un des autres navires se trouvait Olivier Besancenot, qui a subi un arraisonnement en pleine mer. Cela peut-il être considéré comme un cadre de piraterie, et qui alors pouvait être considéré comme pirate, et ainsi susceptible d'être jugé et condamné ? L'État, et le ministre des affa...