Interventions sur "protocole"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous appartient cet après-midi de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leur signature, des protocoles de Londres. On peut naturellement s'étonner, comme l'ont fait le secrétaire d'État et le rapporteur, qu'il ait fallu attendre aussi longtemps, alors que le transport maritime est au coeur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards d'euros. Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur ...

Après les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif. Des négociations ont été engagées, dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l'OMI. Une conférence spécifique, réunie à Londres en septembre 2005, a adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes. Il en résulte – je risque de répéter ce qui a déjà été dit, mais mieux vaut se répéter que se contredire – que le terrorisme est incriminé. Les nouveaux textes mentionnent en effet les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation international...

...accord général et préalable de l'État du pavillon pour l'ensemble de ses navires. Or la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l'action de l'État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier secrétaire général de 1995 à 1997. La ratification des deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde après les États-Unis, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, située à 97 % outre-mer, pour l'essentiel dans l'océan Pacifique et l'océan Indien. Dans le rapport sur la souveraineté maritime de la France...

Le groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d'autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de lutte contre le terrorisme.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'est naturellement pas de nature à remettre en cause la ratification de ces deux protocoles. Le projet de loi visant à l'autoriser a été voté à l'unanimité, je le rappelle, par la commission des affaires étrangères à laquelle j'appartiens. Notre discussion peut néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont rappelé, ces deux prot...

...du pavillon à veiller à ce que le capitaine du navire coopère avec les autorités des États compétents. Les États sont tenus par la règle « juger ou extrader » et doivent s'accorder l'entraide judiciaire, c'est-à-dire coopérer entre eux en matière pénale. La convention SUA prévoit aussi la coordination entre les États parties, y compris – c'est très important – par l'échange de renseignements. Un protocole spécifique aux plates-formes d'exploration et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit « protocole SUA 1988 », a aussi été adopté – cela a été également rappelé. Après les attentats du 11 septembre 2001, de nouvelles négociations ont été engagées dans le cadre de l'OMI, dès mars 2002, afin d'actualiser et compléter le dispositif. Une conférence spécifique a été réunie...

Ensuite, à mon sens, ces protocoles ne vont sans doute pas assez loin pour lutter contre le terrorisme en haute mer. Face à la menace djihadiste et à l'émergence de véritables entités terroristes proto-étatiques, il faut impérativement élargir la liste des infractions permettant d'arraisonner un navire en dehors des eaux territoriales, afin de traiter notamment deux cas. Premier cas : des États sponsors d'entités terroristes util...

...tifiait évidemment l'intervention, et même simplement le contrôle de ces bateaux. Toutefois, l'absence de base légale démontre qu'il existe une faille dans le droit international. Pourrait-on imaginer de ne pas arraisonner un navire acheminant armes et matériel de construction pour Daech et permettant au califat noir de se préparer à une confrontation armée avec nos forces ? Évidemment non ! Les protocoles que nous devons ratifier vont donc dans le bon sens, mais ils ne vont pas assez loin. Tout en préservant le principe de liberté des mers, le droit international doit s'adapter à une menace terroriste protéiforme, qui cherche constamment à exploiter les failles de nos systèmes juridiques. Les deux exemples mentionnés à l'instant montrent des pistes de travail à engager, sans attendre douze ans, c...

...'a pas eu lieu, comme l'exigeait la convention de Montego Bay, en haute mer, mais dans les eaux territoriales. Enfin, l'État qui a récupéré et sanctionné les ravisseurs n'était pas partie à la convention. Je ne reviens sur la phase suivante que très rapidement – vous l'avez évoquée, c'est la convention pour la répression d'actes illicites – dite SUA – , adoptée à Rome en 1988. Elle précède notre protocole qui est encore, si j'ose le dire, une convention internationale de circonstance, puisqu'il est la conséquence directe des attentats de 2001 – les groupes de travail ont commencé à se réunir en mars 2002. Son objet est beaucoup plus large, notamment en matière d'incrimination, de transport, de trafic d'armes BCN ou d'arraisonnement. Il n'est nul besoin d'être expert en géopolitique pour comprendre...

Nous continuons avec le rapport de M. Meyer Habib pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Il me revient de vous présenter le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, que le Gouvernement demande à notre assemblée de ratifier. Je précise que ce texte a été approuvé par le Sénat en février dernier, après avoir été adopté au sein du Conseil de l'Europe en mai 2015. Le protocole vient compléter la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme conclue en 2005...

Le protocole que nous examinons est intéressant et le rapporteur a eu raison d'insister sur les problèmes posés par le retour des djihadistes. On entend beaucoup de chiffres à cet égard ; il serait souhaitable que notre présidente demande au ministère de la justice les vrais chiffres, s'agissant en particulier des mineurs. Il faudrait aussi savoir comment ceux-ci sont pris en charge. Je ferai par ailleurs un...

...r des gens de multiples obédiences, notamment des militants du parti dont je suis membre pendant l'Occupation. J'ai aussi rencontré des Basques traités de « terroristes ». Dans ces cas, le terme avait d'ailleurs un certain fondement car les personnes en cause commettaient des actes violents. Mais cela ne suffit pas, d'où l'importance des droits de la défense, de l'instruction aussi à décharge. Le protocole a le mérite de porter sur les moyens de l'enquête. Il faut en effet s'interroger sur les moyens dont nous disposons pour faire le tri parmi les personnes mises en cause selon leur dangerosité. Je pense que tout le monde est récupérable, mais il faut se donner les moyens d'accueillir, punir si nécessaire, rééduquer. Quels sont ces moyens ? Il faut agir dans le respect des droits de l'homme et je ...

Je voterai pour la ratification du protocole en raison de ce que contient ce texte, pas pour d'autres motifs comme ceux évoqués par le rapporteur. Il faut raison garder. Le texte élaboré est le résultat d'un bon travail. Pour notre pays, ses conséquences seront limitées car notre législation satisfait déjà ses stipulations. Mais ce texte est important car les terroristes sont partout, voyagent, se réfugient partout ; il est donc important ...

Ce protocole est un texte intéressant, mais pas essentiel ; il s'agit surtout d'organiser des concertations. Ceci étant, je le voterai. Mais la France pourrait faire mieux dans la lutte contre le terrorisme. En 1956, François Mitterrand, alors Garde des Sceaux, a rédigé le livre IV du code pénal, qui serait un texte très efficace pour réprimer les terroristes, mais qui n'est pas appliqué. Cela semble venir s...

La France est à la manoeuvre pour l'adoption de ce protocole depuis des années et les mêmes questions étaient également traitées dans la résolution adoptée par le Conseil de sécurité en 2014, avec la prise en compte des déplacements internationaux des terroristes, des Etats où ils peuvent se réfugier, des financements internationaux qu'ils mettent en place… Le protocole vise à obtenir une plus grande homogénéisation des incriminations pénales en matière d...

...l nous est proposé d'autoriser la ratification aujourd'hui porte sur la coopération judiciaire en matière pénale avec l'Algérie. Accord technique et néanmoins fondamental pour nos deux pays, car il est déterminant pour la bonne administration de la justice dans toutes les affaires criminelles, notamment la lutte contre le terrorisme. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liés par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964. Nos deux pays ont récemment estimé qu'il était temps de moderniser ce cadre. Les deux parties sont parvenues à un consensus sur un nouveau texte en mai 2016, et l'accord a été signé en ...

Nous poursuivons avec l'examen du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

...atients solvables – représenterait déjà au niveau mondial une soixantaine de milliards d'euros et, compte tenu du niveau des soins qui sont prodigués dans nos établissements, de leurs coûts cependant assez compétitifs et des multiples attraits de la France, nous avons des atouts à faire valoir sous réserve des adaptations administratives et réglementaires. C'est dans ce contexte que s'inscrit le protocole dont je vais maintenant développer les principales dispositions, en vous renvoyant à mon rapport écrit pour plus de détail. Il a été signé en avril 2016 à l'occasion d'une visite de Manuel Valls à Alger. Il ne traite pas des problèmes du passé, des dettes existantes, mais comme je l'ai dit, a été précédé par le règlement d'un certain nombre d'entre elles. Le protocole est quant à lui tourné vers ...

Dans ce protocole et dans l'explication du rapporteur il y a une certaine confusion des notions de tourisme médical et de soins aux ressortissants étrangers. Or, il s'agit de deux choses très différentes. Le tourisme médical n'est pas une économie que je souhaite voir se développer. Je préfère des coopérations entre Etat permettant aux gens de se faire soigner chez eux. L'impact de ce protocole sur le budget de la...