Interventions sur "protocole"

Votre rapport signale que les moyens de preuve ou de commencements de preuve de la nationalité des ressortissants à réadmettre reconnus par l'accord européen de 2007 et par le protocole ne sont pas conformes avec les moyens de preuve reconnus en droit français. Pensez-vous que ce soit un obstacle à la ratification du présent protocole ?

... mais cette zone de transit a été fragilisée et la gestion des migrations sur la route des Balkans a été reléguée au second rang par l'Union européenne. Les questions migratoires ne sont pas l'alpha et l'oméga des relations entre la France et la Bosnie mais c'est un sujet très important dans cette région, notamment dans nos relations vis-à-vis de l'Albanie. Par ailleurs, cela dépasse le cadre du protocole, mais il me semble que nous pourrions avoir avec la Bosnie un nouveau foyer de difficultés dans notre lutte contre le terrorisme islamiste, avec la radicalisation d'une partie de la population du pays. Mon groupe souhaite voter ce texte mais je voudrais savoir si l'accord que nous étudions contraint la Bosnie-Herzégovine à reprendre ses ressortissants. Enfin, vous nous avez donné des chiffres ras...

...er de faciliter les négociations et trouver un terrain d'entente, les accords de réadmission ont une vision large. C'est le cas de l'accord de 2007, qui permet aux détenteurs d'une carte d'identité ou d'un passeport français, qui ne sont pas des preuves de nationalité en droit français, d'être réadmis en France. Cependant, le ministère de la justice n'y voit pas une raison pour ne pas ratifier le protocole ; la question des moyens de preuve de la nationalité est une question générale, qui doit être étudiée lors de la négociation des accords de réadmission. M. Masséglia m'interrogeait sur les relations entre l'Union européenne et la Bosnie. Depuis 2003, un nombre important d'accords a été signé entre l'Union européenne et la Bosnie : un accord sur le commerce en 2008 et un accord de stabilisation e...

Notre ordre du jour appelle l'examen de quatre conventions mais je vous propose de reporter l'examen de l'une d'entre elles, le projet de loi n° 321 autorisant l'approbation du protocole entre le France et la Bosnie Herzégovine, à une séance ultérieure, diverses auditions souhaitées par la rapporteure Mme Liliana Tanguy n'ayant pu encore être effectuées. Je vous informe que la Conférence des Présidents de ce matin a prévu l'inscription de ces trois conventions en séance publique le jeudi 24 mai au matin, dans le cadre d'une procédure d'examen simplifié. Nous allons commencer pa...

...r l'Union européenne. Cet accord avec l'Autriche n'a donc rien de très original. Il vise à remplacer un accord précédent de même nature avec ce pays, conclu en 1962, dont les dispositions devaient être modernisées et adaptées au droit européen. Il a été conclu en 2007, puis l'on s'est aperçu que l'une de ses clauses n'était toujours pas conforme au droit européen et l'on a dû signer, en 2014, un protocole de révision pour réparer ce problème rédactionnel, qui portait sur la définition des ressortissants de « pays tiers », notion qui, selon le droit européen, ne peut concerner que les ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne et à l'espace Schengen. C'est l'accord de 2007 ainsi révisé qui nous est soumis. On peut bien sûr s'étonner de ce raté et du temps qu'il a fallu pour le réparer, ...

Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Bertrand Bouyx, le projet de loi autorisant l'adhésion au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 583).

...trepris par la communauté internationale pour prévenir et lutter contre la dissémination des armes légères et de petit calibre. Elle a elle-même porté plusieurs initiatives dans ce domaine, dont l'obtention de la présidence de la 3ème conférence d'examens du Programme d'action des Nations-Unis contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la relance du processus d'adhésion au Protocole sur les armes à feu annexé à la Convention de Palerme de novembre 2000 ; enfin l'adoption de l'Instrument international de traçage ; des « Meilleures pratiques en vue de lutter contre les transferts déstabilisants d'armes légères par voie aérienne » au sein de l'Arrangement de Wassenaar et de l'OSCE et, en 2018, d'un « Guide de bonnes pratiques sur la neutralisation des armes légères et de petit ...

...certains aspects que le rapporteur a souligné : l'incrimination, la question des armes anciennes. On a tous été sollicités dans notre circonscription par des collectionneurs d'armes, par des clubs, par des associations de tireurs à la carabine ou pistolets. Ils nous ont interpellés sur le projet de loi, la directive 2017 qui est une exception sur ces armes de collection. Il ne faudrait pas que ce protocole efface ce travail qui a été fait dans le droit français où on a fait valoir cette particularité des armes de collection, des armes historiques. Ça c'est la première chose. La deuxième chose c'est le problème des Etats qui parachutent des armes sans particulièrement connaitre la destination de ceux qui sont en dessous et de l'utilisation qu'ils vont faire des armes. Je pense par exemple à l'Etat ...

Merci Monsieur le rapporteur pour ce travail. Peut-être une précision sur la position des Etats-Unis. Vous avez dit que le protocole date de 2001, est-ce que récemment on a des signaux comme quoi la position des Etats-Unis aurait pu évoluer par rapport à ce protocole et de quelle manière ?

La France est en effet engagée dans des batailles. Concrètement, quelles sont les raisons, sachant que la France avait ratifié et adopté le protocole du 30 mai 2001, pour que la France ait attendu si longtemps pour penser à la ratification d'un tel traité, d'un tel accord?

Comme il y a des réserves relatives au Protocole, je voudrais savoir comment on peut les lever et le temps qu'il faudra.

...ion du parachutage des armes, il faut bien voir qu'on est ici sur des armes légères de petit calibre. Cela restreint considérablement le domaine de définition, on n'est pas sur des armes de guerre. Les questions posées sont tout à fait légitimes, et elles restent posées, mais elles ne concernent pas ces armes. Sur la question de l'historicité des armes, on est sur un problème de transposition du protocole en droit français. C'est une question prise en compte, les armes de collection seront préservées, simplement il faut adapter notre définition à celle du protocole. C'est une question d'adéquation entre le droit français et ce qui a été introduit par le protocole, et c'est d'ailleurs pour cela que la France a émis une première réserve sur le protocole. D'ailleurs je vous invite à vous pencher sur ...

En France, l'objet c'est justement les armes de collection. Certaines de ces armes pouvaient être très vite remilitarisées. En fait, il faut que la neutralisation soit rendue irréversible. On ne doit pas pouvoir se resservir de ces armes. Le protocole le permet, puisqu'il propose des mesures internationales de coopération avec les Balkans et l'Allemagne, pour assurer que les armes qui arrivent aient été neutralisées. Néanmoins les frontières sont poreuses, et il faut avoir à l'esprit qu'il y a un très grand nombre d'armes de petit calibre en circulation. Il y a des pays où la plupart des personnes ont des armes, et elles peuvent ensuite les ve...

Il ne faut pas stigmatiser les collectionneurs ; bien évidemment, les armes qui circulent et qui sont utilisées pour commettre des crimes sont des armes le plus souvent issues des pays de l'Est. Il faut garder à l'esprit que les armes de collection ne sont pas concernées, le protocole cherche simplement à harmoniser les deux définitions. Les problématiques d'armes de collection ne devraient pas empêcher la ratification du protocole, nous sommes davantage sur des questions de sécurité personnelle plutôt que sur une problématique de crimes commis avec des armes de collection. Vous avez raison, il ne faut pas faire de confusion ou d'amalgames sur ce sujet.

Je voudrais reprendre la position de l'administration Trump sur cette question, dont on a vu qu'elle était capable de remettre en cause des accords déjà signés. En considérant la sensibilité du Président américain sur ces sujets, je voudrais savoir si vous avez des éléments sur la position américaine par rapport au protocole.

J'apprécie que mon collègue ait répété la question sur l'administration américaine. Vous avez dit que la France allait présider à l'ONU la prochaine conférence. A New-York, il va bien falloir aborder la question de l'armement américain et confronter ce protocole avec la réalité de l'administration américaine d'aujourd'hui. La France va devoir oser mettre les pieds dans le plat. Il faut se préparer à ce sujet.

Je tiens à repréciser : on est dans l'adhésion. Il ne faut pas que des choses simples soient rendues compliquées. On doit adhérer à ce protocole car la France a pris du retard pour des raisons technico-règlementaires. Adhérer à ce protocole est fondamental pour des raisons de sécurité pour notre pays, et juste pour rappel, on a 120 pays qui ont ratifié ce protocole et pas la France. On est donc les bonnets d'âne sur cette partie-là. L'adhésion au protocole ne nous exonère pas d'une réflexion sur les ventes d'armes de la France, mais ce n'...

Les États-Unis ont ratifié la convention de Palerme mais ils n'ont pas ratifié le protocole.

La réserve émise par la France sur les armes à caractère ancienne est pour mettre en adéquation la définition, mais on ne récuse pas ces armes anciennes. Pour répondre à Christophe Naegelen, mon propos était certes trop fort, mais je voulais appuyer le fait qu'on avait mis 15 ans pour ratifier ce protocole et qu'on devait donc le faire maintenant. Cela nous permettra notamment de renforcer notre droit en matière de sécurité.

...cessité de mettre en oeuvre des mesures pénales dans chaque législation. J'ai une question de béotien : il y a des délais pour cela ou pas ? Si on met 15 ans à ratifier, finalement, je ne vois pas l'intérêt de cette affaire. On dit qu'on a des obligations, mais en vérité, chaque État règle ses affaires ; la preuve avec les États-Unis, qui ont signé la convention de Palerme mais n'ont pas signé le protocole. Le bonnet d'âne n'est donc pas approprié.