Interventions sur "protocole"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j'ai l'honneur aujourd'hui d'être devant vous le rapporteur d'un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu'il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains. Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, celle du présent pro...

...trangères, monsieur le rapporteur Bertrand Bouyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s'agissant des armes de collection, puisqu'il est le député des plages du Débarquement où la valeur des armes récupérées est attachée à ceux qui y sont venus et à qui nous devons notre liberté aujourd'hui – , mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions. Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu'aux règles concernant le transfert d'armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également...

...en 2003, la communauté internationale a exprimé sa volonté d'y répondre avec force et dans un cadre multilatéral – le seul qui permette de résoudre un problème par nature globalisé. Il est impératif de coordonner les actions en ce sens, que ce soit à l'échelon international avec l'ONU, à l'échelon européen avec l'Union européenne ou à l'échelon national. Cette convention a été complétée par trois protocoles adoptés en 2002 : le protocole contre le trafic illicite de migrants ; le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ; le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. La convention et le protocole visent à harmoniser les systèmes juridiques nationaux et à faciliter les procédures d'extradition. Plus précisément, les États se sont engagés à ad...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien sans réserve à l'adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. En 2001 était proposé aux États membres des Nations unies ce protocole issu des résolutions 53111 et 53114 de l'Assemblée générale des Nations unies ; c'était l'aboutissement de deux années de travaux de comités intergouvernementaux. Relevant de la convention de Palerme, dont la France a déjà ratifié les deux premiers protocoles, ce troi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui de l'examen du projet de loi visant à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu. Ce protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée vise à endiguer le fléau que constituent la fabrication et le trafic d'armes au niveau mondial. En effet, le trafic illégal d'armes serait aujourd'hui, selon l'ONU, l'un des quatre trafics les plus rentables aux côtés du trafic de dro...

...uit plus depuis trois ou quatre ans. Et, par ailleurs, nous avons une législation extrêmement sévère. Sans vouloir paraphraser Georges Pompidou, il y a un moment où il faut arrêter d'enquiquiner les gens. Il ne faut pas que ceux de nos concitoyens qui possèdent des armes par tradition, pour la chasse ou le tir sportif, qui sont honnêtes et respectueux des règles, pensent que la ratification de ce protocole va les chagriner ou les ennuyer, alors que la législation est déjà très sévère : carte européenne d'armes à feu, contrôles réguliers... Nous avons parlé du Débarquement ou de la résistance dans le Nord et en Picardie. Il est encore possible de trouver un Walther PPK, un Mauser ou un Sten qui date du grand-père ou de l'arrière-grand-père. Mais si l'on examine la criminalité française, il est deve...

...crétaire d'État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver la volonté de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d'armes illicites, comme nous ne pouvons qu'approuver la lutte coordonnée entre les États, sous l'égide de l'ONU, contre de tels trafics. Dans le cadre de la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, la France n'avait pas encore signé le protocole spécifique contre les armes à feu. Au 14 novembre 2017, ce protocole comptait déjà 115 États parties. Or il est important de participer aux mécanismes de lutte contre les trafics en tous genres, particulièrement d'armes, en raison de leur dangerosité parfaitement évidente. La possession d'armes par des particuliers pose ainsi un vrai problème. On voit régulièrement aux États-Unis, où la culture ...

...ors qu'en réalité ils sont extrêmement timorés – France comprise – quand il s'agit de combattre l'évasion fiscale. On sait que, malgré les innombrables initiatives parlementaires, le verrou de Bercy n'est toujours pas levé et que des États membres de l'Union européenne eux-mêmes sont des paradis fiscaux. Curieusement, leur liste recoupe partiellement celle des pays qui n'ont pas encore adhéré au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu… Le Royaume-Uni, l'Irlande, Malte, le Luxembourg, paradis fiscaux notoires, ne l'ont pas non plus ratifié ou n'y ont pas adhéré. Que ferait la France dans cette liste ? L'absence de lutte contre l'évasion fiscale est extrêmement dangereuse pour l'Europe, et non pas seulement pour nos budgets, selon Ana Gomes. C'est un problème de sécurit...

...ène internationale, se doit d'être pleinement engagée dans la lutte contre la prolifération. Il y va de la responsabilité de notre patrie sur le plan moral, éthique, philosophique et politique. La France, acteur majeur sur le marché mondial de l'armement, se doit d'assumer une responsabilité toute particulière. Permettez-moi de souligner ici le courage du Gouvernement, qui a décidé l'adhésion au protocole quand ses prédécesseurs avaient préféré reporter l'effort encore et encore. Officiellement, il y a 4 millions d'armes en France. L'habitué et le passionné des stands de tirs que je suis fait partie des détenteurs enregistrés. Malheureusement, en dépit d'une réglementation stricte, nous déplorons chaque année près de 1 800 décès par arme à feu sur le territoire national, dont 140 homicides. On e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd'hui d'approuver l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par les Nations Unies. Son objectif est de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu. On est en droit de s'interroger sur les obstacles technique...

...ien a profondément évolué, et ce depuis plusieurs années. La menace terroriste, en trois ans, a opéré des mutations profondes. Elle est en effet de plus en plus endogène et polymorphe. De surcroît, elle se conjugue avec d'autres menaces et d'autres risques à caractère délinquant auxquels est exposée notre société. Nous devons donc adapter notre organisation et nos réactions. Voici treize ans, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrait officiellement en vigueur, quatre ans après l'adoption, à New York, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Si, depuis tant d'années, l'adhésion de la France au protocole n'a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ...

En préambule, je dirai que nous sommes bien sûr tout à fait favorables à l'adhésion à ce protocole, aux engagements généraux de la France en termes de désarmement, de contrôle de certains types d'armements – chimiques, nucléaires – notamment en vue d'un traité de non-prolifération 2020 plus inclusif. C'est très bien que nous discutions des armes de plus petits calibres – ce sujet est en effet un peu tabou en France. Il y avait une culture des armes avant-guerre pour bien des raisons historiqu...

Comme l'a dit mon collègue Jean-Paul Lecoq avec son brio habituel, nous voterons pour l'adhésion de la France à ce protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments, de leurs munitions. En effet, ce texte nous satisfait dans la mesure où le traité touche à la fois au rôle de l'État dans le contrôle des armes sur le territoire et, aussi, aux règles concernant le transfert d'armes vers le civil, leurs importations et leurs exportations. Il est aussi de bon sens de...

Notre ordre du jour appelle l'examen de quatre conventions. Nous allons commencer par l'examen, sur le rapport de Mme Liliana Tanguy, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre la France et la Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 321).

Mes chers collègues, il me revient de vous présenter un protocole que nous avons signé en 2014 avec la Bosnie-Herzégovine, qui porte sur l'accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu en 2007 entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine. Depuis le traité d'Amsterdam, l'Union européenne a la compétence pour négocier et conclure des accords de réadmission avec des pays tiers pour le compte des Etats membres. Elle en a déjà adopté une...

Pouvez-vous me dire si le protocole contient des éléments qui ne figurent pas dans l'accord européen de 2007 ?

...ui ne bénéficient pas du droit d'asile ou qui ne le demandent pas d'ailleurs, et qui sont parfois des « migrants économiques », réintègrent leur pays. La France n'est pas une destination prioritaire pour les Bosniens, c'est plutôt l'Allemagne et la Suède. La France ne connait pas un flux important de migrants bosniens irréguliers, mais il faut quand même organiser le retour de ces personnes. Le protocole que nous examinons permet de préciser les modalités d'application de l'accord qui a été conclu en 2007 entre l'Union et la Bosnie. Par rapport à l'accord européen, il prévoit un certain nombre de moyens supplémentaires pour la recherche de la nationalité de migrants irréguliers. Il s'agit de moyens qui ne sont pas forcément ceux que nous connaissons dans le droit français comme par exemple le rel...

C'est toujours appréciable dans notre commission d'avoir des rapporteurs qui ont un lien de coeur avec certains thèmes et certains pays qui donnent corps aux propos, loin d'un aspect technique ! Pouvez-vous me dire si le fait de ratifier ce protocole permettra d'augmenter le nombre et d'améliorer le déroulement des réadmissions vers la Bosnie-Herzégovine ?

Vous avez rapidement évoqué le fait que d'autre pays avaient aussi adopté un protocole d'application de cet accord de réadmission. Je voulais savoir quels étaient ces pays et comment ils coopèrent avec la Bosnie.

Moi aussi, je suis allée avec nos amis allemands à Sarajevo en mars dernier, plutôt pour parler de l'intégration à l'Union européenne, mais nous avons aussi parlé d'immigration. L'immigration irrégulière bosnienne n'est pas un problème en France, parce qu'il y a un bon taux de retour au pays, et le protocole ne pourra qu'y contribuer. Nous avons une coopération consulaire tout à fait satisfaisante avec la Bosnie. La Bosnie est restée largement en marge des flux migratoires parce que les filières d'immigration irrégulière contournaient la Bosnie et transitaient massivement par la Serbie et la Croatie. C'est vrai qu'on observe une pression migratoire croissante à ses frontières, qui pourrait en faire,...