Interventions sur "protocole"

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce protocole, adopté le 10 juillet 2013 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, s'inscrit dans une réflexion globale sur l'avenir du système de la CEDH, dont l'un des principaux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement envir...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je suis très heureux d'avoir la possibilité de m'adresser à vous ce matin non seulement sur la ratification du protocole no 16 mais aussi, plus largement, sur le Conseil de l'Europe et la CEDH, surtout après les propos de notre collègue Guillaume Larrivé. Je tiens d'abord, au nom du MODEM et en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – et justement de la sous-commission chargée du suivi des décisions de la CEDH – , à dire combien il nous semble essentiel, fondamental, de ratifier le pro...

... Je citerai à mon tour quelques exemples. N'oublions pas, mes chers collègues, que c'est la jurisprudence de la CEDH qui est directement à l'origine de la dépénalisation de l'homosexualité en Irlande, de l'abolition des châtiments corporels dans les écoles britanniques ou encore de l'adoption par la France d'une législation encadrant les écoutes téléphoniques ! La jurisprudence de la CEDH et le protocole no 16 ouvrent donc des possibilités. Sans reprendre les propos de Mme la présidente de la commission sur les spécificités du protocole no 16, j'aimerais présenter trois éléments qui me semblent clés. Tout d'abord, je le dis à mon tour, il diminuera évidemment le nombre de contentieux potentiels, en rendant possible un renforcement du dialogue en amont entre les juridictions nationales et la CEDH....

...e la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin a pour but essentiel, vous le savez, d'améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en effet de ratifier le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d'avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l'homme. Avec le protocole no 16, les plus hautes juridictions pourront désormais adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'inter...

...secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face à l'augmentation extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète – , il devenait urgent de trouver un moyen de palier l'engorgement de la juridiction de Strasbourg. C'est tout l'objet du protocole no 16, qui, en introduisant une procédure d'avis consultatif pour les juridictions suprêmes nationales devant la CEDH, instaure entre elles un dialogue nécessaire, à même de prévenir les conflits entre ces différents niveaux de juridiction. En effet, le système actuel, qui voit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, contredire les plus hautes juridictions nationales, ne pouvait ...

Madame la présidente, chers collègues, le protocole no 16 vise à renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, ce qui est une bonne chose. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme est l'institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l'Europe, elle exerce d...

...vail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d'être respectés partout, notamment en raison de l'extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail. Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et ceux des juridictions nationales, nécessaire et prévue par le présent protocole, il faut travailler au renforcement de l'application de ces grands principes. Nous savons tous en effet que de nombreux pays, dont le nôtre, par exemple, s'affranchissent régulièrement du respect de certains droits fondamentaux. Ainsi, la France a été condamnée six fois par des arrêts visant la rétention de familles comportant des enfants mineurs, ceux-ci subissant de ce fait un traitement allan...

... puissions débattre systématiquement des sujets abordés en commission des affaires étrangères et des principes qui guident notre réflexion. Je reste en effet persuadé que nous souscrivons globalement, sur presque tous les bancs de l'Assemblée, à des valeurs semblables en matière de droits de l'homme. En outre, ce débat permettra d'améliorer l'information de nos concitoyens à propos de l'esprit du protocole no 16. Issue en droite ligne du traumatisme causé par la violence de la Seconde Guerre mondiale, la construction d'organisations garantes du respect des droits de l'homme à l'échelle internationale s'est imposée comme une nécessité à nos aînés. L'ONU – l'Organisation des Nations unies – et le Conseil de l'Europe, puis la Communauté économique européenne, pour ne citer qu'eux, ont été placés, à p...

... à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'APCE, délégation que je préside, en l'occurrence notre collègue Bérengère Poletti, comme rapporteure sur ce projet de loi important et attendu. Je me réjouis par ailleurs, comme M. Lecoq, que l'examen de ce texte échappe à la procédure simplifiée, car cela nous permet d'avoir des échanges approfondis à son sujet dans l'hémicycle ce matin. Le protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise à instaurer un mécanisme optionnel de consultation de la Cour européenne des droits de l'homme par les plus hautes juridictions nationales de notre pays, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'idée est de permettre à ces juridictions nationales de soll...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs à la demande de ces derniers. Même si ces avis seront purement consultatifs, je veux ce matin faire part de mes inqu...

...aissons aujourd'hui des juges azerbaïdjanais, albanais, moldaves, géorgiens ou turcs, dont les pays, convenons-en, ont une conception très particulière des droits de l'homme, avoir une influence considérable sur notre droit ! Conçue comme un rempart contre le totalitarisme, la Cour de Strasbourg est devenue aujourd'hui, à l'image de Golem, une créature incontrôlable échappant à ses créateurs. Ce protocole fait courir non pas le risque de limiter le nombre de recours, chers collègues, mais celui d'arriver à une autocensure, puisque l'avis consultatif se substituera aux recours actuels. Soyons donc prudents ! Gardienne intouchable des droits de l'homme, la CEDH interprète de plus en plus librement les législations nationales, devenant à la fois législateur et cour suprême. Nous avons fait de la con...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la ratification du protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une étape importante dans la construction de l'Europe des droits et des libertés, au profit des citoyens européens. En France, ce protocole offrira au Conseil d'État, à la Cour de cassation et, dans une moindre mesure, au Conseil constitutionnel la possibilité de saisir par question préjudiciel...

...tat, mes chers collègues, j'avoue avoir toujours du mal à comprendre ce qui pousse les dirigeants français à donner des pans de notre souveraineté à des organismes supranationaux. Ont-ils peur du pouvoir ? Ou, plus grave, pensent-ils que la France, qui a inventé les droits de l'homme, a besoin d'une structure supranationale pour lui en rappeler l'obligation de respect du fond et de la forme ? Le protocole no 16, dont vous nous demandez aujourd'hui d'autoriser la ratification, est incontestablement une nouvelle atteinte à la souveraineté de la France, une nouvelle atteinte à l'indépendance nationale et une preuve de défiance à l'égard de notre pays. En effet, il renforce la place de la CEDH dans notre ordre judiciaire, déjà exorbitante. Plus grave, il renforce sa place dans le domaine législatif et...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions. Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassatio...

Qui plus est, l'examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s'il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir êt...

...'homme et des libertés fondamentales dans l'ensemble des pays concernés, une conférence sur l'avenir de la CEDH s'est tenue. Elle a proposé d'attribuer une fonction consultative à la Cour, en optant, de façon raisonnable, pour le caractère non contraignant de ses avis, conformément au principe de subsidiarité européen. C'est donc fort logiquement que nous examinons aujourd'hui la ratification du protocole no 16 à la convention, qui a été adopté le 10 juillet 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ce protocole institue un nouveau mécanisme, qui interviendra en amont de la saisine proprement dite par des particuliers ou des associations et qui permettra à la Cour de rendre des avis non contraignants à destination des plus hautes juridictions nationales et des gouvernements concerné...

...e le droit et la justice ont pu apporter à nos sociétés, à notre civilisation et à nous tous, elle constitue une garantie que, toujours, les valeurs, les principes et les règles que nous partageons resteront gravés dans le coeur de nos démocraties, que chacun d'entre nous pourra toujours s'en prévaloir. Mes chers collègues, comme l'ont dit certains orateurs qui m'ont précédée, la ratification du protocole no 16, qui offrira à nos cours nationales la possibilité d'interroger la Cour européenne des droits de l'homme, viendra d'une certaine façon compléter la construction européenne. Alors que la France avait tant attendu pour faire entrer la convention dans son droit de manière pleinement effective, elle sera aujourd'hui l'un des premiers États à ratifier ce protocole. L'autorisation de cette ratifi...

Ratifier ce protocole aujourd'hui, c'est aussi s'inscrire dans un mouvement de notre histoire. En effet, très souvent, les grandes avancées européennes, tant celles de l'Union que celles du Conseil de l'Europe, se sont faites dans des grands moments de progrès : 1974, date de la ratification de la convention, c'est aussi Simone Veil et le droit à l'interruption volontaire de grossesse ; 1981, date de l'accès à la sais...

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité des lois qui lui seraient déférées à la convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il considère qu'il n'a pas à « examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». En somme, il demanderait un avis sans avoir à en...

Notre ordre du jour appelle en premier lieu l'examen de quatre conventions. Nous allons commencer l'examen, sur le rapport de Mme Bérengère Poletti, du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 510).