Interventions sur "psychiatrie"

Il me semble, par ailleurs, qu'un patient en souffrance psychique est un patient comme un autre. Quel que soit le champ de médecine concerné, les patients disposent du libre choix de l'établissement. Pourquoi faudrait-il qu'en psychiatrie spécifiquement, les patients soient contraints d'être pris en charge à l'hôpital public ? Je rappelle d'ailleurs que 80 % des patients hospitalisés pour des motifs psychiatriques le sont à l'hôpital public. C'est bien ce qui est absolument remarquable avec les mesures que nous défendons dans ce PLFSS : nous allons cesser d'opposer les systèmes, l'hôpital public d'un côté, les cliniques privées d...

La réforme du financement de la psychiatrie implique un rapprochement entre le secteur public et le secteur privé, mais elle s'annonce plus facile à mettre en oeuvre dans le public. Cet amendement vise à ménager, pour le privé, une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2022. Ce calendrier serait plus réaliste. La demande émane en particulier des établissements privés.

Nous constatons que la consommation de psychotropes par les patients en psychiatrie est très importante ; la France est championne en le matière. Nous demandons la remise d'un rapport – l'article 40 de la Constitution ne nous laisse pas d'autre choix – étudiant très attentivement la question. Il importe que ce rapport soit réalisé par l'État, non par les laboratoires, qui ne doivent pas être juge et partie. Lors de notre visite à Trieste, en Italie, nous avons découvert que « la...

Les établissements de santé associés au service hospitalier sont soumis à un cadre réglementaire beaucoup plus strict que les autres établissements de santé. Dans le secteur de la psychiatrie, cette iniquité conduit à ce que les établissements privés accumulent des profits, tandis que les établissements publics sont exsangues. Les patients les plus précaires ne peuvent pas se payer de soins dans les établissements privés qui pratiquent des dépassements d'honoraires ou un prix de nuitée plus élevé. Ajoutons que les cliniques privées prennent en charge les patients les plus aisés, c'est...

L'amendement AS760, de précision, met en avant le projet régional de santé (PRS), à la différence de l'amendement précédent qui vise les projets territoriaux de santé. Or, mis à part en psychiatrie, il n'existe pas de projets territoriaux, uniquement des objectifs et des dynamiques définis dans le projet régional de santé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Je suis allé à La Réunion il y a trois ans dans le cadre d'une mission sur l'évolution des modes de financement des établissements de santé et j'ai constaté les spécificités du territoire : poids des EVASAN, proximité de Mayotte, organisation complexe de la psychiatrie, qui fait souvent appel au secteur privé. Madame Benin, si cela peut faire basculer votre décision et votre confiance, si vous m'invitez, je viendrai avec plaisir en Guadeloupe !

Cet amendement de cohérence vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » afin de rendre compte des activités visées au présent article. La définition positive et holistique de la santé mentale établie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est plébiscitée dans les différents plans et stratégies. L'OMS définit la santé mentale comme un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail p...

Il s'agit d'un débat sémantique de spécialistes, entre santé mentale et psychiatrie, qui n'a pas sa place dans la loi. Mon avis est donc défavorable.

L'idée est intéressante mais j'ajouterai que les activités de psychiatrie visées par l'article sont soumises à un régime d'autorisation. On ne peut donc y inclure la santé mentale.

Il ne s'agit pas uniquement de sémantique ou de psychiatrie : les derniers rapports intègrent la question de la santé mentale. Il faut que les différents partenaires travaillent ensemble. C'est pourquoi nous tenons à l'inscrire dans la loi.

L'article 25 concerne uniquement la tarification de la psychiatrie. Or, en psychiatrie, il n'y a pas de T2A...

Les modifications du code de la sécurité sociale prévues par le présent article visent à une meilleure qualité des soins, notamment dans le secteur de la psychiatrie. Il s'agit de modifier le mode de gestion des établissements par une tarification à l'activité. Si le Gouvernement souhaite améliorer la qualité et l'efficience de ces soins, en corrélant le dispositif de financement à l'évaluation de la qualité, il ne doit plus faire référence à la T2A.

L'amendement AS477 est rédactionnel. Le nouvel objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) santé mentale et psychiatrie a vocation à retracer les dépenses prises en charge par l'assurance maladie. Il convient de prendre en compte les activités de soins en santé mentale et de psychiatrie de tous les établissements de santé publics et privés – et non plus uniquement l'hospitalisation –, afin de mettre fin à un système dual de financement.

Cet amendement de principe fait suite au rapport de la mission d'information relative à l'organisation de la santé mentale, présidée par M. Hammouche et co-rapportée par Mmes Fiat et Wonner. Je trouve regrettable que le sous-objectif de psychiatrie et de SSR soit fixé par décret, et non laissé à l'appréciation du Parlement, qui fixe pourtant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) les ONDAM. Une discussion sur le sous-ONDAM psychiatrie et sur les SSR, en commission des affaires sociales et en séance, aurait été pertinente.

La traçabilité est garantie, puisque les dotations seront bien notifiées par l'agence régionale de santé (ARS) aux établissements de santé. En outre, la notion de traçabilité me semble juridiquement peu précise ; au demeurant, je ne vois pas pourquoi cela ne concernerait que les activités de psychiatrie. Je vous propose donc de retirer votre amendement. En revanche, vous avez raison de soulever le problème de la fongibilité des enveloppes au sein des établissements, qui interdit de savoir ce que devient l'argent accordé sous forme de dotations ciblées, comme celles destinées aux soins palliatifs.

Je ne suis pas certain que cet amendement puisse répondre aux attentes, tant les disparités entre territoires sont criantes en matière de financement. Si aucun établissement n'est en bonne santé financière, certains affrontent des difficultés bien plus grandes que d'autres. Quant à la traçabilité dont il a été est question, les fonds ciblés pour la psychiatrie peuvent être absorbés par d'autres activités, surtout lorsque les établissements font partie d'hôpitaux généraux en difficulté. Les grands équilibres posent problème. Puisque l'on est en train de revoir le mode de financement, il faut effectuer une remise à niveau.

Nous refusons de voir des pratiques de management s'appliquer à la psychiatrie, comme à l'hôpital en général. Les « démarches qualité », les « comptes de qualité », les « cartographies des risques » ne sont pas appropriés. Le personnel soignant est soumis à des procédures de plus en plus nombreuses, il doit justifier ses pratiques en remplissant de multiples formulaires sur ordinateur. Certes, la traçabilité et le suivi de l'activité sont utiles, mais ils s'effectuent souve...

Vous souhaitez supprimer la mention d'un financement à la qualité dans cet article relatif au financement de la psychiatrie. On peut être pour ou contre ce mode de financement, mais il n'y a pas de raison de faire une différence pour la psychiatrie.

La dotation populationnelle allouée aux régions puis répartie entre les établissements du territoire est l'un des piliers de la réforme du financement de la psychiatrie en France. Elle viendra remplacer la fameuse boîte noire que constitue la DAF. Parmi les critères qui seront pris en compte pour l'établissement de cette dotation, il convient de prévoir des critères « sociodémographiques ». J'ai cru comprendre que cette terminologie, pourtant souvent utilisée, posait question ; il demeure important de prendre en compte les données aussi bien sociales que démogra...

Les soins en psychiatrie ne doivent plus être hospitalo-centrés et il convient d'ouvrir la prise en charge des patients vers le médico-social et le social. Cet amendement vise à prendre en compte l'offre médico-sociale sur le territoire dans la répartition de la dotation populationnelle.