Interventions sur "pub"

Nous sommes à un moment important du débat, puisque l'article 9 vise à mettre fin aux publicités non désirées dans les boîtes aux lettres. Nous pouvons être fiers de la loi AGEC, adoptée il y a quelques mois, qui comprend de nombreuses mesures destinées à lutter contre le gaspillage et les dépôts sauvages et à favoriser l'économie circulaire. Mais aujourd'hui, nous pouvons aller plus loin encore. Plus de 80 % des publicités déposées dans nos boîtes aux lettres vont directement à la ...

Vous voulez mener une expérimentation visant à interdire la distribution d'imprimés non adressés dans certains territoires. Or une mesure a déjà été prise en la matière il n'y a pas si longtemps, qui est entrée en vigueur tout récemment : depuis le 1er janvier 2021, le non-respect du dispositif « Stop pub » est passible de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Nous sommes le 2 avril. Il conviendrait d'abord, à mon avis, d'examiner l'efficacité de cette mesure. Le présent amendement vise donc à substituer un tel examen à l'expérimentation prévue. Ne prenons pas de mesures allant à l'encontre des dispositions adoptées dans la loi AGEC ! Madame la rapporteure, je fais un pas d...

De la même manière que j'étais défavorable aux amendements qui visaient à supprimer purement et simplement l'article, je suis défavorable à ceux qui prévoient la suppression de l'expérimentation prévue. Nous devons conduire celle-ci, pour juger du bien-fondé du passage de « Stop pub » à « Oui pub » et de sa généralisation éventuelle. Sans elle, nous ne pourrons pas évaluer ce dispositif. Monsieur Bazin, vous proposez de substituer à l'expérimentation un rapport sur l'efficacité des sanctions prévues en cas d'infraction au dispositif « Stop pub ». Or l'article 9 prévoit déjà un rapport d'évaluation, qui intégrera en outre, si nous adoptons l'amendement no 7190 de Mme Galliar...

L'exigence scientifique à laquelle appelait M. Raphan doit nous amener à étudier l'effet des mesures prises. Madame la ministre, savez-vous combien d'amendes ont été infligées depuis l'entrée en vigueur de la mesure, le 1er janvier 2021 ? Il serait intéressant pour nous de disposer d'un tel chiffre. J'en reviens à la dynamique suscitée par les imprimés publicitaires : si ceux-ci invitent à des achats plus locaux, plus durables, leur impact sur le réchauffement climatique est moindre que celui des campagnes publicitaires numériques.

Déposé par ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, cet amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vise à ce que, dans le cadre de l'expérimentation du dispositif « Oui pub », on évalue l'impact environnemental du basculement de l'imprimé publicitaire vers la publicité numérique.

Les deux amendements ont le même objet, légitime. Je préfère la rédaction de celui de M. Venteau, plus précise quant à l'impact environnemental, les imprimés publicitaires n'en représentant qu'une partie. Je suis donc favorable à l'amendement no 4712 et demande le retrait du no 4983, qui sera satisfait par l'adoption du premier.

La responsabilisation accrue induite par le dispositif « Oui pub », qui s'accompagnera peut-être de la mise à l'index de ceux qui continueraient à préférer le papier, n'a qu'un but : réduire le volume de la publicité imprimée, dont la place se réduit également fortement dans la presse écrite. Comme la nécessité pour les industriels de mettre en avant leurs produits perdurera – nous n'y pouvons rien – , je m'interroge, car le volume de publicité imprimée perdu...

Le basculement de la publicité imprimée vers un format numérique pourrait effectivement avoir des conséquences environnementales. Je l'ai dit tout à l'heure, je donnerai un avis favorable à l'amendement no 7190 de Mme Galliard-Minier, qui vise à ce que l'on mesure précisément l'impact de cet éventuel basculement. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du no 7190, que nous allons examiner par la suite.

Cet amendement de mon collègue Guillaume Garot vise à ce que l'expérimentation « Oui pub » soit ouverte à tous les territoires volontaires.

...l presque nul mais un impact économique et social élevé. Je vous remercie, madame la ministre et madame la rapporteure, de l'attention que vous portez à l'impact potentiel de l'expérimentation sur l'emploi : lors des travaux de la commission spéciale, vous avez fait preuve d'ouverture en acceptant de restreindre l'expérimentation à 10 % de la population française totale. Vous voulez tester « Oui pub » ; dont acte. Cet amendement vise à ce que l'expérimentation soit limitée à 10 % de la population totale, ce qui permettra de recueillir des données, comme vous le souhaitez, tout en limitant l'éventuelle casse économique et sociale.

Puisque vous souhaitez que nous testions le « Oui pub », profitons de ces trois années pour mener, dans d'autres territoires, une expérimentation parallèle, celle d'un renforcement du « Stop pub » par l'obligation d'informer l'ensemble des administrés du territoire concerné. À l'issue de cette période, nous pourrions comparer le « Stop pub » et le « Oui pub ».

Je vous rejoins sur le besoin de mieux faire connaître le dispositif « Stop pub » pour qu'il puisse être mieux appliqué, mais faire vivre conjointement deux expérimentations serait source de complexité, de confusion et d'illisibilité. L'idée est de créer les possibilités d'expérimenter « Oui pub » en s'adossant aux collectivités locales volontaires et de continuer à faire vivre « Stop pub », comme y travaille l'ADEME et y contribue le renforcement des sanctions en cas de no...

L'article 48 de la loi AGEC dispose déjà que les imprimés publicitaires devront, dès 2023, être produits à partir de papier issu de forêts durables. L'amendement étant pleinement satisfait, j'en demande le retrait.

Il vise à préciser le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement au terme de l'expérimentation : nous souhaitons qu'il inclue d'une part une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux, d'autre part des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages identifiés et sur les solutions alternatives au dispositif « Oui pub » pour limiter les imprimés publicitaires – par exemple le développement du dispositif « Stop pub ». L'évaluation de celui-ci, qui a été renforcé par la loi AGEC, et l'expérimentation du dispositif « Oui pub », que vous proposez, permettront de déterminer quelle est la meilleure formulation. Pour ma part, je trouve que « oui à la pub » n'est pas tellement dissuasif.

Il vise à prévoir dès à présent que, dans le cas où l'évaluation du dispositif « Oui pub » ferait état d'une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, l'interdiction de celle-ci pourrait être pérennisée et généralisée à l'ensemble du territoire.

Trois types d'amendements ont été soutenus. Les premiers, notamment celui de Mme Beauvais, vise à ce que l'on évalue les impacts économiques et sociaux du dispositif « Oui pub ». J'estime qu'ils sont satisfaits par la rédaction issue de la commission spéciale : nous avons adopté alors un amendement de M. Sermier précisant que l'expérimentation a pour but de vérifier les conséquences sur les secteurs d'activité concernés. Cette dimension est donc bel et bien prise en considération. Qui plus est, nous venons d'adopter un amendement de M. Venteau qui prévoit en outre une ...

Proposé par ma collègue Camille Galliard-Minier et repris par le groupe La République en marche, cet amendement concerne l'impact du numérique, qui prend de plus en plus de place dans les campagnes publicitaires et tend à remplacer le papier. Mme la rapporteure l'a évoqué tout à l'heure, il vise à ce que le rapport qui sera remis au Parlement comprenne une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires menées au moyen d'imprimés et de celles qui sont e...

Comme je l'avais annoncé, je suis favorable à l'amendement, qui permettra de comparer l'impact des imprimés publicitaires non adressés et celui d'un report éventuel sur le numérique. Il importe que nous disposions d'éléments documentés.

...ce. La rédaction de l'article soulève en effet des interrogations quant à son applicabilité. D'abord, s'agissant d'une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l'encadrement d'une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l'emplacement de cette disposition, en l'intégrant au code de la consommation dans la section « Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales ». Ensuite, il convient de rappeler le caractère gratuit de la remise d'échantillon et de renvoyer à un décret la définition de ce qu'est un échantillon – sans entrer dans la technique, tout peut être considéré comme un échantillon – , afin d'assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l'article 10. En...

...s. Certains d'entre eux font référence à une demande « expresse » du consommateur. Or la commission spéciale a adopté un amendement qui a supprimé ce terme, pour ne conserver que la « demande » du consommateur. La remise d'échantillon ne sera, bien sûr, pas interdite, mais l'objectif est bien que la demande vienne du consommateur, afin de limiter le gaspillage. Par ailleurs, nous avons exclu les publications de presse du dispositif. Il est courant que les magazines féminins, pour enfants ou autre envoient des échantillons. Or un livre pour enfants, par exemple, aurait pu être considéré comme un échantillon. Le champ de l'article 10 est ainsi bien délimité. Au regard des modifications déjà effectuées en commission spéciale, je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.