Interventions sur "pub"

...l'État et les collectivités territoriales pour leur maintien, j'étais inquiète des conséquences de cette disposition et du risque d'atteinte au droit de propriété et à la liberté des commerçants de concevoir leur vitrine. C'est la raison pour laquelle j'ai retravaillé tout particulièrement cet article avec le rapporteur général, pour en revoir la portée. Le débat ne porte pas sur les éventuelles publicités mises en vitrine ou sur les partenariats publicitaires noués par les commerçants, rapportant quelques revenus accessoires susceptibles de maintenir leur activité dans nos villes. En revanche, la question de la pollution lumineuse est posée. L'amendement CS4128, que je vous soumettrai dans quelques instants, a pour objet de circonscrire l'article 7 aux enjeux de cette pollution liée aux ens...

..., qui recentre l'article 7 autour des enseignes lumineuses. Cela correspond à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui en souhaitait la régulation, y compris dans les points de vente. Il est souhaitable de retenir autant de recommandations de la CCC que possible. Il y aurait un paradoxe à ce que les maires disposent d'un pouvoir de régulation de ces enseignes dans l'espace public, mais pas à l'intérieur des vitrines. Au demeurant, le maire dispose déjà d'un pouvoir de police pour tout ce qui est visible depuis la voie publique. Enfin, il faut faire confiance au maire. Je fais toujours le pari de l'intelligence locale, pour adapter la réglementation en fonction des circonstances particulières à chaque collectivité.

Je démens qu'il ne s'agirait pas d'une proposition de la CCC. Il s'agit de la proposition C2.2 : « Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation d'un lieu de distribution. La régulation de la publicité doit se faire concernant l'affichage et en particulier sur les affichages avec écran vidéo […]. Les écrans vidéo publicitaires envahissent notre quotidien et les citoyens se trouvent ainsi soumis à une pressi...

L'illumination d'une vitrine au-delà des horaires d'ouverture peut aussi présenter un intérêt en termes de sécurité pour les commerçants. Cet article risque de faire des commerces de proximité les victimes collatérales de ce qui pourrait être une bonne intention. Si un maire peut être intéressé par la réglementation de la signalétique publicitaire dans sa commune, c'est lui confier une « patate chaude » que de lui transférer la responsabilité de ce qui peut être vu dans les vitrines. La meilleure manière de réécrire cet article c'est de partir d'une page blanche, et donc de voter sa suppression.

La proposition de la rapporteure est plutôt de bon sens et se concentre sur ce qui nous préoccupe : les écrans publicitaires. Une vitrine est en effet un élément d'expression du commerçant et le contraindre sur ce point le mettrait encore davantage en difficulté face à la grande distribution, dont les moyens publicitaires sont très supérieurs. La Convention citoyenne a proposé l'interdiction complète des écrans lumineux dans l'espace public ; je suis, pour ma part, davantage favorable à une régulation permet...

Je suis opposé à l'adoption d'une interdiction généralisée sans disposer au préalable d'une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences d'une telle décision. J'entends les arguments qui ont été avancés sur la durée des éclairages. Comme on dit chez moi, dans la Manche, il ne sert à rien d'éclairer les lapins en pleine nuit ! Nous pourrions travailler sur des durées d'exposition des publicités lumineuses et trouver un compromis acceptable qui permettrait aux enseignes de continuer à travailler et à communiquer, préservant ainsi la liberté d'entreprendre. Je fais confiance à notre rapporteure pour trouver la solution dans l'amendement qu'elle défendra tout à l'heure. Je retire mon amendement.

L'article 7 autorise les collectivités à encadrer, dans leur règlement local de publicité, la publicité à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local commercial. Mais le temps de mise en œuvre sera nécessairement long. Avec l'amendement CS2305, nous proposons de modifier directement l'article L. 581-2 du code de l'environnement pour permettre aux communes d'agir sans devoir attendre une révision de leur règlement local de publicité.

Les réponses apportées aux collègues proposant de supprimer l'article sont éloquentes sur la faiblesse des dispositions dont nous discutons. Cet amendement très important propose un dispositif totalement alternatif : toute publicité lumineuse, numérique ou par affiche rétroéclairée serait interdite en agglomération, en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares, les stations et arrêts de transport en commun. Cette interdiction s'appliquerait aux publicités numériques ou lumineuses situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend ...

Il n'est pas possible d'adopter le même type de réglementation pour une voie publique et pour l'intérieur des vitrines des commerçants. Je doute d'ailleurs de la constitutionnalité de telles propositions au regard de la liberté d'entreprendre, de la liberté commerciale et du droit de propriété. Avis défavorable.

Ces amendements tendent à interdire toute publicité lumineuse numérique ou par affiches éclairées, quand d'autres, à venir, porteront sur les imprimés publicitaires. Allez-y franco : interdisez toute publicité ! Mettons-nous un instant à la place des commerçants, des TPE et des PME qui ont besoin de faire la promotion de leurs produits : si on leur interdit le papier, le numérique, le lumineux et la publicité télévisée, comment font-ils ? C...

... propos vous dérangent, mais je les maintiens. Quand il a été question d'interdire le travail des enfants ou de payer des congés aux ouvrières et aux ouvriers, on entendait exactement le même type d'arguments : c'était une atteinte à la liberté, l'économie allait s'écrouler ! Aujourd'hui, il faut mettre en place une régulation écologique des activités économiques. Il ne s'agit pas d'interdire la publicité dans toutes ses dimensions. Nous visons un produit très particulier, qui émerge depuis quelques années en France, à savoir la publicité par écran vidéo ou écran numérique. Son déploiement est totalement incompatible avec la lutte contre le changement climatique, avec une politique de sobriété énergétique, avec la nécessité de protéger la beauté des villes et des paysages. Le propriétaire d'...

...ent intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement appliquée. C'est pourquoi il doit être fait expressément référence aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que seuls sont visés les dispositifs consommateurs d'énergie, c'est-à-dire les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses, et non les publicités et les enseignes en général, l'objectif de la loi étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers de la baisse des consommations énergétiques. Enfin, il importe de supprimer le régime d'autorisation créé pour les publicités et enseignes lumineuses, car il est contraire à l'objectif de simplification du droi...

Il s'agit de circonscrire la portée de l'article 7 à l'impact environnemental de la pollution lumineuse, en précisant à chaque alinéa que l'encadrement concernera les publicités et les enseignes lumineuses. Le maire aura la faculté de l'appliquer ou non : ce ne sera en aucun cas une obligation. Nous nous rapprochons ainsi de certaines des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui souhaitaient interdire les écrans publicitaires numériques, tout en étant beaucoup plus cohérents et rassurants pour nos commerces de proximité, qui s'inquié...

L'amendement CS5038 tend à ne viser que les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses.

Interdire la publicité numérique et lumineuse est tout à fait constitutionnel si cela est fondé sur des motifs d'intérêt général tels que la préservation du climat, la réduction de la consommation inutile d'énergie et la protection de la santé publique. La disposition ne fixe pas une obligation ; elle se contente de renvoyer aux RLP, qui sont différents. De plus, il s'agit d'encadrer les publicités lumineuses et...

...é donnée aux maires : il ne leur est fait aucune injonction. Nous avons choisi de leur faire confiance. Un certain nombre de communes nous ont demandé d'avoir la possibilité d'agir : nous leur en donnerons les moyens, dans le respect de l'identité des communes et des prérogatives des maires. Ce n'est pas à Paris, à l'Assemblée nationale, que l'on doit fixer les règles de hauteur ou de surface des publicités présentes dans chaque vitrine de chaque commerçant dans chacune de nos communes. Il est légitime de déléguer cette compétence aux maires. Ceux qui veulent s'en saisir pourront le faire. L'amendement que je propose parvient à un bon équilibre entre la protection de l'environnement et le respect de nos communes, de nos commerçants et de nos élus locaux.

Mon collègue Stéphane Buchou souhaite apporter des précisions techniques concernant l'exposition dans les vitrines. Le premier amendement vise un double objectif : éviter l'effet « mur d'écrans » et permettre aux commerçants d'agencer librement leurs vitrines. Le deuxième amendement vise à mieux réguler l'intensité lumineuse en soumettant les supports publicitaires à l'intérieur des vitrines à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, qui porteraient notamment sur les seuils maximaux de luminance et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées. Le troisième amendement concerne la durée d'extinction, qui s'étend généralement de 1 heure à 6 heures du matin. Il propose d'autoriser une certaine souplesse pour les activités cessant ou c...

Tel que nous avons amendé l'article 7, si un maire peut prendre des décisions relatives à la consommation énergétique des écrans et des enseignes lumineuses, il réglemente de facto les horaires d'extinction, la taille des écrans ou leur intensité lumineuse. C'est le règlement local de publicité qui fixera ensuite les modalités, commune par commune ou EPCI par EPCI. Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait.

Il s'agit d'intégrer la notion de trame noire dans la réglementation locale sur la publicité. C'est important pour la biodiversité, la faune nocturne en particulier. Cela permettra, en outre, aux habitants des villes de redécouvrir un ciel étoilé et de méditer sur la petitesse de notre planète dans l'univers, ainsi que sur le caractère limité de ses ressources.

Je retire l'amendement. Le débat reviendra probablement dans l'hémicycle, ce qui donnera l'occasion à Mme la ministre de rappeler solennellement son attachement à la trame noire et de lui faire un maximum de publicité auprès des élus locaux.