Interventions sur "pub"

Les dispositions du texte ne permettront pas aux élus locaux qui le souhaitent d'interdire les écrans vidéo. Le règlement local de publicité pourra prévoir que ces écrans respectent des prescriptions en matière d'emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d'économie d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne pourra pas interdire les écrans vidéo ou les écrans lumineux parce que vous allez supprimer l'alinéa 4 qui soumettait leur installation à une autorisation du maire. L'amendement de Matthieu Orphe...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité relative aux pesticides exportés, est très claire quant à la conciliation entre liberté d'entreprendre et objectifs environnementaux ou climatiques d'intérêt général. Il est donc possible de réglementer ou d'interdire la publicité sur écrans vidéo ou numériques. J'aime que les choses soient claires. En 2019, l'Assemblée nationale avait voté en séance, de manière totalement transpartisane, la disposition suivante, supprimée ensuite en commission mixte paritaire : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publ...

... que la ministre donne des pistes pour que nous avancions à ce sujet en vue de la séance, et remettons-nous autour de la table pour le faire. Je m'étonne que M. Potier plaide pour que l'on prive les maires du pouvoir de décider localement. Nous misons sur l'intérêt grandissant de nos concitoyens pour ces questions ; de fait, ils interpellent souvent les élus locaux sur le maintien de l'éclairage public la nuit et font pression sur eux à ce propos. Laissons-les en discuter et laissons la commune construire une trame noire si elle le souhaite. L'État n'a pas à imposer une telle décision ; elle ne peut être que locale – on peut même imaginer que certaines communes iront plus loin. En attendant, commençons par faire appliquer ce qui est déjà possible : Florence Lasserre défendra tout à l'heure ...

Monsieur Potier, il n'est pas question d'instrumentaliser le Conseil d'État : celui-ci est très clair dans son avis, même s'il appartiendra au Conseil constitutionnel de statuer le cas échéant. Il estime « qu'en étendant le champ de la police de la publicité dite “extérieureˮ, pour permettre d'encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l'intérieur d'un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, sauf à ce qu'elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi...

C'est exactement l'objet de l'amendement que j'ai précédemment défendu et que vous avez adopté. Le Conseil d'État précise « que les prescriptions édictées par le règlement local de publicité porteront sur l'emplacement, la dimension et la puissance lumineuse de ces dispositifs » ; c'est ce que nous avons prévu. « Il suggère d'exempter de formalité préalable le respect de ces prescriptions » ; là encore, c'est ce que je vous proposerai de faire en supprimant l'alinéa 4. Vous voyez que je suis scrupuleusement les recommandations du Conseil d'État pour nous permettre de mieux lut...

Aux termes de cet amendement, le contenu des messages publicitaires devrait être conforme au code déontologique de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) en matière de respect et de dignité de la personne humaine ainsi que de lutte contre les stéréotypes, les discriminations sur des bases ethniques, de genre ou religieuses et les comportements violents. Nous avons longuement abordé le sujet au cours de nos travaux préliminaires....

Nous déléguons au maire, par l'intermédiaire du RLP, la compétence en matière d'organisation des vitrines. Mais il n'est pas compétent pour décider des messages publicitaires autorisés, en dehors du cadre général qui proscrit l'incitation à la haine raciale ou à l'homophobie. Je ne crois pas qu'une telle disposition serait jugée constitutionnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il importe de supprimer le régime d'autorisation auquel la rédaction d'origine soumet l'utilisation de publicités et d'enseignes lumineuses, car il est contraire à l'objectif de simplification du droit, inutilement complexe à gérer pour les collectivités et pour les entreprises concernées eu égard au grand nombre de dispositifs en cause – qui se comptent par millions –, et n'économiserait pas autant de CO2 qu'on peut le penser. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

...4, c'est supprimer la notion de pouvoir d'autorisation préalable dévolu aux élus locaux. Ces derniers n'auront donc ni pouvoir d'interdiction, ni pouvoir d'autorisation préalable, seulement celui de réglementer les détails. Je doute, par ailleurs, qu'il soit très simple pour eux d'aller contrôler la taille des panneaux. L'alinéa 4 était conforme à l'esprit de la CCC, qui souhaitait interdire ces publicités particulièrement néfastes. On aboutit à un texte qui ne change pas grand-chose à la situation actuelle.

Nous disposons déjà d'un rapport récent sur le sujet, celui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) intitulé « À la reconquête de la nuit » et publié il y a un peu moins de deux ans. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

Il vise la publicité tractée par aéronef, une pratique désormais marginale, mais dont l'interdiction serait symboliquement forte. Il s'agit, en effet, d'une double aberration écologique, en raison de la surconsommation à laquelle elle incite et des gaz à effet de serre qu'elle émet.

Sur ce point, nous sommes d'accord. Mon amendement CS4150, qui tend à interdire la publicité dans les airs, satisfera le vôtre ainsi que les suivants. Demande de retrait.

Conformément à la volonté exprimée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, il convient de proscrire les formes les plus polluantes de publicité, à commencer par la publicité sur les aéronefs ainsi que sur les véhicules et embarcations à moteur utilisés à des fins essentiellement publicitaires. Or l'actuelle rédaction de l'article 8 ne le prévoit pas. Cette interdiction ne s'appliquerait pas à la publicité apposée sur un véhicule à titre accessoire, comme sur les taxis ou sur les véhicules de transport en commun, laquelle pourrait t...

Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat souligne que l'article 8 est « anecdotique au regard des émissions du secteur aérien national (environ 0,0004 millions de tonnes équivalent CO2 contre 5 millions de tonnes équivalent CO2 en 2019) ». En l'état, il n'inclut même pas l'interdiction des avions publicitaires que prévoyait la CCC. L'amendement CS553 tend à faire en sorte que cette volonté, au moins, soit respectée.

L'amendement CS2641 a pour but de rendre effective l'interdiction des avions publicitaires. En l'état, l'article ne cible pas ces derniers ; il ne fait que renforcer les sanctions en cas de non-respect de certaines interdictions dont il renvoie le détail à un décret.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 8 dispose uniquement que les sanctions prévues à l'article L. 581‑26 du code de l'environnement s'appliqueront également en cas de non-respect des dispositions interdisant la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, mais le code de l'environnement renvoie l'interdiction des avions publicitaires à un décret en Conseil d'État qui n'a pas été pris. Afin de renforcer la portée de l'article 8, mon amendement CS4150 propose d'inscrire directement dans la loi l'interdiction des avions publicitaires, conformément à une proposition claire de la CCC et à l'avi...

... à en croire Mme la ministre, l'interdiction est possible par voie réglementaire pour les avions, nous devrions donc l'inscrire dans la loi pour les voitures et les bateaux. Toutefois, pour sauver la caravane du Tour de France, il conviendrait que les auteurs de l'amendement CS4615 le rectifient à la marge afin de permettre des exceptions à l'interdiction des véhicules à vocation essentiellement publicitaire.

Cet amendement me semble satisfait par ceux que nous venons d'adopter et qui permettront de cesser d'utiliser des avions publicitaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...ir des conséquences particulièrement néfastes pour la structuration d'une filière aéronautique plus durable, décarbonée et compatible avec nos objectifs climatiques et énergétiques. En effet, il faut encourager par tous les moyens et pour tous les usages l'émergence d'aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés. L'amendement permet donc une dérogation à l'interdiction, au profit de la publicité aérienne par le biais d'aéronefs pouvant être considérés comme assurant un transport aérien partiellement décarboné. Il est ainsi compatible avec les évolutions du secteur aérien et le développement déjà en cours d'aéronefs de petite taille à propulsion hybride et électrique.

L'amendement limiterait le champ d'application de l'article. Or nous avons clairement voté contre la possibilité que le vol d'avions puisse avoir l'affichage publicitaire pour seul objet. Avis défavorable.