Interventions sur "pub"

… ce que la rédaction actuelle de l'article 10 ne permet pas. Le groupe Les Républicains montre ainsi, une fois de plus, qu'il a à coeur de vous faire des propositions qui tendent à améliorer les dispositifs prévus.

Le transfert systématique du pouvoir de police de la publicité des préfets vers les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de nature à engendrer des disparités dans l'exercice de ce pouvoir. Au sein d'un même EPCI, certains maires peuvent choisir de l'exercer et d'autres de le transférer au président de l'établissement public. On pourrait de ce fait avoir des problèmes de cohérence, par exemple sur l...

L'amendement CS1851 respecte une éthique de responsabilité et vise à conserver la maîtrise de la consommation d'énergie. Il propose pour cela d'interdire les écrans vidéo publicitaires que l'on voit se multiplier aujourd'hui dans l'espace public. Le Réseau de transport d'électricité (RTE) a mis en garde en 2019 au sujet des consommations superflues. Or les consommations de ces écrans sont impressionnantes : celle d'un panneau de deux mètres carrés est égale à celle d'un foyer avec un enfant.

La ministre a déclaré ce matin que l'association France Nature Environnement avait l'intention de devenir membre du conseil d'administration de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Cette association vient de le démentir ; il est probable que la ministre n'avait pas les bonnes informations. L'amendement CS1163 a pour objet d'interdire toute publicité à affichage numérique sur la voie publique et dans le domaine public. Il reprend l'esprit des propositions formulées par le groupe Écologie démocratie solidarité dans le cadre d'une proposition de loi et d'amendem...

L'amendement CS1031 vise à interdire les panneaux publicitaires numériques dans l'espace public et les espaces de transports en commun.

L'amendement CS2736 est un amendement de repli, qui interdit les écrans vidéo publicitaires à compter de 2025. Il reprend la proposition C2.2.8 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

Les amendements proposés ont des champs d'application différents : certains interdisent les écrans publicitaires numériques dans tout l'espace public, d'autres également dans les vitrines des commerçants, et d'autres enfin visent la publicité lumineuse. Je vois deux difficultés dans une interdiction générale et absolue. La première est que cette publicité est une source de revenus pour les collectivités territoriales, qui perçoivent la taxe locale sur la publicité extérieure. Il n'est pas indiqu...

...lorsque nous aborderons l'article 52 et qu'il sera alors question de mettre fin aux entrepôts géants du commerce en ligne, tel que celui autorisé aujourd'hui par le Gouvernement pour Amazon à Rouen. La possibilité de réglementation locale plus sévère que vous faites valoir dans l'article suivant n'existe pas vraiment ; j'y reviendrai. J'assume totalement la volonté d'interdiction complète de la publicité au moyen d'écrans numériques, qui sont en train de tapisser beaucoup de lieux publics, car elle est néfaste autant pour l'environnement que pour nos cerveaux. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu sur ce point. Nous sommes déjà exposés à 1 200 messages publicitaires par jour et la technique des écrans numériques est sans commune mesure avec la publicité statique, car elle sollicite la vision p...

La multiplication des écrans dans la vie quotidienne a des conséquences multiples en matière de santé publique, en particulier pour les plus jeunes. Il faut avoir une politique de santé publique cohérente en la matière. L'absence de réelles mesures de régulation du nombre d'écrans numériques dans cet article souligne aussi le manque de cohérence patent avec le discours sur la nécessité de maîtriser la consommation d'énergie.

Sans reprendre l'ensemble des arguments qui viennent d'être exposés, je souhaiterais que d'ici à l'examen en séance publique nous puissions avoir d'autres explications que l'argument de la manne financière pour les collectivités, et que des mesures complémentaires soient proposées en faveur de la santé publique.

Je ne peux pas laisser croire qu'il n'existe aucun dispositif de régulation en la matière dans le code de l'environnement. Par exemple, Madame Batho, dans les villes de moins de 10 000 habitants, les publicités lumineuses sont interdites. Ces villes sont nombreuses en France.

Il y a peu de métros dans ces villes de moins de 10 000 habitants, qui sont la majorité des communes de France. L'interdiction de la publicité lumineuse y constitue déjà une régulation importante. Par ailleurs, l'article 7 prévoit le renforcement des pouvoirs de contrôle du maire sur la pollution lumineuse dans les vitrines ; on ne peut pas dire que nous ne faisons rien. En revanche, une interdiction générale quelle que soit la nature des écrans ou la taille des communes va beaucoup trop loin ; c'est la raison pour laquelle je re...

L'amendement vise à permettre au règlement local d'urbanisme d'interdire la publicité numérique sur l'ensemble du territoire de la commune. Considérant le caractère particulier de l'affichage numérique, ses effets sur la santé et l'environnement, il est proposé de déroger à l'alinéa 2 de l'article L. 581-14 du code de l'environnement qui dispose que le règlement local de publicité ne peut définir qu'« une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive ...

Comme je l'ai déjà indiqué, un encadrement réglementaire existe pour les villes de moins de 10 000 habitants. Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, il est obligatoire d'éteindre les publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, afin de protéger la biodiversité, tandis que la taille de ces écrans est limitée. Une fois encore, je ne crois pas à la pertinence d'une interdiction générale sur l'ensemble d'un territoire communal ou intercommunal, et ce d'autant plus que nous venons de déléguer au maire le pouvoir de police de la publicité. Avis défavorable.

Cet amendement a pour but de rétablir la possibilité pour le préfet de se substituer au maire ou au président de l'EPCI qui se serait vu transférer le pouvoir de police de la publicité, en cas de défaillance dans l'exercice de ce pouvoir et après mise en demeure restée sans réponse.

Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 27 et 28 de cet article. Les prérogatives de police reviennent aux maires, y compris celles relatives à la publicité. Prévoir que les maires des communes membres d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité – RLP – transfèrent au président de celui-ci leurs prérogatives en matière de police de la publicité, c'est altérer une des seules responsabilités pleines et entières qui relèvent encore du premier magistrat de la commune.

Il faut pouvoir renforcer la compétence du maire en matière de police de la publicité, avec ou sans RLP ; c'est l'objet même de cet article. Tout en pouvant, le cas échéant, déléguer cette compétence au président de l'EPCI, et avec un contrôle du préfet dont nous venons de parler. Avis défavorable.

Cet article permettrait au maire ou président de l'EPCI d'encadrer voire d'interdire les publicités dans les vitrines dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Une visibilité depuis la voie publique est très souvent l'objectif recherché par une vitrine, ce qui explique que la plupart d'entre elles sont transparentes. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis, cet article présente un risque d'atteinte disproportionnée à la...

L'amendement CS802 propose la suppression de cet article, qui ne traduit en rien les propositions de la CCC. Celle-ci proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique, mais pas de permettre au maire ou au président d'un EPCI d'imposer des prescriptions, voire des interdictions, concernant les enseignes et publicités situées derrière la vitrine d'un commerce ou d'un local commercial, dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Cette mesure disproportionnée porte une réelle atteinte à la liberté du com...

L'article 7 permettrait à la collectivité de contraindre la publicité au sein du local commercial, en allant jusqu'à son interdiction. D'abord, ce n'est pas une proposition de la CCC. Elle avait souhaité interdire les écrans publicitaires numériques sur le domaine public, mais pas réglementer l'intérieur des magasins. D'où vient cette idée ? Je poserai la question à Mme la ministre quand elle sera parmi nous. Ensuite, il s'agit d'une nouvelle contrainte bur...