Interventions sur "publicité"

Cet article permettrait au maire ou président de l'EPCI d'encadrer voire d'interdire les publicités dans les vitrines dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Une visibilité depuis la voie publique est très souvent l'objectif recherché par une vitrine, ce qui explique que la plupart d'entre elles sont transparentes. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis, cet article présente un risque d'atteinte disproportionnée à la liber...

L'amendement CS802 propose la suppression de cet article, qui ne traduit en rien les propositions de la CCC. Celle-ci proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique, mais pas de permettre au maire ou au président d'un EPCI d'imposer des prescriptions, voire des interdictions, concernant les enseignes et publicités situées derrière la vitrine d'un commerce ou d'un local commercial, dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Cette mesure disproportionnée porte une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de propriété, puisqu'elle vise à réglementer l'aménagement intérieur des magasins, lieux privés, mais aussi la manière dont doit communiq...

...t environnemental ou l'origine d'un produit comme relevant de ses caractéristiques substantielles, or, nous savons combien l'un et l'autre sont bien souvent utilisés pour influer sur le comportement des consommateurs, non seulement dans le secteur automobile mais dans l'agroalimentaire, etc. Je propose donc une interdiction administrative de ces pratiques et de rendre possible le signalement des publicités irrégulières.

L'article 7 permettrait à la collectivité de contraindre la publicité au sein du local commercial, en allant jusqu'à son interdiction. D'abord, ce n'est pas une proposition de la CCC. Elle avait souhaité interdire les écrans publicitaires numériques sur le domaine public, mais pas réglementer l'intérieur des magasins. D'où vient cette idée ? Je poserai la question à Mme la ministre quand elle sera parmi nous. Ensuite, il s'agit d'une nouvelle contrainte bureaucra...

...déjà prononcées. Ainsi, en février 2019, une société automobile a été sanctionnée par un tribunal d'instance pour avoir présenté des véhicules dans des champs, des prairies, des rochers, dans des lieux où il n'est pas possible de circuler. Je souhaite que nous puissions retravailler sur cette définition en séance publique afin que le CSA, au-delà de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, puisse déterminer ce qui relève ou non du greenwashing à partir de ce nouvel outil qu'est le « contrat climat » prévu à l'article 5. À partir des différentes rédactions qui ont été proposées, je suis persuadée que nous y parviendrons, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et avec la mission sur les engagements vol...

...l'État et les collectivités territoriales pour leur maintien, j'étais inquiète des conséquences de cette disposition et du risque d'atteinte au droit de propriété et à la liberté des commerçants de concevoir leur vitrine. C'est la raison pour laquelle j'ai retravaillé tout particulièrement cet article avec le rapporteur général, pour en revoir la portée. Le débat ne porte pas sur les éventuelles publicités mises en vitrine ou sur les partenariats publicitaires noués par les commerçants, rapportant quelques revenus accessoires susceptibles de maintenir leur activité dans nos villes. En revanche, la question de la pollution lumineuse est posée. L'amendement CS4128, que je vous soumettrai dans quelques instants, a pour objet de circonscrire l'article 7 aux enjeux de cette pollution liée aux enseignes...

Je démens qu'il ne s'agirait pas d'une proposition de la CCC. Il s'agit de la proposition C2.2 : « Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation d'un lieu de distribution. La régulation de la publicité doit se faire concernant l'affichage et en particulier sur les affichages avec écran vidéo […]. Les écrans vidéo publicitaires envahissent notre quotidien et les citoyens se trouvent ainsi soumis à une pression publicitaire croissante synonyme avec ce média de gaspillage d'énergie et de ressources et de pollution lumineuse. Nous proposons l'interdiction de ces écrans dans l'espace public, les tra...

Je suis opposé à l'adoption d'une interdiction généralisée sans disposer au préalable d'une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences d'une telle décision. J'entends les arguments qui ont été avancés sur la durée des éclairages. Comme on dit chez moi, dans la Manche, il ne sert à rien d'éclairer les lapins en pleine nuit ! Nous pourrions travailler sur des durées d'exposition des publicités lumineuses et trouver un compromis acceptable qui permettrait aux enseignes de continuer à travailler et à communiquer, préservant ainsi la liberté d'entreprendre. Je fais confiance à notre rapporteure pour trouver la solution dans l'amendement qu'elle défendra tout à l'heure. Je retire mon amendement.

L'article 7 autorise les collectivités à encadrer, dans leur règlement local de publicité, la publicité à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local commercial. Mais le temps de mise en œuvre sera nécessairement long. Avec l'amendement CS2305, nous proposons de modifier directement l'article L. 581-2 du code de l'environnement pour permettre aux communes d'agir sans devoir attendre une révision de leur règlement local de publicité.

Les réponses apportées aux collègues proposant de supprimer l'article sont éloquentes sur la faiblesse des dispositions dont nous discutons. Cet amendement très important propose un dispositif totalement alternatif : toute publicité lumineuse, numérique ou par affiche rétroéclairée serait interdite en agglomération, en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares, les stations et arrêts de transport en commun. Cette interdiction s'appliquerait aux publicités numériques ou lumineuses situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibl...

Lorsqu'un consensus se dégage au sein de notre commission, par exemple pour lutter contre l'éco-blanchiment, il serait préférable d'adopter des amendements plutôt que de renvoyer systématiquement à la séance publique. Le code de la consommation se doit d'interdire l'« écolo- bashing », c'est-à-dire des publicités qui iraient à l'encontre du nécessaire combat contre le changement climatique ou pour le respect de la biodiversité.

Ces amendements tendent à interdire toute publicité lumineuse numérique ou par affiches éclairées, quand d'autres, à venir, porteront sur les imprimés publicitaires. Allez-y franco : interdisez toute publicité ! Mettons-nous un instant à la place des commerçants, des TPE et des PME qui ont besoin de faire la promotion de leurs produits : si on leur interdit le papier, le numérique, le lumineux et la publicité télévisée, comment font-ils ? C'est t...

... propos vous dérangent, mais je les maintiens. Quand il a été question d'interdire le travail des enfants ou de payer des congés aux ouvrières et aux ouvriers, on entendait exactement le même type d'arguments : c'était une atteinte à la liberté, l'économie allait s'écrouler ! Aujourd'hui, il faut mettre en place une régulation écologique des activités économiques. Il ne s'agit pas d'interdire la publicité dans toutes ses dimensions. Nous visons un produit très particulier, qui émerge depuis quelques années en France, à savoir la publicité par écran vidéo ou écran numérique. Son déploiement est totalement incompatible avec la lutte contre le changement climatique, avec une politique de sobriété énergétique, avec la nécessité de protéger la beauté des villes et des paysages. Le propriétaire d'une bo...

L'article 75 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit l'obligation d'accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d'un message encourageant l'usage des mobilités actives, partagées, ou des transports en commun. Cet amendement vise à compléter cette disposition par un régime de sanction. Le montant maximal de l'amende proposé – 100 000 euros – est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive au regard des investissements consentis dans la publici...

...galement engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement appliquée. C'est pourquoi il doit être fait expressément référence aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que seuls sont visés les dispositifs consommateurs d'énergie, c'est-à-dire les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses, et non les publicités et les enseignes en général, l'objectif de la loi étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers de la baisse des consommations énergétiques. Enfin, il importe de supprimer le régime d'autorisation créé pour les publicités et enseignes lumineuses, car il est contraire à l'objectif de simplification du droit et inutilement lourd à gérer pour les collectivités et pour les entre...

Il s'agit de circonscrire la portée de l'article 7 à l'impact environnemental de la pollution lumineuse, en précisant à chaque alinéa que l'encadrement concernera les publicités et les enseignes lumineuses. Le maire aura la faculté de l'appliquer ou non : ce ne sera en aucun cas une obligation. Nous nous rapprochons ainsi de certaines des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui souhaitaient interdire les écrans publicitaires numériques, tout en étant beaucoup plus cohérents et rassurants pour nos commerces de proximité, qui s'inquiétaient...

La prétendue « autorégulation » du secteur de la publicité a échoué avec ces codes de bonne conduite, par exemple, dans le domaine de l'alimentation ou pour lutter contre l'obésité. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle – 88 % des spots – aux aliments de scores D et E. Selon nous, cet article relève de l'écho-blanchiment et du greenwashing.

Interdire la publicité numérique et lumineuse est tout à fait constitutionnel si cela est fondé sur des motifs d'intérêt général tels que la préservation du climat, la réduction de la consommation inutile d'énergie et la protection de la santé publique. La disposition ne fixe pas une obligation ; elle se contente de renvoyer aux RLP, qui sont différents. De plus, il s'agit d'encadrer les publicités lumineuses et non p...

... des Tartuffes. Comme dit souvent Boris Vallaud, « Il y a pire que de ne pas faire, c'est faire semblant. » Renvoyer les médias et la communication à leur autorégulation, c'est de l'hypocrisie et c'est insupportable. Nous devons imaginer un monde « d'après » où la liberté de la presse ne dépendra plus du consumérisme. Voilà des années que M. Garot et moi-même, notamment, nous battons pour que la publicité alimentaire cesse aux heures de grande écoute alors qu'elle fait des ravages sur les enfants, en particulier dans les milieux populaires. Les rapports de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité sont à mourir de rire ! « Ils » feraient des efforts, « ils » seraient vertueux, « ils » s'amélioreraient, or, tous les médecins, tous les indicateurs de l'OMS et des autorités publiques ...

La remise en cause de l'autorité que cet article confère au CSA me paraît préoccupante. Celui-ci peut prononcer de lourdes amendes et les sanctions peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation à émettre. Compte tenu des enjeux, l'extension de ses missions est cohérente avec notre politique, qui va de l'interdiction – celle de la publicité pour les énergies fossiles – à la régulation. Je note d'ailleurs que la publicité a considérablement évolué en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ou d'alimentation : pendant les programmes consacrés à la jeunesse, le service public de l'audiovisuel ne diffuse jamais de publicités et d'autres chaînes proscrivent les publicités alimentaires. Ce n'est pas loi qui l'a imposé mais l'aut...