Interventions sur "publicité"

...é donnée aux maires : il ne leur est fait aucune injonction. Nous avons choisi de leur faire confiance. Un certain nombre de communes nous ont demandé d'avoir la possibilité d'agir : nous leur en donnerons les moyens, dans le respect de l'identité des communes et des prérogatives des maires. Ce n'est pas à Paris, à l'Assemblée nationale, que l'on doit fixer les règles de hauteur ou de surface des publicités présentes dans chaque vitrine de chaque commerçant dans chacune de nos communes. Il est légitime de déléguer cette compétence aux maires. Ceux qui veulent s'en saisir pourront le faire. L'amendement que je propose parvient à un bon équilibre entre la protection de l'environnement et le respect de nos communes, de nos commerçants et de nos élus locaux.

Si vous saviez… Les départs en vacances, longtemps, ont été une boucherie. La baisse du nombre de morts, chaque fois, a été corrélée à des mesures strictes : la ceinture de sécurité, l'alcootest, les radars. En l'occurrence, c'est notre civilisation qui risque de mourir. Face à cela, vous proposez vos recommandations : « Soyez prudents », « Faites attention… ». Votre philosophie de la publicité est parfaitement inadéquate.

Je maintiens, Madame Batho, que le CSA peut sanctionner, y compris jusqu'au retrait de la possibilité d'émettre. De plus, prétendre que l'autorégulation serait illusoire, c'est avoir une vision idéologique des choses ou pas de vision du tout : pas une publicité, aujourd'hui, ne montrera une famille attablée devant un écran, pas plus qu'elle n'incitera à consommer excessivement. La loi n'y est pour rien. L'autorégulation repose sur des règles contraignantes, suivies par les différents acteurs. En outre, un certain nombre de chaînes ont proscrit les publicités alimentaires. Enfin, comment financerez-vous les programmes pour la jeunesse si toute publicit...

Tel que nous avons amendé l'article 7, si un maire peut prendre des décisions relatives à la consommation énergétique des écrans et des enseignes lumineuses, il réglemente de facto les horaires d'extinction, la taille des écrans ou leur intensité lumineuse. C'est le règlement local de publicité qui fixera ensuite les modalités, commune par commune ou EPCI par EPCI. Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait.

Personne ne songe à interdire toute publicité : nous visons la publicité sur ce qui porte préjudice au climat, à la biodiversité, à la santé. Je note à ce propos que les amendements concernant l'alimentation et la santé ont été déclarés irrecevables. De plus, les pouvoirs de sanction du CSA concernent d'autres dispositions de la loi et ne relèvent pas des codes de bonne conduite.

Il s'agit d'intégrer la notion de trame noire dans la réglementation locale sur la publicité. C'est important pour la biodiversité, la faune nocturne en particulier. Cela permettra, en outre, aux habitants des villes de redécouvrir un ciel étoilé et de méditer sur la petitesse de notre planète dans l'univers, ainsi que sur le caractère limité de ses ressources.

Afin de renforcer le contrôle des autorités d'autorégulation de la publicité par le Parlement, un rapport annuel fait état des dispositifs d'autorégulation et présente un bilan de leur action.

Je retire l'amendement. Le débat reviendra probablement dans l'hémicycle, ce qui donnera l'occasion à Mme la ministre de rappeler solennellement son attachement à la trame noire et de lui faire un maximum de publicité auprès des élus locaux.

L'article 5 prévoit que le CSA établit des codes de bonne conduite afin de réduire les publicités ayant un impact négatif sur l'environnement. L'audiovisuel public, dont le modèle repose sur la perception d'argent public, pourrait être concerné. Les chaînes privées ont un modèle différent, qui repose davantage sur les publicités. À ce titre, le CSA n'a pas à leur indiquer les publicités qu'elles doivent diffuser, mais peut les prévenir que certaines communications commerciales de biens ou se...

Les dispositions du texte ne permettront pas aux élus locaux qui le souhaitent d'interdire les écrans vidéo. Le règlement local de publicité pourra prévoir que ces écrans respectent des prescriptions en matière d'emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d'économie d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne pourra pas interdire les écrans vidéo ou les écrans lumineux parce que vous allez supprimer l'alinéa 4 qui soumettait leur installation à une autorisation du maire. L'amendement de Matthieu Orphelin vi...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité relative aux pesticides exportés, est très claire quant à la conciliation entre liberté d'entreprendre et objectifs environnementaux ou climatiques d'intérêt général. Il est donc possible de réglementer ou d'interdire la publicité sur écrans vidéo ou numériques. J'aime que les choses soient claires. En 2019, l'Assemblée nationale avait voté en séance, de manière totalement transpartisane, la disposition suivante, supprimée ensuite en commission mixte paritaire : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité ...

Monsieur Potier, il n'est pas question d'instrumentaliser le Conseil d'État : celui-ci est très clair dans son avis, même s'il appartiendra au Conseil constitutionnel de statuer le cas échéant. Il estime « qu'en étendant le champ de la police de la publicité dite “extérieureˮ, pour permettre d'encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l'intérieur d'un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, sauf à ce qu'elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ». L...

C'est exactement l'objet de l'amendement que j'ai précédemment défendu et que vous avez adopté. Le Conseil d'État précise « que les prescriptions édictées par le règlement local de publicité porteront sur l'emplacement, la dimension et la puissance lumineuse de ces dispositifs » ; c'est ce que nous avons prévu. « Il suggère d'exempter de formalité préalable le respect de ces prescriptions » ; là encore, c'est ce que je vous proposerai de faire en supprimant l'alinéa 4. Vous voyez que je suis scrupuleusement les recommandations du Conseil d'État pour nous permettre de mieux lutter co...

...périeur de l'audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le législateur risque de se couper d'une partie de nos concitoyens vivant hors de la métropole. Nous entendons nous assurer que les collectivités d'outre-mer ne subiront pas de censure. Le tourisme présente un impact carbone élevé, du fait des vols en avion. La rédaction actuelle laisse penser qu'aucune publicité sur les vols long-courriers à destination des collectivités d'outre-mer ne sera visible. La France est riche de la diversité de ses territoires : les échanges entre les métropolitains et les Polynésiens ne doivent pas être passés sous silence. Il en va de même des publicités sur les bananes de Martinique ou de La Réunion, qui ne pourraient plus être diffusées en raison de leur impact carbone. L'...

Ces propos témoignent de la portée de l'article, qui ne prévoit aucune interdiction, et s'appuie sur la corégulation. Je rappelle que France Nature Environnement a récemment quitté l'Autorité de prétendue régulation professionnelle de la publicité, dans laquelle elle siégeait depuis des années, en dénonçant l'absence de volonté environnementale qui y règne.

Aux termes de cet amendement, le contenu des messages publicitaires devrait être conforme au code déontologique de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) en matière de respect et de dignité de la personne humaine ainsi que de lutte contre les stéréotypes, les discriminations sur des bases ethniques, de genre ou religieuses et les comportements violents. Nous avons longuement abordé le sujet au cours de nos travaux préliminaires.

...minique Potier et Delphine Batho, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une « tartufferie » : il n'est pas vain de faire confiance aux acteurs, au droit souple et à l'autorégulation. Mme la ministre l'a évoqué, peut-être l'article 5 doit-il aller plus loin. L'amendement CS3146 vise à encadrer l'autorégulation par les contrats climat et les codes de bonne conduite afin d'aboutir à la suppression de la publicité pour les biens et services dont l'impact carbone est le plus élevé. Il fixe un délai raisonnable de cinq ans, tout en restant dans le cadre de la corégulation sur laquelle se fonde l'article 5.

Il importe de supprimer le régime d'autorisation auquel la rédaction d'origine soumet l'utilisation de publicités et d'enseignes lumineuses, car il est contraire à l'objectif de simplification du droit, inutilement complexe à gérer pour les collectivités et pour les entreprises concernées eu égard au grand nombre de dispositifs en cause – qui se comptent par millions –, et n'économiserait pas autant de CO2 qu'on peut le penser. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

...4, c'est supprimer la notion de pouvoir d'autorisation préalable dévolu aux élus locaux. Ces derniers n'auront donc ni pouvoir d'interdiction, ni pouvoir d'autorisation préalable, seulement celui de réglementer les détails. Je doute, par ailleurs, qu'il soit très simple pour eux d'aller contrôler la taille des panneaux. L'alinéa 4 était conforme à l'esprit de la CCC, qui souhaitait interdire ces publicités particulièrement néfastes. On aboutit à un texte qui ne change pas grand-chose à la situation actuelle.

Les codes de bonne conduite prévus dans le projet de loi, avec supervision du CSA, existent depuis des années pour les publicités sur la malbouffe. Santé publique France et la Cour des comptes ont pointé leur inefficacité l'an dernier, et demandé une régulation de ces publicités par la loi. Le modèle des codes de bonne conduite ne fonctionne pas. Pourtant, le Gouvernement veut le promouvoir.