Interventions sur "référendum"

L'objet de nos débats, cher collègue, est précisément de confronter nos idées. Faisons-le ; c'est très bien ainsi. J'émets un avis défavorable à votre amendement, pour deux raisons. Première raison : le recours au référendum est vraiment une seconde chance donnée à la négociation collective, comme je le disais précédemment en réponse à Mme Bareigts. Quand on s'entretient avec ceux qui en seront les acteurs, qu'il s'agisse des employeurs ou des organisations représentatives des salariés, on se rend compte qu'ils n'envisagent pas cet outil comme un instrument de passage en force. Une telle méthode ne fonctionnerait d'a...

Nous avons déjà assez longuement échangé sur le référendum. Vous voulez supprimer la possibilité pour l'employeur d'y recourir : je suis défavorable à cette proposition.

... emplois nouveaux ; danger du fait du contournement des cadres collectifs, avec la possibilité de discuter plutôt que de négocier directement avec les employées dans les entreprises de moins de vingt salariés dépourvues d'élus du personnel, ce qui fera sortir 80 % des entreprises de notre pays de ce que nous considérons comme le dialogue social ; danger du fait de la création d'une possibilité de référendum à main levée et non nécessairement à bulletin secret ; danger du fait de la fusion des instances représentatives du personnel – comités d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – qui va entraîner une baisse du nombre d'élus du personnel ; danger du fait de la rupture conventionnelle collective qui permet des plans de départs volonta...

...ndical. Nous avons cependant des réserves quant aux modalités de fusion des accords primant sur le contrat de travail au sein d'un dispositif unique : subsistent en effet un certain nombre d'incertitudes. Nous sommes favorables à une harmonisation, mais dans un cadre qui soit parfaitement clair – nous y reviendrons probablement en séance. Enfin, je me réjouis que l'employeur puisse organiser un référendum pour valider un accord minoritaire, comme nous l'avions demandé. En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur des accords majoritaires, nous constatons les efforts faits pour l'avancer à mai 2018 – peut-être aurait-il fallu retarder l'entrée en vigueur de la primauté de l'accord d'entreprise pour garantir leur légitimité. Ces réserves étant exprimées, le groupe Les Républicains votera la ratif...

...la continuité de la loi El Khomri, d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise, contribuant ainsi à l'affaiblissement des protections légales et des protections conventionnelles. Le code du travail est modifié dans un sens qui nous semble particulièrement régressif : primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail, instauration du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, élargissement des possibilités de négociation en l'absence de délégué syndical… Loin de simplifier le code du travail – c'était l'un de vos arguments – ou de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent et, en guise de simplification, nous aurions une myriade de situations des plus diverses qui vont donner lieu ...

De notre point de vue, l'alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu'on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l'inverse de ce qui est annoncé. Je rappelle qu'il est possible, en l'état actuel du droit, de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possi...

L'alinéa 13 va selon nous beaucoup plus loin que la loi El Khomri. Le présent texte autoriserait en effet un référendum d'entreprise, à l'initiative de l'employeur, pour valider les accords collectifs. Nous ne pouvons souscrire à une telle régression. La manoeuvre est au demeurant évidente : il s'agit de court-circuiter les organisations syndicales, souvent soucieuses d'une défense rigoureuse des droits des salariés. On le sait, le recours au référendum d'entreprise est trop souvent utilisé comme un outil de cont...

Et il arrive que des syndicats aient tendance à être un peu gourmands au regard de l'équilibre trouvé, si bien que la conclusion de l'accord traîne et que les salariés ne peuvent en tirer les bénéfices. En matière de pouvoir d'achat ou pour d'autres avantages, ils peuvent dès lors se sentir lésés. En l'espèce, le groupe Les Constructifs est donc plutôt favorable à un référendum d'entreprise qui permettrait de trancher sur l'accord, dont tous les salariés pourraient dès lors bénéficier.

Pour que les salariés tirent des bénéfices d'un accord, encore faut-il que celui-ci en contienne. Or les référendums de ce type – souvent très médiatisés, à l'instar de celui organisé chez Smart – sont, pour l'essentiel d'entre eux, un chantage à l'emploi qui met les salariés dans une position impossible, puisqu'on leur demande de choisir entre deux options qui n'en sont pas vraiment. C'est bien dans cette optique que certaines entreprises utilisent le référendum. Tel est l'éclairage que je veux apporter ici ...

Cet amendement de repli vise à encadrer, et non à faciliter comme le prévoit le texte, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le danger que représente la possibilité offerte aux employeurs d'initier des référendums d'entreprise n'est plus à démontrer. Ceux-ci ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. D'abord, parce qu'ils placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives. Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable ...

Je pense notamment aux déclarations figurant dans Le Parisien de ce matin et qui vont percuter nos territoires en y abîmant la présence de la République. Et quand on a peur des organisations syndicales, on les contourne en permettant l'organisation de référendums, dans des conditions, on le sait, de subordination.

Il s'agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective. Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant. On peut cependant regretter que les salariés non syndiqu...

Pour généraliser les accords dérogatoires d'entreprise, il faut faciliter leur adoption. En la matière, les gouvernements successifs ne manquent pas d'imagination. Poursuivant le même objectif, la loi El Khomri a inventé le référendum qui permet, lorsqu'un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter quand même, directement, par les salariés. On imagine aisément la pression exercée sur l'ensemble du personnel – diviser pour mieux régner, une bonne vieille méthode qui a fait ses preuves. Le programme gouvernemental de M. Macron prévoit également de laisser l'initiative du référendum aux employeurs. Ceu...

... des accords collectifs. Ainsi, madame la ministre, d'un côté, vous indiquez qu'il s'agit non pas de reporter, mais d'avancer la généralisation de ces accords majoritaires, autrement dit l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords. Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 ...

Madame la ministre, soumettez votre projet de loi à référendum : nous serons alors à égalité. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 pour rassurer les organisations syndicales.

...par la loi, ou bien est-ce qu'il n'y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ? Dans cette dislocation du droit, vous êtes allés, pour les accords d'entreprise, jusqu'au niveau de l'établissement – y compris, donc, lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Vous délocalisez la négociation jusqu'au niveau de l'établissement, et ensuite vous inventez des référendums aux allures de plébiscites. Au final, de la République il ne reste plus rien dans l'entreprise. On se rappelle la formule de Jean Jaurès : « La grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l'entreprise. » C'est à ce servage que nous voici revenus.

...sitions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance. Les salariés font et sont l'entreprise. Ils ont un savoir-faire, ils sont dynamiques et inventifs, ils sont u...

... personnel. Cette vigilance particulière et spéciale est nécessaire ; voilà pourquoi ce type de comité existe. J'achève en vous disant que j'ai un soupçon : chaque fois qu'un accord conduit à la loi et de la loi au juge, vous coupez le chemin. Hier, vous avez supprimé le fait que le juge puisse se saisir d'un accord d'entreprise pour décréter sa non-conformité à la loi. Puis vous avez inventé le référendum d'entreprise, qui permet de contourner les syndicats. Puis vous avez inventé que l'accord d'entreprise pourrait être délégué jusqu'au niveau de l'établissement. Doté de la personnalité morale depuis 1991, le CHSCT peut ester en justice. Nous avons là un lien direct entre l'entreprise et la loi, et vous le coupez. Vous allez supprimer cette autorité morale que confère au CHSCT la possibilité d'est...

Si ce chantage ne convenait pas aux organisations syndicales, on organiserait des référendums destinés à opposer les intérêts des uns à ceux des autres.