Interventions sur "référendum"

... plutôt ses conséquences : traitons la question des douanes et de l'origine des produits, autant de contingences juridiques, matérielles et économiques immédiates. L'arrêt de la CJUE de 2016, auquel il est de plus en plus fait référence – sans qu'il ait toujours été lu –, précise bien que sur ce territoire qui n'est pas marocain et qui ne le sera jamais, sauf si le peuple en décide autrement par référendum, il ne peut y avoir d'activité économique qu'avec le consentement du peuple du Sahara occidental. Je n'exprime pas là le point de vue de l'avocat ou des dirigeants du Front Polisario : je me contente de lire une décision de justice. L'arrêt de 2016 a introduit la décolonisation dans le droit de l'Union européenne ; il est salué à cet égard, et commenté dans toutes les revues. Il implique qu'il ne...

Pour ce qui concerne la première question, je souhaiterais tout d'abord clarifier un point. Souvent, en effet, en France et ailleurs, les médias présentent la solution du référendum comme la position du Front Polisario, alors que c'est faux. Notre position est très claire : nous sommes pour l'indépendance, et c'est la raison pour laquelle nous avons proclamé en 1976 la République arabe sahraouie démocratique – RASD –, qui siège depuis 1984 en qualité de membre à part entière au sein de l'OUA, puis de l'Union africaine. Le Maroc, lui, est partisan de l'intégration du territoi...

...a région de Guerguerat. Après l'occupation d'une partie des territoires, nous avons été obligés de recourir à notre droit légitime à la défense. Depuis, le cessez-le-feu s'est effondré et la mission des casques bleus est devenue périphérique. On n'a pas procédé à l'expulsion des casques bleus – c'est loin d'être sur la table – et on appelle toujours la MINURSO à jouer son rôle : l'organisation du référendum d'autodétermination, reflétée dans la lettre R de l'acronyme de cette mission. Le cessez-le-feu avait été signé entre les deux parties comme une étape afin de préparer le processus de paix et l'organisation du référendum d'autodétermination, mais il est devenu seulement un instrument aux mains du Maroc pour consolider son occupation du territoire. L'objectif ultime de la mission de l'ONU et de l...

...ue j'ai fait miens de longue date ; un peuple souverain sur son destin puisqu'il dispose du droit à l'autodétermination, poteau central du processus de décolonisation et d'émancipation engagé ; un peuple qui vit toujours avec la même acuité la question de la souveraineté de la République française sur la terre calédonienne : pour certains, elle les protège, pour d'autres, ils la subissent. Trois référendums successifs en ont témoigné, dont le dernier qui a connu une fortune différente des deux précédents, puisque les indépendantistes qui ont demandé sa tenue refusèrent au bout du compte d'y participer. C'est ainsi par la petite porte de l'Histoire que s'est achevé le processus engagé en 1988. Mais trois fois non, ça veut dire non, un non qui transforme le lien de souveraineté subi, celui issu de la...

...tignon et Nouméa n'ayant pas vocation à passer en pertes et profits, comme certains le laissent entendre. Ce consensus devra notamment respecter le principe d'irréversibilité de l'organisation politique mise en place en 1998, irréversibilité constitutionnellement garantie comme le souligne le préambule de l'accord de Nouméa. Ce nouveau consensus transitoire devra immanquablement prévoir d'autres référendums d'autodétermination, qui continueront de rythmer la vie de notre pays avec leurs conséquences économiques et sociales, avec leurs conséquences aussi sur le destin commun. Ou alors ayons des rêves assez grands pour ne pas les perdre de vue, ou, alors, nous pouvons essayer de construire collectivement une autre voie : parachever le processus de décolonisation engagé et nous libérer des référendums...

Le troisième référendum qui s'est tenu le 12 décembre dernier dans les conditions que nous savons a conclu une séquence ouverte par les accords de Matignon et de Nouméa. Le 12 décembre, un processus s'est achevé, un autre doit lui succéder. Si le statut de Nouméa s'applique toujours, un nouveau statut devra être établi pour la Nouvelle-Calédonie d'ici au 30 juin 2023, qui devra à son tour être validé par voie référendai...

...euples, si le processus des accords de Matignon tend vers la décolonisation, si un droit à l'autodétermination a été reconnu au corps électoral local, s'il existe une autorité politique constituée sur ce territoire, le Congrès, alors rien ne doit être pensé en dehors du texte de l'accord de Nouméa et de son esprit de conciliation. Dès lors que la partie indépendantiste déclare que le résultat du référendum est « nul et non avenu » et qu'elle engage même une démarche auprès des autorités légales de la République pour revenir sur ce résultat, nous sommes dans l'obligation de considérer que les accords de Matignon n'ont pas fini leur travail – je dis bien les accords de Matignon. Puisque la partie indépendantiste dit qu'elle ne discutera de rien jusqu'à l'issue de la prochaine élection présidentielle,...

...ppe au comité des signataires. Le 12, pas de participation kanak parce que l'État a rompu sa neutralité avec un document à charge contre le « oui ». Le 12, pas de participation kanak pour conserver l'espérance de construire, dans la paix, avec les autres, le peuple calédonien. Le vote du 12 décembre n'a aucun sens : un vote de décolonisation sans le peuple colonisé, sans les Kanaks ; au mieux un référendum contre les autres, plus probablement un vote de recolonisation. Le taux de participation montre qu'il n'existe pas de majorité pour construire sans les Kanaks, lesquels ont compris massivement le point de vue des leaders du FLNKS. Ils ne sont pas les seuls, car d'autres les ont rejoints. La majorité des abstentions contient la majorité du pays. C'est avec ceux-là qu'il faut organiser un référendu...

J'ignore si le terme de « caducité » convient, mais, de toute évidence, le troisième référendum a clos le processus institutionnel engagé par les accords de Matignon, puis par l'accord de Nouméa. Aujourd'hui, nous devons nous tourner vers l'avenir après nous être réjouis que ce dernier scrutin s'est déroulé dans un climat serein. Nous pouvons non seulement saluer ceux qui ont participé au référendum, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales calédoniennes, qui ont souhaité l'org...

...lle – mais très loin d'être vierge – s'ouvre, et elle reste à écrire. Le Parlement, ne l'oublions pas, y aura toute sa part ! Il était donc important que nous nous retrouvions aujourd'hui. Ces accords, ainsi que les différentes dispositions inscrites au titre XIII de la Constitution, vont bientôt être caducs, mais ils resteront des fondations solides. Ces dispositions prévoyaient notamment trois référendums permettant de déterminer l'accession ou non à la pleine souveraineté de cette terre de France de l'océan Pacifique. Le dernier, qui a eu lieu le 12 décembre dernier, s'est tenu dans un contexte particulier, sur les plans tant politique qu'économique et sanitaire. Que ce soit en tant que député de la nation, dont les habitants de la Nouvelle-Calédonie sont des membres chéris, ou en tant que prés...

... au travail. Le temps est précieux ! Il s'agit bien de préparer et d'écrire à plusieurs mains l'avenir commun et en commun, dans tous les domaines, de s'accorder sur la répartition des compétences, sur un statut, et de rappeler aussi la place de cette terre de France – et de tous ses habitants – dans un ensemble indo-pacifique plus vaste. Plus que jamais, les résultats du 12 décembre et des deux référendums précédents constituent les fondations solides d'un nouveau pacte entre la nation et la Nouvelle-Calédonie, entre la République et tous ses membres.

... bien mieux dites par mes collègues, mais je me sens moi aussi concerné et interpellé par l'accord de Nouméa et par l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, comme le disait notre collègue le président Mélenchon à propos de son implication depuis trente-six ans. Pour ma part, j'ai été d'emblée admiratif devant ce que la France réussissait à faire, qui était unique au monde, avec cet accord. Les trois référendums que nous venons de vivre ont occasionné des moments parfois difficiles. S'agissant du dernier, qui a eu lieu en décembre dernier, je salue l'engagement régalien du Gouvernement, qui a maintenu la sécurité dans le cadre du scrutin. Je ne pense pas que l'on puisse dire qu'il a fait un plaidoyer pour le « oui » : il a essayé d'éclairer les citoyens avec un texte à la fois clair et neutre – et je cr...

Le 12 décembre dernier, les Calédoniens ont été appelés à se prononcer à l'occasion du troisième référendum prévu par le processus de l'accord de Nouméa. À la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », le « non » l'a emporté à 96,50 %. Ce moment historique était attendu, dans le prolongement des deux précédents référendums de 2018 et 2020, qui ont abouti eux aussi au rejet de l'indépendance. Dans ce contexte, mes chers collègues, le d...

...de Nouméa a été signé entre l'État, les indépendantistes et les non-indépendantistes, afin de revaloriser la culture kanak, créer de nouvelles institutions, prévoir un processus de transfert progressif – et irréversible, c'est vrai – des compétences. Au cours de toutes ces décennies, les forces politiques calédoniennes ont toujours recherché un consensus jusqu'à tracer la voie vers cette série de référendums, dans un objectif de dialogue, de paix et de rééquilibrage – élément très fort de ces accords. Je tiens à insister sur le fait que ces accords tripartites reposent sur une double légitimité : la reconnaissance du peuple premier kanak de Calédonie et de ceux qui ont peuplé de longue date ce territoire, le peuple calédonien. Deux référendums ont été en faveur du maintien dans l'espace français, ...

...ciés plus étroitement à la gouvernance dans ces domaines. Est-il envisageable de créer un comité au niveau national, afin de suivre l'exécution du volet outre-mer du Ségur de la santé ? Il n'est pas suffisamment mis en avant, au regard de l'effort réalisé depuis l'état des lieux de juin 2021. Comment mieux associer la représentation nationale à ce plan de suivi ? Les conditions d'organisation du référendum en Nouvelle-Calédonie méritent d'être saluées. Nous sommes heureux de constater la sérénité qui a prévalu durant le week-end. Le moment était sensible pour tous les Calédoniens et les Français qui ont suivi la consultation. Naturellement, son résultat est à relativiser du fait du fort taux d'abstention, en raison de la non-participation des indépendantistes. Comment envisagez-vous la suite ? Vou...

...cipation ou boycott, c'est affaire d'état d'esprit, et chacun interprète les résultats en fonction de ses souhaits. En tout cas, on peut prendre acte d'une volonté générale de faire en sorte que tout se déroule bien. La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie révèle une grande fragilité, non seulement du fait de la situation sanitaire, mais aussi parce que les incertitudes liées au référendum avaient mis le territoire à l'arrêt. En prenant en compte le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie, comment l'État compte-t-il accompagner le redémarrage de l'économie calédonienne ? Le nickel n'est pas seul en jeu.

C'est de l'inquiétude que m'ont inspirée les résultats du référendum : le score de 90 % ne paraît pas révélateur, dans la mesure où une partie de la population a décidé de ne pas participer au scrutin. Certes, du point de vue de la loi, il est valable, il n'en reste pas moins que deux populations bien distinctes, avec des idées différentes, s'opposent dans l'archipel. Même si le ministre est relativement optimiste, je ne voudrais pas que nous retombions dans les t...

...u'aux blessés, et saluer l'action des sapeurs-pompiers, en rappelant combien nous avons besoin de la sécurité civile dans nos territoires. Au bout de trente-trois ans, est-on parvenu à la fin du processus des accords de Matignon et de Nouméa, pour entrer dans une nouvelle phase ? Le processus est tellement long que l'on a l'impression de ne pas en sortir. Peut-on écarter l'hypothèse d'un nouveau référendum dans ce cadre, et entrer dans une autre période, où l'on travaille à l'évolution institutionnelle et à créer d'autres relations ? Des processus aussi longs rendent les choses compliquées. Il est dommage, s'agissant d'un processus démocratique, qu'une partie des acteurs directement concernés par cet enjeu d'avenir ne participent pas au scrutin. La non-participation à un scrutin démocratique n'est...

...ie aux propos de notre collègue Jean-Hugues Ratenon sur le drame qui s'est déroulé à La Réunion, et j'adresse mes condoléances et mon soutien aux familles endeuillées et meurtries. Même si nous sommes loin, ce drame nous touche, a fortiori lorsque des enfants figurent parmi les victimes. Une dépression tropicale a contribué à lever les difficultés qu'a fait naître le résultat du troisième référendum. La consultation s'est effectivement bien déroulée – ce constat ne doit pas être écarté, car il y avait de grandes inquiétudes. L'État avait mobilisé des moyens considérables pour s'assurer que tout se passe bien. J'en remercie le ministre, et, plus largement, le Gouvernement. Le scrutin a été particulier : que 96 % des votants aient opté pour le non ne signifie pas que 96 % des Calédoniens sont...

...e l'inscrire à l'article 1er de la Constitution qui fonde les grands principes de notre République. Voilà tout l'enjeu de la réforme que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Avant d'entrer dans le détail du texte, je voudrais clairement réaffirmer devant vous notre objectif, dont nous n'avons jamais dévié : soumettre, comme l'a dit le garde des sceaux, au vote de tous les Français par référendum cette modification de la Constitution pour y intégrer la lutte pour le climat. En février et mars derniers, lors de la première lecture, la majorité a fait un choix très clair, celui du respect de la parole donnée aux membres de la Convention citoyenne pour le climat et celui de l'ambition écologique, en érigeant la préservation de l'environnement, et en son sein la protection de la diversité bio...