Interventions sur "référendum"

Avis défavorable. Comme c'était le cas pour les amendements précédents, nous ne souhaitons pas élargir le champ du référendum, en l'occurrence aux questions migratoires.

Monsieur Leseul, j'avoue ne pas comprendre votre argumentation, où je ne vois que les oeillères idéologiques qui caractérisent la formation à laquelle vous appartenez depuis des années à propos de cette question essentielle. Je propose en effet, avec cet amendement, d'élargir le champ du référendum aux questions migratoires, et vous parlez de stigmatisation ! Le référendum peut aller dans tous les sens, et le Gouvernement pourrait par exemple proposer d'élargir les critères d'entrée sur le territoire national. Pourquoi votre vision est-elle aussi limitée ? Si j'avais à soutenir une position dans le cadre d'un référendum, ma démarche consisterait évidemment à proposer des restrictions fortes...

Il n'en faut pas moins aller au bout de la réforme de 2008, qui a créé un référendum d'initiative partagée permettant au peuple et aux députés, sans passer par un accord gouvernemental, de soumettre à référendum des sujets qui leur semblent importants. Peut-être avions-nous été trop exigeants, en 2008, en fixant les conditions de cette initiative : je propose donc que le seuil nécessaire soit désormais fixé à un dixième des députés au lieu d'un cinquième, et à un vingtième du cor...

Monsieur Le Fur vous proposez d'élargir les modalités du référendum d'initiative partagée. Or, les modalités actuelles, soit un seuil de 185 parlementaires ou de 4,7 millions de citoyens, ne me semblent pas impossibles à atteindre : il faut simplement, pour y parvenir, trouver les sujets qui permettent de rassembler ces millions de Français et ces parlementaires.

Le problème de M. Loiseau, c'est qu'il plane ! Effectivement, je dépose des amendements à portée constitutionnelle – sur un projet de loi constitutionnelle ! Vous avez donc parfaitement raison, et j'approuve votre propos. L'amendement que je propose pourrait précisément permettre à nos concitoyens de mettre en avant des sujets environnementaux, puisqu'il vise à faciliter le recours au référendum d'initiative partagée. Or celui-ci peut être mobilisé sur différents sujets, y compris environnementaux, mes chers collègues ! Le vrai sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est que vous avez peur du peuple. Et comme vous en avez peur, vous vous êtes fait un peuple de laboratoire avec les 150 citoyens que vous avez plus ou moins tirés au sort et qui, en réalité, ont été très bien...

...mais lorsqu'il souhaite s'exprimer lui-même, le vrai peuple – pas celui que l'on constitue pour qu'il fasse la claque, comme cela a été le cas avec les 150 citoyens choisis pour la convention citoyenne – , il doit avoir la parole. Personnellement, je me situe dans la plus pure tradition gaulliste, dont l'inspirateur a autorisé le peuple à s'exprimer à de multiples reprises. Je propose donc qu'un référendum d'initiative partagée puisse être déclenché à la demande d'un million de personnes, et non, comme c'est le cas aujourd'hui, d'un dixième des électeurs – ce qui représente un peu plus de 4 millions de personnes. Un million de signatures, ce n'est déjà pas rien, c'est très compliqué à rassembler ! Ce serait une belle évolution démocratique.

...ec le rapporteur, vous dites que notre proposition est sans lien avec l'environnement. Comment expliquez-vous que votre propre majorité, en la personne de l'ancien Premier ministre et du précédent garde des sceaux, ait déposé en 2019 un projet de loi constitutionnelle dont l'article 1er prévoyait exactement la réforme constitutionnelle dont nous parlions encore hier, et l'article 9 l'extension du référendum d'initiative partagée ? C'est exactement la mesure que nous vous proposons ! Remplacer un dixième des électeurs par un million d'électeurs était votre propre proposition et pourtant vous nous expliquez aujourd'hui que cela n'a aucun rapport !

Nous sommes nous aussi favorables à « l'expression directe du peuple », comme dit M. Le Fur. C'est d'ailleurs l'objet du référendum que nous vous proposons…

...pas changé d'avis. Simplement, un engagement politique a été pris devant les membres de la convention citoyenne pour le climat et devant le pays : proposer aux Français d'inscrire dans la Constitution la garantie de la protection de l'environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. C'est bien cette question que nous entendons faire trancher aux Français par référendum, et non un autre sujet. Peut-être, à l'avenir, sous d'autres quinquennats, de nouvelles réformes constitutionnelles vous permettront-elles de défendre le sujet que vous évoquez ; mais, aujourd'hui, nous avons fait un choix politique : intégrer dans la Constitution la protection de l'environnement, et pas autre chose. Avis défavorable.

...e, on progresse un peu : ceux qui, il y a quelques mois encore, étaient opposés à tout ce que nous souhaitions proposer au titre de la révision constitutionnelle en sont désormais les thuriféraires. C'est un progrès, et peut-être que nous pourrons désormais conduire des réformes aussi importantes que la proportionnelle, l'abaissement du seuil du nombre de citoyens nécessaire aux consultations par référendum, avec l'adhésion de ceux qui ont revendiqué avoir empêché la révision constitutionnelle en 2018 et 2019 – je reprends l'expression de M. Le Fur.

...es vols intérieurs alors que le nombre de passagers a diminué de 67 %, qui interdit l'artificialisation des terres, ce qui bloque les maires ; un texte qui ne trouve rien de mieux que d'interdire les passoires thermiques, alors même que la Fondation Abbé Pierre indique que le nombre de mal-logés a explosé en 2020. Et vous pensez que les gilets jaunes vont vous applaudir ? Ils demandaient un RIP – référendum d'initiative partagée – …

Pas vous personnellement, mais la majorité à laquelle vous appartenez. Comment pouvez-vous glorifier la convention citoyenne comme nouvelle forme d'expression démocratique, pour ensuite refuser l'élargissement du spectre du référendum ou prétendre que laisser au peuple le soin d'imposer ses sujets ne fait pas partie du champ de la discussion ? C'est vous qui n'avez rien compris aux gilets jaunes, et c'est pour cela que vous vous trompez si vous pensez que nous ne voulons pas du référendum : au contraire, nous le souhaitons…

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez effectivement réuni une convention citoyenne alors que, comme l'a rappelé notre collègue Aubert à l'instant et d'autres avant lui, les gilets jaunes demandaient un RIP. L'objectif de cet amendement du président Lagarde est donc d'instituer une journée référendaire annuelle : on y discuterait des différentes propositions de référendums d'origine citoyenne ayant recueilli plus de 2 millions de signatures en plus de celles de trente députés ou sénateurs. Quitte à organiser des journées dédiées aux référendums, gravons-le dans le marbre et mettons-nous d'accord sur une date à laquelle, chaque année, nous pourrons étudier ces propositions.

C'est notre logique. Nous sommes tout à fait en faveur du référendum ; nous nous opposons à ce que vous y soumettrez, non à la procédure. Nous souhaitons également que l'on accorde beaucoup plus d'importance au RIP. Pour ma part, j'adhère à votre projet d'accroître le nombre des jurés en cour d'assises – si j'ai bien compris – , afin qu'ils pèsent davantage face aux professionnels. Le peuple tiré au sort, très bien ! Mais les 150 membres de la convention citoyenn...

...insi sa cohérence malgré la diversité de ses composantes. Nous sommes nombreux à estimer que ce dialogue entre les citoyens suisses et leurs responsables politiques a des effets très positifs. Cet amendement que je n'ai pu cosigner, mais que j'ai voulu soumettre au scrutin public, vise à transformer profondément notre démocratie afin de répondre aux enjeux environnementaux. Regardez le nombre de référendums qui, en Suisse, portent sur l'environnement ! Je ne citerai qu'un seul exemple : l'écotaxe suisse a été créée par cette voie. Et cela se passe très bien !

Il existe par ailleurs une coutume à l'Assemblée : certains ministres prennent la peine de répondre à nos suggestions. Or vous ne le faites pas – pas plus que vous ne l'avez fait tout à l'heure au sujet de notre amendement sur le référendum, qui relevait pourtant lui aussi du bon sens, puisqu'il visait à donner la parole à un plus grand nombre de Français. Même si je ne suis pas juriste, je suis en mesure de comprendre ce qui peut favoriser la « démocratie participative » – pour utiliser les deux mots que l'on emploie désormais systématiquement. L'amendement no 393, que je viens de défendre, pointe du doigt une incohérence. On peut...

...dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n'en demande pas davantage – au Parlement, afin qu'il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n'avons pas tous les jours l'occasion de débattre d'une réforme constitutionnelle donnant la possibilité de poser des questions aux Français. Vous arguez qu'un référendum doit avoir une question unique : je vous rappelle qu'après la crise des gilets jaunes, votre propre majorité avait proposé d'organiser un référendum à questions multiples. Je sais bien que c'est l'année de Napoléon, mais il faudrait éviter de transformer ce référendum en plébiscite à une seule question. Si les Français comprennent que ce peut être une manière de sanctionner votre politique, la ré...

... la position du Sénat et vous ne savez pas non plus comment il réagirait à une éventuelle modification de l'article 1er et à l'ajout ou à l'adjonction d'autres thèmes – pourtant, cela pourrait vous aider à négocier. La méthode est donc tout à fait différente. En outre – c'est une deuxième différence – , s'agissant du texte Bas, nous ne savions pas si son examen nous conduirait au Congrès ou à un référendum, tandis que le Président de la République a clairement annoncé que le présent texte fera l'objet d'un référendum. Or il y a des sujets, par exemple l'immigration ou le septennat, qui doivent par définition être soumis à référendum. Voilà les raisons pour lesquelles nous les abordons en examinant le présent texte et non le précédent. Ensuite, monsieur Perea, vous dites que nous perdons du temps, ...

...une réforme constitutionnelle suppose d'écouter l'opposition, vous voulez que l'opposition adopte le point de vue de la majorité. Ce n'est pas très démocratique tout cela ! Ne vous étonnez pas si vous fragilisez vous-même votre propre véhicule constitutionnel. Voilà notre propos. Quand on est majoritaire, on peut passer en force. Votre texte sera donc adopté. La question est de savoir s'il ira au référendum.

... aussi parce qu'on y traite de sujets très intéressants. Cet amendement nous fait entrer dans le vif du sujet et nous aurons d'autres débats importants, à propos de la non-régression ou des limites planétaires, par exemple. Comme vous nous avez promis d'être lumineux, monsieur le garde des Sceaux, j'aimerais que vous éclaircissiez un point que je n'ai pas compris : pouvez-vous nous dire quand le référendum aura lieu ? Il y a quelques jours, notre commission a étudié le rapport Debré, au sujet du report des élections régionales et départementales. Il est apparu qu'aucun scrutin national ne pourrait avoir lieu en septembre, parce qu'il serait ridicule de faire campagne durant l'été, ni entre octobre et décembre, du fait des risques sanitaires, pas plus qu'entre janvier et avril 2022, pour des raisons...