Interventions sur "réforme"

L'étude d'impact présente un calendrier de concertations du Gouvernement avec les organisations syndicales. Le Gouvernement a dû rédiger ce projet de loi alors que la première phase de ces concertations était en cours. Elles ne sont pas terminées et nous délibérons aujourd'hui sans en connaître les conclusions. Cette méthode ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes.

... juridique est encore incertain, car des lois sont modifiées alors qu'elles viennent à peine d'être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d'information et de consultation dans l'entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du personnel. L'objectif de stabilité invoqué par l'étude d'impact ne me paraît donc pas pouvoir être atteint dans ces conditions. L'articulation du projet de loi avec le droit européen fait l'objet, q...

En ce qui nous concerne et parce que nous sommes force de proposition, nous pensons qu'il faut faire l'inverse de ce que vous préconisez en matière de droit du travail. Il faudrait redonner aux salariés les droits qu'ils ont perdus, tout d'abord en abrogeant l'ensemble des réformes du code du travail mises en oeuvre par le gouvernement précédent : loi dite de sécurisation de l'emploi, loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomry. Nous ne nous contenterions pas, en outre, de simplement renverser votre logique. Nous souhaitons, en effet, créer de nouveaux droits permettant aux salariés d'être mieux protégés : vous louez sans cesse la liberté, mais les salariés de notre pays, eux...

Monsieur le président, madame la ministre, nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable et, tout d'abord, parce qu'elle est fondée sur la contestation de l'urgence. Or nul ne peut contester qu'il y a urgence, dans notre pays, à réformer le travail, à réinventer le dialogue social, à écrire une nouvelle page de notre histoire sociale, à protéger notre modèle

Monsieur le président, trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu'un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l'embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s'est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même. L'OCDE, l'Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l'absence de corrélat...

..., ne saurait être une solution souhaitable. L'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – rendra dans deux jours son rapport d'évaluation du programme macroéconomique du Président de la République. Si l'on ne connaît pas encore ses conclusions, il y en a au moins une que l'on peut anticiper : le risque d'un accroissement des inégalités et d'une hausse de la précarité, à cause des réformes sociales que vous nous proposez. Un récent ouvrage de l'European Trade Union Institute examine l'impact des changements dans la régulation des niveaux et des formes d'emploi dans neuf pays de l'Union européenne, dont la France. Il montre que la réduction de la protection de l'emploi n'a apporté ni avantages du marché du travail, ni avantages économiques. En outre, les changements postérieurs à ...

...les montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d'un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l'économie d'un débat parlementaire sérieux et serein. J'en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s'inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que l'examen express des neuf articles du texte en commission des affaires sociales nous ait rassurés ! Devant les interrogations de fond que nous soulevions, le rapporteur invoquait la concertation en cours avec les syndicats. Face aux inquiétudes suscitées par le flou des dispositions, le rapporteur nous demandait de faire confian...

Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu'ils ne sont guère convaincants. Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d'un troisième tour social sont fondées.

Il faut en convenir, nous n'avons pas découvert le principe des ordonnances : il avait été annoncé. J'aimerais toutefois vous faire part d'une conviction, moi qui, comme beaucoup d'entre vous, suis élu pour la première fois : il ne peut pas y avoir de grandes réformes, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne de nos concitoyens, qui disent quelque chose de la société dans laquelle nous voulons vivre, sans grands débats. Or la procédure qui a été retenue fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social et contourne le débat parlementaire. Ce pays, dans l'état dans lequel il est – cette Assemblée doit s'en souvenir –, ce pays où moins d'un...

... sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l'entreprise. S'agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail. Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud'hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs. Le programme du Président de la République est clair. Il n'y a pas d'agenda caché. Vous le savez. Les Français ont approuvé ce projet, nous en sommes la preuve vivante. Rejeter le présent ...

...rain et en sécurisant ses règles, nous poserons le premier acte de la nouvelle société économique dont la France a besoin. Elle passera obligatoirement – et nous y serons tout particulièrement attentifs – par une vision globale intégrant la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail, par l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, par la profonde réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage, par un nouveau système de retraites. Nous pouvons réinventer le modèle social français, solidifier ses bases, garantir son financement équitable, adapter son organisation aux nouveaux modèles de travail, mais l'appuyer sur un dialogue social enfin moderne et confiant. Que la loi préserve des excès, mais que le contrat reconnaisse enfin la ...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l'examen aujourd'hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement symbolique du rapport de notre pays à l'idée de réforme. Entre la nécessité d'agir pour adapter notre législation à son temps et le risque de mobilisation des oppositions de tous bords, jusqu'au blocage, le débat public oscille régulièrement, depuis plus de trente ans, entre velléités de changement et immobilisme. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs se félicite que la législature commence en abordant cette question. Car au-delà du...

...onnel est en effet une nécessité indiscutable. Pour autant, force est de constater que la mise en oeuvre de l'actuel compte personnel de prévention de la pénibilité s'avère complexe pour les entreprises, en particulier pour les PME et les TPE – raison pour laquelle il fallait simplifier le dispositif afin de le rendre praticable aux employeurs. S'il répond à plusieurs préoccupations et pistes de réformes que les députés du groupe Les Constructifs ont avancées depuis plusieurs années, votre texte néglige cependant plusieurs points, et nous le regrettons. Il est dommage, en particulier, qu'en matière d'organisation du dialogue social, le projet de loi d'habilitation ne propose rien qui se rapporte aux instances de représentation du personnel dans le secteur public. J'ai bien noté que la fonction p...

... notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d'ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l'efficacité du dialogue social. Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le secteur privé.

Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la Ve République à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme du droit du travail d'une telle ampleur.

...andes entreprises, les petites ? Toutes ces questions restent sans réponse, ce qui est d'autant plus regrettable que lors de son discours à Versailles la semaine dernière, le Président de la République a indiqué qu'il « souhaite qu'une évaluation complète de tous les textes importants soit menée ». Certes, cette évaluation est prévue après deux ans d'application, mais au regard de l'ampleur de la réforme du droit du travail, il eut été utile que votre ministère nous transmette les premières évaluations de la loi Macron dans le domaine des barèmes indicatifs.

Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d'habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. Qui peut penser qu'une telle méthode pourrait réconcilier les citoyens avec la politique ? Qu'il s'agisse, tout d'abord, de la forme et de la méthode, les citoyens, dans leur grande majorité, ont le sentiment d'être privés de leviers démocratiques. Cette assemblée elle-même a une légitimité relative puisqu'elle est l'éma...

...violente. Vous vous trompez de diagnostic : les responsables de cette crise ne sont pas les salariés qui auraient trop de droits ou des salaires trop élevés, mais les grands propriétaires de la finance : 46 milliards de dividendes seront versés aux actionnaires en 2017, comme l'an dernier. Madame la ministre, c'est eux qu'il faut prélever à la source ! Pourtant, si vous annoncez six chantiers de réforme tous azimuts, aucun ne s'attaque aux exactions des puissances financières, dont vous ne parlez jamais. Vous préférez situer les relations sociales et économiques dans le monde des bisounours, expliquant qu'avec un peu de bonne volonté, on arrive à s'entendre. Je me dois, hélas, de vous apprendre qu'il existe encore une immense majorité qui vit ou aimerait vivre de sa force de travail, et une infi...

...e pas en retrouver un bloque la réflexion sur savoir comment travailler dans le monde de demain. Il est de notre devoir de replacer le dialogue et la concertation à sa juste place dans toutes les entreprises du pays. Cette nécessité est même la condition de notre présence ici aujourd'hui. Un mot d'abord sur la méthode. Les Français nous ont donné mandat pour rénover notre modèle social, et cette réforme en est la première étape. C'est ce qu'a dit le Président de la République, élu en mai dernier – n'en déplaise à certains –, mais aussi et surtout un impératif dicté par les trois millions et demi de personnes actuellement sans activité. En temps normal, la procédure parlementaire peut prendre plus d'un an, et encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu'alors seulement des changeme...

Notre réforme, elle, permettra au contraire aux entreprises d'aller plus loin dans la protection car elle adaptera celle-ci aux risques de chaque corps de métiers.