Interventions sur "réforme"

...préoccupations et des inquiétudes des organisations syndicales, qui nous le disent. Ce n'est manifestement pas l'article des sécurités nouvelles pour les salariés, car il n'en a jusqu'à présent pas été question. Force est au contraire de constater qu'il s'agit de l'article de la flexibilité unilatérale, l'article qui nous laisse craindre, comme c'est le cas depuis le début de ces discussions, une réforme déséquilibrée. Je voudrais demander à mes collègues de la majorité d'abandonner un instant cette idéologie qui consiste à n'en avoir aucune pour retrouver, ne serait-ce qu'un instant, un peu de libre arbitre. Je ne vous demande pas de remettre en question votre optimisme forcené – il nous fait du bien – mais simplement de prendre en votre âme et conscience la mesure de ce qui nous est proposé. ...

La réforme des critères d'ordre du licenciement pourrait conduire à des licenciements à la carte : est-ce là l'idée que vous vous faites de l'égalité républicaine ? L'incitation au CDI par la négociation de branche viendrait renforcer la précarité de l'emploi, alors que 84 % des embauches se font en dehors du CDI. La hausse des seuils de déclenchement du plan de sauvegarde de l'emploi – PSE – libérerait l...

Bonjour, chers collègues, chers collègues notamment de La République en Marche, comme vous le voyez, nous vous câlinons : nous vous parlons tout le temps ! Avec la réforme des conseils de prud'hommes, nous sommes là au coeur de l'obsession macronienne. Vous pouvez aimer le président et le trouver sympathique, mais vous n'êtes pas obligés d'en épouser toutes les manies. Aquilino Morelle, son ancien collègue à l'Élysée, a déclaré : « Il évoquait à tout bout de champ la nécessaire réforme des prud'hommes. Se faisant le fidèle porte-parole des chefs d'entreprise, toute...

Ces mots, que l'on croirait écrits par un pamphlétaire, figurent dans un rapport parlementaire paru en 1998. Or, depuis 1998, aucune réforme des tribunaux de commerce n'a été menée ! Dans ce lieu, des patrons jugent leurs pairs, sans exigence de parité – contrairement aux prud'hommes, composés à parité de patrons et de représentants des salariés. Je vous propose donc de déchirer ce projet de loi et les ordonnances à venir pour nous atteler à une autre priorité : la réforme des tribunaux de commerce. Je vous remercie pour votre enthous...

Je voudrais vous alerter sur une disposition de cet article 3 particulièrement dangereuse pour les salariés. On nous annonce à l'alinéa 10 qu'il s'agit de « modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ». Pourtant nous avons déjà connu, au cours des trois dernières années, des réformes du code du travail – la loi prétendument de sécurisation de l'emploi en 2013, la loi Macron en 2015, et une nouvelle loi en 2016 – qui ont toutes assoupli le droit du licenciement économique. Un flou entoure les intentions du Gouvernement, notamment son souhait d'alléger les conditions requises pour mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement pour motif économique. ...

...54 % de chefs d'entreprise qui ont des difficultés à recruter, 18 % seulement pointent la complexité du code du travail. Cela représente 10 % des chefs d'entreprise dans leur ensemble. Dans la hiérarchie des priorités, vous avez mentionné aussi la formation. Cette question nous paraît essentielle et c'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche réclame depuis le début de ces débats une réforme globale, avec une vision des grands équilibres, car il faut qu'elle soit à la fois efficace sur le plan économique, cela va de soi, mais aussi juste sur le plan social. Or pour l'instant nous ne voyons rien des sécurités nouvelles que vous nous annoncez ; nous ne voyons rien de l'état de vos discussions avec les organisations syndicales ; nous ne voyons rien du compte personnel d'activité, ni de...

... parlementaires. Avec le plafonnement de ces indemnités prud'homales, ce calcul avantage-coût, vous atteignez le comble du cynisme, alors qu'il conviendrait de laisser au juge le moyen de punir le délinquant à la hauteur de ce qui est dû. Pour justifier cette mesure, vous invoquez l'instabilité permanente, qui serait la grande crainte des employeurs. Mais que faites-vous vous-mêmes, si ce n'est réformer à nouveau le code du travail alors qu'il l'a déjà été l'année dernière ? Et vous le faites de surcroît par la méthode des ordonnances, qui n'est pas la plus claire ni la plus stable ! Ce n'est qu'en septembre que nous apprendrons, peut-être, leur contenu. Nous avançons à tâtons, dans le flou et le brouillard le plus complet. Quelle instabilité ! Si j'étais employeur, je serais bien en peine de c...

...e de nous faire adopter cette mesure régressive. Loin de sécuriser les salariés, il s'agit de reconnaître une tolérance, une sorte de permis de licencier abusivement, puisque l'employeur connaîtra à l'avance le prix à payer pour sa faute. Cette méthode, d'un point de vue juridique, est tout de même singulière. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement insiste autant pour faire passer cette réforme de la justice prud'homale qui vise à plafonner les condamnations en cas de licenciement abusif. C'est encore une manière d'affaiblir les protections collectives. Nous figurons parmi les pays européens où les indemnités de licenciement sont les plus faibles. Puisque nous sommes déjà en retard, il y aurait bien d'autres réformes à privilégier pour prendre la bonne direction.

...forcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les différences entre le CDD et le CDI ? Cet amendement tend à renforcer l'indemnisation et à réaffirmer la distinction entre le CDD et le CDI.

Je veux très tranquillement mais très solennellement sonner l'alarme. Si ce projet est adopté, et si l'exécutif met en place cette réforme, les répercussions pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne et pour les salariés vont être lourdes. Jusqu'à présent, le salarié était protégé par le code du travail et par l'appréciation souveraine du juge, que votre réforme met en cause. En cas de difficultés, il se retrouvera isolé, avec des possibilités de recours réduites. La manifestation de la désespérance qui risque d'être au rende...

...s l'entreprise. Nous pourrions bien sûr débattre de ces motivations. Mais de là à vous donner comme cela, d'un seul coup, les pleins pouvoirs pour les modifier, alors même que cela induit un vrai bouleversement pour les salariés… Encore une fois, on se heurte aux limites de la méthode : les ordonnances, c'est très flou. Et vu le reste du texte, nous avons hélas peu de doutes sur le contenu de la réforme. Nous avons bien conscience que celle-ci se fera au détriment des salariés, sans pour autant avoir de conséquences bénéfiques sur l'économie, la création d'emplois ou même la pérennité des entreprises françaises.

...rce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés économiques ? N'ont-ils pas besoin de ce délai pour s'organiser et se présenter aux prud'hommes ? Sous les prétextes cent fois fallacieux de l'engorgement des tribunaux et de la longueur excessive des délais, ce projet de réforme porte une grave atteinte aux droits des salariés, dont vous ne semblez pas prendre la mesure. C'est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons la suppression de l'alinéa 6 de l'article3.

...d une annonce sur la pénibilité. À quoi servons-nous ici, mes chers collègues ? Il veut décrocher son habilitation au coeur de l'été pour rendre impossible la mobilisation populaire. Cette précipitation, qui conduit à traiter avec dédain l'exigence constitutionnelle de garantir le caractère effectif du droit d'amendement, traduit le dédain du Gouvernement à l'égard des premières victimes de votre réforme : les travailleurs.

...ur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne du Président de la République. J'entends souvent, ces jours-ci, des inquiétudes sur le recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.

…car le Parlement est pleinement associé à l'élaboration de cette réforme.

Ce projet de loi d'habilitation est la première étape. L'enjeu, à ce stade, est de définir les contours de la réforme. Je veux saluer, à cet égard, la richesse et la sérénité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales la semaine dernière.

Notre assemblée aura également un rôle à jouer dans l'évaluation des mesures qui seront mises en place. Ainsi que le Président de la République l'a rappelé à Versailles, le temps parlementaire doit également être un temps de contrôle de l'action politique. Il était nécessaire de rappeler, je crois, que le Parlement a un rôle important à jouer dans cette réforme.

J'en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l'habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, le dialogue social est au coeur de la démarche de conce...

...es années, d'obtenir une réduction tangible de la pénibilité, qui permettra à la France de se rapprocher du niveau inférieur constaté en la matière dans les pays voisins. Les contours du futur compte de prévention présenté samedi dernier par le Premier ministre s'inscrivent résolument dans cette perspective. Au-delà de ces aspects de fond, je souhaite répondre aux inquiétudes soulevées par cette réforme ambitieuse et, à mes yeux, indispensable. Nul ne peut balayer les peurs d'un revers de main, ni négliger les craintes qu'un certain nombre de collègues ont exprimées en commission et exprimeront sans doute aujourd'hui encore dans l'hémicycle. Ces inquiétudes sont légitimes dans une société confrontée à des bouleversements structurels et technologiques, qui ont des conséquences sur notre vie à to...

...ent à la source de l'impôt sur le revenu. La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l'initiative de son président et avec l'accord du rapporteur général, que je supplée aujourd'hui, elle s'est donc saisie de l'article 9, dans le cadre d'une « délégation d'article » opérée par la commission des affaires sociales. Longtemps envisagée mais jamais concrétisée, la réforme du prélèvement à la source a constitué l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2017. Elle concerne très directement l'ensemble des contribuables. Elle a fait l'objet de débats approfondis à l'automne dernier, qui ont d'ailleurs permis d'enrichir et d'améliorer sensiblement le texte initial. Cette réforme doit venir modifier complètement la chronique du recouvrement de l'impôt, en per...