Interventions sur "réforme"

Ma question concerne la réforme des retraites. Vous nous avez parlé des rapports du COR. Quelles sont les grandes lignes du résultat de la concertation qu'il a conduite et de ses préconisations ? On entend parler de suppression des régimes spéciaux et d'harmonisation. Quelle est votre vision des choses ?

... Un récent sondage nous montre que six Français sur dix et 73 % des plus de 65 ans se sentent concernés à titre personnel par la prise en charge du grand âge et de la dépendance, et neuf Français sur dix jugent ces questions importantes, voire prioritaires, 68 % d'entre eux considérant que la prise en charge de l'accompagnement du grand âge et de la perte d'autonomie est insatisfaisante. Quelles réformes entendez-vous conduire ? Je pense à la tarification des EHPAD, car les établissements sont amenés à faire plus avec moins. Je pense aussi au reste à charge en EHPAD, très difficile à supporter pour les résidents et les familles. Je pense à la tarification des services d'aide à domicile, avec ce décalage entre le prix de revient et l'aide attribuée par les financeurs. Je pense encore à la reconn...

Je souhaite revenir sur la réforme du RSI. Ce régime souffre en effet d'une très mauvaise image, comme j'ai pu le constater à de nombreuses reprises dans ma circonscription. Les indépendants ont l'impression qu'il s'agit d'un système très cher, très opaque, et qui prend souvent mal en compte leurs besoins de protection sociale. Ils éprouvent un fort sentiment d'iniquité, et je suis ravie que l'on s'attache à sa réforme. Vous avez...

Le champ de votre intervention est extrêmement large, ce qui explique ma frustration quant à la précision des pistes que vous avez tracées. Je veux par ailleurs vous faire part de la vive inquiétude que je ressens chez mes contacts quant à l'état du service public hospitalier, qui mériterait à lui seul un débat. S'agissant de la réforme des retraites, vous avez évoqué des problèmes de soutenabilité. Pourriez-vous nous en dire plus sur les chiffres qui vous amènent à ce diagnostic ? Garantir une protection sociale de haut niveau pose la question du financement. Les premières mesures annoncées par le Gouvernement ne me rassurent guère quant à la philosophie qui vous animera et à sa traduction dans des actes. La position prise pa...

...ommes donc bien loin des fantasmes sur la fraude sociale généralisée que certains agitent parfois. J'aimerais revenir avec vous sur le versement unique et automatique. C'est une façon d'améliorer l'effectivité des minima sociaux. Nous avons progressé avec la prime d'activité : en fusionnant la prime pour l'emploi et le RSA activité, elle a fait chuter le taux de non-recours de 60 % à 30 %. Cette réforme permettrait d'aller encore plus loin. Vous l'avez évoquée dans votre propos, je voudrais savoir si vous pouvez nous en dire un peu plus sur son périmètre : concernera-t-elle le RSA, la prime d'activité, les APL, voire d'autres aides ? Quelles pistes envisage-t-on à ce stade ? Vous avez fait mention d'un guichet unique, disposons-nous déjà d'hypothèses ? La CAF ou une instance ad hoc, plusieurs pi...

...ar la transposition en France des dernières directives européennes a causé de l'émoi dans la communauté très active des « vapoteurs » qui craignent un retour en force de l'industrie du tabac dans ce secteur, qui concerne un moyen de sevrage tabagique efficace. Dans la perspective du prochain PLFSS, ma question sera la suivante : pour en finir avec la politique du rabot annuel, engagerez-vous des réformes structurelles et profondes ? Ceci nécessite du temps et des moyens. Lors de sa campagne, le Président de la République avait annoncé un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pluriannuel de 2,3 % en moyenne, permettant de donner de la visibilité et de la lisibilité aux acteurs. Je souhaite vous interroger sur le sujet qui me préoccupe particulièrement de la mise en place du f...

Conformément à ce qu'avait annoncé le Président de la République lors de sa campagne, vous souhaitez réformer le RSI qui, pour reprendre vos propres termes, a une mauvaise image. J'ai cru comprendre dans votre réponse qu'avant de prendre une décision définitive sur une fusion avec le régime général, vous avez commandé une mission à l'IGAS et que, pour le moment, seul un adossement était prévu. Pourriez-vous préciser cette information ? Vous avez par ailleurs évoqué l'insertion professionnelle et l'accè...

...s minima sociaux, de façon à ce qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous de 1 000 euros par mois et par personne, je souhaiterais connaître votre avis sur la généralisation possible de la gratuité dans certains domaines : une tarification progressive permettrait par exemple de garantir à chacun une quantité minimale d'eau et de gaz indispensable à la vie. Vous avez, par ailleurs, évoqué une réforme à venir de la retraite. Ces dernières années, on a justifié l'augmentation de l'âge de départ à la retraite par le fait que, comme nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps. C'est là ignorer que c'est précisément parce qu'on travaille moins longtemps que l'on vit plus longtemps, mais aussi que la retraite ne peut pas être indexée sur l'espérance de vie puisque l'espérance ...

...récent rapport indique pourtant que les inégalités de santé se forment pour l'essentiel dans le milieu professionnel et sont déterminées plus particulièrement par des expositions à des agents cancérogènes, à des facteurs de pénibilité et à des environnements agressifs. On compte en France 8 millions de travailleurs exposés à au moins l'un de ces facteurs. À quel point avez-vous été associée à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui vise à passer d'un système de prévention à un système de réparation – qui peut se défendre mais qui relève d'une tout autre philosophie même si l'on essaie de nous faire croire le contraire ? Si vous avez été associée à cette réforme, quels sont les arguments sanitaires justifiant ce changement de philosophie ? Quelles sont les données sur...

...ui concernaient 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros. Ma proposition n'est pas nouvelle : elle a déjà fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2013, traduit ensuite dans la loi. Ce n'est pas non plus une mesure ignorante des réalités économiques, car il s'agit de l'une des propositions formulées dans le cadre de la réforme Renzi, laquelle a parfois quelque proximité avec celle que vous proposez. Voilà pourquoi je défends cet amendement en espérant que, dans le cadre des sécurités nouvelles des salariés, cette proposition pourra trouver matière à prospérer.

Permettez-moi d'insister : nous sommes en train de balayer un certain nombre de sujets importants et même majeurs, qui devraient nous occuper si nous voulons parler du code du travail. Nous sommes en train de faire la démonstration qu'une réforme progressiste du code du travail est possible : c'est ce que nous souhaitons. Nous continuerons à faire vivre nos propositions, qui démontrent bien que ce n'est pas en dérégulant qu'on parviendra à relever les défis de l'avenir dans le monde du travail. Il faut prendre ces propositions avec beaucoup de sérieux.

...'est pas question, ici, de privilégier l'une ou l'autre, contrairement à ce que j'ai entendu dire. Ce projet de loi vise à donner une grande place à la négociation collective, à simplifier et renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Nous ne prenons pas le risque du désordre social car le droit des salariés est préservé. Cela va marcher : l'emploi sera relancé, grâce aussi aux autres réformes que nous engagerons, notamment en matière d'indemnisation du chômage en cas de démission. Quant à l'établissement d'un référentiel des dommages et intérêts aux prud'hommes et à l'encouragement à la conciliation en amont, j'y vois, pour ma part, un intérêt essentiel : leur impact psychologique positif. Médecin de campagne, j'ai vu dans l'exercice de ma profession autant de patrons que d'employés...

Je vais continuer d'essayer d'être pédagogue et précis. En l'occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l'étude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.

Je le répète : nous voilà, en plein été, en train de discuter de la gestion du fonds paritaire comme s'il s'agissait du grand sujet du moment. Aux dires de notre collègue, c'est ce que les Français attendent. Pourtant au cours des porte-à-porte que j'ai pu faire, il est rarement arrivé qu'on me dise : « Ce que l'on attend de vous maintenant, c'est la réforme de la gestion du fonds paritaire ! »

...r, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d'accord – soient remplies : d'une part, que la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d'autre part, que les modalités de financement des syndicats soient transparentes. Ces deux points clés ont fait l'objet, ces dernières années, de deux réformes législatives, la loi du 20 août 2008 et la loi du 5 mars 2014 – vous les avez d'ailleurs citées en commission. Ces deux réformes visaient précisément à clarifier les règles de représentativité des organisations syndicales et patronales, mais aussi à rendre plus transparent le financement du paritarisme. Le fonds paritaire de financement du dialogue social, mis en place il y a deux ans, au début ...

Nous en arrivons, avec l'article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu'il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet lors de la discussion générale préalable à l'examen de ce texte. Nous sommes favorables à la remise en cause de ce compte pénibilité qui s'avère totalement inapplicable pour les ...

Nous demandons la suppression de cet article 5, qui vise à réformer le compte pénibilité. Il est tout de même assez distrayant, au moment où nous engageons la discussion de cet article, de constater que c'est en dehors de cette enceinte que les intentions du Gouvernement en la matière ont été rendues publiques. S'il est vrai qu'elles nous permettent de donner à notre désaccord des contours plus précis, je veux souligner que le geste est pour le moins discourtoi...

...ent à Mme la ministre de la justice à ce sujet. Je pense que mon camarade Jean-Paul Lecoq y reviendra. Je voudrais, quant à moi, contester d'abord notre méthode de travail. Le projet de loi reste très évasif sur le sort réservé à la pénibilité et voilà que samedi dernier, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux un courrier, qui a été évoqué à l'instant, précisant les contours de la réforme. Nous avons donc appris en lisant la presse que vous souhaitiez, madame la ministre, modifier l'intitulé de ce compte en vue d'effacer la notion de pénibilité, au motif que le travail n'est pas que souffrance et que quatre critères de pénibilité, qui viennent d'être évoqués, ne seraient plus retenus dans la future réforme. Je veux dire d'abord que supprimer le mot ne suffit pas à mettre fin au p...

...a dans des conditions à la fois d'information et d'accès satisfaisantes pour les salariés concernés ? On sait en effet que si la création d'un droit nouveau est importante, son effectivité et la faculté pour les salariés concernés d'en faire usage le sont tout autant. Comment les salariés seront-ils informés de ce nouveau droit et comment pourront-ils l'exercer ? Ma seconde question porte sur la réforme plus générale des retraites qui interviendra l'an prochain et qui sera, je crois, portée par votre collègue Agnès Buzyn, madame la ministre. Le candidat Macron avait annoncé pendant la campagne que cette réforme visant à introduire des comptes notionnels tiendrait compte de la pénibilité. Pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir que les dix critères de pénibilité seront bien pris en compte ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu'elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s'avère, au vu de l'état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d'application quand il ne s'avère...