Interventions sur "réforme"

...di 22 juin 2017, le Conseil d'État « constate que le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales. Il attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. » Dans le même avis, le Conseil d'État estime que le respect des autres étapes prévues par l'article L. 1 du code du travail devra être apprécié. Pour le dire plus clairement, le Gouvernement veut totalement bouleverser, casser, briser le droit du travail issu de plus d'un siècle de luttes, depuis les grèves des mineurs d'Anzin en 1884 jusqu'au programme du Conseil national de la Résistance, e...

...permettre de procéder aux calculs nécessaires. L'accumulation de telles mesures fait sens. Vous dites que vos mesures sont équilibrées, mais nous vous invitons à refaire la tare parce que, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas de cet avis ! Vous avez raison, monsieur Attal : nous avions critiqué ce dispositif au moment de son adoption parce qu'il s'agissait d'une maigre compensation pour une réforme que nous refusions. Nous avions proposé un autre dispositif, que notre collègue Bernalicis vient de rappeler. Nous continuons aujourd'hui à nous opposer à la dégradation d'une situation qui n'était déjà pas la panacée. Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le sujet des maladies éliminables. Une association a cartographié les maladies dans le golfe de Fos, et elle a établi un lien entre les...

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de mon intervention et de celle de Gilles Lurton sur l'article 5. Nous considérons en effet qu'il est opportun de réformer le compte pénibilité. Il y a plusieurs possibilités : soit supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche – ce n'est pas ce que nous proposons – ; soit aller au plus près de ce qui paraît souhaitable. Il nous paraît souhaitable de réduire le nombre de facteurs de risque, en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables en raison de leur complexité. Finalem...

Avis défavorable. Voilà un autre débat intéressant que nous avons eu en commission. Vous vous préoccupez, cher collègue, des modalités de financement du compte pénibilité, lesquelles sont intégrées dans le champ de l'habilitation : la réforme que le Premier ministre a présenté samedi et que Mme la ministre nous a expliquée tout à l'heure permettra de garantir la soutenabilité du dispositif, par le biais d'un nouveau financement dans le cadre de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP. Il me semble que de ce fait votre objectif est satisfait. J'imagine que vous aurez à coeur de retirer votre amendement sino...

Avis défavorable. La suppression de l'alinéa 3 avait déjà été débattue en commission. L'habilitation n'a pas pour objectif de revenir sur les avancées permises par les dernières réformes relatives au détachement, qui ont considérablement renforcé les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail – je pense notamment à l'obligation de déclaration préalable au détachement. Il s'agit uniquement de tenir compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. Habituant à proximité de la frontière belge, j'observe en effet que certains salariés travaillent à mi-temps...

... et à évaluer – et le système de compte à point est maintenu pour les six autres. Les quatre critères restants seront pris en compte dans le cadre des examens médicaux pour partir à la retraite de manière anticipée, selon un dispositif plus favorable que celui mis en place en 2010. Il s'appliquera immédiatement aux salariés concernés. C'est une première étape décisive, qui sera complétée par une réforme des retraites ambitieuse et qui permettra de tenir encore mieux compte de la diversité des parcours professionnels, par le biais du système des comptes notionnels qu'évoquait tout à l'heure Gabriel Attal. Prévenir et reconnaître la pénibilité, c'est être juste socialement et efficace économiquement. Soyez donc certains que les députés du groupe La République en marche continueront cette bataille...

Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l'idée d'une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D'ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j'ai retrouvé les conclusions de la mission d'information de Jean-Marc Germai...

Monsieur le président, madame la ministre, avec cet article, la boucle est bouclée : il s'agit de vous donner le blanc-seing pour inscrire dans le droit toutes les contre-réformes qui n'auront pas été véritablement débattues dans cet hémicycle puisque nous ne débattons que du périmètre sur lequel vous pourrez détricoter les protections et les droits des salariés. Autant vous dire que nous sommes résolument opposés à cet article. Il est assez ahurissant que vous ayez jugé urgentissime de détruire en un délai record les résultats de plus d'un siècle de luttes sociales, san...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme du code du travail s'inscrit dans une dynamique de renforcement et de simplification du dialogue social. C'est une réforme que j'ai pleinement portée pendant de nombreux mois de campagne, à laquelle j'adhère pleinement et dont je vote aujourd'hui sans états d'âme chacun des articles qui me sont présentés. Sans états d'âme, car mes états de service consistent en de nombreuses années passées au se...

...ent à des préoccupations que nos compatriotes ont exprimées très fortement pendant la campagne présidentielle. Vous ne pouvez pas ne pas avoir entendu ces questions relatives aux heures supplémentaires et à la lutte contre le travail détaché. Or ces mesures sont totalement absentes de votre texte. C'est, de ce point de vue, un rendez-vous manqué et nous ne pouvons pas vous donner quitus sur cette réforme, où il manque beaucoup de choses. Nous vous demandons d'entendre ce que nous venons d'exprimer.

Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article 8, une disposition permettant de constater l'impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme. Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C'est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.

Je reprendrai quelques éléments de mon propos liminaire. Je l'ai dit, le temps parlementaire est aussi le temps du contrôle de l'action publique. L'amendement no 272 rectifié demande également au Gouvernement la remise d'un rapport, mais l'amendement de notre collègue Vercamer, que M. Vigier vient de soutenir, est plus complet : il demande notamment des éclaircissements sur les effets de la réforme sur la compétitivité des PME et des TPE. Vous avez pu constater au cours des débats à quel point ce sujet était important. La commission est donc favorable à l'amendement no 262 rectifié, qui propose d'évaluer les mesures qui seront mises en place à la suite de la ratification des ordonnances, sous réserve de l'adoption des précisions du sous-amendement no 481.

...l'ensemble de ces thèmes : décentralisation de la négociation collective avec primauté de l'accord d'entreprise en particulier, nouveaux assouplissements du licenciement économique, référendum d'entreprise. Mes chers collègues, avant de légiférer à nouveau et de graver dans le marbre de nouvelles régressions sociales, nous pensons qu'il serait judicieux de commencer par dresser le bilan de cette réforme.

La méthode des ordonnances, notamment en matière sociale, relève d'une vision expéditive du débat avec un texte volontairement flou sur la forme, mais cruellement clair sur les objectifs poursuivis. Nous ne connaîtrons finalement les véritables contours de cette réforme sociale qu'après une gestation estivale dans le secret des bureaux jupitériens, les dernières déclarations du Président de la République dans Ouest-France étant au plus haut point inquiétantes. Le texte qui nous est présenté procède d'un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L'excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait l...

...ésident, madame la ministre, mes chers collègues, après trois jours et demi de débats intenses, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi. Nous avons eu des discussions enrichissantes, nous avons abordé des sujets de fond, et je m'en félicite. En effet, ce projet de loi met en oeuvre une promesse phare faite par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Il est essentiel de réformer notre droit du travail, qui engendre de la précarité et laisse trop peu de souplesse et d'oxygène à nos entreprises. Nous devons renforcer les droits et la protection des salariés tout en redonnant de la liberté aux entreprises afin de relancer la croissance et la création d'emplois. Face à l'urgence que constitue la lutte contre le chômage – le nombre de chômeurs a de nouveau augmenté le mois ...

…l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage et la réforme de notre système de retraites. Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l'entreprise et...

Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale, forcément très préparé et validé par l'Élysée, vous avez annoncé que votre réforme de l'ISF et de la taxe d'habitation serait repoussée à 2019, voire à une date ultérieure avant la fin du quinquennat. Quelle ne fut donc pas notre surprise quand, trois jours plus tard, le Président de la République vous a contredit en annonçant que ces mesures fiscales interviendraient finalement dès l'an prochain, en 2018 ! Ce revirement soudain est au mieux laborieux, au pire inquiétant quan...

Les forces de police présentes sur le territoire, admirables de courage, luttent avec leurs moyens mais sont désemparées par l'absence de réponse judiciaire. Il est temps de faire appliquer à Calais la loi de la République française. Si nous sommes d'accord sur la réforme nécessaire du droit d'asile, votre gouvernement reste terriblement silencieux sur la réponse à apporter à l'urgence du Calaisis : rien de concret pour redonner de la tranquillité aux habitants ; rien de concret pour apporter une solution aux migrants loin de Calais ; rien de concret pour soulager les entreprises, commerçants, agriculteurs. Aujourd'hui, nous avons 600 migrants illégaux dans ma ci...

...loi – qui a et continuera d'avoir à l'avenir pour rôle, comme chacun commence à le comprendre, d'assurer l'égalité de tous en matière d'ordre public social –, dans la réalité, comme je peux l'affirmer pour avoir été salarié d'un grand groupe pendant dix ans et chef d'une PME voilà encore quinze jours, se sont progressivement développées dans ce pays des inégalités inacceptables. S'opposer à cette réforme, c'est accepter que ces inégalités perdurent. Ce sont d'abord des inégalités entre grandes et petites entreprises. Seules les grandes entreprises possèdent en effet aujourd'hui, comme vous le savez, des ressources humaines et juridiques adaptées à la complexité et aux exigences du droit du travail et susceptibles de leur permettre d'éviter des condamnations prud'homales pour de simples raisons d...

En conclusion, s'opposer à cette réforme, ce n'est pas chercher, comme vous le prétendez, à protéger les plus vulnérables, mais au contraire préserver les intérêts de ceux qui s'en sortent le mieux aujourd'hui.