Interventions sur "régional"

...entales des ARS, afin qu'elles soient plus à même de dialoguer avec les élus. Nous y procédons dans le projet de loi. Nous avons en outre adopté un amendement qui prévoit que le conseil administration, où siègent des élus locaux, sera régulièrement informé des décisions prises par le directeur général. Au demeurant, depuis le décret de 2021, le code de la santé publique prévoit que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est associée au retour d'expérience et aux travaux conduits en vue d'évaluer l'application des mesures prises en cas de menace sanitaire grave. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

...e la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pour dépassionner les enjeux autour de la maladie de Lyme et des patients en errance thérapeutique, un effort considérable d'information, de pédagogie et de communication doit être accompli. Outre les acteurs déjà en place – direction générale de la santé, centres de référence dédiés aux maladies vectorielles à tiques –, les agences régionales de santé doivent se saisir pleinement de ce sujet. En effet, ce rapport constate le silence et le manque d'engagement des ARS sur cette problématique. Il est pourtant indispensable qu'elles se saisissent d'un dossier qui entre dans le cadre de leurs missions à bien des égards : problématiques de santé publique, structuration de la filière de soins sur leur territoire, régulation de l'offre de ...

Il propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans la préparation du budget de l'agence.

Il vise à transformer l'avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme. Il nous semble en effet essentiel que l'instance de démocratie sanitaire régionale ait une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et appliqué par l'ARS pendant quatre ans. En l'état du droit, cet avis n'est que consultatif. La prise en compte des ...

La politique de santé relève de l'État dans sa mission régalienne. Les ARS sont l'outil stratégique de cette politique de santé déclinée à l'échelon régional, lequel constitue le cadre de référence de l'action de l'ARS. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif ; elle émet un avis sur le projet régional de santé et est associée aux travaux de l'évaluation de celui-ci. C'est une bonne chose, mais on ne peut pas aller dans votre sens. Avis défavorable.

Il vise à ce que les ARS veillent à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire, en s'appuyant le schéma régional de santé. En effet, de nombreuses collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures mais en tenant de moins en moins compte de la cohérence de leur implantation sur le territoire. Cette course à l'investissement, à laquelle participent les collectivités territoriales, peut nuire à la cohérence globale de la carte d'impl...

Il propose qu'en Guadeloupe et en Martinique le projet régional de santé comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les expositions à la chlordécone et leurs conséquences sanitaires, afin d'adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l'état de santé de la population et d'assurer le suivi sanitaire adapté.

Madame la ministre, je suis ravi de vous retrouver au banc pour pouvoir échanger avec vous. Cet amendement tend à ce que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie soit également consultée sur l'investissement, selon des modalités à préciser par décret. Compte tenu de l'importance des investissements qui seront engagés dans les territoires, il est important que cela puisse se faire en concertation avec la CRSA.

Le détail des avis qu'il appartient à la conférence régionale de santé et de l'autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l'article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d'ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé, ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention ré...

...e d'une idée portée par Annie Genevard, laquelle, puisqu'elle préside notre séance, ne peut pas la développer et me confie le rôle de porte-parole. Il s'agit d'inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), dès lors qu'un seul médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l'avis de l'agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique. Nous avons en effet constaté sur le terrain que la création d'une MSP était bloquée lorsqu'il n'y avait pas au moins deux médecins souhaitant y exercer. Dans l'idéal, certes, il vaut toujours mieux qu'il y en ait deux mais, dans certains bourgs centres ou dans des territoires peu denses dans lesquels il n'y a pas forcément ...

...evenons à l'article 32. L'amendement n° 1363 vise à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer au financement de projets d'investissement des établissements de santé publics et privés, dans un objectif d'égal accès de tous à la santé. Le texte prévoit que les projets faisant l'objet d'un accompagnement respectent les objectifs fixés par le projet régional de santé. Cette nouvelle possibilité de financement offerte aux collectivités territoriales constitue une réelle chance d'apporter des améliorations plus rapides à la planification réalisée par l'ARS. L'objectif est donc de favoriser une bonne articulation entre déconcentration et décentralisation, sans tomber dans la polémique lancée par M. Véran tout à l'heure, car j'ai regardé et je n'ai jama...

Que ce soit l'échelon communal, intercommunal, départemental ou régional, je vous ai donné les arguments qui me conduisent à donner un avis défavorable. Je rappelle aussi que les collectivités territoriales peuvent juger de l'opportunité de leurs investissements et tenir compte des éléments que vous avez avancés et que j'ai rappelés, dans les missions qui peuvent être attribuées à des établissements privés.

...énat, mais elle sera nécessairement conduite à s'interroger sur le bien-fondé de certaines évolutions souhaitées par nos collègues sénateurs. Les articles délégués à la commission des affaires sociales touchent d'abord aux questions de santé. L'article 31, traduisant l'un des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du Ségur de la santé, transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) en conseil d'administration, dans le but de faire une plus grande place aux élus locaux dans la conduite des politiques de santé à l'échelon territorial. Cette réforme répond à une réelle attente des élus locaux. Le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cet article, bouleversant les équilibres actuels. Je vous proposerai donc de revenir sur plusieurs d'entre elles. Il ne ...

...limite à une série de mesures concrètes relatives à l'organisation des collectivités territoriales. La rapporteure du texte au Sénat a regretté un inventaire à la Prévert et pointe un excès de timidité remarquable. On se demande où est passé l'élan réformateur ! S'agissant des questions relatives à la santé, la modification la plus notable opérée par le Sénat concerne la coprésidence des agences régionales de santé par le préfet et le président de région. Le texte initial prévoyait en effet une réforme a minima de la gouvernance des ARS alors que la crise sanitaire a mis en évidence les lacunes de l'organisation actuelle. Les sénateurs ont également prévu une consultation des associations représentatives d'élus locaux avant la fixation par décret des missions spécifiques des délégations dé...

...ive tard dans la législature, nous devons l'examiner avec acuité afin qu'il donne lieu à des avancées tangibles. La réforme de la gouvernance des ARS constitue sans doute la mesure la plus emblématique du texte. Le dispositif proposé initialement par le Gouvernement allait dans le bon sens, mais le Sénat l'a dénaturé en confiant la coprésidence du conseil d'administration au président du conseil régional, alors que celui-ci n'a pas de compétence dans le domaine de la santé. Par ailleurs, nous proposerons de définir le rôle des délégations départementales des ARS, qui ont montré leur efficacité et leur accessibilité pendant la crise sanitaire. En outre, pour poursuivre le développement de la démocratie sanitaire, chère au MODEM, nous proposerons de revenir sur la disposition du Sénat qui prive le...

...e dernier kilomètre de l'action publique. Notre responsabilité à leur égard est double : répondre à leurs attentes et veiller à ne pas introduire de nouveaux irritants dans les relations qui unissent l'État et les collectivités. Sur ce point, la règle d'or est que toute compétence nouvelle devra s'accompagner de moyens nouveaux. Notre groupe se réjouit de la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé proposée à l'article 31. Leur gestion de la crise sanitaire a mis en évidence les failles d'un système centré sur des acteurs régionaux, qui apparaissent de plus en plus éloignés des réalités locales. Le rapport de nos collègues Agnès Firmin-Le Bodo et Jean-Carles Grelier, présenté en juin dernier, allait précisément dans le sens du renforcement de l'échelon départemental. Notre group...

...de l'examen de ce projet de loi. Nous saluons le travail mené par les sénateurs pour enrichir ce texte, dans les limites prévues par la Constitution. Il a notamment amélioré la gouvernance des ARS. En revanche, nous regrettons que ce texte ne comporte aucune disposition sur la décentralisation de notre système de santé. Celui-ci devrait être géré par les régions, avec l'instauration d'un objectif régional de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), à charge ensuite pour l'État de garantir un égal accès aux soins à l'ensemble de nos concitoyens. De plus, le projet ne dit mot de l'accès aux soins, alors que les déserts médicaux s'étendent partout sur le territoire. Nous considérons que l'ouverture du numerus clausus devrait être assortie d'un encadrement de l'installation des médecins, afin d'a...

Le projet de loi prévoit de transformer le conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d'administration, ne modifiant cependant qu'à la marge sa composition et ses attributions. Nous sommes surpris car l'enjeu essentiel est celui de l'égal accès de tous les usagers à des soins de qualité. Les agences régionales de santé ont besoin d'être adaptées aux enjeux des territoires pour être plus efficaces. Le texte prévoit également de supprimer la participation des ...

...rions là un très grand pas en avant dans la décentralisation. N'oublions pas que l'État, qui est présent dans les territoires et dans les régions à travers le préfet de région et les délégations déconcentrées, gère, maîtrise et oriente des fonds nationaux. Il n'est pas question de revenir sur ce point : l'État ne peut pas et ne doit pas se désengager. Ce n'est pas parce que les agences sont dites régionales que, d'un seul coup, le préfet de région devrait plier sous les injonctions d'élus régionaux. Leurs avis et leurs préconisations doivent être pris en compte. Ainsi, ils interviennent pleinement dans l'élaboration des contrats locaux de santé, qui sont pris en considération dans l'élaboration du schéma régional de santé. Voilà les quelques éléments très généraux que je voulais apporter en répon...

Il vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat selon laquelle les missions des délégations départementales des agences régionales de santé seront déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux. Il ne fait pas de doute que la revalorisation de l'échelon départemental des ARS est une nécessité. Pour autant, la définition d'un cadre réglementaire, par essence rigide, n'apparaît pas opportune. À ce jour, les délégations départementales remplissent des missions hétérogènes, dictées p...