Interventions sur "régional"

Le vrai sujet n'est pas là. Il s'agit plutôt de savoir de quelle manière on considère les collectivités territoriales. Nous souhaitons qu'un débat ait lieu au sein des conseils régionaux sur ces questions ; ensuite, le président de l'exécutif régional le transmettra au représentant de l'État dans la région. La philosophie développée dans ce texte de loi est celle d'une vassalisation des collectivités territoriales. Vous êtes en train de faire comme si, au cours des trente dernières années, les processus de décentralisation n'avaient jamais existé. Dans ce nouveau monde tel que vous le concevez, vous considérez que les élus locaux ne sont pas ...

...évoit que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers. Enfin, l'amendement AS14 propose que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l'ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis.

Avis favorable. Cette précision est la bienvenue : le contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelle (CPRDFOP) doit davantage tenir compte des enjeux numériques.

Nous allons voter cet amendement mais, sur certains territoires dont le mien, il est déjà appliqué par les CPRDFOP. Nous avions en effet adopté cette mesure alors que j'étais conseillère régionale chargée de la formation professionnelle : Cap emploi et l'AGEFIPH faisaient partie du CREFOP à titre consultatif.

...ttribué l'intégralité de leur enveloppe dédiée à l'apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n'ont pas pris leurs responsabilités – surtout en l'absence d'évaluation sérieuse. De plus, les régions détiennent la compétence de l'apprentissage depuis la loi de 2015. Moins de deux ans et demi après sa promulgation, il semble quelque peu précipité de dresser un bilan de cette compétence régionalisée. En outre, dans les faits, l'apprentissage constitue un domaine copiloté entre les régions et les branches professionnelles, tant en termes d'accès que de financement. Pour garantir la réussite de l'apprentissage, il faut, comme le propose notre amendement AS616, conforter cette cogestion et non recentraliser l'apprentissage car, quoi qu'en dise M. Maillard qui s'évertue à répéter l'inverse,...

...e administratif aux missions très techniques et floues, qui part certes d'un diagnostic sans doute fondé de faiblesse du dispositif existant ; il ne semble cependant pas optimal de concentrer toutes les difficultés dans une seule et même instance. Se pose aussi la question de la gouvernance et du poids de chaque collège ; sur ce point vous restez muets. Se pose enfin la question de la déclinaison régionale de France compétences : le texte fait certes référence au CREFOP, mais aucune articulation avec l'échelon régional n'est prévue.

Aucune délégation de compétence de l'État, dans le cadre de la loi NOTRe, n'est intervenue, bien que plusieurs régions en aient fait la demande. C'est la raison pour laquelle l'amendement AS279 propose l'exercice de cette compétence à titre expérimental. Il précise qu'une convention est conclue entre les représentants de l'État et le président du conseil régional, laquelle fixe les conditions de l'expérimentation.

Au niveau national, la gouvernance de la formation professionnelle est confiée à une instance unique, France compétences. En région, le comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP) est maintenu, tandis que le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) disparaît. Toutefois, le CREFOP ne voit pas évoluer ses missions. C'est la raison pour laquelle il est important de compléter ses missions et d'assurer une cohérence entre les décisions prises au niveau national...

L'amendement AS1466 du Gouvernement tire les conséquences de la création, à l'article 1er, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l'examen des projets de transition et de l'attestation du caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des démissionnaires. Cette coordination est indispensable. Avis favorable.

Je rappelle que le CPRDFOP est défini dans l'année qui suit l'élection du nouveau conseil régional. Il est évident que ce contrat ne peut comporter les formations émergentes. Je ne comprends donc pas l'argumentation de Mme la rapporteure. L'amendement de M. Vercamer est tout à fait justifié.