Interventions sur "régional"

...ontrats d'objectifs et de moyens. Vous dites que la région a des outils financiers. Si la région veut mettre 2 millions d'euros dans le développement du photovoltaïque, il serait intéressant que ce développement bénéficie aussi d'un financement de l'État ou d'autres instances : cela permettrait de mettre le paquet sur le photovoltaïque, une fois qu'on est d'accord sur le fait que c'est le conseil régional qui décide. L'idée est d'investir dans la bonne direction.

Je partage vos doutes, monsieur le président, et j'aimerais reformuler ma question. Il me semble que le SRADDET peut être un bon outil pour promouvoir le développement d'une énergie en particulier, dans la mesure où le conseil régional peut flécher un certain nombre de moyens financiers pour accompagner ce développement. En revanche, il me semble que le SRADDET est d'une efficacité nulle pour empêcher le développement excessif de certaines énergies, notamment l'éolien. Confirmez-vous cette analyse ?

Permettez-moi de revenir à la question de la norme. Comment disposer d'une norme permettant de faire des comparaisons qui aient un sens ? Avec le président, nous nous demandons par exemple comment une région peut s'assurer qu'elle s'inscrit bien dans la trajectoire nationale. Si l'on compare des pourcentages à l'échelle régionale et à l'échelle du PCAET, qui nous dit qu'on a la même base de calcul ? Il semblerait utile de disposer d'une grille indiquant la puissance des éoliennes, région par région. Si nous avions des données normées, nous pourrions entreprendre une gestion automatisée des données, ce qui assurerait un suivi plus fiable. Aujourd'hui, comment sait-on qu'on est dans les clous ? Le SRADDET n'est pas finali...

Je vous remercie, monsieur le directeur régional adjoint, d'avoir répondu à nos questions. Je regrette que M. Lionel Quillet n'ait pas pu venir. Il faudra, monsieur l'administrateur, vérifier la raison pour laquelle il ne s'est pas présenté devant notre commission d'enquête. J'espère ne pas avoir à appliquer le III de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative aux personnes qui refusent de comparaître devant une commission d'enqu...

Les certifications doivent conserver un caractère national, qui garantit leur validité sur tout le territoire et même au-delà. La commission de France compétences chargée de la certification professionnelle pourra néanmoins prendre en compte les spécificités régionales dans le contenu des formations, puisque les régions y sont représentées. Et n'oublions pas la possibilité d'intégrer des spécificités régionales aux formations sans changer le référentiel. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'adapter le référentiel lui-même à ces spécificités.

...tout à l'heure ; une école d'hôtellerie que j'ai visitée dans le 17e arrondissement de Paris a reproduit une cabine de navire pour dispenser la formation appropriée. Je suis donc un peu étonné que vous prétendiez qu'une formation doit correspondre à un territoire. La réalité, c'est qu'un référentiel bien fait se décline partout en fonction des emplois recherchés. Partir d'un point de vue purement régional me paraît un peu inapproprié.

Effectivement, il faut permettre une certaine mobilité à ceux qui se forment ; à cet égard, l'idée d'un tronc commun me paraît intéressante. Ce qui n'interdit pas la possibilité de mentions complémentaires, un peu plus spécifiques, à la portée plus régionale.

Je veux dire l'opposition du groupe La France insoumise à cet amendement. Adapter les diplômes aux spécificités régionales reviendrait à enchaîner les apprentis à leur région d'origine et contreviendrait à la logique du libre choix de son avenir. Les apprentis seraient, au contraire, soumis à des logiques de spécificités économiques, dont nous ne voulons pas.

Il est important que soit lisible la valeur nationale des diplômes. Mais cela ne compromet nullement la possibilité de modules spécifiques qui tiennent compte de particularités régionales. De la même façon, le travail qui a été conduit sur les diplômes universitaires a permis d'améliorer grandement la lisibilité et l'harmonisation de leur présentation, sans pour autant interdire la possibilité d'adaptations dans leur contenu.

...sur notre territoire en transférant aux régions une partie des missions aujourd'hui remplies par l'État. À La France insoumise, nous défendons une formation professionnelle gage de qualité avec un maillage fin de lycées polytechniques sur l'ensemble du territoire français. Malheureusement, cet article interdit toute possibilité d'y parvenir. Faire de la formation professionnelle un service public régional favorise l'assignation à résidence des jeunes et participe surtout d'un démantèlement du service public national. L'État est garant des équilibres nationaux, du droit égal de toutes et tous sur l'ensemble du territoire en matière de formation professionnelle. Il ne doit pas être cantonné à ses seules compétences régaliennes ; c'est pourtant ce à quoi aboutit cette décentralisation massive. Par c...

Nous sommes les premiers à reconnaître qu'une évolution est nécessaire. Mais là, vous libéralisez à tout vent, au point que, si les branches n'ont plus les moyens, des formations disparaîtront alors même qu'elles pourraient répondre à un besoin, sur le moyen et le long terme, à l'échelle régionale. C'est un véritable problème ! Vous supprimez l'instance de régulation ou, disons-le plus précisément, vous la reconcentrez au niveau de France compétences. Ce faisant, vous êtes, certes, fidèles au projet de la « Macronie », mais vous éloignez les prises de décision du terrain. Nous avons là un véritable différend, de nature politique. Nous considérons, quant à nous, que certaines décisions doi...

L'objet de ce projet de loi est de faire évoluer l'apprentissage ; c'est notre seule ambition, aux uns comme aux autres. Or, il est effectivement permis de s'interroger sur ce choix d'ignorer totalement les régions, tant il est vrai que le développement de l'apprentissage suppose une mobilisation de l'ensemble des acteurs, publics et économiques. De fait, une stratégie régionale qui tienne compte de la diversité des territoires, des besoins et des perspectives d'investissement et de développement est nécessaire. On peut adresser des reproches à certaines régions, mais vous passez d'un extrême à l'autre : ignorer complètement le rôle des régions, qui sont au plus près du territoire, me semble un non-sens. Comment ces collectivités, qui sont dotées de la compétence en mat...

...amendement AS41, nous proposons que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remettrait pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage : elle permettrait d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences, de définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, d'organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux technique...

... d'apprentissage et élaboraient les cartes de formation en fonction des besoins, dans un souci d'aménagement du territoire et d'égalité dans l'accès aux formations. Ce dispositif nous semble adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, par cette réforme, le Gouvernement cherche à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice. Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir, alors même que les régions ont, dans leur immense majorité, un bilan positif en matière d'apprentissage. Ainsi, en Occitanie, grâce à la reprise économique et une politique volontariste du conseil régional, les rés...

Quelles que soient les intentions du Gouvernement et la bonne volonté de Mme la rapporteure, sans stratégie régionale, l'apprentissage ne se développera pas, du moins pas suffisamment. Parce que son développement suppose la mobilisation de tous les acteurs, publics et économiques, il faut favoriser une stratégie régionale pluriannuelle qui tienne compte des perspectives économiques des territoires, des investissements et des projets, connus des élus régionaux, lesquels établissent précisément un schéma de dével...

...ent AS323 est un peu différent. Le 9 février dernier, le Premier ministre évoquait « la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donnent une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ». Cette volonté forte du Premier ministre ne se retrouve pas dans le texte. Or notre débat montre que donner toutes les clés soit aux régions, soit aux branches n'est pas satisfaisant. Les conventions d'objectifs et de moyens permettraient de garantir l'équilibre du système, sans remettre en cause le principe de liberté qui a été voté précédemment. Ce schéma pluriannuel pourrait répondre aux be...

...tion d'illettrisme. Il apparaît primordial de répondre au besoin de former ces jeunes sans qualification aux notions fondamentales de l'écriture et de la lecture. L'État doit pouvoir engager une procédure de conventionnement avec des régions qui ne souscriraient pas à un programme national de formation puisque ce sont elles qui sont compétentes dans la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en application de l'article L. 121‑2 du code de l'éducation. La mention explicite et spécifique de l'illettrisme dans la loi, comme le propose cet amendement, permettrait d'insister sur l'importance de cet enjeu pour le Gouvernement et les parlementaires et de rappeler nos engagements pour lutter contre ce fléau.

...e loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.

Mon amendement AS226 a le même objet. Il est nécessaire de faire la transparence sur ces dépenses. Pour cela, il est proposé de remplacer cette obligation par un débat annuel en conseil régional, afin de faire preuve de transparence, avant de remettre un rapport sur la situation au représentant de l'État dans la région. L'État en aura ainsi pleine connaissance et pourra prendre ses responsabilités.

De la même manière, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional, sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif régional. D'où mon amendement AS612.