Interventions sur "régional"

Votre amendement est satisfait : l'article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit d'ores et déjà que pour assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales et des ARS, les élus – président du conseil régional, président du conseil départemental, présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, maires – sont concertés sur l'organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS.

Il s'agit de revenir sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d'administration des ARS le pouvoir d'approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d'émettre un avis sur celui-ci, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Le PRS définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences. S'il est arrêté par le directeur général, il fait toutefois l'objet d'un certain nombre de consult...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé à parts égales de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales et des usagers. Il ne paraît pas opportun d'introduire dans la loi une précision de cet ordre, le détail de la composition du conseil de surveillance aujourd'hui, et du conseil d'a...

Les Républicains poussent à la décentralisation et proposent que siègent à parts égales l'État et les collectivités. Le moment est historique ! Cela revient à nier le rôle régalien de l'État dans la santé, dont le budget que nous votons notamment dans cette salle est ensuite décliné au niveau régional. Nous soutiendrons donc bien évidemment la suppression de l'alinéa.

Je n'ai pas été convaincu par les nombreux arguments avancés par le rapporteur général. Chaque fois qu'une occasion de renforcer les pouvoirs du Parlement se présente, il faut s'en saisir. C'est notre boulot : le travail du Parlement, c'est de légiférer, mais surtout de contrôler. La loi de règlement que vous évoquez ne nous éclairera pas sur les interventions du fonds d'intervention régional (FIR) ou sur les plans d'investissement que nous découvrons après-coup. Cela étant comment désigner deux parlementaires ? Je vous renvoie aux fameuses commissions d'attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Savez-vous combien de parlementaires y siègent au regard des attributions du préfet ? C'est totalement discrétionnaire. Chaque fois que nous baisserons la garde, nou...

Les sapeurs-pompiers sont présents au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) et donnent donc des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences régionales de santé. Ils sont également présents au sein des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) et donnent leur avis sur l'organisation de la permanence des soins et des interventions d'urge...

L'expertise des professionnels de santé sur l'état de santé des populations, les besoins et les parcours de santé est précieuse. C'est la raison pour laquelle ils siègent au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et participent à l'élaboration des contrats locaux de santé. Le conseil d'administration de l'ARS, bras armé de la politique de santé nationale, doit tenir compte de leur avis, mais ils ne sauraient être associés au conseil d'administration. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'abord de revenir sur la composition du conseil d'administration des ARS telle que prévue par le Sénat, qui a souhaité confier sa présidence conjointement au préfet de région et au président du conseil régional. Il ne paraît pas souhaitable de maintenir cette coprésidence : le préfet a autorité pour présider les débats, en faire la synthèse et, avec l'avis du directeur général, fixer les grandes orientations. Il peut y avoir des différences d'approche entre deux personnes et une coprésidence ne permettrait pas un arbitrage satisfaisant. Au contraire, elle pourrait être source de divergences. Il s'agit ...

Je souscris pleinement à cette proposition. Une des principales missions des ARS est d'établir une cartographie des zones sous-médicalisées afin de mesurer les inégalités sociales et territoriales du territoire régional. Mon sous-amendement vise simplement à substituer aux mots : « délégués départementaux de l'État » les mots : « délégations départementales de l'agence », plus adaptés.

Il s'agit de transformer l'avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) sur le projet régional de santé en un avis conforme. Il est essentiel que la voix de l'instance de démocratie sanitaire régionale compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et mis en œuvre pendant quatre ans par l'ARS.

L'avis consultatif me semble suffisant. La stratégie politique de santé est déclinée à l'échelon régional, mais elle relève pleinement de l'État. Un avis conforme n'est pas souhaitable.

Nous proposons que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie donne un avis consultatif sur la politique d'investissement de l'ARS territorialement compétente, notamment sur l'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR), et que le directeur général de l'ARS fournisse une réponse motivée s'il va à l'encontre de cet avis. En effet, le FIR représente environ 2,5 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ON...

La CRSA rend déjà un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du FIR. Votre amendement est donc satisfait.

L'application régionale du Ségur de la santé fera forcément l'objet de discussions.

Nous proposons que l'État, à travers les ARS, prenne en compte les projets des territoires dans l'élaboration de son projet régional de santé. Le dialogue et la cohérence du développement sanitaire des territoires s'en trouveraient renforcés. Ces derniers assument en effet – la crise sanitaire l'a illustré – un rôle déterminant de coordination des différents acteurs locaux. Ils sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention, dont on sait qu'elle contribue à li...

De même que celui de M. Perrut, mon amendement AS171 vise à préciser que le projet régional de santé tient compte des contrats locaux de santé qui existent sur le territoire régional. Pendant la crise sanitaire, les territoires ont montré leur capacité à assumer un rôle majeur de coordination entre les différents acteurs de la santé. En outre, ils peuvent être à l'initiative d'actions concrètes dans le champ de leurs compétences, en particulier dans le domaine de la prévention, qu'il co...

Il tend à préciser expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, afin d'améliorer les dispositifs en la matière. Actuellement, il s'agit d'un objectif du projet régional de santé, mais non d'une composante à part entière. L'élaboration d'un tel programme permettrait une meilleure évaluation des politiques menées par l'ARS en matière d'accès et de recours au...

Votre demande est en grande partie satisfaite : l'objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé est pris en considération au moment de la rédaction du projet régional de santé. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Il s'agit effectivement d'un objectif du projet régional de santé, mais non d'une composante à part entière listée dans le code de la santé publique. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Il vise à ce que les ARS veillent, par l'intermédiaire du schéma régional de santé, à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire. Certes, c'est déjà le cas, du moins en Occitanie. Néanmoins, des collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures, au détriment parfois de la cohérence de leur implantation. En vertu de cet amendement, les ARS aurai...