Interventions sur "régionale"

S'agissant de la Corse, territoire qui dispose de compétences en matière d'éducation, j'aimerais que vous m'expliquiez ce refus ! Il ne s'agit plus ici de langues régionales.

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Par le passé, les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue au motif que la commune de résidence de l'élève refusait de participer aux frais...

Monsieur Molac, vous proposez de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune afin de bénéficier d'un enseignement en langue régionale. Une commune n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire que si leur inscription dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents, lorsque leur commune n'assure pas la restauration et la garde, ou bien par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou encore p...

Aujourd'hui, dans le code de l'éducation, il n'existe qu'une seule référence aux langues régionales, qui concerne la faculté pour les autorités académiques de les inclure dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires. Or, dans certaines académies, on s'aperçoit que les langues régionales sont moins bien traitées que les langues vivantes étrangères… Il faudrait déterminer un régime juridique plus précis, en défin...

Un arrêté du ministre de l'Éducation nationale du 31 juillet 2001, pris sur le fondement de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, qui offrait la possibilité de proposer, dans l'enseignement public comme privé, un enseignement de langue et de culture régionales tout au long de la scolarité, avait prévu que l'enseignement bilingue public pouvait être dispensé soit à parité horaire, soit par la méthode dite de l'immersion. Cette dernière se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue d'enseignement et langue de communication au sein de l'établissement ; dans ce cas, l'enseignement des disciplin...

Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions. Mais vous venez de donner l'un des arguments qui justifient la nécessité d'inscrire la question des langues régionales au niveau législatif. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d'État ; or ce n'est pas lui qui doit faire la loi, mais bien le législateur que nous sommes. Si nous voulons que les écoles immersives puissent se développer, il faut l'inscrire dans la loi. Je ne présenterai pas l'amendement AC8, identique à l'amendement AC193 de M. Reiss. J'insiste toutefois : votre argumentation pr...

Madame la rapporteure, vous avez fait référence à la décision du Conseil d'État relative à l'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public, laquelle dépassait largement la simple question du temps d'enseignement. En effet, dans ces établissements, la direction parlant aussi la langue régionale, c'était en réponse à une situation globale que le Conseil d'État avait formulé sa règle : il a estimé que ce n'était pas au ministre de l'éducation de prendre un arrêté, mais a enjoint le législateur à prendre ses responsabilités.

La Constitution dispose, en son article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais aussi, en son article 2, que la langue de la République est le français… L'enseignement des langues régionales ou étrangères ne peut donc pas dépasser 50 % du volume global d'enseignement.

Nous avons eu une discussion intéressante sur l'apprentissage des langues vivantes dès le plus jeune âge. S'agissant des langues régionales, les enfants doivent aussi entendre le plus tôt possible la « petite musique » qu'évoquait M. Berta ce matin, avec le français. C'est pourquoi mon amendement AC193 vise à inscrire dans le code de l'éducation que l'enseignement des langues régionales peut prendre les formes suivantes : un enseignement de la langue régionale ; un enseignement en langues française et régionale à parité horaire ; un...

...un peu bizarre, dans la mesure où ces écoles immersives ne suivaient pas le ratio. C'est finalement celui qui était chargé de défendre la mesure qui l'a torpillée… Si vous voulez, je pourrai vous donner tous les éléments du Conseil d'État. Le ratio de 5050 n'est pas une position pédagogique, puisque ce qui importe, c'est que les enfants puissent parler aussi bien la langue française que la langue régionale. Si, à un moment donné, il faut faire un peu plus de langue régionale, pour mieux l'ancrer, en maternelle, par exemple, ce n'est pas un problème. Du reste, les évaluations, quand elles avaient lieu, ont montré que les élèves sortant des écoles associatives Diwan, où le français est, en général, introduit à partir du CE1, avaient un niveau de français supérieur à la moyenne, ce qui prouve bien qu...

Votre amendement propose d'introduire un objectif de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement, lorsque l'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous la forme d'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Or, si cet enseignement est bilingue, il intègre nécessairement un objectif de maîtrise des deux langues. Votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.

Il existe, y compris dans l'enseignement public, en Bretagne ou au Pays basque, des expérimentations, où la part de l'enseignement en langues régionales, notamment en maternelle, dépasse le taux de 50 %. En effet, ces deux langues, qui diffèrent beaucoup de la langue romane qu'est le français, nécessitent un enseignement plus intensif au début, pour enclencher la machine, si je puis dire. Il arrive aussi de tomber sur des inspecteurs particulièrement tatillons sur ces questions, qui vont regarder votre emploi du temps, pour savoir si vous avez f...

Dans ce cadre du développement des langues régionales, cet amendement vise à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d'organiser non seulement l'information des familles sur les formes de l'enseignement des langues régionales, mais aussi en mettant en perspective leur intérêt et leurs enjeux.

Votre amendement propose de préciser l'information apportée aux familles sur les différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales, en prévoyant qu'elle inclut une information sur leur intérêt et leurs enjeux. Dans la mesure où cela me paraît pertinent, avis favorable.

Cet amendement vise à demander un rapport annuel au Parlement sur la question des langues régionales.

Cet amendement vise à faire reconnaître les langues régionales et à instaurer une politique de préservation de celles-ci. Certes, leur inscription au patrimoine français est prévue à l'article 75-1 de la Constitution ; mais encore faut-il que ce patrimoine soit protégé. Or, aujourd'hui, je ne vois pas comment ces langues pourraient survivre au XXIe siècle ! L'Unesco classe toutes les langues de France, à l'exception du français et du basque, parmi les langu...

Dans le cadre de projets d'écoles ou d'établissements, des enseignements extensifs et facultatifs se sont développés. Les écoles peuvent aujourd'hui proposer une heure et demie de langue régionale par semaine, prise sur l'horaire de langue vivante. Au collège, la langue régionale peut être choisie comme deuxième ou troisième langue vivante, et des enseignements bilingues sont possibles dans tous les établissements. Par ailleurs, des dispositions ont été adoptées récemment afin de soutenir et d'accompagner dans les années à venir le développement des langues et cultures régionales dans la s...

...e formidable, nous atteindrons le taux de 33 % d'une classe d'âge bilingue, soit la limite pour que la langue reste vivante, en 2118, autrement dit dans un siècle ! Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre cette date. Il faut aller beaucoup plus vite. C'est pour cela que l'amendement propose que les collectivités territoriales et l'État mènent une véritable politique de promotion des langues régionales.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que l'article 17 organise un nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques. Les décisions concernant les langues régionales, avec les grandes régions, poseront peut-être d'autres problèmes.

Alors même que, s'agissant des langues régionales, je suis plutôt en phase avec M. Molac, si cet amendement était adopté, cela poserait un problème d'équilibre et remettrait en cause la loi Debré. Aujourd'hui, la contribution est calculée en fonction du coût moyen d'un élève scolarisé dans le public. M. de Courson appelait hier à ne pas ranimer d'anciennes querelles : cet amendement ferait courir un vrai risque à cet égard.