Interventions sur "régionale"

Madame la rapporteure, c'est mon prochain amendement qui sera l'équivalent de celui que je viens de présenter pour le public. Monsieur Hetzel, puisque les maires le font déjà pour les classes bilingues publiques, le parallèle me semble aller de soi. On ne peut pas promouvoir les langues régionales, si les communes ne prennent pas également en charge cet enseignement, à la mesure de leurs compétences.

...omulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport concernant le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés, les difficultés et les perspectives de la mise en oeuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane et la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.

Vous avez raison de le souligner, la situation de Mayotte et des outre-mer a donné lieu à un certain nombre d'évaluations et de rapports. Toutefois, ces travaux n'abordent ni le fléchage spécifique des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte », ni les difficultés de mise en oeuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane. L'enjeu des langues régionales est également important, notamment à Mayotte. En conséquence, il serait intéressant d'obtenir l'avis du ministère.

...Vous le savez, les associations d'élus préconisent au contraire la sortie du périmètre des subventions versées aux budgets annexes lorsqu'elles sont destinées à des projets d'investissement. Je suis un peu perdu : quelle approche privilégier dans ce cadre, compte tenu de la position des associations d'élus ? Par ailleurs, que pensez-vous de la proposition de ces dernières de recourir aux chambres régionales des comptes comme tiers de confiance, en cas de contentieux entre la préfecture et une collectivité signataire d'un contrat ?

...de 30 000 habitants. Ne serait-il pas intéressant de disposer de données sur les communes de moins de 10 000 habitants, pour comprendre ce qui leur est arrivé ces dernières années et comment elles se débattent dans les difficultés financières ? Enfin, ma troisième question concerne la fiabilité des comptes. Vous avez parlé de certification. Pour ma part, je vais vous parler de moyens. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur compte 37 magistrats et vérificateurs pour 900 communes, une région avec des moyens importants et des départements, voire des métropoles. Si l'on veut bien faire le travail de fiabilisation et de contrôle, ne faudrait-il pas augmenter drastiquement les effectifs des chambres régionales ?

Je voudrais revenir sur une question posée par mon collègue Éric Coquerel tout à l'heure, concernant le taux de 1,2 % prévu dans la contractualisation et le rapport avec l'inflation. Lors de son audience solennelle de la semaine dernière, le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a indiqué que, pour lui en tout cas, le double objectif – car ce n'est pas seulement un objectif de 1,2 % puisqu'il s'agit de limiter l'augmentation de la dépense, mais bien dans une perspective d'augmentation de la dépense de redonner de la respiration aux collectivités territoriales par rapport à la phase précédente de réduction de la DGF – ne serait pas atteint ...

...airement de côté la question de l'évaluation des politiques publiques, pour me concentrer sur le contrôle des comptes et de la gestion. La frontière peut être parfois ténue entre le jugement en opportunité politique de choix démocratiques et le contrôle technique d'une gestion budgétaire et financière. De fait, ce référentiel pourrait devenir de facto une norme lors d'un contrôle par les chambres régionales des comptes. Cela peut dès lors contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, lesquelles font et assument des choix politiques en fonction des besoins ou des aspirations connues ou estimées de leur population. Comment, selon vous, concilier cet outil et ce principe ?

...mendements. L'inclusion symbolique de ces termes dans la loi fondamentale aura pour objet de mettre demain en lumière les aspects prioritaires de la lutte pour la préservation de ces espaces et ces écosystèmes. Par ailleurs, au titre de son expérience dans l'outre-mer et dans d'autres territoires, je souhaiterais recueillir l'appréciation de l'Agence au sujet d'une amélioration de la coopération régionale. Quel jugement portez-vous sur l'implication des territoires d'outre-mer ? Si elle vous paraît insuffisante : comment l'améliorer ? Dans le contexte post-Cotonou et pré-Brexit, quel est votre point de vue sur la réflexion internationale portant sur la révision des outils de financement des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) du Pacifique, qui concernent des projets d'atténuation et d'adaptati...

Nous revenons sur le thème des langues régionales qui a déjà donné lieu à des débats assez longs et animés. Nous proposons de compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France », et déplacer ainsi de l'article 75-1 vers l'article 2 la mention des langues régionales.

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l'article 2. L'ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues locales étaient répandues dans la France des années soixante ou soixante-dix. Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui...

Je soutiens l'amendement de M. Castellani. Ce débat est extrêmement important. Je m'étonne d'ailleurs un peu de vous entendre tenir de tels propos, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez au parti présidé par François Bayrou, qui a toujours été, comme moi, un défenseur ardent des langues régionales. La disposition inscrite dans la Constitution est très importante, mais elle est complètement inefficace. En réalité, toutes les conventions européennes sur les langues régionales sont désavouées aussitôt signées. Le patrimoine de la France auquel appartiennent les langues régionales est en fait un patrimoine mort – il n'a fait l'objet d'aucune initiative. Cette situation est absolument insupp...

Même si je le ferai avec moins de talent que notre collègue Goasguen, je souhaite également défendre les langues régionales. Madame la ministre, je ne crois qu'il faille opposer le français et les langues régionales.

En toute hypothèse, il ne viendrait à l'esprit de quiconque de vouloir gommer la langue française. C'est impensable – et d'ailleurs impossible. Ce n'est pas la langue française qui est en danger. À tout le moins, ce ne sont pas les langues régionales qui la mettront en danger, car elles sont elles-mêmes, à l'heure actuelle, très sévèrement érodées. Il sera donc très difficile de les préserver sans que, d'une manière ou d'une autre, elles soient reconnues officiellement. Voilà ce qui nous motive, et non, en aucun cas, la volonté d'attaquer le français. Nous sommes aux antipodes de cet état d'esprit ; nous essayons au contraire de promouvoir l...

...ssent dès que des spécificités sont mises en avant. Or parmi les spécificités, figurent bien sûr la culture et l'identité. La France s'enrichit des particularités. L'universel qui ne reconnaît pas les particularités est un universel qui ignore la dignité humaine et l'identité, laquelle fonde la culture. Vous faites une mauvaise analyse. Il n'est pas ici question de rendre officielles les langues régionales. Si c'était le cas, la crainte d'une désintégration pourrait se justifier. Il s'agit simplement de demander la reconnaissance d'un élément du patrimoine français, …

Il y a urgence. La France n'a jamais reconnu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, jamais, parce qu'elle souffre d'une obsession. Voici une très bonne occasion d'inscrire ce thème dans la Constitution, quitte à renvoyer les détails à une loi organique. Le sujet est récurrent depuis de très nombreuses années. À chaque fois, on s'abrite derrière les mêmes arguments et on refuse de reconnaître que la diversité enrichit la République et l'universel.

L'amendement précédent n'ayant pas été adopté, celui-ci n'a vraiment aucune chance de l'être, puisqu'il prévoit la co-officialité des langues régionales. Il faut comprendre que nous avons été mandatés par les électeurs sur un programme comprenant la co-officialité de la langue corse et que nous sommes ici pour faire part de cette volonté démocratiquement exprimée. L'obligation d'utiliser le français dans les actes de justice édictée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, la politique menée par l'abbé Grégoire en 1794 – je l'ai évoquée h...

 « [La France] a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui, de la Bretagne jusqu'à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République. » En prononçant ces mots, le Président de la République a suscité de grands espoirs dans tous nos territoires. Je dois vous dire, mes chers collègues, que ma langue se meurt, non pas celle de Molière et de G...

Il relève d'une approche un peu différente puisqu'il est rédigé ainsi : « La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires historiques et culturels de la France ainsi que les modalités de leur développement. » Les langues régionales font l'objet d'une reconnaissance plus officieuse qu'officielle, comme nous venons encore de l'entendre. Il convient donc de clarifier les choses et de donner explicitement un statut à ces langues régionales, dans une loi organique spécifique.

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, dont certains montent d'un degré supplémentaire en prévoyant la reconnaissance de la co-officialité des langues régionales. L'argument que nous avons présenté tout à l'heure s'impose donc avec encore plus de force. Néanmoins, je reconnais, comme cela a été dit sur un certain nombre de bancs, qu'il est nécessaire de préserver ce patrimoine. Et il s'agit non pas de le conserver comme un « objet mort », selon les termes employés par M. Goasguen, je crois, mais de le promouvoir.

Toutefois, ce n'est pas, me semble-t-il, au moyen de la co-officialité que nous devons le faire. Chacun doit faire sa part du travail, notre assemblée par la loi et les collectivités territoriales par leurs propres actions. Vous m'avez interpellé, monsieur Goasguen, à propos des positions de François Bayrou sur ces questions. Les centristes ont toujours dit qu'il fallait défendre les langues régionales. Au demeurant, vous avez vous-même déclaré tout à l'heure, car vous êtes intellectuellement honnête, qu'il ne vous semblait pas opportun de modifier le préambule de la Constitution ni son article 2 à cette fin. Or c'est bien ce dont il est question, d'où mon avis défavorable.