Interventions sur "régionale"

L'amendement CL1315 vise à compléter le premier alinéa de l'article 2 par la phrase : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. », ainsi qu'à abroger l'article 75-1 de la Constitution. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître au sein de la norme fondamentale une disposition consacrée à l'usage d'une langue. Adopté pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, le premier alinéa de l'article 2 de la Consti...

Il s'agit d'insérer après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution l'alinéa suivant : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. » Je sais bien que cela n'est pas du tout dans la tonalité de nos discussions, mais je suis lassé d'entendre cette approche obsolète, d'observer la République arc-boutée sur la notion de langue officielle u...

Nous partageons la volonté de conserver, promouvoir et développer les langues régionales. Pour ce faire, les moyens mis en oeuvre, auxquels certains d'entre vous ont fait référence, relèvent moins de la Constitution que de dispositifs législatifs. Un certain nombre d'amendements développent la notion de co-officialité de la langue régionale. Celle-ci suppose que la maîtrise d'une de ces langues devienne une condition d'accès à un emploi public ou que des actes juridiques puissent ê...

Cette discussion mêle des amendements qui ne sont pas de même nature. Il y a pour moi une différence évidente entre l'amendement de M. Molac, qui vise à supprimer la mention de la langue française comme langue officielle, et d'autres amendements, qui proposent plutôt de développer les langues régionales. Comme cela a été dit, le problème, ce sont les moyens et l'ardeur que met l'État au service de la protection et du développement de ces langues. Ce n'est pas parce que l'on aura modifié la Constitution que cela changera les politiques publiques. Je ne peux pas ne pas critiquer l'argumentation de M. Molac qui nous a expliqué que la proclamation d'une langue officielle revenait à ethniciser la ...

...ore. Dans la pratique, cela a mené à une dissension entre une Constitution unitaire et un pouvoir profondément fédéralisé, sans que cela transparaisse dans l'écriture ou dans l'application de la loi fondamentale. Je ne me ferai pas plus chiraquien que ne le sont les chiraquiens sur ce sujet – c'était un engagement du Président de l'époque. Je note simplement que la non-reconnaissance des langues régionales à l'article 2 de la Constitution n'empêche pas leur existence : elles sont enseignées, affichées sur de nombreux panneaux de signalisation, en Bretagne, au Pays basque ou en Corse. J'y vois le signe d'une convivance, pour reprendre un hispanisme, de deux langues, en cohérence avec nos dispositions constitutionnelles.

Cher collègue Paul Molac, vous connaissez mon intérêt pour la langue bretonne et pour les langues régionales en général. Cependant, je suis circonspect au sujet d'une éventuelle suppression du français comme langue de la République. Bien que je sois amoureux de la langue bretonne, je suis en effet attaché à l'idée que le français est la langue de la République. Quant à transférer, comme le suggère notre collègue Paul Christophe, le contenu de l'article 75-1, relatif à la reconnaissance des langues rég...

Nous portons nous aussi un intérêt au débat qui s'amorce sur la place des langues régionales. Dans l'histoire de notre pays, ce sujet a parfois été traité avec une forme d'autoritarisme qui a laissé des traces. Nous pensons qu'il vaut mieux faire une force de cette richesse que constitue la diversité linguistique. À travers les langues, ce sont différentes manières de dire le monde qui se rencontrent. Reconnues à leur juste place, les langues régionales peuvent tout à fait contribuer à ...

...hoses différentes. Je pose la question de la pérennité de ces langues et de la nécessité de les sauvegarder. J'attends des réponses claires. Car je pense que nous ne pourrons nous passer d'un recours à la loi, en particulier pour pérenniser des filières d'enseignement. Je remets en cause, non pas la langue commune, car il en faut bien une, mais les pratiques qui font qu'aujourd'hui, les langues régionales sont en voie d'extinction comme l'Unesco le reconnaît.

Mon amendement porte également sur les hymnes régionaux. Ils ne bénéficient aujourd'hui d'aucune protection juridique même si personne n'interdit de les chanter. Ce sont pourtant des symboles qui nourrissent le sentiment d'appartenance régionale. En Corse, l'hymne régional est chanté partout : dans les mariages, dans les enterrements, dans les matchs de foot… Il rassemble tous les Corses, quelle que soit leur origine ou leur sensibilité politique.

...insi à faire reconnaître la diversité des peuples composant l'unité de la France. Cette modification préciserait le principe d'unicité autour d'une souveraineté unie, mais exercée par des peuples différents qui font le choix d'adhérer à des principes communs. Pour nous, la structure de l'État devrait reposer sur trois principes : la reconnaissance de la diversité, de l'unicité et de la diversité régionale à travers la décentralisation.

Vous ne croyez pas vous-même en cet argument, madame la rapporteure. Je dirais plutôt que, pour moi, inscrire la parité dans la Constitution n'est pas faire preuve de rigidité puisqu'il s'agit de promouvoir l'égalité entre les genres. Imposer cette règle pour le Gouvernement ne m'apparaît pas plus rigide que de l'imposer pour les listes des élections européennes, des élections régionales… Certes, cela nous empêche d'avoir des assemblées composées uniquement de femmes, mais comme ce n'est pas aujourd'hui un risque – malheureusement –, la consécration constitutionnelle de l'égalité serait une avancée et non pas, je le répète, une rigidité.

Mes chers collègues, nous débutons nos travaux de la matinée avec une audition du collège des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), représenté par M. Christophe Lannelongue, directeur général de l'ARS Grand-Est, que je remercie de s'être rendu disponible pour nous faire bénéficier de son expertise et répondre à nos questions. Nous avons décidé de rendre publiques nos auditions. Par conséquent, elles sont ouvertes à la presse et diffusées en direct sur un canal de télévision interne. Elles pourront ensuite êt...

Monsieur le directeur général, vous avez commencé votre intervention en disant : le système de santé français va mal. Pourtant, voilà une dizaine d'années qu'ont été créées les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), puis les ARS qui, en principe, déconcentrent la mise en oeuvre des politiques de santé du ministère. Je souhaite d'abord que vous me disiez pourquoi notre système de santé va si mal, ce qui n'a pas été fait pour qu'il se porte plus mal qu'il y a dix ans, et quelles sont les perspectives. Car si je me fie aux réponses que vous avez faites aux questions que nous vous a...

Nous avons parfois assisté à une inflation du nombre des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) alors qu'elles ne sont pas la seule solution. Comme disait l'un de mes confrères du nord de l'Aisne, à quoi bon construire des épiceries vides pour lutter contre la faim en Afrique ? Aussi voudrais-je savoir si vous préconisez que soit établie conjointement par les unions régionales des professionnels de santé (URPS) et les ARS une cartographie des lieux d'implantation des maisons de santé échappant à la contrainte des élus locaux qui, pour des raisons électorales, veulent tous avoir la leur ? Dans une optique de bassins de vie, il faut aussi valoriser les initiatives des médecins locaux. Enfin, je souhaite signaler qu'une demande forte des médecins porte sur la revalorisa...

Monsieur le directeur général, quand vous dites que le rôle d'une ARS est d'accompagner les initiatives, je ne vous suis pas : sa fonction est de mettre en place une stratégie régionale de santé. C'est à l'administration que revient la responsabilité de décider la stratégie de santé ! Les élus locaux se trouvent trop souvent dans la situation de devoir décider à la place de l'administration. Je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit : lorsque les responsabilités aujourd'hui confiées aux ARS relevaient des préfets de région ou des préfets de département, il y avait unicité de ...

Ce n'est pas depuis votre bureau de Nancy et en réunissant les parlementaires d'une région deux fois par an que vous pourrez mener une stratégie régionale de santé ! Vous n'y parviendrez qu'en procédant territoire par territoire et en partant de projets territoriaux, pour rassembler dans un second temps tous les projets. À l'inverse de ce que font les PRS, une stratégie de santé devrait s'appuyer sur les acteurs d'un territoire, sur ce qu'ils sont capables de mettre en place. Le rôle du directeur de l'ARS, mais aussi du préfet, est d'examiner avec...

...éforme du système de santé français. Vous avez aussi décrit un système inerte et cité des mesures destinées à l'amender, comme le guichet unique. Pensez-vous qu'il manque aux ARS un levier qui leur permette d'être un contrepoids à des pouvoirs les empêchant d'organiser efficacement les soins sur le territoire ? Ou au contraire disposez-vous, avec la stratégie nationale de santé et sa déclinaison régionale, de tous les moyens pour réussir cette organisation ?

... l'exercice ReCheck dont vous nous avez parlé. Pourrez-vous nous fournir une fiche d'informations plus précise sur son déploiement ? Votre organisation est une ONG internationale, avez-vous structuré des stratégies de réponse au niveau régional ? Le bassin Caribéen compte 40 millions d'habitants, beaucoup d'îles ont été touchées. Pouvez-vous nous fournir un retour d'expérience sur la coopération régionale ? Enfin, vous avez mentionné la phase post-urgence ; six mois plus tard, où en sommes-nous ? Malgré tous les moyens déployés et tout ce qui est en cours, force est de constater que l'on patine un peu. Et la situation humaine à Saint Martin est aujourd'hui extrêmement alarmante. Comment travaillez-vous sur cette phase de reconstruction ?

...s européennes reconnues et porteuses d'un projet européen mobilisateur. Il en va ici de notre responsabilité. Le rétablissement d'une circonscription nationale unique est une chance de donner à ce scrutin une meilleure lisibilité et de faciliter la compréhension de ses enjeux. À nous de la saisir pour confronter véritablement les différents projets européens que nous portons. Les circonscriptions régionales ont empêché jusque-là la tenue d'un véritable débat sur l'Europe. L'objectif initial, louable, de rapprocher le parlementaire européen des Français a échoué. Les circonscriptions étaient illisibles, n'avaient pas d'organisation logique. Une circonscription comme le grand Est comptait 5 régions, 18 départements et 9 millions d'habitants : il était difficile de sillonner de telles circonscriptions...

Avec ma collègue Constance Le Grip, nous défendrons une position différente, celle de circonscriptions régionales calées sur les nouvelles régions dessinées en 2015. Constance Le Grip a d'ailleurs déposé dès décembre dernier une proposition de loi en ce sens, cosignée par Guillaume Larrivé. Le scrutin sur la base de circonscriptions régionales est le plus pertinent et j'en veux pour preuve le fait que certains de nos voisins les plus proches, de grands pays européens, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Irlande,...