Interventions sur "rémunération"

...olitiques publiques (IFRAP). Enfin, je me suis fondé sur les travaux de l'Observatoire de l'éthique publique, présidé par M. René Dosière, député honoraire. Précisons d'emblée qu'il ne s'agit pas de régler des comptes avec qui que ce soit : je n'ai aucun problème avec la fonction publique, encore moins avec les fonctionnaires eux-mêmes. Notre proposition de loi ne vise pas à réviser la grille de rémunération des fonctionnaires ; il s'agit de mettre fin à des règles dérogatoires au droit commun, à des exceptions qui permettent à certaines personnalités de cumuler intégralement leur rémunération et leur pension de retraite, mais également à l'« opacité » et à l'« entre-soi » qu'évoquait le rapport de la Cour des comptes. La Cour, de même que la commission d'enquête sénatoriale, pointait aussi le fait q...

...r – j'ai cru comprendre que le ministre s'y était engagé –, ce qui doit nous permettre de débattre sur ce texte. Un décret n'est pas un acte administratif anodin : attendons de connaître le contenu de celui-ci avant de conclure s'il revient à la représentation nationale de se prononcer elle-même pour remédier au problème que pose, de l'avis unanime, le cumul excessif entre pensions de retraite et rémunérations. L'article 3, vous l'avez signalé, a d'ores et déjà trouvé satisfaction dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique. L'un de vos amendements vise à le supprimer. Mais, encore une fois, force est de reconnaître votre antériorité et votre opiniâtreté, puisque c'est à votre initiative que la disposition en question – en l'occurrence, la remise d'un rapport – a été votée. L'a...

Monsieur le rapporteur, merci pour la présentation que vous avez faite et pour votre travail. Je fais partie des 160 députés qui ont cosigné votre proposition de loi car je partage votre point de vue : il faut plus de clarté s'agissant de la rémunération d'un certain nombre de responsables et de personnes investies de fonctions dans la sphère publique. À cet égard, le mouvement des gilets jaunes, aussi bien que la contestation actuelle contre la réforme des retraites – y compris la radicalisation que nous avons observée ces derniers jours, et que nous déplorons –, sont sous-tendus par une défiance très forte vis-à-vis de l'ensemble du personnel p...

...e discussion sur l'article 1er sera alors plus utile qu'elle ne l'est aujourd'hui. S'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, seule une loi organique peut traiter les cas du Défenseur des droits et des membres du Conseil constitutionnel. Le projet de loi organique sur la réforme des retraites, que nous allons bientôt examiner, prévoit dans un de ses articles de préciser les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, et de définir un écrêtement limitant la possibilité de cumuler indemnités d'activité et pension de retraite. Reste le cas des membres des AAI et des API. À cet égard, je nuancerais les propos de M. Vuilletet, car je ne suis pas certaine qu'il ne soit pas souhaitable de prévoir une référence. Ces autorités travaillent pour l'intérêt général et public ; dès ...

Cette proposition de loi doit toutes et tous nous rassembler autour d'une préoccupation commune : restaurer un climat de confiance par le versement de rémunérations raisonnables aux personnes qui se voient confier des missions de service public. Ce texte intervient opportunément, au moment où nous nous apprêtons à discuter de la réforme des retraites. S'agissant des fonctionnaires, la question du cumul a été en partie réglée par la loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, mais elle mérite d'être réexaminée à la lumière du p...

...re ; au contraire, cela permettrait de montrer que les députés servent encore à quelque chose, à fixer des règles, à garantir et à nous assurer le concours de hauts fonctionnaires efficaces et sérieux, ce dont nous ne doutons pas. Un argument m'étonne enfin : si l'on ne rémunère pas suffisamment ces gens, ils ne viendront pas. Mais alors, pourquoi viennent-ils ? Pour l'intérêt général ou pour la rémunération ? On est en droit de se poser la question. Je ne pense pas qu'ils viennent pour la rémunération, mais tout de même ! Certaines responsabilités, au sein d'une autorité administrative, méritent-elles une rémunération supérieure à celle du Président de la République ? Personnellement, je ne le pense pas. Notre collègue de la République en marche demande pourquoi il faudrait fixer un plafond de rémun...

Les rémunérations des élus sont plafonnées, et c'est une très bonne chose. Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les hauts fonctionnaires et leurs retraites ? Je pense que ce texte a vraiment du sens, et que nous en avons besoin pour réhabiliter nos institutions. Il faut cesser de cautionner certaines pratiques : certes, notre haute fonction publique et nos agences administratives sont utiles, mais il faut en f...

...a circonscription, en Bretagne, est comparable à celle de la sienne : des gens durs à la tâche, qui travaillent parfois dans des conditions difficiles, marquées par des travaux pénibles. Ils finiront par se retrouver avec des retraites modestes, autour de 800 euros par mois ; ils s'estimeront heureux s'ils parviennent à 1 000 euros. Ces gens ont une réelle utilité sociale. Quand ils observent les rémunérations qui ont cours dans la haute fonction publique, et qui peuvent paraître très confortables – au-dessus de 15 000 euros mensuels –, ils s'interrogent. La lutte contre les inégalités sociales et de revenu est un enjeu que nous ne devons pas perdre de vue ; c'est en effet quelque chose qui mine notre société. Les gens dont je parle sont souvent très polis, ce qui fait qu'ils ne nous le disent pas. Le...

... si l'on veut restaurer la confiance des Français envers l'action publique. Ces derniers mois, la révélation du cumul emploi-retraite du Défenseur des droits a par exemple beaucoup choqué ; puis, lorsque le Président de la République a lancé le grand débat national et qu'il a été question que la présidente de la commission nationale du débat public, Mme Jouanno, en assure l'organisation, sa seule rémunération, qui ne s'ajoutait pourtant pas à une pension de retraite, est apparue si scandaleuse à l'opinion publique, dans le contexte des « gilets jaunes », qu'elle a dû renoncer – même si d'autres raisons y ont contribué. Il y a donc là un sujet essentiel. Je ne comprends pas l'argument développé par M. Vuilletet à propos du secteur privé : ce n'est pas parce que des dérives existent dans le secteur pri...

...évocation, comme cela avait déjà été dit durant la Révolution française. De grands progrès restent à accomplir pour faire régner cette éthique et mettre fin aux abus, quels qu'ils soient, qui décrédibilisent la représentation politique aux yeux de nos concitoyens. Tout ce qui transige avec l'éthique produit non seulement du déshonneur, mais aussi de la désertion dans les urnes. La question de la rémunération perçue par le personnel politique est essentielle. À l'échelle locale, certaines indemnités perçues par les maires ou d'autres élus apparaissent bien souvent comme déconnectées de la situation financière moyenne de leurs administrés. Cela provoque de la méfiance et du mépris, et contribue à créer un fossé entre les citoyens et leurs représentants. À l'échelle nationale, certaines situations son...

Je voudrais remercier l'ensemble des porte-parole des groupes et je me réjouis, indépendamment des votes attendus en commission ou plus tard dans l'hémicycle, que nos vues sur le sujet soient globalement convergentes. Je rappelle à M. Arnaud Viala que seule la question de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel nécessitait l'élaboration d'une loi organique. Nous l'avons d'ailleurs rédigée, et les 160 députés cosignataires de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui l'ont également cosignée. Cependant, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, j'ai, au fil de mes travaux, modifié le périmètre d'application du texte pour le circonscrire aux seules AA...

Je le dis à celles et ceux qui s'opposent à ce texte : cette question ne vous lâchera pas ! Monsieur Viala, le texte est clair : il porte uniquement sur les AAI et les API. L'article 1er vise à assujettir les présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes au droit commun régissant le cumul rémunération-pension de retraite en supprimant la dérogation dont ils bénéficient. L'article 2 prévoit que la rémunération des présidents et des membres des AAI et des API ne pourra plus excéder 182 000 euros. Nous trouverons, d'ici à l'examen du texte en séance publique, un adossement juridique précis. Nos concitoyens observent depuis quelques dizaines d'années que les élus locaux, les élus territoriaux et...

Je suis totalement concentré sur ma proposition de loi, madame la présidente, car elle est la conséquence de ce que j'ai entendu pendant le grand débat national. C'est au pouvoir législatif, c'est à nous, députés, de fixer le cadre de rémunération des fonctionnaires, et notamment des hauts fonctionnaires nommés dans ces hautes autorités administratives indépendantes et qui, par nature, comme le rappellent la commission d'enquête et la Cour des comptes, font l'objet de très peu de contrôles. Ces AAI et API échappent au contrôle budgétaire de droit commun, leurs pratiques de gestion relevant de fait largement de l'autocontrôle. L'autocontrôl...

Mon explication de vote sur cet amendement vaudra aussi pour l'ensemble du texte. Je précise que lorsque je parlais de rémunérations divisées par deux ou trois, je faisais référence aux rémunérations potentielles d'origine des personnes et non aux rémunérations d'ores et déjà pratiquées dans les AAI et les API. Je veux bien qu'on nous accuse de beaucoup de choses, y compris d'être trop jeunes dans la fonction parce que nous ne sommes pas là depuis longtemps. Mais je ferai remarquer à nos collègues qui sont là depuis plus lon...

Je précise que lors de l'examen de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons voté, à votre initiative et à la mienne – une fois n'est pas coutume –, plusieurs dispositions prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les rémunérations de la haute fonction publique et des autorités.

Cet amendement vise à rédiger ainsi la proposition de loi : « Proposition de loi visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Il s'agit de concentrer le texte sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

...vous questionner sur les politiques que vous menez pour améliorer nos performances en termes de recrutement et de fidélisation. Je pense notamment au plan famille lancé en 2017 par la ministre des armées, et auquel notre rapporteur, Claude de Ganay, consacrera une partie thématique de son avis budgétaire. Nous aborderons également les grands chantiers structurants comme la nouvelle politique de rémunération des militaires ou l'amélioration de l'hébergement et du logement et M. Laurent Furst ainsi que M. Fabien Lainé porteront prochainement à notre connaissance le rapport de la mission d'information sur ces sujets.

Médecin militaire, mécanicien aéronautique ou encore atomicien : ces hommes sont formés au meilleur niveau dans nos filières d'excellence française. Les tensions du marché de l'emploi concernent aussi ces experts militaires qui sont aujourd'hui tentés de se diriger vers le secteur privé, souvent plus attractif en termes de rémunération. C'est un défi auquel plusieurs des meilleures armées du monde entier sont confrontées. Cette fuite des cerveaux doit être endiguée pour des raisons stratégiques et afin que le ministère puisse capitaliser sur ses hommes à long terme, donc assurer la pérennité des missions. Pouvez-vous nous détailler la stratégie du ministère et les efforts consentis afin de conserver nos experts au sein de nos ...

Je souhaiterais avoir votre avis sur les mesures relatives à l'attractivité et à la fidélisation des personnels dans le cyber au regard, d'une part, de la rémunération des spécialistes de ce domaine dans le privé, d'autre part, de la difficulté à permettre une évolution de carrière sur le long terme pour les non-spécialistes dans les structures techniciennes. Je souhaiterais également avoir votre avis sur l'évaluation des mesures de fidélisation à destination des réservistes issus de la LPM. Êtes-vous d'ores et déjà en capacité de mesurer l'impact de la prime ...

Ma question concerne la gestion des ressources humaines des armées. Un rapport relatif à la rémunération des militaires remis par la Cour des comptes en 2013 avait pointé un certain nombre de défaillances, notamment sur deux points : le système indemnitaire et le cadrage de la masse salariale. En six ans le contexte a bien évolué, notamment grâce aux engagements de ce gouvernement et à la dernière NPRM. Pourriez-vous faire un point sur les efforts qui ont été entrepris cette année pour améliorer la...