Interventions sur "rémunération"

...service de communication au public en ligne. Un deuxième amendement a ajouté que, s'agissant des journalistes non-salariés, il reviendra, d'une part, aux organisations professionnelles représentatives des éditeurs et agences de presse, et, d'autre part, aux organisations professionnelles d'auteurs ou aux organismes de gestion collective, de négocier un accord spécifique déterminant cette part de rémunération rétrocédée. Enfin, deux derniers amendements ont indiqué que la fixation du montant de la rémunération des éditeurs et agences de presse au titre de leurs nouveaux droits voisins devra prendre en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par eux, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale – IPG – ou encore l'i...

...ne attitude plus conciliante d'entreprises comme Google et Facebook entre les auditions de 2018 et celles de cette année. La directive européenne sur le droit d'auteur et cette proposition de loi qui permet de transposer les dispositions concernant l'instauration d'un droit voisin au droit d'auteur, constituent des avancées majeures. Ils sont le fruit d'un combat économique en faveur d'une juste rémunération des créateurs pour chaque utilisation de leurs oeuvres en ligne, d'un combat pour le pluralisme des médias et l'indépendance de la presse et d'un combat décisif pour la diversité culturelle. Je ne veux pas m'étendre davantage sur l'origine, le contenu et l'importance de ce texte. Vous l'avez très bien fait, monsieur le rapporteur, et je pense que nous sommes déjà convaincus. Ce texte, nous en av...

...tivité auprès des annonceurs. En première lecture, nous avions déjà salué le travail transpartisan qui a entouré ce texte de loi, bien souvent gage de qualité. Les derniers amendements du Sénat vont également dans le bon sens. Le premier précise des éléments : la contribution des publications à l'IPG ; la prise en compte des investissements humains, matériels et financiers dans la fixation de la rémunération. Le deuxième prévoit que l'accord sur le droit à une part appropriée et équitable de la rémunération s'appliquera aussi aux auteurs non-salariés en intégrant les organisations représentatives d'auteurs. La troisième ajoute les photographies et vidéogrammes dans les publications de presse. Pour cette deuxième lecture, le groupe Les Républicains se réjouit de ce travail commun transpartisan qui a ...

...s tous la situation de la presse dans notre pays. Il était nécessaire de remettre de l'ordre dans ce circuit et de donner à ce milieu les moyens de continuer son travail si essentiel à notre vie démocratique. Ensuite, l'important travail fourni, à l'Assemblée comme au Sénat, permet d'aboutir à un texte équilibré qui donne les moyens aux professionnels d'engager rapidement les négociations sur la rémunération du droit voisin. Enfin, ce travail s'est effectué dans un esprit de concorde qu'il faut saluer. Nous le devons à chacun des parlementaires et particulièrement aux deux rapporteurs, Patrick Mignola et David Assouline, qui ont su créer autour de ce texte une fructueuse coopération entre la plupart des groupes de nos deux assemblées ; il nous revient désormais d'examiner les modifications apportées...

...t de l'urgence et il s'agit d'un pas supplémentaire dans la lutte contre l'hégémonie des grandes plateformes et autres agrégateurs de contenus qui, non contents de mettre en danger ce secteur économique, s'attaquent à la liberté de la presse et à ses fondements. Éditeurs et agences de presse sont intimement liés, leur destin également. La présente proposition de loi permettra, in fine, une juste rémunération des acteurs mais aussi la protection de toute la chaîne de fabrication, de la collecte d'information jusqu'à sa diffusion. Il était grand temps de mettre fin à la spoliation dont étaient victimes les agences et les éditeurs de presse. Au cours de l'examen du texte par la Haute Assemblée, plusieurs nouvelles dispositions ont été adoptées afin de satisfaire l'ensemble des parties prenantes. Plusi...

.... Il est donc nécessaire de conserver le caractère facultatif de l'adhésion à un système de gestion collective. Les éditeurs et agences de presse, grâce à l'équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, seront en mesure d'entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leurs contenus. Cette coopération pourra s'épanouir au-delà de la simple rémunération pour l'utilisation de contenus, grâce à des partenariats notamment sur l'échange de données, dans une relation gagnant-gagnant. Les modifications apportées au Sénat, qui a précisé les éléments à prendre en compte pour déterminer la rémunération du droit voisin et intégré les auteurs non-salariés dans le dispositif de négociation collective, vont dans le bon sens. Enfin, nous nous réjouissons de...

... et aux agences de presse afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne : une directive a été adoptée en mars 2019. Il est incontestable que l'ancienne pratique du droit d'auteur est à renouveler. Les conditions de création, circulation, et rémunération ont été bouleversées par le numérique. Il est également incontournable de limiter au maximum les pouvoirs des GAFA, et notamment la vampirisation des contenus de presse en ligne par ces géants du Net. Les producteurs de contenu et les éditeurs de presse sont, en effet, relégués au second plan, derrière l'infomédiaire. De ce fait, ils deviennent dépendants du moteur de recherche. Tout en saluant ...

Je voudrais adresser des remerciements aux orateurs car le travail a été très approfondi dans chacun des groupes. Je répondrai d'abord à Mme Buffet, car ses propos sont extrêmement importants. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ces sujets en première lecture et nous devons nous interroger sur l'esprit et la lettre du texte. Pour ce qui est de la rémunération au clic, le texte prévoit clairement que l'audience n'est pas le seul critère d'attribution des droits voisins. Pour ce qui est de la future négociation entre la presse et les GAFA, le législateur avait à l'esprit la justice plus que la technique. Une négociation globale qui, partant de toutes les sources de rémunération des GAFA dans l'exploitation du travail de la presse, aboutirait à une répar...

...fier que l'accord interprofessionnel relatif à l'assortiment respecte bien les principes énoncés par la loi et pourrait, le cas échéant, se substituer aux professionnels concernés pour décider seule des règles d'assortiment des titres et des quantités servis aux points de vente. S'agissant de ces derniers, l'autorité fixerait les règles relatives à leur implantation ainsi que leurs conditions de rémunération. Il appartiendra toutefois à une commission composée notamment d'éditeurs de décider de façon concrète de l'ouverture des points de vente sur le territoire et d'en gérer les agents. Par ailleurs, le projet de loi s'intéresse aussi à la diffusion numérique de la presse. Eu égard à l'importance que prend désormais le numérique dans la diffusion de la presse, qu'il s'agisse des moteurs de recherche...

...de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse IPG en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points. Il faut tout d'abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne. Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent en effet des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News, par exemple, conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs, la traçabilité de la diffusion n'étant pas toujours certifiée par un tiers. Pour être efficace, l'extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique doit permettre de rééquilibrer les rapports commerciaux ...

Cet amendement vise à adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gérant certains points de vente. Il existe aujourd'hui une grande diversité de types de points de vente – kiosques, marchands, grandes et moyennes surfaces (GMS), concessions. Ceux-ci sont caractérisés par une forte inégalité de rémunération en fonction de leur type, de leur marché ou de leur emplacement. Préciser que la rémunération doit être non discriminatoire apparaî...

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la question de la facturation que soulève cet amendement. J'ai d'ailleurs rappelé dans mon rapport la proposition que j'avais faite à ce sujet, avec George Pau-Langevin. Il me semble cependant que cela fait partie de la notion de rémunération, au sens large, telle qu'elle est prise en compte. S'agissant de l'aspect non discriminatoire de la rémunération, il me semble là encore que cet aspect est naturellement couvert par le texte. L'ARCEP ne pourrait en effet pas accepter des conditions de rémunération qui seraient discriminatoires.

...le permettra en outre de ne pas multiplier les trajets, qui ont, eux aussi, des conséquences sur l'environnement. La distribution de ces produits serait faite en cohérence avec la publication, la marque qu'ils distribuent. Les VCP connaissent de grandes difficultés financières et sont souvent précaires. En leur permettant de distribuer d'autres produits, nous leur offririons de nouveaux moyens de rémunération et assurerions ainsi le maintien d'un réseau de distribution. De surcroît, le maillage des VCP est le plus adapté à la distribution du dernier kilomètre. Il doit donc être sauvegardé par tout moyen.

Merci beaucoup, monsieur le président, pour ce travail très complet et passionnant. Vous avez évoqué une sorte de variable d'ajustement sur les crédits de rémunération. Je comprends que les crédits utilisés – en tout cas programmés pour les réserves – peuvent être utilisés pour ceux qui sont en situation active. La Cour formule-t-elle des recommandations destinées à éviter de recourir à cette pratique ?

...viste. Les mots « exonération d'impôt » me font à peu près le même effet que les mots « crédit d'impôt » ou autre : c'est ce que l'on appelle une allergie de printemps... Confirmez-vous qu'il n'y a aucune évaluation du coût de cette exonération, comme vous semblez le dire ? Et confirmez-vous également – ce que vous venez de dire et qui nous interpelle – qu'il n'y a même pas de base légale à cette rémunération ? Parce que quand un ancien maire comme moi voit qu'une dépense a été effectuée et qu'il n'y avait pas de base légale à la dépense, je pense que je me rappelle le dialogue que nous pouvions avoir avec le comptable du Trésor, puis avec la préfecture, même si les choses apparaissaient comme indispensables à tout le monde. Donc je m'étonne vraiment que quelque chose comme cela puisse passer sans bas...

...ons importantes en LFI. S'il apparaît que la DGGN et la DGPN assurent le suivi budgétaire nécessaire à la réserve civile, il est à rappeler que dans la gendarmerie, de 2013 à 2017, les dépenses de la réserve opérationnelle étaient supérieures aux crédits votés en LFI. Ce qui n'a pas manqué de générer de réelles difficultés en 2018, puisque ces défauts de crédits ont généré des pauses en emploi ou rémunération des réservistes opérationnels au printemps 2018, comme vous l'avez parfaitement souligné tout à l'heure. C'est un défaut que nous ne pouvons évidemment pas accepter, considérant avec évidence que l'État ne peut être un mauvais payeur. Dès lors, monsieur le président, vous évoquiez dans votre présentation le fait que des dispositions aient été prises. Quelles sont-elles ? Comment assurer que ces ...

...rade conféré. Pouvez-vous nous dire comment cette mesure a été reçue par la DGGN et si la gendarmerie entend la retenir ? Je voudrais ensuite m'attarder sur le caractère et le cadre incitatifs. Pages 49 et 50 de votre rapport, vous abordez la question des réservistes en situation d'activité, avec la dissymétrie entre le privé et le public. Je partage votre proposition de suppression de la double rémunération. Il est normal que le réserviste soit soldé soit par la police, soit par la gendarmerie, pour la mission effectuée. Mais il me semble effectivement anormal qu'il le soit également par l'employeur public alors qu'il y a une absence de service fait. D'autant que si les grandes collectivités peuvent assumer assez aisément la charge, les petites collectivités ont des problèmes financiers pour le fair...

...t de ce que disait tout à l'heure Mohamed Laqhila sur le vivier que pouvaient représenter les jeunes dans le cadre du service qui va être mis en place, qu'en est-il au niveau de l'encadrement fait par les réservistes ? Comme ils vont être considérablement sollicités, quelle évolution devrait selon vous marquer le budget afin de remplir les objectifs numériques de mobilisation de ces forces, et de rémunération des périodes de mobilisation ? Selon vous, comment la réserve opérationnelle des deux forces pourrait-elle être mieux gérée, notamment eu égard à la correspondance des grades ou emplois occupés ? Enfin, les crédits permettent-ils un entretien suffisant des compétences des réservistes ?

Monsieur le Rapporteur, votre rapport tombe très bien. Que se passera-t-il si demain le groupe La Poste intègre le groupe de la Caisse des dépôts et consignations ? Puisque La Banque postale a une mission d'intérêt général pour l'obligation d'ouverture de compte bancaire, pour 1,50 euro, il me semble. Pour cela, le groupe La Poste reçoit 320 millions d'euros de l'État, sur une diminution de rémunération du livret A. Ce qui n'est d'ailleurs pas très juste. Tout cela pour dire que finalement seule une banque au statut bien particulier a cette obligation d'ouverture de compte. Mais lorsque nous formulons une demande d'ouverture de compte, c'est souvent un refus de vente dans des établissements bancaires autres que La Banque postale. Un compte est en effet un acte de vente. Je voudrais savoir quel...

...ispositif ainsi que l'offre des accueillants familiaux déjà constituée. L'accueil familial est un mode d'accueil et d'accompagnement, temporaire ou permanent, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap mis en place il y a maintenant trente ans par la loi du 10 juillet 1989. Ces personnes sont accueillies au domicile d'un particulier, d'un couple ou d'une famille en échange d'une rémunération. L'accueil se fait soit à temps complet, soit à temps partiel mais d'après les retours des associations d'accueillants familiaux auditionnées, l'accueil permanent et à temps complet est majoritaire. Pour garantir la sécurité et la qualité de l'accueil familial, tous les accueillants familiaux sont obligatoirement agréés par le président du conseil départemental de résidence de l'accueillant fami...