Interventions sur "rémunération"

... spécifiquement, elle permet de s'interroger sur les freins au développement de l'accueil familial qui peut être une alternative intéressante au choix binaire entre placement en EHPAD et maintien à domicile. Nous tenons à remercier Mme la rapporteure de s'être saisie de cette question. Pour développer ce mode d'accueil, cette proposition de loi s'appuie sur plusieurs leviers : rehaussement de la rémunération des accueillants familiaux, instauration d'un droit au répit, systématisation du salariat pour les accueillants familiaux et accès au droit à l'indemnisation du chômage. Ces propositions suscitent toutefois des réserves de fond de la part du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. La requalification du contrat des accueillants familiaux via la systématisation du salariat engendrerait de nom...

...s une société où le lien intergénérationnel a fortement régressé. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a contribué à des avancées en ce domaine. De très nombreux accueillants familiaux sont en souffrance tant leurs conditions de travail sont difficiles dans le cadre du contrat de gré à gré. Des améliorations sont nécessaires, qu'il s'agisse des rémunérations, du droit au répit, de l'indemnisation du chômage, de l'accès aux aides à l'emploi en cas de licenciement. Elles sont d'autant plus nécessaires que l'accueil familial est une solution d'avenir à moyen terme, voire à court ou très court terme. J'ai pu m'en convaincre car le département de La Réunion est le premier de France en nombre de places d'accueil familial : en 2017, il comptait 664 famille...

...ans sa lettre, Mme la ministre indique également que des mesures seront prises en automne. Or nous n'avons aucune raison d'attendre pour examiner la question : les accueillants familiaux, eux, ne repoussent pas à la fin de l'année la prise en charge des personnes qu'ils accueillent. Leur statut s'est encore dégradé ces dernières années – baisse des indemnités pour frais de transport, baisse de la rémunération –, il est temps de réagir. Le dévouement dont ils font preuve ne doit pas servir de prétexte pour laisser perdurer un statut aussi précaire. Cette proposition de loi vise à accroître le niveau de vie des accueillants, à leur ouvrir un droit au retour à l'emploi et au répit. Certes, elle comporte des angles morts et a suscité quelques inquiétudes de la part des associations concernées, mais le gr...

... : celle-ci se sent moins perdue et est mieux accompagnée qu'elle ne le serait dans un établissement. Ce mode d'accueil doit être pensé comme une alternative, à la fois à l'accueil en établissement et au maintien à domicile, mais je crois qu'il doit s'inscrire dans le cadre d'un véritable parcours de la personne âgée. Vous soulevez des points extrêmement importants, comme la revalorisation de la rémunération, le droit au répit – qui existe déjà, puisqu'une famille d'accueil peut demander à un établissement d'accueillir temporairement la personne qu'elle héberge à son domicile – ou la systématisation du salariat. Mais l'urgence, c'est de développer massivement l'accompagnement social. Madame la rapporteure, votre texte a certes le mérite de pointer les difficultés qui s'opposent au développement de l...

Faible rémunération, statut précaire, protection sociale quasi inexistante : telle est la situation des accompagnants familiaux dans notre pays. L'accueil familial est un mode d'hébergement et de prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui rend possible un véritable suivi humain, dans un environnement chaleureux et familial. C'est aussi et surtout une solution avant l'entrée en ...

...'accueillant familial ? Accueillir une personne âgée ou vivant avec un handicap modifie la structure familiale. Ne faut-il pas laisser le temps à chacun de prendre ses repères ? La question du droit au répit m'interpelle. Même si le contrat d'accueil conclu entre l'accueillant et l'accueilli ne peut pas être assimilé à un contrat de travail, l'accueillant dispose néanmoins de droits en termes de rémunération, de protection sociale et de congés payés. Aussi, pourriez-vous expliciter votre point de vue sur ce sujet ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun d'encourager l'accueil familial regroupé, qui est déjà proposé à La Réunion et qui le sera prochainement dans le Nord, sous forme de maison d'accueil familial sur le modèle des maisons d'assistants maternels ? Enfin, ne serait-il pas ...

...mettre en relation les accueillants et les accueillis. Comme je l'ai déjà indiqué, il me semble que la plateforme ViaTrajectoire, qui a été créée pour satisfaire les demandes de places en établissements médico-sociaux, pourrait recenser l'ensemble des offres, y compris les accueillants familiaux. La mise en relation serait beaucoup plus simple. Plusieurs d'entre vous ont évoqué la question de la rémunération, qui est un vrai problème. Il faut savoir que la rémunération d'un accueillant familial est très complexe, dans la mesure où, à la rémunération dite de base, peuvent s'ajouter plusieurs indemnités. La rémunération de base est, au minimum, de 2,5 fois le SMIC horaire par jour, soit une rémunération maximale de 660 à 720 euros, avec des variations très importantes d'un département à l'autre, qui re...

Loin de moi l'idée d'alourdir la charge financière qui pèsera sur les départements ! En réalité, l'incidence de cette proposition de loi sur les dépenses des départements sera très indirecte, puisque l'augmentation du minimum et du maximum de l'indemnité d'entretien n'est, la plupart du temps, pas prise en charge dans le cadre de l'aide sociale. Normalement, l'aide sociale concerne uniquement la rémunération de base. Il ne devrait donc pas y avoir de charge supplémentaire pour le département pour une personne qui ne bénéficie pas de l'aide sociale – et même pour une personne qui en bénéficie. Par ailleurs, le département fera des économies en matière de formation. Aujourd'hui, la formation des aidants familiaux incombe au département. Or elle est très difficile à mettre en oeuvre, du fait du petit n...

...s publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'État. Dès lors, une collectivité est libre de mettre en oeuvre ou non une partie du régime indemnitaire, sans qu'une notion de plancher lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents. Nous souhaitons modifier en ce sens la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 32.

...20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est octroyé aux agents publics jusqu'à ce que leurs enfants atteignent l'âge de vingt ans. Ce mécanisme a été critiqué tant par l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes. Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l'agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l'éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés. Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d'enfants. La part proportionnelle est supprimée et...

Il s'agit de la même idée. Il est temps d'abandonner un mode de calcul grâce auquel les fonctionnaires dont les rémunérations sont les plus hautes bénéficient aussi du supplément familial de traitement le plus élevé, puisqu'il est proportionnel. La forfaitisation permettrait d'avantager les fonctionnaires de catégorie B ou C, dont les traitements sont les moins importants. Nombre d'agents publics connaissent aujourd'hui une certaine précarité et ont donc besoin de voir leur pouvoir d'achat renforcé. La forfaitisation ...

Qu'ajouter après les exposés de mes éminents collègues, si ce n'est qu'il est difficile d'accepter qu'un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs puisse percevoir jusqu'à cinq fois plus qu'un adjoint administratif ? Dans un souci de justice sociale, il importe que le montant du supplément familial de traitement soit défini seulement en fonction du nombre d'enfants, et non de la rémunération.

J'en conviens, il serait opportun de modifier le supplément familial de traitement. La forfaitisation serait probablement de nature à rendre cet élément de rémunération plus égalitaire et à améliorer la lisibilité du système de rémunération des fonctionnaires. Les modalités de ce supplément familial font l'objet d'échanges entre le Gouvernement, les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la concertation relative à la refonte du contrat social avec les agents publics. M. le secrétaire d'État pourra certainement nous donner quelques éléments ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'une indemnité de fin de contrat, d'un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. En effet, le groupe Socialistes et apparentés avait souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Si elle n'est pas acceptée, cette demande de rapport permettra au moins d'engager le débat.

Le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique est un fléau, qui porte atteinte au pouvoir d'achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. Or ce projet de loi vise à renforcer la rémunération au mérite et à valoriser l'engagement professionnel : pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez avoir la moindre crédibilité auprès des agents de la fonction publique sur cet objectif quand des millions d'heures supplémentaires ne sont pas payées ? À ce jour, près de 300 millions d'euros d'heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalièr...

... indépendantes et des agences de l'État de cumuler pension de retraite et revenus d'activité, en nous expliquant que, s'agissant d'une disposition d'ordre réglementaire, vous régleriez cette affaire par la voie du décret. Ces personnes, qui sont nommées, peuvent cumuler jusqu'à 15 000, 20 000 voire 30 000 euros par mois. En effet, comme vous nous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, les rémunérations de ces personnes peuvent aller de 10 000 à 200 000 euros par an, qui viennent s'ajouter à des pensions de retraite élevées. J'ai évoqué le cas, que je connais bien en tant que parlementaire de longue date, d'une personne occupant, à l'issue d'une belle carrière, le poste de secrétaire général de l'Assemblée nationale et bénéficiant d'une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette pe...

L'esprit de cet amendement est le même. Depuis quelque temps, une volonté de transparence s'est emparée de la France, qui n'a pas été facile à accepter, y compris dans cette assemblée, par des personnes qui s'exposent publiquement. Aujourd'hui, le système fonctionne, assurant une meilleure communication entre les élus que nous sommes et nos concitoyens, notamment sur nos rémunérations, mais il subsiste des zones d'opacité. Chaque jour, on découvre l'existence d'une nouvelle autorité administrative et la nomination à divers postes est à la discrétion du Gouvernement ou de la Présidence de la République. Il est temps que les personnes qui exercent ces responsabilités pour le compte de l'État soient soumises à une forme de transparence. Il ne s'agit pas de dénoncer des situatio...

Nous avons avancé en commission en adoptant l'article 16 quinquies, qui a pour objet d'instituer un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d'harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ailleurs, nous avons adopté l'article 16 ter, qui prévoit une publication annuelle des plus hautes rémunérations de la fonction publique. Avis défavorable.

Le passage par la voie réglementaire que vous venez d'évoquer confirme l'opportunité d'un rapport sur ce sujet, puisqu'il ne nous permet pas de connaître le montant de ces rémunérations. Je ne vous reproche pas votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous étiez député socialiste : vous n'avez pas été élu pour ramener de l'ordre dans le pays, étant donné ce qu'a été la législature précédente. En revanche, Emmanuel Macron et les membres de sa majorité ont été élus pour faire différemment que ce qui se faisait dans ce pays depuis quarante ans !

... faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j'ai cité le cas d'anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n'y a là aucun problème. Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d'entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l'indemnité d'un parlementaire. Là encore, il n'y a pas de problème. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, dans le souci de m'apporter une réponse exhaustive, ce dont je vous remercie, vous avez évoqué la situation des anciens Présidents de la République, en prétendant que François Holl...