Interventions sur "rémunération"

... vous y avez apportées avec votre majorité ne nous satisfont pas, soit, mais nous vous demandons en l'occurrence, simplement, de nous dire ce qui est versé et à qui. Voilà tout ! Nous ne vous demandons pas, en l'état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l'avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S'agit-il d'indemnités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire ...

Lorsqu'on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l'argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m'en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J'avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n'avaient pas rencont...

...jeu et nos concitoyennes et concitoyens nous attendent en la matière. Ce texte répond à leurs interrogations, mais peut-être pas aux vôtres, monsieur Benoit. Selon le groupe La République en marche, les réponses apportées vont beaucoup plus loin ou, en tout cas, sont beaucoup plus cohérentes. Elles s'articulent autour de trois axes. Tout d'abord, la transparence, l'encadrement de la fixation des rémunérations des dirigeants des autorités administratives indépendantes sur le modèle de ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans. Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d'écrêtement – et pas de ...

Ce sont là autant d'avancées. Par ailleurs, comme la rapporteure l'a rappelé, nous avons voté en commission et dans l'hémicycle un certain nombre de dispositifs visant à accroître la transparence des rémunérations dans la fonction publique. Un rapport publiera chaque année les 1 % les plus élevées ainsi que, par versants, les rémunérations des plus hauts dirigeants, dans la fonction publique d'État, ministère par ministère, dans la fonction publique hospitalière et dans les collectivités territoriales. Oui, les mesures adoptées dans ce texte nous permettront, demain, de bénéficier d'une plus grande trans...

...que, il faut conforter ce type de démarches. Demander un rapport ne remettra pas en cause la lettre et l'esprit du texte de transformation de la fonction publique présenté par le Gouvernement. Vous rendez-vous compte ? Nous sommes des députés, nous représentons la Nation et il est problématique d'interroger le Gouvernement, de lui demander de produire un rapport nous transmettant les éléments de rémunération des personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État ! Tout cela finira mal.

...une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l'État. En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l'utilisation des deniers publics.

...r la question de l'encadrement des plus hauts revenus des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes en m'inspirant de ce qui a été fait pour les établissements publics administratifs, sujet que l'on vient d'évoquer à l'instant. Un certain nombre d'amendements que j'ai proposés ont été adoptés en commission et permettront d'encadrer les hautes rémunérations des dirigeants de ces agences publiques, mais, aussi, de tenir compte du niveau des pensions de retraite perçues par leurs personnels dans la fixation de leur rémunération. Le dispositif concernant ces établissements publics administratifs – EPA – a deux ans et fait suite à une loi votée en 2017 et à ses décrets d'application. Je souhaite que la représentation nationale dispose de l'évaluation ...

Il s'agit d'une demande de rapport sur les procédures de licenciement dans les trois fonctions publiques. Vous mettez en place un système de rémunération au mérite, rendez possible et assouplissez les règles de passage d'une fonction publique à l'autre : qu'en sera-t-il des licenciements et selon quelles modalités s'effectueront-ils, notamment par rapport à ce qui se pratique dans le privé ? Il serait souhaitable que nous soyons informés pour éviter que ne se répandent tous les fantasmes.

Que voulez-vous que je vous dise ? L'amendement est partial, en effet, mais c'est le cas de tout ce que nous faisons dans cet hémicycle, puisque nous faisons des choix, nous tranchons. Quant à la perte de rémunération, elle est bien au détriment des agents ; je ne crois pas qu'elle soit à leur avantage ! Ou alors, nous n'avons pas tout à fait la même conception de la perte de rémunération. Je ne crois pas que les gens se réjouissent de perdre un jour de salaire en raison du jour de carence ! Par ailleurs, nous avons écrit : « Le rapport évalue de même les effets positifs… » Est-ce partial ? Je n'en sais rien....

...eusement, avec dévotion et amour de la France, puissent gagner jusqu'à 150 000 euros nets par an, soit approximativement ce que gagne le Président de la République, pourquoi pas ? Mais apprendre que 600 fonctionnaires gagnent plus – beaucoup plus – que ce plafond pourtant imposé est, à mon avis, indécent vis-à-vis des Français. C'est encore plus indécent lorsque la Cour des comptes révèle que ces rémunérations trop élevées ne sont même pas justifiées par une masse de travail particulière – je pense à des salaires dévoilés dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2019 : sans les citer tous, je rappellerai que le gouverneur de la Banque de France gagne ainsi 350 000 euros bruts annuels, le président de l'Autorité des marchés financiers, 238 000 euros bruts annuels, le président de la Haute autori...

...llers et retours avec le secteur privé. Comment les attirer si nous ne les rémunérons pas en fonction de leurs compétences et des exigences de leur poste ? Pensez-vous sérieusement que l'on puisse rémunérer un ambassadeur en Irak ou en Afghanistan, le directeur d'une administration employant plusieurs milliers de personnes, un préfet ou un procureur de la République en se contentant de caler leur rémunération sur l'indemnité du Président de la République ? Je ne le crois pas, et je trouve d'ailleurs la proposition assez démago – c'est le mot qui me vient à l'esprit. L'avis est évidemment défavorable.

Il ne faut pas perdre de vue l'attrait du service public. C'est une notion qui existe – je le dis en souriant, madame la rapporteure, car je sais que vous avez été fonctionnaire territoriale et que cette notion vous parle. Servir l'État est un engagement noble, un peu comme la politique. On le fait par passion du service et en sachant que l'on renonce à des rémunérations que l'on a parfois pu percevoir, individuellement, à un niveau nettement supérieur en travaillant dans le privé ou dans d'autres occupations. C'est cependant un choix. Personne, à ma connaissance, n'est obligé d'être fonctionnaire, qu'on le soit devenu en passant un concours ou en signant un contrat. Au moment où vous vous apprêtez à ouvrir l'accès par contrat à certains postes de la haute fonc...

...de l'amendement de M. Benoit, dont j'étais pourtant signataire, car il l'a si bien défendu que je n'ai pas eu besoin d'y ajouter ma pierre. Je suis choqué que les arguments avancés évacuent deux questions. La première est celle de la vocation de servir en exerçant une mission publique. C'est tout de même quelque chose de noble et de grand, dont la grandeur ne peut se mesurer au seul étalon de la rémunération – à moins, précisément, de rabaisser cette grandeur. La deuxième question est celle de l'éthique : que fait-on avec l'argent public ? Dans quelle mesure est-on à la fois transparent et responsable dans les rémunérations ? De surcroît, ces questions adressent des signes à la société. J'ai déjà rappelé à l'occasion d'autres débats dans cette enceinte que, lors des accords de Grenelle, en 1968, le...

Quel signal le secteur public donne-t-il, quelle exemplarité manifeste-t-il à propos des rémunérations, quand on refuse de statuer sur le cumul entre la retraite et l'indemnité, de plafonner les hauts salaires et de parler d'éthique et de vocation, tandis qu'on laisse les écarts de salaires se creuser dans la fonction publique dans des proportions qui vont rattraper celles qu'on observe dans le privé ? Ce n'est pas acceptable. Le secteur public a, au minimum, un devoir d'exemplarité et il devrait...

Les amendements en discussion soulèvent la même question que celui de Thierry Benoit que nous avons examiné tout à l'heure. Plutôt que de chercher absolument à limiter la rémunération de hauts fonctionnaires et de serviteurs de l'État, nous devrions travailler à rendre la fonction publique – d'État comme territoriale – plus attractive. À cet égard, j'entends bien l'argument de Mme la rapporteure et je ne doute pas que ceux du secrétaire d'État, s'il s'exprime, iront dans le même sens. Il existe dans la fonction publique un problème de rémunération, qui ne concerne pas les seul...

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut tout de même pas nier que, depuis dix ou quinze ans, les rémunérations de nos plus hauts fonctionnaires ont connu des revalorisations très significatives, notamment par la refonte totale de régimes indemnitaires. Je me souviens de l'époque où la rémunération nette mensuelle d'un préfet était de 5 000 à 6 000 euros ; aujourd'hui, elle atteint 10 000 euros environ, ce qui me semble plus que convenable. On ne peut pas nier non plus que la haute administration s'est l...

Deux remarques en réponse à M. le secrétaire d'État. Premièrement, quand on évoque les écarts de rémunérations dans le cadre du dialogue social, on ne se réfère pas à ceux que l'on observe à l'intérieur d'une même grille indiciaire, mais on compare le salaire le plus bas et le salaire le plus haut. C'est de cela que l'on parle quand on invoque un écart de 1 à 20, de 1 à 50 ou de 1 à 200 dans une entreprise. Deuxièmement, comment peut-on, même si on est libéral, ne pas comprendre, après les mois que nous...

Dans ce contexte, la fonction publique a-t-elle, oui ou non, un devoir d'exemplarité vis-à-vis de la société ? Met-on le secteur public, ses principes, ses rémunérations à la remorque du secteur privé dont on sait les dérives de plus en plus insupportables et qui nous conduisent à des fractures susceptibles de se révéler très dangereuses pour nos démocraties, ou bien inversons-nous le cours des choses pour revaloriser la noble cause du service de l'État, du service public – condition pour exiger l'exemplarité en matière de comportements et de rémunérations ?

Nous avons adopté, à l'article 16 ter, une obligation accrue de transparence concernant les dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique et nous devons nous en féliciter. Dans le même esprit, le présent amendement vise à renforcer la transparence touchant les rémunérations au sein des AAI et des API. Il prévoit d'abord la publication d'un rapport annuel de chaque AAI sur la rémunération totale du président, du directeur ou secrétaire général et de leurs adjoints. Comme vous l'avez précisé en commis...

Sur la forme, le rapport que vous mentionnez et que le Gouvernement publie chaque année en annexe du projet de loi de finances comporte une partie très complète sur la gestion des AAI, qui reprend de nombreuses informations sur les rémunérations de ses membres et de son personnel. Sur le fond, ensuite, publier, à l'échelle des AAI et des API, les dix plus hauts salaires, reviendrait quasiment, compte tenu de leurs effectifs – très différents d'une autorité à une autre – , à divulguer les revenus des personnels nominativement, puisque certaines AAI comptent seulement quelques dizaines d'effectifs, voire moins. En outre, les dispositions ...