Interventions sur "rémunération"

Aurore Bergé m'a interrogé sur les modalités de calcul de la rémunération du droit voisin : un amendement – très largement cosigné par les commissaires – sera présenté sur la transparence. Il est à mettre en relation avec un autre amendement concernant la définition des recettes – directes et indirectes – des GAFA. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre que ces derniers gagnent de l'argent grâce à la publicité mais également à partir des données qu'ils collectent – ...

L'amendement vise à préciser les modalités d'attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s'agit concrètement d'un ajout à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L'amendement a pour but de favoriser le ...

Cet amendement AC53 vise deux objectifs. En premier lieu, afin de favoriser la négociation, il tend à faire en sorte qu'il y ait des engagements de transparence sur l'utilisation des données et sur tous les éléments qui permettent d'approcher de la manière la plus objective possible le montant et la répartition des rémunérations. En second lieu, il s'agit de prévoir, en cas de désaccord, la mise en place d'une commission. D'ailleurs, je suis un peu surprise qu'une telle commission ne soit pas prévue dans le texte comme c'était le cas dans la loi de 1985 sur le droit voisin. Le fait d'avoir recours à une telle commission ne serait pas un drame.

Mon amendement, proche de ceux qui viennent d'être défendus, insiste sur les objectifs de transparence. L'idée est de permettre que les plateformes transmettent bien les données d'usage des contenus de presse et d'exploitation afin d'évaluer objectivement le montant qui sera ensuite perçu pour la rémunération, et, de ce fait, d'assurer un partage équitable de la valeur.

Pour être cohérent avec l'objectif visé par la directive, il faut créer une possibilité de rémunération pour ceux qui ne rémunèrent pas déjà les éditeurs. Dans les activités de veille et d'analyse des médias, une telle rémunération existe. En n'excluant pas ces activités du champ de la directive, on risque d'imposer une double rémunération à des acteurs vertueux en la matière.

...nt leur budget grâce à des participations de Google ou de Facebook dans leur modèle économique. Le fonds Google a ainsi financé en partie Les décodeurs du journal Le Monde. La semaine dernière, nous avons rencontré des responsables de Facebook sur les initiatives qu'ils sont susceptibles de prendre, à titre individuel, notamment pour stimuler des abonnements. En excluant un secteur où il y a des rémunérations préalables, on pourrait empêcher l'octroi de rémunérations complémentaires. C'est un peu ambigu. Il ne faudrait pas que la mesure revienne à sortir du champ d'application du droit voisin nombre d'acteurs qui ont déjà un système de rémunération ou de participation à l'égard des éditeurs. En outre, la formule retenue pour décrire ces sociétés – « prestataires de services qui exploitent, à des fin...

Il s'agit de préciser que le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera, au-delà des journalistes professionnels, à tous les auteurs dont les oeuvres sont intégrées dans les publications de presse, et notamment aux photographes.

Il est proposé d'aller au-delà de la traduction littérale de la directive, c'est-à-dire que les journalistes doivent obtenir une part « appropriée » de la rémunération que pourrait retirer leur employeur du droit voisin, en ajoutant le mot « équitable ».

La transparence salariale est un sujet qui a été abordé à de nombreuses reprises dans le grand débat. Certes, la transparence absolue a ses limites, mais quelles évolutions seraient nécessaires pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leur administration, afin que les rémunérations soient plus transparentes, notamment dans la haute fonction publique ?

...mai, mais avons d'ores et déjà quelques questions précises. L'article 3 du projet de loi prévoit de fusionner les comités techniques et les CHSCT. Cette fusion entraînera-t-elle une diminution sensible et conséquente des représentants du personnel, élus ou désignés ? C'est une crainte de beaucoup d'organisations syndicales. S'agissant de l'article 13, le problème tenant à la différenciation des rémunérations a largement été évoqué, notamment dans la fonction publique hospitalière. Évidemment, une infirmière travaillant à Paris ou à Clermont-Ferrand n'a pas les mêmes charges. Comment le prendre en compte ? Certains employeurs publics sont contraints de recourir à des moyens quasiment illégaux pour favoriser leurs agents, sous peine de ne plus pouvoir en recruter. Enfin, monsieur le secrétaire d'État...

...e appréciation de ses conséquences ». Pouvez-vous nous dire ce qui ressort de l'évaluation des dispositions existantes en matière de recours aux contractuels ? Qu'attendez-vous de la multiplication des dispositifs ? Combien de contrats et de contractuels sont actuellement recensés dans les trois fonctions publiques ? Quelle est leur proportion par rapport aux agents titulaires et quelle est leur rémunération moyenne et médiane ? Parmi les dispositions que vous envisagez de prendre par ordonnance, quelles grandes orientations entendez-vous promouvoir dans le domaine de la couverture santé complémentaire – souvent, les agents sont moins bien couverts en matière de prévoyance – et dans celui, essentiel, de la formation, afin de permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière et afin d'améliorer la qu...

...Les avez-vous restreints aux seuls emplois de direction pour les réserver aux copains et aux copines, à tous vos amis qui travaillent dans le secteur privé, mais qui aimeraient bien donner un coup de main pour mettre en place vos réformes ? Peut-être craignent-ils d'être un peu trop mal payés s'ils devenaient fonctionnaires… Ils préféreraient des postes de contractuels pour pouvoir négocier leurs rémunérations. Est-ce cela votre objectif ? Monsieur le secrétaire d'État, où est la simplification quand vous créez une telle diversité entre contractuels et titulaires ? En quoi est-il plus simple de gérer à la fois des contractuels et des titulaires ? En quoi est-il plus simple de gérer des rémunérations différentes ? En quoi est-il plus simple de gérer des évolutions de carrière différentes ? En quoi est...

...s le cadre du mouvement des « gilets jaunes » et du grand débat national voulu par le Président de la République, nous avons beaucoup entendu parler du souhait de nos concitoyens d'une plus grande transparence dans la fonction publique et d'un rétablissement de la confiance. La présidente l'a dit, et d'autres intervenants l'ont également souligné. J'ai deux questions sur ce sujet. S'agissant des rémunérations de la très haute fonction publique, dont vous avez un peu parlé, on aimerait en savoir plus sur les avantages liés aux fonctions exercées, notamment les rémunérations principales des agents. Certains sont rémunérés mais n'ont pas réellement d'emploi. Est-ce un phénomène important ? Nos concitoyens ont été choqués, comme vous le savez, par les rémunérations versées dans certains organismes public...

Avec ce projet de loi, vous allez donner des outils pour moderniser la fonction publique, à certains égards, mais certainement pas pour la transformer. Au prétexte de l'urgence, vous oubliez l'éléphant dans la pièce, qui est la réforme des rémunérations et des retraites. Je comprends la nécessité d'une répartition du dialogue social. On oublie aussi, ou en tout cas on ne veut pas voir, pour le moment, les questions que vous traiterez ensuite par ordonnance. J'ai entendu vos réponses. La négociation collective, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale, les congés et le temps partiel pour raison thérapeut...

...rts avec l'ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique. De nombreux sujets essentiels ont été abordés, qu'il s'agisse de la gestion des ressources humaines et du développement de la contractualisation, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du renforcement du dialogue social, ou encore des politiques de rémunération des agents publics. Parallèlement, la démarche « Action publique 2022 », enclenchée à la fin de l'année dernière, a été l'occasion d'engager une réflexion légitime et nécessaire sur l'avenir de notre fonction publique. Ces chantiers poursuivent une ambition claire : transformer en profondeur la fonction publique, non pas pour renier ses fondements, mais bien pour réussir la modernisation qui ser...

...se qui permette à des gens qui ont acquis un savoir-faire dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale ou la fonction publique de l'État de l'exercer à un autre stade de leur carrière dans une autre des fonctions publiques. Il n'y a aucune raison de considérer que les trois fonctions publiques doivent être parfaitement cloisonnées. Enfin, la question de l'échelle des rémunérations me paraît devoir être posée si nous voulons réfléchir à une amélioration des conditions de travail des agents ou de la gestion des ressources humaines au sein de nos fonctions publiques. Ce chantier sera-t-il également ouvert, monsieur le secrétaire d'État ? Il y a un certain nombre de rigidités, et un certain nombre de rémunérations n'ont pas évolué depuis des années.

Cet amendement a pour objet l'introduction d'un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il s'agit, notamment, d'imposer aux entreprises cotées la publication, dans leur rapport annuel, d'un ratio d'équité, mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d'implantation. Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux Éta...

...r aujourd'hui. La transparence est dépositaire d'une charge éthique qu'il faut insuffler dans le capitalisme contemporain. » Nous partageons ce point de vue. Savoir permet d'agir à bon escient. Selon une étude récente de Glassdoor – un grand nombre de travaux ont été menés sur ce sujet – , 77 % des salariés interrogés estiment que les employeurs pourraient communiquer davantage sur l'ensemble des rémunérations au sein de l'entreprise. Toutefois, il faut prendre conscience que cet article n'est pas un instrument idéologique visant à opposer les salariés entre eux. C'est un outil managérial au service de politiques de rémunérations plus équitables, qui ne doit pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre ni limiter la capacité des sociétés françaises à affronter la compétition liée à l'environnement...

Nous discutons d'un amendement important, qui vise à instaurer une véritable transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises. Vous le savez, les députés communistes se battent de longue date pour l'instauration d'une échelle des salaires. J'aurai l'occasion de faire des propositions en ce sens mais, pour l'heure, nous n'en sommes pas là : il s'agit simplement de rendre publiques un certain nombre de données. Vous nous expliquez depuis hier que l'entreprise est un bien commun, que tout se passe pou...

...ence, soit on ne l'est pas. On ne peut pas dire : attention, si ça va trop loin, ça risquer de poser un problème, en raison de la concurrence qu'affrontent nos entreprises. Précisément, nous voulons que le regard citoyen, le regard public, exerce une pression sur les entreprises, afin qu'elles apportent des justifications à l'opinion publique et expliquent pour quelles raisons elles accordent des rémunérations aussi faibles et cultivent de telles inégalités. Je suis surpris de la façon par laquelle vous avez balayé l'amendement et les arguments qui ont été avancés. Vous nous avez dit qu'il existe des dispositifs plus adaptés, que l'on examinera plus tard, mais ceux-ci nous semblent extrêmement inefficaces. En la matière, on ne peut pas composer : il faut créer un cercle vertueux qui impose à chacun de...