Interventions sur "rémunération"

Nous partageons la crainte qui vous a amenées à déposer ces amendements, néanmoins, je ferai deux réserves. La première, c'est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée. La deuxième, c'est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu'il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l'objectif serait certainement atteint. Quoi qu'il en soit, le rejet de ...

Des amendements visant à accroître la transparence des rémunérations des responsables de ces sociétés ont d'ailleurs été déposés, non sans fondement, par un collègue du groupe La République en marche : c'est dire si le sujet est réel !

...e les collectivités territoriales, publier leurs comptes. Au nom de la confiance et de la transparence qui doivent guider la vie politique française – je me souviens d'un texte voté ici même au mois de juillet 2017 auquel vous étiez très attachée – , il importe qu'elles disposent d'une capacité d'expertise, qui est indispensable pour consolider leur action de façon très transparente. De même, la rémunération des élus siégeant au conseil d'administration d'une société publique locale, celle des directeurs et de ses autres membres devraient être soumises, comme c'est le cas pour les collectivités territoriales, aux règles de transparence les plus strictes. Tel est l'esprit des trois amendements. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je souhaite que le débat ait lieu. À l'issue du débat, je les retirer...

...es consolidés sans que cela pose le moindre problème. L'amendement offre donc une transparence bienvenue aux citoyens, en tant qu'administrés et en tant que contribuables. Les amendements nos 15 et 16 procèdent du même esprit : améliorer la transparence des entreprises publiques locales. Ils portent sur leurs dirigeants. Si un petit investisseur peut connaître en quelques clics le montant de la rémunération des patrons de l'entreprise dans laquelle il souhaite investir, un contribuable ne peut pas savoir combien sont rémunérés les dirigeants des entreprises publiques, qui sont financées notamment par ses impôts. Alors que les sociétés cotées en bourse doivent rendre publics tous les éléments de rémunération de leurs dirigeants, pour les entreprises publiques locales, il n'existe aucune obligation. L...

Je propose de plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités et suppléments confondus, à la hauteur de l'indemnité perçue par le Premier ministre. Les rémunérations particulièrement élevées de certains agents publics sont difficiles à justifier. Elles posent des problèmes d'équité et de cohérence avec celles des autres fonctionnaires.

Mon amendement vise à renforcer la transparence salariale dans la haute fonction publique en requérant du Gouvernement qu'il rende compte annuellement et publiquement des niveaux de rémunération pratiqués. Le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives à la transparence et à l'équité du cadre de gestion des agents publics : c'est un axe fort de la réforme que vous proposez, monsieur le ministre. Lors de votre audition le 10 avril dernier, je vous ai interrogé, avec Olivier Marleix, sur l'opportunité de nouvelles mesures en faveur d'une plus grande transparence salariale dans...

...re. J'essaie de respecter la jurisprudence de la commission des Lois, qui n'aime pas les demandes de rapports, en me rattachant à celui relatif à l'état de la fonction publique qui est déjà remis au Parlement en annexe de la loi de finances. Ce rapport comportait jusqu'aux années 1990 un tableau présentant la répartition des emplois rémunérés « hors échelle lettre », c'est-à-dire les plus hautes rémunérations de l'État, selon les ministères et les catégories de lettres. Ce tableau donnait une idée assez précise des effectifs concernés, dans le respect d'un certain anonymat. C'est important pour le pilotage de la dépense publique, car ces emplois représentent des enjeux financiers majeurs. La réflexion n'a peut-être pas été suffisamment poussée sur ce sujet dans le cadre de la réforme de l'État. Quan...

C'est en effet une demande légitime de nos concitoyens : ils souhaitent y voir un peu plus clair sur cette question des rémunérations qui font l'objet de fantasmes totalement irrationnels. Il s'agirait surtout de publier des informations plutôt que de rédiger un rapport en tant que tel. Je trouve néanmoins que l'on pourrait affiner le dispositif, qui vise les 1 % des agents le mieux rémunérés dans la fonction publique. On pourrait établir une symétrie plus rigoureuse avec les données qui sont publiées sur les rémunérations les...

...liser les avancées les plus larges et les plus visibles possibles pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Nous rejoignons donc la position de la rapporteure et du ministre : il faut poursuivre les échanges sur ce sujet d'ici à la séance publique, notamment en ce qui concerne la répartition hommes-femmes et la comparaison entre les trois versants de la fonction publique à propos des plus hautes rémunérations.

...x piloter la dépense publique. Je trouve que ces différents amendements sont en réalité très complémentaires. Celui de M. Waserman a notamment le mérite de prévoir un dispositif équivalent à celui que les entreprises doivent appliquer, et il est rédigé d'une façon extrêmement concrète : il fait référence aux dix personnes les mieux rémunérées dans chaque ministère et précise bien qu'il s'agit des rémunérations totales, y compris les avantages de toute nature. Si nous ne sommes pas exhaustifs, on nous reprochera un défaut de transparence. Je plaide donc pour que l'on prenne en considération cet amendement.

...ît indispensable que les agences de l'État, les agences publiques, les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) répondent aussi à une exigence de transparence. Je ne sais pas si cela peut entrer dans le cadre ouvert avec l'adoption de l'amendement CL692, mais nous militons pour que toutes ces agences, au nombre de quelque deux cents, publient la rémunération totale et les avantages de toute nature de leurs présidents, de leurs directeurs généraux ou secrétaires généraux, ainsi que le montant global des rémunérations et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d'hommes parmi ces dix plus hautes rémunérations. Il ne s'agit pas d'être créatif outre mesure mais d'appliquer ce qui exis...

En ce qui concerne l'amendement CL752, je pense que les travaux prévus autour de l'amendement CL692 répondront à votre demande. S'agissant de l'amendement CL754, je précise que les rémunérations des présidents des AAI sont déjà publiques. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Cet amendement prévoit que l'indemnité versée au président d'une AAI ou d'une API n'est pas cumulable avec une pension ou une retraite de la fonction publique. Il me paraît important d'adopter ce principe. Même si j'entends bien que l'on ne doit pas confondre indemnité et traitement, je crois qu'il faut s'interroger, en termes de déontologie, sur le cumul de la rémunération versée aux présidents de ces structures avec une retraite de la fonction publique – c'est quand même assez particulier.

Nous avons en commun de nous interroger sur cette question : comment prendre en compte le cumul entre la rémunération versée au titre de la présidence d'une AAI et la perception d'une pension de retraite, tout en gardant en tête ce que vient de dire le ministre à propos de l'impact possible sur d'autres publics, tout particulièrement les élus ? L'amendement CL697 permettrait de mettre en place un système d'écrêtement plutôt que de non-cumul, ce qui nous paraît plus efficace et plus pertinent.

Nous proposons de lutter contre les rémunérations manifestement excessives dans les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), permises par l'usage abusif de recrutements sur contrats, en faisant en sorte que les personnes ainsi employées voient désormais leur rémunération – tant le salaire que les primes – limitée par la progression indiciaire et le montant des rémunérations variables prévues ...

...s comptes, c'est pourquoi le « jaune » budgétaire que j'ai évoqué tout à l'heure doit nous donner des informations précises sur la gestion des AAI et il nous appartient à nous, parlementaires, d'être particulièrement vigilants sur ce point. Nous proposerons ultérieurement un amendement visant à ce qu'un décret vienne encadrer les pratiques, très variables d'une autorité à l'autre, relatives à la rémunération des membres des AAI. Tel qu'il est rédigé, je crains que votre amendement soit difficile à appliquer. Je vous invite par conséquent à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la rapporteure pourrait-elle me préciser en quoi notre proposition serait difficile à appliquer ? En tout état de cause, j'insiste sur le fait que notre amendement a un double enjeu : d'une part, celui de la contractualisation, d'autre part celui de la rémunération.

Une question s'est posée au cours des derniers mois, relative à l'encadrement des rémunérations des présidents et des cadres dirigeants au sein des autorités administratives indépendantes. Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes a souligné que les rémunérations au sein de ces organismes étaient insuffisamment encadrées. Nous inspirant des travaux de notre collègue de la commission des Finances, Stella Dupont, nous proposons avec l'amendement CL696 d'aligner le régim...

Sommes-nous bien d'accord sur le fait qu'il n'est pas seulement question de la rémunération, mais bien du cumul emploi-retraite ?

Nous avons déjà vu que la solution était soit l'écrêtement de la rémunération, soit le droit commun pour le cumul emploi-retraite. Privilégierez-vous l'écrêtement, monsieur le secrétaire d'État ? Rappelons qu'aujourd'hui le droit commun s'applique sauf pour les activités intellectuelles relevant du code de la propriété intellectuelle, les artistes et le fameux 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires, soit la « participation aux activités juri...