Interventions sur "rémunération"

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les bases juridiques qui permettent l'application de régimes d'intéressement collectif dans les trois fonctions publiques. En effet, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l'intéressement se fera probablement – c'est le cas actuellement – par un ajustement à la baisse des rémunérations, de sorte que la prime serait fictive. Surtout, cette pratique relève d'une culture de la mise en concurrence des services de l'État et de rentabilité financière importée du secteur privé qui nous semble particulièrement problématique. En outre, la plupart des études n'ont pas démontré que la mise en oeuvre de tels régimes d'intéressement produisait un gain d'efficacité substantiel. Ceux-ci son...

...a part variable est de plus en plus importante dans le régime indemnitaire, même si la situation diffère d'un ministère à l'autre. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a plutôt sanctuarisé, voire aggravé les choses, à cet égard. Nous devrions discuter de la manière dont nous pourrions renforcer le socle de la rémunération, plutôt que la part indemnitaire. Actuellement, celle-ci représente souvent une part considérable, de l'ordre de 30 % à 40 %, de la rémunération, de sorte que, dans les administrations où aucune part indemnitaire n'est prévue, les agents perçoivent des salaires de misère – je pense à l'éducation nationale. Ayons donc une discussion globale sur les grilles indiciaires plutôt que d'ajouter des rému...

Par cet amendement, nous proposons qu'à l'instar de ce que prévoient les règles en vigueur dans l'économie sociale et solidaire, la différence entre les rémunérations les plus élevées et les rémunérations les plus faibles de la fonction publique ne puisse excéder un écart de un à dix. Si, actuellement, cet écart semble limité en ce qui concerne la part « traitement » de la rémunération des fonctionnaires, l'incertitude demeure, en raison des indemnités et des primes, quant à l'amplitude réelle entre les rémunérations les plus élevées et les moins élevées. Un...

Avis défavorable. Il ne me paraît pas pertinent de fixer par principe un écart maximal de rémunération dans la fonction publique, où les salaires ne sont pas aussi extravagants que vous le laissez entendre. Le dispositif qui renforcera la transparence devrait vous rassurer à cet égard. Il me semble que c'est plutôt en créant la prime de précarité, qui sera versée aux titulaires de CDD d'une durée égale ou inférieure à un an, et en luttant, grâce aux dispositions de l'article 10, contre le recours ...

Madame la rapporteure, je crois que vous avez mal lu notre amendement. Nous proposons de limiter, non pas le niveau maximal des salaires, mais l'écart entre les rémunérations les plus élevées et les rémunérations les plus faibles. Ainsi une augmentation des plus hauts salaires entraînerait automatiquement celle des salaires les plus bas. Cette mesure se justifie par le fait que l'ensemble des personnels concourent à la qualité du service. Par ailleurs, mon propos ne visait pas à alimenter les fantasmes sur la rémunération des très hauts fonctionnaires mais, au contr...

La question des plus hautes rémunérations dans la fonction publique mériterait d'être traitée. Je vous renvoie, à ce sujet, à l'enquête réalisée par un grand reporter de L'Obs, Vincent Jauvert, qui a révélé que 700 hauts fonctionnaires étaient mieux payés que le chef de l'État – je ne parle pas, ici, des présidents d'autorité administrative indépendante mais bien de hauts fonctionnaires. En 2016, j'avais adressé à votre prédécesseur, m...

Ces deux amendements ont pour objet de rendre obligatoire la prise en compte, actuellement facultative, des résultats professionnels des agents contractuels et des fonctionnaires dans leur rémunération.

... supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 13, car nous nous opposons à la création, dans la fonction publique hospitalière, d'un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu, intéressement qui pourrait être attribué à l'échelle des services. En effet, nous estimons que les budgets de ces derniers étant globalisés, l'intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations, de sorte que la prime serait fictive. Surtout, cette culture de la mise en concurrence des services et de rentabilité financière est importée du secteur privé et nous semble particulièrement problématique ; elle est, du reste, régulièrement dénoncée par des syndicats tels que la CGT. En outre, dans le contexte actuel, alors que les fonctionnaires hospitaliers revendiquent non seulement une amél...

Par cet amendement, nous proposons que les indemnités des fonctionnaires tiennent compte de leurs résultats professionnels ainsi que des résultats collectifs des services. Il convient en effet de rendre obligatoire ce dispositif aujourd'hui facultatif, afin d'accroître la part de la rémunération au mérite.

...0 de la Constitution, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il évaluerait la possibilité de moduler temporairement la revalorisation du point d'indice en fonction des différentes catégories de la fonction publique. De fait, en l'état actuel de la législation, une augmentation du point d'indice s'appliquerait à l'ensemble de la grille et aurait donc un effet minime sur la rémunération du fonctionnaire de catégorie C et un effet maximal sur celle du fonctionnaire rémunéré « hors échelle lettre ». En revanche, si, de manière temporaire, on appliquait au point d'indice un coefficient différent selon la catégorie, les fonctionnaires de catégorie C bénéficieraient davantage de la revalorisation que ceux de la catégorie B qui, eux-mêmes, en profiteraient plus que ceux de la catégori...

...ts des trois fonctions publiques due au gel du point d'indice depuis 2008. Selon nos calculs, l'économie réalisée en onze ans est de 119,5 milliards d'euros. On comprend mieux pourquoi le point d'indice est gelé ! Par conséquent, il faut davantage partager les richesses, pour éviter de diminuer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui font leur travail, alors qu'on voit, dans le même temps, les rémunérations du CAC40 s'envoler et atteindre des montants records d'une année sur l'autre. L'année dernière, ce sont plus de 57 milliards d'euros de dividendes qui ont été versés aux actionnaires ! Or tout le monde bénéficie des structures publiques, des services publics, des avantages publics. C'est d'ailleurs cet écosystème qui attire beaucoup d'investisseurs en France. Il faut que tout le monde passe à l...

J'imagine que vous avez donc d'autres propositions pour augmenter la rémunération des fonctionnaires ! Augmenter le point d'indice nous coûterait plusieurs milliards d'euros : soit vous nous annoncez un gel ad vitam aeternam, ce qui semble être votre projet, soit vous prenez des mesures catégorielles – le secrétaire d'État a mentionné les PPCR, dont il est bien placé pour parler, puisque le protocole a été défini sous la précédente législature. Il était au moins urgent de revo...

...ui porte grandement atteinte au pouvoir d'achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. À ce jour, près de 300 millions d'euros d'heures supplémentaires ne sont pas payées aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation. Comment faire évoluer la fonction publique sur la voie d'une rémunération fondée sur le critère de l'engagement professionnel et du mérite, sans être en mesure de leur payer les heures supplémentaires dues ou à venir ? Les demandes de rapport sont justifiées, dans la mesure où ces sujets ne sont pas abordés dans le projet de loi et que nous avons besoin d'un éclairage dessus.

...ive à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, contre une année auparavant. Il me semble que cette durée, prolongeable d'un an, suffit largement pour juger de la viabilité du projet d'entreprise. On ne peut installer les fonctionnaires dans une situation temporaire trop longue. Ils peuvent en outre demander une disponibilité pour convenances personnelles, certes sans rémunération, pour mener à bien leur projet. Le cadre est assez protecteur à leur endroit.

...es instances européennes, avant son adoption finale le 15 avril dernier. Cette directive claire, qui réglemente enfin le droit d'auteur sur internet à l'échelle continentale, contient plusieurs propositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs oeuvres, pour un meilleur partage de la valeur, le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs et la création de ce droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Il nous revient désormais de transposer ces mesures dans notre législation et, grâce à cette proposition de loi, nous pouvons le faire rapidement pour les articles qui concernent les éditeurs et les agences de presse. Mais je voudrais formuler deux mises en garde. Premièrem...

...ts et cédés sous licence, peuvent se retrouver en ligne sans autorisation, notamment leurs images. Or c'est extrêmement préjudiciable. Nous appuyons donc le dispositif prévu par cette proposition de loi. Je ne crois pas nécessaire de rappeler dans le détail à quel point nous sommes attachés à une presse libre, indépendante, pluraliste et donc… économiquement viable. Elle doit pouvoir recevoir la rémunération du fruit du travail de ses journalistes. Il faut sortir de ce piège de la « gratuité » qui semble être la règle et le fondement du business model sur la base duquel travaillent notamment les plateformes prétendant fournir gratuitement les contenus produits par les éditeurs de presse et les agences de presse. Par-delà notre approbation du dispositif général, nous avons souhaité apporter quelques ...

... acteurs. En effet, l'accès aux contenus journalistiques via internet a modifié, depuis deux décennies, les pratiques des consommateurs et l'économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour les plateformes et leurs hébergeurs et, à l'inverse, d'un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse, qui ne peut opposer le droit à rémunération pour des contenus créés ou légalement acquis. Si, aujourd'hui, l'Union européenne nous enjoint de consacrer un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, la France est à la pointe en la matière depuis plus de trente ans, la propriété intellectuelle étant un des domaines juridiques dans lesquels nous excellons. La création de ce nouveau droit voisin permettra de rééquilibrer le s...

...numérique est moins rémunératrice que la presse papier. La compensation économique ne peut donc se faire sans la mise en place d'un nouveau droit économique. La proposition de loi s'inscrit ainsi dans un contexte qui inclut l'établissement de droits voisins nouveaux au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Le principe du droit voisin du droit d'auteur, c'est-à-dire le principe d'un droit à rémunération du fait de l'exploitation des oeuvres, existe depuis 1985 pour les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle qui contribuent, soit par leur participation, soit par leurs investissements, à leur réalisation. Le droit voisin consacre ici pour les éditeurs et les agences de presse non seulement un droit à rémunération,...

...date. Les éditeurs attendent que les choses avancent vite à l'échelle nationale. Cela étant, je relève quelques risques et quelques limites dans cette proposition de loi. Le premier risque à nos yeux est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne. Cela aura comme conséquence première une altération de la qualité de l'information. En effet, la rémunération se faisant « au clic », cela encourage les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité. Ils en viennent à demander parfois aux journalistes d'écrire 2 000 signes en cinq minutes. Tous ceux qui aiment écrire savent quelles conséquences cela peut avoir. À nos yeux, la proposition de loi impactera aussi fortement le référencement des articles de fond. Le deuxième risque est...

Ce texte répond à un réel enjeu pour nos sociétés. Les infomédiaires captent une part de plus en plus importante de la valeur des contenus de presse, érodant d'autant la rémunération des créateurs de ces contenus et déstabilisant profondément l'activité de la presse, au risque de la raréfier. Cette situation est d'autant plus injuste que les plateformes – comme Facebook ou Google – ne produisent pas ces contenus et n'ont pas à en assumer le coût de production. Les infomédiaires captent pourtant 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, Google et Facebook en repré...