Interventions sur "réseau"

...ignes et a placé au premier rang des préoccupations la prise en compte des missions de service public. Le sujet est donc ailleurs. Il est dans les 54 milliards d'euros de la dette. Nul ne doute que la dette de la SNCF soit celle de la nation ; nul ne doute qu'elle soit constituée de la somme des choix faits par les gouvernements successifs. Ainsi, c'est bien l'État qui a engagé depuis 2010 SNCF Réseau dans un programme d'investissements de plus de 5 milliards d'euros par an pour la modernisation du réseau et pour le développement des lignes à grande vitesse, comme le prolongement vers Strasbourg de la LGV Est, celui vers Bretagne-Pays-de-la-Loire, le contournement de Nîmes et de Montpellier ou encore la LGV Sud-Est Atlantique vers Bordeaux – ligne, j'en suis le témoin hebdomadaire, qui connaît...

...tta n'est pas un expert du rail, il s'y connaît en revanche très bien en ce qui concerne la casse du service public : chef d'orchestre de la privatisation d'Air France, initiateur de l'ouverture à la concurrence pour La Poste et GDF-Suez, il est l'homme de main idéal du Gouvernement dont les cibles privilégiées sont depuis le début les fonctionnaires et le service public. L'immense dette de SNCF Réseau a pourtant été provoquée par l'État. Elle n'a rien à voir avec le statut des cheminots, mais découle des décisions catastrophiques de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. Vous-même, madame la ministre, conseillère technique chargée des transports du cabinet de Jospin puis, en 2002, directrice de la stratégie de la SNCF, en savez certainement quelque chose et en avez une p...

...nots qui y travaillent. C'est justement parce que nous sommes profondément attachés à ce bien public que nous devons agir avec courage et lucidité pour procéder à un certain nombre de réformes. Force est en effet de constater que, depuis bien longtemps, les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas su relever les défis auxquels ils ont été confrontés : en dehors des lignes à grande vitesse, le réseau ferré national, victime de plusieurs décennies de sous-investissement, se dégrade. En outre, alors que la demande se maintient, l'augmentation de la part du ferroviaire dans la mobilité des Français demeure faible et la qualité de service baisse. En parallèle, nous assistons à un accroissement, de plusieurs milliards par an, de l'encours de la dette : elle devrait atteindre 62 milliards d'euros...

...s irréalistes, comme celui du tout-TGV, aujourd'hui décrié par tout le monde. Le nouveau statut de l'entreprise devra également empêcher la SNCF de s'endetter sans limite et de manière déraisonnable, comme cela était possible dans le passé. Enfin, comme je le recommande dans mon rapport pour avis, nous devrons veiller à ce que dans le nouveau statut de la SNCF, l'indépendance du gestionnaire de réseau s'applique à l'ensemble de ses missions, et non uniquement aux fonctions essentielles d'allocation des sillons et de tarification, afin de lever toute ambiguïté, notamment dans le processus d'ouverture à la concurrence.

Madame la ministre, comme vous, je pense qu'il faut réformer la SNCF, car cela fait plus de quarante ans que notre réseau ferroviaire est en déclin, que le statut des cheminots ne colle plus à la réalité, …

..., s'il s'agit bien d'une réforme nécessaire, car il ne faut pas confondre service public, c'est-à-dire service au public, et monopole ou travail des fonctionnaires, s'il n'y a rien de monstrueux à s'ouvrir à la concurrence – La Poste en est un bel exemple – , trop de sujets ne sont pas ou pas assez traités au fond. En 2008, un rapport de la Cour des comptes consacré à la SNCF avait pour titre Le réseau ferroviaire, une réforme inachevée, une stratégie incertaine. Vous veniez, madame la ministre, de quitter cette entreprise, dont vous aviez été pendant cinq ans la directrice de la stratégie. J'imagine qu'aujourd'hui, vous aurez à coeur de faire mentir ce rapport.

...pas la brillante démonstration à laquelle mon collègue vient de se livrer ; je voudrais simplement obtenir quelques précisions. Nous venons de voter un amendement du Gouvernement qui donne une vague idée du contour que prendra la tête de la SNCF, à savoir une société anonyme. Mais nous ne savons rien, à ce stade, de l'organisation du reste de la SNCF. Qu'en sera-t-il de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ? Comment et sous quelle forme juridique ces deux entités seront-elles gérées ? Auront-elles encore des relations l'une avec l'autre, et, si oui, sous quelle forme ? Je rappelle que le coût des transactions entre structures, dans le modèle actuel d'une séparation en trois EPIC – que vous avez piloté, madame Borne, comme directrice de la stratégie;

...t comprendre qu'il ait été difficile de traiter de cette dette vieille de plusieurs années en quelques heures de réunion de commission, il eût tout de même été intéressant pour nous d'avoir quelques éléments supplémentaires. Même à propos des amendements du Gouvernement, vous entretenez le flou sur ses intentions. Ainsi, l'un d'entre eux, avant l'article 1er, « vise à permettre de confier à SNCF Réseau des missions au bénéfice du système ferroviaire, sans se prononcer à ce stade sur la répartition entre celles qui devront continuer à être assurées par la tête du groupe SNCF et celles qu'il sera préférable de confier au gestionnaire d'infrastructure ». Cette phrase le montre bien : l'improvisation est totale, vous n'avez pas terminé les négociations et, une fois de plus, vous privez les parlemen...

...n occuper. Mais c'est maintenant qu'on discute et qu'on doit voter ; c'est maintenant qu'on scelle, du bon ou du mauvais côté, l'avenir de la SNCF. Il est désormais évident qu'une partie des investissements réalisés à la demande de l'État et de la direction de la SNCF à la fin des années 2000 n'ont pas été convenablement financés ; tout le monde le reconnaît. Je parle notamment des rénovations du réseau et du développement des nouvelles lignes à grande vitesse. Le recul sur l'écotaxe, la privatisation des autoroutes, la baisse des moyens alloués à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF, l'absence de subventions nouvelles de l'État : ces choix stratégiques ont eu des conséquences sur la situation financière de la SNCF. L'emprise financière dont la SNCF est l'ob...

.... Citons le cas de la gare de Mayence, datant de 2013 : faute de main-d'oeuvre au poste d'aiguillage, cette ville de 200 000 habitants a dû vivre pendant plusieurs semaines avec une gare fermée en soirée aux trains de grandes lignes. Aujourd'hui, le constat est sans appel : la SNCF est plus performante que la Deutsche Bahn, le prix des billets est plus bas, la productivité des cheminots comme du réseau français est meilleure. Ce discours catastrophiste sur la SNCF ne supporte donc pas la comparaison. Cette réforme ira dans le même sens, entraînant une dégradation des conditions de travail pour le personnel, sans que le service rendu aux usagers s'en trouve amélioré. Tout à l'heure, un de nos collègues nous a accusés de vouloir poursuivre comme avant ; je crois au contraire que c'est la majorité...

Vous parlez de tout le réseau italien ? Avez-vous déjà essayé de prendre un train en Italie ?

... des lignes qui ne sont pas rentables – on l'a vu en Grande-Bretagne. Cette obsession de la privatisation, les députés européens du Front national l'ont dénoncée à Bruxelles lors du vote sur le paquet ferroviaire. Ne comptez pas sur nous pour voter le coup de grâce porté à l'Assemblée nationale à nos transports publics ferroviaires. Nous sommes convaincus que la nécessaire modernisation de notre réseau ferré doit s'effectuer dans le respect du service public.

... de cet amendement, vous êtes désormais obligée de dire à la représentation nationale, madame la ministre, à combien se monteront les dettes que devra reprendre l'État pour rétablir des fonds propres respectueux des dispositions du code de commerce. Mes chers collègues, je voudrais en effet – je n'ai pas eu le temps de le faire dans ma précédente intervention – vous présenter les comptes de SNCF Réseau. Les actifs se montent à 70 milliards d'euros, financés à hauteur de 51 milliards d'euros par des dettes, et d'une trentaine de milliards d'euros de subventions d'investissements, qui comprennent la partie prise en charge par l'État. Les capitaux propres, quant à eux, sont négatifs, et s'établissent à moins 12 milliards d'euros. Pour respecter les dispositions du code de commerce, il faut d'abor...

...s choses clairement ! Je voudrais revenir sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence de la SNCF en matière de transition écologique. L'ouverture à la concurrence s'inscrit dans une logique de rentabilité et de profit qui est complètement, totalement, profondément anti-écologique. Vous ne pouvez pas dire le contraire, madame la ministre. L'intérêt des groupes privés qui vont investir le réseau est avant tout de faire du profit, pas d'agir en faveur de la transition écologique. Quand vous balayez d'un revers de main les propositions que nous vous faisons, visant à préciser la stratégie de l'État en la matière, quand vous prétendez concilier l'économie, l'environnement et le social dans un système de croissance infinie alors que les ressources sont finies, vous faites montre d'une volon...

Plutôt que d'agiter les épouvantails, il faut voir que la question du réseau ferroviaire public rejoint celle de la transition écologique. Or le présent texte, et notamment cet article 1er qui prévoit l'ouverture à la concurrence, vient heurter les beaux discours de M. Macron pour une planète plus verte.

Avez-vous conscience de l'état dans lequel est notre réseau ?

...la prise de décision concernant la prévention des risques professionnels et d'appuyer les principales politiques publiques en la matière. L'Agence contribue à la connaissance des risques professionnels, y compris certains sur lesquels nous nous sommes déjà penchés, que font courir les nanoparticules, les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les champs magnétiques, et bien d'autres, via le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), mais également via ses propres actions d'évaluation des risques. Elle apporte des connaissances scientifiques utiles à l'élaboration de la réglementation nationale et européenne, établit des valeurs de référence pour protéger les travailleurs et a également une mission de programmation et soutien à la recherche. Con...

Je vous remercie de cette présentation qui touche à notre questionnement centré sur l'industrie. D'abord, pouvez-vous mieux décrire le fonctionnement du réseau RNV3P, nous dire comment il collecte des données et auprès de qui ? Vous soulignez l'importance de l'interopérabilité des bases de données, et celles de la sécurité sociale sont en effet utiles pour la prévention. Quel est l'objectif et quels sont les obstacles éventuels ? L'Agence est à la fois responsable de la santé au travail et de la santé dans l'environnement. Il semble d'ailleurs y avoir ...

L'amendement CD47 est dans le droit fil des échanges que nous venons d'avoir sur l'ARAFER. Celle-ci doit pouvoir garantir à toutes les entreprises un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré. Voilà pourquoi il convient de préserver son pouvoir d'avis conforme, cet avis juridiquement contraignant sur les tarifications appliquées par SNCF Réseau. Avec l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire, il sera d'autant plus nécessaire d'assurer à tous un accès équitable au réseau, et donc de préserver le rôle essentiel joué par l'ARAFER dans ce domaine.

Chacun a compris qu'il est important, pour réussir l'ouverture à la concurrence, de disposer d'un régulateur qui soit fort, indépendant, dont les avis pèsent. Disposer d'une prérogative d'avis conforme est utile, voire essentiel. J'en veux pour preuve le travail qui a été mené par l'ARAFER, en lien avec SNCF Réseau notamment, sur les questions de péages. Je pense que ce travail a permis à la fois de tracer les trajectoires, d'offrir de la lisibilité et d'apporter de la rationalité et de la transparence. Or c'est de cela dont on a besoin. Personne aujourd'hui n'irait contester le travail réalisé par l'ARAFER et je pense que notre amendement CD62 permettra de conforter son rôle et, surtout, son pouvoir.