Interventions sur "réseaux"

... répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines. Ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d'échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d'investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l'usager par l'accès à une ressource de meilleure qualité, ce qui, dans le contexte des transformations climatiques, n'est pas anodin – économiser l'eau est un impératif.

Une mutualisation entraînerait alors des coûts supplémentaires, sans oublier les éventuels travaux pour adapter les réseaux existants, ou encore l'harmonisation des prix de l'eau, qui – vous devez l'entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas. Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu'elle n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour prépa...

...e, notamment pour ce qui touche au service public de l'eau. C'est en effet la Révolution française qui, par une loi de 1790, a confié aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime – la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Or les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d'abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » depuis les communes vers les intercommunalités, dépossédant ainsi les villes de ce lien majeur entre la population et sa représentation politique. On notera par ailleurs, d'un...

Cela n'est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d'euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l'eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d'assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d'entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l'eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important.

...loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques. Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n'a de ce fait rien d'évident. Si ...

...onnaît des difficultés d'accès à l'eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d'enfants – meurent d'avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c'est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d'eau potable et d'assainissement. Devant la relative opulence de cette ressource naturelle dans notre pays, nous nous devons d'avoir des débats dignes. L'accès à l'eau potable sera clairement le défi de demain dans le monde. La France doit se donner les moyens de le garantir à 100 % des Français. Cela paraît évident, et pourtant, notre pays est de plus en plus fréquemment touché par des épisode...

… et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent. Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique. Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux usées en ce qu'elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de commun...

Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.

La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l'effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût. La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, autrement dit à ne p...

Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu'il est : un facteur d'optimisation économique, à l'heure où les volumes d'eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d'investissement – pour l'entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.

C'est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s'agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n'ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.

Mon cher collègue, s'il vous plaît ! Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »

... elles ne sont pas suffisantes. Aucune loi, aussi bien faite soit-elle, ne pourra en effet surmonter les aléas géographiques : vallées, montagnes, éloignement entre deux communes de montagne... Lorsque l'on s'appuie sur mon rapport, il faut donc le prendre dans son intégralité. Revenons donc aux pages 13 et 14. J'y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l'assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d'un EPCI peut donc soulever d'importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l'immobilisme » – or c'est bien cela le pire. Page 14, j'écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain » – c'est...

Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre. Le taux de fuite sur l'ensemble de notre réseau d'eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d'eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux atteint plus de 50 % !

Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s'explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d'eau et d'assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l'eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également. Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d'investissement dans ce type d'infrastructure et, in fine, de l'inefficience de nos réseaux d...

Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de l...

Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d'eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l'eau, il est particulièrement indécent d'imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.

Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d'un tiers de notre eau potable ? Mais ce n'est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd'hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du prix de l'eau au robinet très importantes d'une commune à l'autre, lesquelles ne sont pas nécessairement en rapport avec la qualité de l'eau. Cette approche de la tarification de l'eau contrevient durement au principe d'égalité de traitement des usagers du service public.

S'il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, il n'y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.

... de communes de n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l'exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l'encontre de celle du Conseil d'État ainsi que des instructions données par les ministères de l'intérieur et de l'environnement. Améliorer l'assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l'investissement dans les réseaux séparatifs. Les eaux de pluie doivent être récoltées et réutilisées, au lieu de venir diluer les eaux usées et d'en ralentir le traitement.