Interventions sur "réseaux"

... de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est une bonne chose. C'est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. Contrairement à ce qui s'est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l'encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus en...

L'article 4 prévoit que les surcoûts qu'il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu'il n'y ait pas de surcoût du tout. C'est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ». Au demeurant, l'étude d'impact indique : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter.

L'étude d'impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J'ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu'il va rester stable.

...n'est pas présent. Je ne suis que cosignataire mais, puisqu'il ne s'agit pas d'un amendement de coordination, je vais vous le présenter, ce qui permettra à la rapporteure pour avis et au ministre d'État d'exprimer l'avis de la commission et du Gouvernement. Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l'option EJP – effacement jour de pointe – pour l'électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l'approche de...

... prévisible puisqu'il s'agit d'une interruption de service que l'on ne peut anticiper. À l'heure actuelle, aucune disposition législative du code de l'énergie n'encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d'urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l'étude d'impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d'encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister, afin de s'assurer de la qualité des services fournis au consommateur final. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.

Comme cela a déjà été dit, il existe en France une industrie dont certains redoutent qu'elle puisse pâtir de la réforme. Je rappelle cependant que notre pays est en pointe dans ce domaine, qu'il possède les meilleurs réseaux du monde : nous disposons de réseaux bien meilleurs que dans d'autres pays plus fournis et avons développé des start-up qui savent très bien gérer les réseaux et sont en train de développer leurs compétences à l'étranger. Les réseaux sont souvent le parent pauvre de la transition énergétique. L'on oublie de dire que l'énergie, ce ne sont pas seulement des mégawattheures, mais aussi des mégawatts...

...s-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l'Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu'ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l'ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L'Avenir en commun », nous souhaitons revenir sur la libéralisation du marché de l'énergie et créer un pôle public de l'énergie, en renationalisant EDF et Engie pour mener une po...

En tant que rapporteure pour avis, j'ai relevé, lors des auditions, l'existence d'une difficulté. Les contrats d'accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel font aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l'énergie. Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au dét...

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, créé par l'article 5 bis, a pour objet l'autoconsommation énergétique, c'est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis. L'autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d'appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d'électricité, donc d'autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution, ce dernier étant bien évidemment toujours sollicité pour l'acheminement énergétique, même si l'énergie utilisée est « autocréée », par exemple via des panneaux solaires. Il fallait...

...cée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L'excellente DGEC – direction générale de l'énergie et du climat – , dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d'une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l'article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant la question. Je suis perplexe car, bien qu'ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d'appels téléphoniques émanant de diverses sources, je n'ai pas le sentiment que nous puissions légiférer sur cette question de façon complètement éclairée. Même si la rapporteure pour avis, av...

...quet ferroviaire » ? Une loi est indispensable pour pouvoir procéder à cette ouverture dans de bonnes conditions. MM. Hervé Maurey et Louis Nègre ont déjà déposé une proposition de loi à ce sujet sur le bureau du Sénat. Ce texte peut-il constituer une base de travail pour les parlementaires ou le Gouvernement travaille-t-il à d'autres hypothèses ? Par quel moyen pouvez-vous espérer améliorer les réseaux territoriaux des TER ? Vous avez évoqué dans un quotidien votre souhait de relancer la réflexion quant à la contribution du transport routier poids lourds au financement des infrastructures, sujet essentiel pour nos territoires. Quel est l'état d'avancement de cette réflexion ? S'agissant du projet très médiatisé du canal Seine-Nord, la Cour des comptes a indiqué, dans un rapport du 31 mai 2016...

Le transport est un sujet fondamental pour toutes les sociétés, il l'est encore plus lorsque nous sommes au bord de ruptures technologiques importantes et d'un changement des usages de la société, et face à une carence du financement public. Trois défis majeurs : optimiser et moderniser les moyens et les réseaux existants, développer les nouveaux modes de transport, moderniser les infrastructures de communication. Pour réussir, il ne faut pas opposer ces enjeux, qui sont complémentaires dans un contexte d'obligation de baisse des émissions de CO2. Je rappelle que 30 % des émissions de CO2 ont pour origine le transport. En outre, le transport, c'est l'aménagement du territoire, avec la fracture rurale, le...

...s. Il ne manque plus que la volonté politique pour assurer cette transition du « tout camion » vers des transports de marchandises plus respectueux de l'environnement. Comptez-vous développer un service de gestion et d'information du transport intermodal ? Comptez-vous respecter la loi en interdisant les camions de quatre mètres qui ne peuvent être transportés par le rail du fait des gabarits des réseaux ferrés ? Quels moyens allez-vous y mettre, alors que plus de 100 000 postes de cheminots ont disparu depuis 1983 ? Un autre moyen de transport des marchandises qui doit être développé, c'est le fret fluvial. Mais pas celui des grands projets pharaoniques, comme celui du grand canal Seine-Nord Europe, dimensionné pour des péniches de 4 500 tonnes que nous n'avons quasiment pas en France, et qui s...

...xième circonscription de Charente-Maritime, à Rochefort, je suis préoccupée par le désenclavement du territoire routier entre cette ville et Fontenay-le-Comte après l'abandon de l'autoroute A831 qui anime les débats depuis de nombreuses années. Je crois que vous connaissez bien ce dossier. Avec le département, nous cherchons des solutions de remplacement de cette autoroute par l'amélioration des réseaux existants, la mise à deux fois deux voies des tronçons et, surtout, le contournement de la ville de Marans, que vous connaissez bien. Reliant la Charente-Maritime à la Vendée, cette ville est traversée par 15 000 véhicules par jour en hiver et 25 000 en été. Ce flux routier incessant prend les habitants et les commerçants en otage, et les structures annexes comme le pont du Brault, fragilisées pa...