Interventions sur "réseaux"

Mes chers collègues, notre commission est saisie au fond de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et de plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Après une présentation d'une dizaine de minutes de notre rapporteur, M. Éric Bothorel, nous entamerons la discussion générale : les orateurs des groupes auront droit à une intervention de quatre minutes, puis les députés qui le souhaitent pourront prendre la parole pour deux minutes. Nous passerons ensuite à l'examen des articles de la proposition de loi. Je vous informe...

...vis de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, il y a tout juste une semaine, la Commission européenne a officiellement émis des recommandations préalables à l'arrivée de la 5G sur le territoire de l'Union européenne. Elle a souhaité que, dès cette année, chaque État membre renforce ses exigences de sécurité en matière de réseaux radioélectriques. La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui s'inscrit pleinement, et avec un temps d'avance, dans cette perspective. Le déploiement commercial de la 5G, soit la cinquième génération standardisée de connectivité des terminaux mobiles, est prévu en France pour le début de l'année 2020. Nous allons donc, dans moins d'un an, contribuer à cette grande rupt...

...e purement technique, dans lequel certains ont cherché, en vain, une fin politique. Un texte, enfin, qui introduit un régime d'autorisation, tout en se voulant favorable à l'innovation. Il se veut favorable à l'innovation, car on ne peut décemment envisager le développement du véhicule autonome, de la télémédecine, de l'industrie 4.0 et de nouveaux usages sans assurer la sécurité effective de nos réseaux mobiles du futur. Le dispositif que nous vous soumettons est le fruit d'une certitude, d'une volonté et d'une méthode. Une certitude, d'abord : du fait de certaines spécificités techniques, telles que la multiplication des antennes, le déport de l'intelligence du coeur de réseau vers ces antennes ou la généralisation de la virtualisation, le déploiement de la 5G pourrait présenter des risques p...

...roposition de loi touche à un sujet majeur et stratégique à plusieurs titres, d'abord parce qu'il y va de notre sécurité nationale et de notre souveraineté, sujets hautement sensibles, ensuite parce que la technologie dont il est question va révolutionner nos usages du numérique. Sur le premier point, le groupe Les Républicains est évidemment favorable aux mesures relatives à la sécurisation des réseaux et à la protection des données des utilisateurs, qu'ils soient privés, publics ou industriels. Sur tous les réseaux, quels qu'ils soient, transitent de plus en plus d'informations personnelles ou sensibles, dont certaines sont d'une importance vitale pour la sécurité de notre pays, de nos concitoyens et de nos entreprises. Il est essentiel d'avoir des garanties de confidentialité et de non-divulg...

La 5G porte mal son nom : comme vous l'aviez dit, Monsieur le rapporteur, c'est une vraie rupture technologique dans l'organisation et l'architecture des réseaux de téléphonie mobile. Les nouveaux services offerts par la 5G sont proprement enthousiasmants, qu'il s'agisse des voitures connectées et autonomes, de la téléchirurgie ou des nombreux usages qui vont naître dans le domaine de l'industrie et des loisirs. Tous ces services nécessitent à la fois des débits beaucoup plus puissants, mais aussi un temps de transmission beaucoup plus court qu'avec les r...

Les équipements qui supporteront les nouveaux réseaux de cinquième génération feront potentiellement courir de nouveaux risques en matière de cybersécurité, du fait de plusieurs facteurs qui ont déjà été relevés par le rapporteur et la secrétaire d'État : leurs caractéristiques intrinsèques et leurs spécificités techniques, d'abord ; l'usage de la 5G dans certains domaines industriels critiques, notamment les véhicules connectés et les réseaux d'éne...

Les réseaux de télécommunications de cinquième génération formeront, d'ici à quelques années, l'épine dorsale de nos sociétés et de nos économies, reliant des milliards d'objets et de systèmes, y compris dans les secteurs critiques comme l'énergie, les transports, les banques, la santé ou l'industrie. Ces réseaux de cinquième génération n'en sont certes qu'à leurs débuts, mais le groupe du Mouvement démocrat...

Certes, la proposition de loi qui nous est soumise a pour objet de sécuriser et de protéger nos industries et nos concitoyens. Mais je m'interroge sur notre faiblesse industrielle dans ce nouveau secteur technologique. Rappelons qu'Alcatel, entreprise française, leader dans les télécoms et les réseaux, a été rachetée, en 2015, par Nokia. De surcroît, cette dernière entreprise, qui réalise des bénéfices si considérables qu'elle a distribué 1,8 milliard de dividendes, licencie plus de 2 000 personnes en Europe, dont la moitié sur le territoire français. Je suis d'autant plus inquiet qu'elle bénéficie d'aides de l'État, au titre du crédit d'impôt recherche – 76 millions d'euros l'an dernier – ou ...

...ommission… La 5G marque une véritable rupture technologique en ce qu'elle ouvre la voie, beaucoup plus que la 4G, à des applications nouvelles grâce à un débit plus important, à de moindres temps de latence et à des fonctions avancées. Cependant, la commission de la défense est particulièrement sensible au revers de la médaille, c'est-à-dire aux nouvelles vulnérabilités que la 5G créera dans nos réseaux. Ces vulnérabilités résultent, en premier lieu, de la virtualisation croissante des équipements et de l'architecture même des réseaux, qui sera beaucoup plus déconcentrée et maillée que celle des précédentes générations. En effet, il est plus facile de sécuriser un réseau lorsqu'on peut, comme c'est le cas actuellement, concentrer les contrôles sur les corps de réseaux et quelques zones sensibles...

...e. Monsieur Nury, puisque vous avez employé le mot « bannissement », je veux être tout à fait clair sur la portée et l'ambition de cette proposition de loi. Il ne s'agit pas de bannir quelque acteur que ce soit, mais de soumettre l'ensemble de la filière, industriels et opérateurs, à un régime qu'ils connaissent déjà, puisque nous faisons simplement évoluer la doctrine actuellement appliquée aux réseaux 3G et 4G et qui mobilise les effectifs nombreux d'une agence mondialement reconnue et que nous apprécions tous : l'ANSSI. Du reste, je veux insister sur le fait que, si l'hétérogénéité du parc, la diversité des acteurs, est un facteur de concurrence profitable à la filière, qui réalise des investissements considérables et a besoin de cette concurrence pour déployer les meilleurs services dans les...

... loi, une compétition pour avoir, sur l'autre, un temps d'avance. Parfois, cet avantage se perd parce que ceux qui cherchent à nous nuire finissent par repérer des failles ou des vulnérabilités ; et le risque est d'autant plus grand que ces infrastructures sont de moins en moins matérielles et de plus en plus logicielles. La révolution de la 5G se caractérise précisément par la virtualisation des réseaux. Quant à la question de l'étude d'impact, elle a été abordée au Sénat lorsque le Gouvernement a présenté ce dispositif. Nous le verrons ultérieurement, nombre d'amendements tendent à imposer l'avis de telle ou telle instance. Il est légitime que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou l'ANSSI soient consultées. Mais on ne peut pas, d'un côté, affirmer q...

On reproche souvent à l'Europe d'être trop réglementaire, trop tatillonne. Or, s'il est un domaine où elle pourrait exercer une plus grande influence, c'est bien celui de la sécurité des réseaux de télécommunications. En effet, si la réglementation espagnole ou belge est moins rigide que la réglementation française, ne nous exposons-nous pas à l'entrée d'un cheval de Troie ? Il faut donc être attentif à ce qui se fait chez nos voisins. Par ailleurs, nous avons tous les yeux rivés sur l'opérateur chinois, qui nous inquiète. Mais qu'en est-il d'Ericsson, l'opérateur américain ? On sait qu...

Quels que soient les réseaux, il y transite de plus en plus de données souvent très sensibles, qu'il s'agisse de données personnelles, privées, ou d'informations d'importance vitale pour la sécurité de notre pays, de nos concitoyens et de nos entreprises. Des garanties de confidentialité, de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes sont à l'évidence indispensables. Madame la secrétaire d...

Nous traitons ici des réseaux, donc des tuyaux qui véhiculent l'information. Pour protéger celle-ci, la doctrine qui a cours chez nous et pour laquelle nous nous battons est le chiffrement de bout en bout. C'est un élément de solidité, de robustesse et de garantie de la protection des données. Se prémunir contre les vulnérabilités que les réseaux pourraient présenter et qui permettraient d'en prendre le contrôle afin d'accéde...

En plus des quatre opérateurs télécoms nationaux dont nous avons parlé ce matin, d'autres acteurs pourront accéder à la 5G pour déployer du réseau. L'amendement CE21 vise à soumettre au régime prévu par la proposition de loi tous les acteurs d'importance vitale qui utiliseraient les bandes de fréquence de la 5G à condition qu'ils ouvrent leurs réseaux au public.

...-amendement CE24 reprend le dispositif de l'amendement CE20, lui-même issu d'un amendement adopté à l'unanimité par la commission de la défense, afin de le rendre compatible avec l'amendement CE21 du rapporteur. La commission de la défense a jugé utile et prudent d'étendre le dispositif présenté aux opérateurs dits « verticaux ». Jusqu'à présent, on pouvait estimer que les risques pesant sur les réseaux privés ne présentaient pas le même caractère systémique que ceux qui pèsent sur les opérateurs de télécommunications. Mais, compte tenu des vastes possibilités d'application et d'usage de cette technologie – internet des objets, véhicules autonomes, smart cities, etc. –, la 5G modifiera très certainement les équilibres actuels. Il est tout à fait possible que les opérateurs verticaux cherchent bi...

Même si je comprends totalement votre préoccupation, à la veille d'une libération des fréquences et dans le souci de rendre l'innovation attractive, il me semble raisonnable de ne soumettre au régime de la proposition de loi les acteurs non encore opérateurs de télécommunications qu'une fois leurs réseaux ouverts au public. Votre dispositif serait dissuasif, même si nous partageons votre préoccupation : au sein de la commission des affaires économiques, nous débattons souvent du développement des régimes expérimentaux, des « bacs à sable » (sandboxes), pour soutenir l'innovation. Votre cadre est, au contraire, trop contraignant. La définition proposée dans mon amendement – « exploitant d'un réseau...

Je partage l'avis de Mme la secrétaire d'État. D'autres textes nous permettent de contrôler la sécurité des réseaux, notamment tous ceux qui sont dérivés de la directive NIS (Network and Information Security) à laquelle sont soumis la plupart des opérateurs verticaux.

Ces quatre amendements participent d'une doctrine constante du groupe MODEM : le renforcement du rôle et des missions du Parlement. Ils visent à permettre au Parlement d'être informé de l'action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Cette évaluation lui permettra d'adapter sur le long terme le dispositif et les moyens aux enjeux soulevés par la proposition de loi, de même que le Parlement doit être informé de l'action du Gouvernement en matière de contrôle préalable des investissements étrangers en France. Ce dispositif s'inscrit ainsi directement dans l'esprit de l'article 55 bis du projet de loi PACTE, do...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dont la commission s'est saisie pour avis. M. Thomas Gassilloud, rapporteur, vous présentera le texte. Après les interventions des représentants des groupes, nous examinerons les amendements déposés à la commission. Cette proposition de loi sera examinée demain par la commission des Affaires économiques, saisie au fond, puis en séance publique, le 10 avril.