Interventions sur "rétention"

… un accord avec le Gouvernement ? Ou bien est-ce un véritable marqueur politique pour vous que d'affirmer que la rétention administrative est une nécessité pour les procédures Dublin ? Si vous vouliez mettre en avant la question migratoire, pourquoi n'avez-vous pas fait une proposition sur les réfugiés climatiques, véritable sujet pour l'avenir et qui a d'ailleurs été l'objet d'une de nos questions au Gouvernement ? Mais non : vous préférez en rester à une simple modification résultant de la jurisprudence. J'en vie...

… que d'être placé en rétention administrative ! Dois-je vous rappeler les différentes observations de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté sur les centres de rétention administrative ? Avec la commission des lois, nous avons visité des prisons ; pour éclairer nos débats, nous devrions sans doute visiter des centres de rétention administrative dans les semaines à venir.

... crime contre l'humanité le traitement des migrants en Libye pourraient nous rassurer. Mais ce type de discours en faveur de la protection des migrants est d'une hypocrisie totale : c'est un plan de communication élaboré en réaction à des images terrifiantes puisque, « en même temps », vous durcissez les conditions d'accueil. En définitive, les mots ne veulent plus rien dire. L'accueil, c'est la rétention. Quelle conception étrange de l'accueil !

Le groupe La France insoumise n'est pas dupe du positionnement du groupe des Constructifs, qu'ils soient indépendants ou non, qui pose les jalons nécessaires à la politique d'asile du Gouvernement : mise en place d'un véritable principe de mise en rétention, donc d'une présomption de risque de fuite ; gestion des procédures Dublin par une systématisation du placement en rétention. Vous considérez donc que le placement en rétention est la pierre angulaire de la politique d'asile de la France et de l'Europe.

Il faut en finir avec le placement en centre de rétention des enfants, même accompagnés de leurs parents. Il faut réaffirmer et faire vivre le droit d'asile sur le territoire de la République, accueillir les réfugiés qui relèvent du régime de l'asile, grâce à une administration adaptée à cette mission. Je ne reviendrai pas sur la sous-dotation des crédits consacrés à cette politique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, eu égard à l'augm...

...semble-t-il, perpétue ce décalage. Elle durcit encore plus la politique d'asile et constitue une parfaite illustration de l'écart immense entre la proclamation des droits des demandeurs et l'effectivité de ces droits. Ainsi, alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2017, s'est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pour déclarer illégale la rétention des demandeurs d'asile sous procédure Dublin, la présente proposition de loi présente une modification de notre droit afin de « sécuriser le placement en rétention » des dublinés. Il s'agit de contourner l'interdiction posée par la jurisprudence, en inscrivant dans le droit national une définition des critères objectifs permettant de caractériser un « risque non négligeable de fuite ». La définit...

Pire, en autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement : on autorise une rétention préventive – une rétention de confort, en quelque sorte – , le temps que l'administration détermine l'État responsable du traitement de la demande d'asile. La rétention pourra donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui peut ...

...me d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure Dublin est interdit si la notion de risque de fuite n'est pas intégrée dans le droit national de l'État membre. L'article 28 du règlement Dublin III précise : « Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négl...

Il ne s'agit pas de placer en centre de rétention pour placer en centre de rétention. La personne étrangère a d'ailleurs souvent fait l'objet d'une décision juridictionnelle confirmant la légitimité et la légalité de son placement en centre de rétention – un placement provisoire, dans l'attente de la préparation de son éloignement effectif. C'est ainsi que le système de Dublin a été conçu et appliqué pendant des années. Puisque je dispose d'un...

...nue l'Europe depuis 2015. Selon le ministère de l'intérieur, plus d'une personne sur deux demandant l'asile en France est susceptible de relever de la procédure de Dublin, soit parce que, par application des critères prévus par le règlement, un autre État membre est responsable de l'examen de sa demande, soit parce qu'elle a déjà été déboutée d'une première demande dans un autre État membre. La rétention administrative en vue de s'assurer de la personne de l'étranger peut s'avérer nécessaire pour garantir son transfert vers l'État membre chargé d'examiner la demande d'asile. Encore faut-il, selon l'article 28 du règlement, que le demandeur présente un risque non négligeable de fuite. Et encore faut-il, selon l'article 2 du règlement, que ce risque soit fondé sur des critères objectifs définis par...

...fective des accords de Dublin. Pour ce qui nous concerne, nous exprimons néanmoins une réserve concernant la rédaction de l'article 1er bis, ajouté en commission, qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif initial de la proposition de loi et de priver celle-ci d'une grande partie de sa portée. L'article 28 du règlement de Dublin dispose que les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure établie par ce texte. Cela signifie qu'un étranger susceptible d'être transféré vers un autre État membre pour voir examiner sa demande d'asile ne peut, sur ce seul critère, faire l'objet d'une rétention administrative – c'est bien normal. Mais cela ne veut pas dire que l'étranger qui présente une première demande d'asile en France ne peut en auc...

... 14 308 étrangers relevant de la procédure Dublin, seuls 1 293 ont été transférés. C'est ce risque de fuite qui explique que les États peuvent avoir recours à la privation de liberté. Cette dernière étant cependant une mesure attentatoire aux droits fondamentaux, elle est strictement encadrée et, bien que d'application directe dans notre droit, elle nécessite des adaptations juridiques. Ainsi la rétention n'est-elle possible que lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite. C'est la portée de deux arrêts récents rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour de cassation, qui ont jugé qu'en l'absence de disposition de portée générale consacrant en droit interne des critères objectifs du risque de fuite non négligeable, un demandeur d'asile ne peut pas être privé de libe...

...e que certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ne viennent pas compliquer encore la lutte nécessaire et obligatoire contre des personnes qui veulent se jouer des règles qu'il convient de respecter quand on demande le statut de réfugié est, bien sûr, une bonne chose, que j'approuve bien évidemment. Il s'agit donc de fixer un cadre qui sécurise nos procédures de placement en rétention, et cela « dans le respect du droit de l'Union européenne », comme le précise l'exposé des motifs de la proposition de loi. C'est sur ce dernier point que je voudrais insister : une fois de plus, on constate que des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, comme d'ailleurs des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, viennent contrecarrer ou, du moins, compliquer la t...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est, comme cela a déjà été dit, un texte technique qui vient combler une lacune légale mise en lumière par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre dernier et touchant aux conditions de placement en rétention des demandeurs d'asile auxquels s'applique la procédure du règlement européen Dublin III. Ce texte comporte toutes les complexités de l'imbrication de différentes normes relevant de systèmes distincts – le système national et le système européen – mais connexes, en ce qu'ils poursuivent le même objectif : un traitement juste et efficace des demandes d'asile au sein de l'Union européenne. Or c'e...

...rétend tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 15 mars 2017, imposant aux États de « fixer, dans une déclaration contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées des raisons de craindre la fuite du demandeur ». La Cour avait estimé que « l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité » du placement en rétention. Cet arrêt trouve son fondement dans le principe énoncé à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. » Tirant les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, et reprenant sa formulation quasiment au mot près, la Cour de cassation a, le 27 septembre 2017, appelé le législateur à interven...

Pour résumer votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré, la semaine dernière : « La question qui se pose, c'est souhaite-t-on que cette possibilité de placer en rétention puisse se faire dès le début de la procédure ? Nous pensons que oui. » Là encore, je ne vais certainement pas vous étonner en vous disant que nous, au sein de La France insoumise, nous pensons que non. Actuellement, en effet, quand la France veut renvoyer une personne soumise à la convention de Dublin, elle doit d'abord demander à l'État européen qui a enregistré ses empreintes digitales si ce d...

Actuellement, la rétention, qui n'a lieu qu'entre la décision de transfert des personnes et le transfert effectif, ne concerne qu'un peu plus d'un cas sur deux. En effet, seuls 56 % des États acceptent qu'un demandeur d'asile leur soit renvoyé. Vous prenez donc un virage sécuritaire et dépassez largement le cas du petit nombre de personnes concernées initialement par les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de just...

Il serait dommage que le même sort soit réservé à cette proposition de loi. Sur le fond, vous avez énuméré certains éléments relatifs au placement en rétention administrative, que mentionne l'article 1er, et au risque non négligeable de fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous ! Nous le sommes, notamment pour le premier cas : le « risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être considéré comme établi » si « l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État...

… peinent à mettre en oeuvre les procédures de transferts : seuls 9 % des étrangers sous procédure Dublin sont effectivement transférés. La moitié d'entre eux le sont par une mesure de placement en rétention. Or deux décisions de justice récentes ont jugé inapplicables ces mesures, au motif que notre droit ne définissait pas le critère objectif d'un risque non négligeable de fuite. Le groupe UDI, Agir et indépendants a montré en proposant ce texte qu'il avait bien saisi l'urgence de combler ce vide juridique, …

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à durcir les conditions d'accueil des réfugiés issus de la procédure Dublin, en rendant quasi systématique leur enfermement en centre de rétention.