Interventions sur "révision"

Je poserai simplement une nouvelle fois la question que j'ai posée un peu plus tôt aujourd'hui à la ministre des outre-mer, à laquelle j'ai reçu une réponse un peu surréaliste. Depuis 2004 est inscrite dans le statut d'autonomie de la Polynésie française la limitation à deux du nombre de mandats du président de l'exécutif. Aux termes de cette révision, la limitation serait portée… à trois mandats ! On m'a répondu ce matin que c'était au nom de l'intérêt national, je ne comprends pas.

Mes chers collègues, cette révision est l'occasion de rendre nos institutions plus efficaces et plus au service de la démocratie. Cela s'applique aussi à notre propre assemblée. Nos mécanismes doivent favoriser le contact avec la nation qui nous élit au suffrage universel direct et attend d'être écoutée, représentée et informée par nos soins. Ils doivent aussi nous permettre d'être efficaces et éclairés dans nos actions. Dans cett...

...poseraient au risque d'être rapidement remises en cause, et que, d'autre part, la plume du constituant doit être concise et précise. Nous aurons l'occasion, bien sûr, de débattre de chacune des mesures que vous nous proposez, mais à ce stade je voudrais me limiter à trois questions. La première a trait à la procédure. S'agissant de la Constitution, la procédure est en soi un enjeu essentiel. La révision de la Constitution obéit aux règles fixées par son article 89 qui prévoit que le texte doit faire l'objet d'un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat, et qu'à l'issue de ce vote conforme, le Président de la République peut le soumettre au référendum, au peuple souverain, ou au Congrès réuni à Versailles, où il doit alors faire l'objet d'un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si l...

...semble qu'actuellement cette mission n'est pas remplie de manière parfaitement efficace. Nous avons déjà été plusieurs à le dire. Est notamment en cause le manque de moyens du Parlement en ce domaine. Les groupes de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la réforme des institutions ont pointé ces lacunes et ont fait des propositions. Or cette thématique est peu abordée dans ce projet de révision constitutionnelle. À ce titre, je tiens à poser la question du rôle de la Cour des comptes : ne serait-il pas souhaitable de rapprocher cette institution du Parlement, tout en maintenant son indépendance ? Le Conseil d'État est un appui important du Gouvernement, avec son rôle de conseil dans l'élaboration des projets de loi. Il s'est rapproché du Parlement depuis 2008. De la même manière, ne pou...

J'exprimerai la position du groupe Les Républicains. Madame la garde des Sceaux, la vingt-cinquième révision de la Constitution de la Ve République, que vous nous soumettez aujourd'hui, est-elle conforme à l'intérêt national ? Pour y répondre, nous avons devant nous plusieurs mois de travaux. Il me semble nécessaire, dès aujourd'hui, d'indiquer dans quel esprit nous les abordons. J'exprimerai donc une remarque de méthode et trois préoccupations de fond. Sur la méthode, d'abord. Le Président de la Répu...

...la Ve République. Dans ce cadre, cette réforme institutionnelle, qui correspond à des engagements forts du Président de la République, ne doit ni céder aux effets de mode, ni s'abandonner au confort de ne rien changer à un fonctionnement qui n'est plus en adéquation avec les attentes des Français. Ils demandent une meilleure représentativité et une meilleure efficacité du Parlement. Le projet de révision institutionnelle est un tout. Ses premiers éléments ont été examinés l'été dernier avec la loi pour la confiance dans la vie politique. Ce travail se poursuivra à l'automne avec le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire comportant en particulier la réduction du nombre de parlementaires et l'instauration d'une dose de proportionnelle. Cette dernière mesure ne crée en aucun cas, à me...

...vile au Parlement, et je voudrais que vous m'expliquiez quelle est la nuance entre des parlementaires, en particulier des députés élus au suffrage universel direct, qui ne sont ni des technocrates, ni des figures exceptionnelles, et la société civile. M. Jean-René Cazeneuve et moi-même avons rédigé un rapport consacré au thème « Expérimentation et différenciation territoriale ». S'agissant de la révision de l'article 72 de la Constitution, êtes-vous prête à envisager que tout territoire puisse solliciter l'adaptation de la loi à ses spécificités ?

Je pourrais évoquer certains éléments sur lesquels nous seront vigilants, comme la limitation du droit d'amendement ou la question des pouvoirs du Parlement, mais je m'attarderai essentiellement sur le volet territorial de la révision. Une crainte, une peur – bien malheureusement, il s'agit d'une peur assez maladive de la République – reste inscrite dans ce projet de loi constitutionnelle. Elle concerne le transfert de responsabilités. Comme vous le savez, nous sommes de fervents partisans de l'autonomie pour la Corse, mais pas seulement pour elle : nous avons une vision globale et décentralisée de la République. L'autonomie ...

...lors on parlera véritablement d'un changement institutionnel qui en vaut la peine. Nous ne nous inscrivons pas moins dans le débat, puisque c'est sur le fondement de ces idées et de ces propositions que nous avons été portés à l'Assemblée nationale. Le grand absent de votre projet, c'est celui qui devrait être au centre : le peuple. Où est le peuple, madame la garde des Sceaux, dans ce projet de révision constitutionnelle ? Non pas un peuple qu'on consulte tous les cinq ans, non pas un peuple qui a le droit de faire des pétitions – même s'il y a certainement de quoi étendre encore plus le champ de ce type d'outil –, mais un peuple actif, qui a un pouvoir de contrôle et de sanction à travers des outils comme la révocation des élus, un peuple qui n'est pas simplement actif en termes politiques, mai...

...n a déjà, comme Lyon ou la Corse ? Les propos que vous avez tenus à propos de la possibilité de déroger aux règlements et aux lois m'ont beaucoup intéressé. Il conviendra d'être attentif aux modalités édictées en loi organique. Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a rappelé que la Corse, normalement habilitée à déroger, n'avait jamais obtenu que des réponses négatives. Enfin, manque à ce projet de révision constitutionnelle la ratification, pourtant promise par le Président de la République, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Et, évidemment, je ne vois rien sur les minorités. Étant donné que je suis un minoritaire breton, cela m'inquiète un peu.

Nous nous retrouvons pour un cycle d'auditions que Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, et moi-même pour la commission des lois, avons souhaité organiser conjointement afin d'amorcer le débat sur la prochaine révision des lois relatives à l'éthique de la médecine, à la recherche médicale, la bioéthique. Nous poursuivons ainsi un débat ouvert il y a plus de vingt ans avec les premières lois de bioéthique de 1994. La dernière actualisation de ces lois en 2011 prévoyait que le Parlement les examine de nouveau en 2018. Le processus de révision a été lancé, le 18 janvier dernier, par le Comité consultatif national ...

Je vous remercie, mesdames les présidentes, d'avoir organisé ces auditions. Cette réflexion préalable est nécessaire. Je regrette toutefois que cette révision des lois de bioéthique n'ait pas donné lieu à la création d'une mission spécifique chargée de l'évaluation des lois précédentes, comme ce fut le cas lors des révisions qui ont abouti à la loi de 2004 et à la loi de 2011. Dans ce dernier cas, une mission d'information composée d'une trentaine de députés siégeant dans toutes les commissions avait travaillé de juin 2008 à janvier 2010, publiant alor...

...aut des produits dérivés du sang comme les immunoglobulines pour traiter les malades qui souffrent d'agammaglobulinémie. La collecte auprès des donneurs volontaires ne suffisant pas, nous achetons les immunoglobulines à des laboratoires étrangers qui les fabriquent à partir de donneurs de sang rétribués. Nous n'appliquons pas le principe dans ce cas. Il nous faut donc, en entamant cette nouvelle révision des lois de bioéthique, garder un esprit tout à fait ouvert, car nos principes, importants, ne sont pas immuables. Ce qui importe le plus, c'est de garder la cohérence de nos valeurs.

...vent continuer à être protégées pour assurer le respect de la vie privée et le secret médical. Il semble toutefois nécessaire de lever certains verrous, afin, par exemple, de croiser et d'exploiter les données issues des différentes bases. Il faut donc concilier protection et ouverture. Quel éclairage pouvez-vous nous donner sur ces questions et sur la façon dont elles pourront s'inscrire dans la révision des lois de bioéthique ?

La bioéthique sollicite la conscience personnelle de chacun. Mais c'est notre conscience collective qui, nous dit Thomas More, écrit la loi. Sur leur rapport, le juriste peut-il nous éclairer ? D'autre part, quels sont les principaux éléments qui conduisent à faire évoluer les lois de bioéthique ? Si l'une d'entre elles a conduit à des conséquences qui posent problème, y a-t-il eu révision et correction ?

Les lois de bioéthique sont révisables. Le législateur se doit de le faire sur la base d'un bilan d'application, et nous le faisons dans le cadre des États généraux de la bioéthique. Mais je m'interroge sur les limites de ce processus de révision. Si l'on cale la nécessité de légiférer sur les besoins du progrès technique, le risque est de tomber dans une sorte d'automaticité, de caractère irrésistible de la révision. Or il est un moment où la technique ne doit pas tout guider, sinon on se conduira selon le principe qu'il est autorisé de faire tout ce qui est possible techniquement. Nous sommes peut-être à la croisée des chemins. Comment ...

Après avoir débattu avec des professeurs de droit, nous abordons une nouvelle table ronde portant sur la recherche génétique et la recherche sur l'embryon. Je remercie les professeurs Fischer, Magnan et Munnich d'avoir répondu à notre invitation. Cette table ronde illustre l'une des difficultés que pose la révision des lois de bioéthique : la compréhension de sujets majeurs, parfois complexes sur le plan scientifique et technique, sur lesquels nous devrons nous forger une opinion éclairée alors qu'ils ne nous sont pas tous familiers. C'est l'objectif de nos échanges avec nos invités. Le professeur Fischer, que la commission des affaires sociales a déjà auditionné sur la vaccination, a été membre du Comité c...

Je présenterai la façon dont se présente, pour l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la révision des lois de bioéthique. Selon la procédure établie par la loi, cette révision comporte un débat organisé par le Comité consultatif national d'éthique, puis un avis rendu par l'Office, qui est pris en compte dans la préparation de la loi. Une telle procédure permet d'associer les questions de droit et d'éthique, et les questions scientifiques et technologiques qui viennent les éclairer. Ce mariage...

Je voudrais interroger le professeur Fischer sur les essais qui sont faits sur les cellules souches embryonnaires et leur utilisation thérapeutique. Au moment de la révision des lois de bioéthique précédentes, il y avait de grandes attentes. Aujourd'hui il y a très peu de résultats. Peut-on en avoir une idée plus précise ? Nous avons de grands débats parfois polémiques, mais les réalités sont plus modestes.

Depuis 2013, la loi autorise les chercheurs à utiliser des cellules souches embryonnaires ou des embryons. En janvier, l'Agence de biomédecine a évoqué plusieurs axes qui pourraient être mis en oeuvre dans le cadre de la révision. Porter de sept à quatorze jours la durée de culture des embryons ouvrirait des perspectives intéressantes, de même que la possibilité de concevoir un embryon par la création de gamètes. Mais vous paraît-il opportun d'aller au-delà des sept jours qu'autorise la loi et cela ne conduira-t-il pas à une nouvelle demande d'allonger encore plus le délai ?