Interventions sur "révision"

...un le constate en nous écoutant, se sont déroulés dans une atmosphère de respect mutuel, en dépit de désaccords profonds à certains moments. Les prochaines décisions en la matière devront peut-être être prises rapidement. C'est pourquoi il convient d'adopter ces amendements afin que, sous la prochaine législature, il n'y ait aucun député pour regretter qu'il faille attendre sept années entre deux révisions. Il faut savoir en effet que, si ces amendements ne sont pas adoptés, aucune révision de la loi de bioéthique ne pourra avoir lieu sous la prochaine législature. Il est important que, durant chaque législature, il soit possible de procéder à une révision de la loi de bioéthique. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'adoption de la réduction du délai de révision entre deux lois de bioéthique : cet amendement vise à ramener le délai d'évaluation par l'OPECST de cette même loi de six à quatre ans.

Comme l'a souligné Mme Romeiro Dias, ramener le délai de révision de la loi de bioéthique à cinq ans implique de réduire à quatre ans le délai de l'évaluation de cette même loi par l'OPECST.

Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l'évaluation par l'OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.

En tant que membre de l'OPECST, je tiens à préciser qu'il est difficile de fixer un point de départ de ses travaux : ce qui est important, c'est que les parlementaires disposent de son rapport six mois avant le début des travaux de révision de la loi. Il faut faire, en quelque sorte, un rétroplanning et laisser l'OPECST organiser ses travaux de façon à ce qu'il puisse remettre à temps le rapport que la loi lui impose de rédiger.

L'amendement n° 2432 vise à créer une délégation parlementaire à la bioéthique, conformément à la proposition n° 60 de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique. Cette proposition me paraît cohérente avec celle, contenue dans le projet de loi, d'organiser chaque année des débats citoyens sur un ou plusieurs thèmes relevant de la bioéthique. Dans la mesure où les institutionnels et les citoyens sont régulièrement invités à débattre de ces questions, il semble important que les parlementaires aient, eux aussi, un outil de travail à ...

Si votre objectif est de permettre aux citoyens de s'exprimer à intervalles réguliers, il est satisfait, puisque le texte prévoit que le CCNE organise chaque année des débats citoyens sur un ou plusieurs sujets de bioéthique. À cela s'ajoutent également les états généraux, en amont de chaque révision de la loi. Cela représente déjà un programme assez chargé.

L'amendement n° 2437 a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d'ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans, conformément à la proposition n° 59 de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Il propose, par conséquent, de ramener le délai d'évaluation par l'OPECST de cette même loi de six à quatre ans.

Certes, l'évolution des techniques nécessite que nous procédions plus fréquemment à la révision des lois de bioéthique, et à mon sens, il serait justifié de procéder à au moins une révision par quinquennat. Mais de là à prévoir une révision tous les trois ans…

En fait, je propose de revoir la loi tous les sept ans, mais en prévoyant une évaluation par l'OPECST à mi-terme, c'est-à-dire tous les trois ans – étant précisé que cette évaluation ne déboucherait pas systématiquement sur une révision.

Je suis sensible à ce qui vient d'être dit par Mme la ministre quant aux difficultés auxquelles une réduction du délai de révision pourrait nous confronter. Effectivement, les sujets sur lesquels portent les lois de bioéthique, et l'importance des décisions prises dans ce cadre, nécessitent de prendre un certain recul et de pouvoir travailler en toute sérénité, sans être obligé de courir sans cesse contre le temps. Cela dit, j'insiste sur le fait que ma proposition ne consistait pas à réduire le délai entre deux révisions, ...

...tions au rythme de sept ans, pourrait travailler efficacement et sereinement. Comme l'a rappelé Mme la ministre, les délais n'ayant jamais pu être tenus, il est vain de chercher à les réduire encore : entre l'idéal et la réalité, il faut trouver un juste milieu, ce que permettra sans doute la mise en place de la délégation, dont le fonctionnement pourrait se caler sur le quinquennat tandis que la révision continuerait à se faire tous les sept ans.

Cette question de la révision a toute son importance. On sait que le temps de la recherche et le temps politique, dévolu à la prise de décision, ne se superposent pas systématiquement : quand on discute avec des chercheurs, on les entend souvent dire que les choses ne vont pas assez vite. Cela dit, je suis sensible aux propos qu'a tenus Mme la ministre, et j'estime moi aussi que vouloir procéder à une révision tous les cinq ...

...bordés de façon un peu hésitante par le législateur, qui n'avait pas osé trancher, alors que des générations d'enfants, et de nombreux couples de femmes, suivaient les débats avec le fol espoir de voir leur situation enfin prise en compte, et des réponses leur être apportées. Pouvez-vous imaginer la déception de ces personnes quand le cap de la loi de bioéthique est franchi, c'est-à-dire quand la révision s'achève, sans qu'aucune vraie décision n'ait été prise, et qu'elles savent devoir attendre sept longues années avant de pouvoir à nouveau espérer un changement ? Sept ans sans aucune chance de voir évoluer sa situation personnelle, parfois très douloureuse, c'est extrêmement long. C'est pourquoi, si l'idée d'un délai de cinq ans ne paraît pas satisfaisante en termes d'opérationnalité, et parce ...

...ir après le progrès scientifique ou des demandes sociétales. Je ne m'inscris pas dans un calendrier électoral ou concernant le Président de la République et l'exécutif : je suis très attaché à ce qui peut être fait par la représentation nationale. Que se passerait-il si l'on maintenait un délai de sept ans ? La promulgation du présent texte devrait avoir lieu en 2020, ce qui nous amènerait à une révision en 2027. Les heureux élus de la prochaine législature ne seraient donc pas amenés à s'interroger et à légiférer dans ce cadre pendant leur mandat. Sans revenir sur les sujets propres à chaque révision ni sur ceux qui nous ont plus particulièrement intéressés ces derniers jours, comme les diagnostics préimplantatoires et les questions de procréation et de filiation, bien d'autres éléments méritera...

La création d'une délégation sera une véritable avancée : cela permettra d'assurer la veille qui a été évoquée et de réaliser un travail parlementaire. Tout au long de l'examen de ce texte en commission, nous avons insisté sur l'exception française qui est liée au processus de révision de la loi relative à la bioéthique – c'est un processus de maturation. Cela ne me gênerait pas, si nous sommes réélus, qu'il n'y ait pas nécessairement d'obligation dans ce domaine lors d'un prochain quinquennat.

Qu'il y ait des arbitrages politiques lors d'une révision de cette loi, c'est évident, mais je pense qu'il ne faut pas établir un lien avec le temps politique ou avec l'élection présidentielle : cela n'a rien à voir avec l'objet d'une telle révision, et je pense qu'on ne serait pas du tout dans le même contexte. Le processus de maturation qui a eu lieu avec les États généraux de la bioéthique, la tenue de conventions dans les régions, l'avis du CCNE et ...

Par cet amendement, je propose que le rapport de l'OPECST soit remis six mois avant le début des travaux de révision de la loi de bioéthique, quelle que soit la périodicité de cette révision.

Dès lors que le projet de loi prévoit que la révision de la loi bioéthique interviendra dans un délai maximal de sept ans, il paraît opportun que l'OPECST puisse se saisir du sujet tous les trois ans, afin d'effectuer une première évaluation et de mieux saisir ainsi les évolutions technologiques dont nous savons combien elles sont rapides en matière de bioéthique.

Monsieur le professeur, je vous remercie pour ces propos très éclairants. Depuis la révision de la loi de bioéthique de 2011, les évolutions scientifiques et technologiques ont considérablement accéléré, ce qui nécessite d'adapter la loi, tout en ayant à l'esprit qu'elle ne peut embrasser la variété infinie des situations humaines. Dans son avis n° 105, rendu en 2008, le CCNE affirmait que « toutes les applications possibles de la recherche scientifique ne sauraient être nécessairement e...