Interventions sur "révision"

...rquoi et pour qui. Troisième question, en introduction, vous avez mentionné le fait que, ces dernières années, la médecine avait accompli des avancées considérables et que les demandes sociétales se faisaient de plus en plus pressantes, avec internet et l'accès à une certaine mondialisation. J'aurais souhaité que vous reveniez brièvement sur l'étude que vous avez menée en 2009 à l'occasion de la révision des lois de bioéthique. Quelle était à l'époque la position du Conseil d'État au regard des changements que vous avez mentionnés dès l'introduction ? Et le législateur l'a-t-il suivi, ou non ? Quatrième question : dans votre dernier rapport, vous écrivez que « l'invocation fréquente du principe de précaution ou de l'intérêt de l'enfant ne constitue pas un élément juridique décisif ». Cela m'inte...

Madame la présidente, madame la rapporteure générale, un grand merci pour cet éclairage ! Les travaux ont montré que tout l'intérêt d'avoir ces auditions généralistes, qui nous permettent d'entrer dans le sujet, loin des agitations médiatiques et des annonces parfois intempestives que nous avons pu connaître cette semaine. Car un travail sérieux est à faire pour bien préparer cette révision des lois de bioéthique. Jeudi prochain, nous vous proposons une nouvelle matinée d'auditions. Sachant que le groupe d'études sur la fin de vie se réunira à dix heures pour entendre le rapporteur de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), nous prévoirions donc une première réunion à huit heures et demie et une seconde à onze heures et demie. Madame la présidente, vous avez la parole ...

...nt les nôtres, mais ce sont aussi des exigences autour desquelles peuvent se retrouver tous ceux qui constatent à quel point certains modes de fonctionnement de nos institutions sont en décalage avec les attentes de nos compatriotes, tous ceux qui ont compris qu'il était indispensable de moderniser les mécanismes de la Ve République pour assurer la vivacité de notre vie démocratique. La dernière révision de la Constitution, qui remonte à dix ans, manifestait déjà le souci d'un renouvellement et d'une modernisation des institutions. Nos prédécesseurs avaient pour principale ambition de doter le Parlement de moyens d'action supplémentaires. Des progrès indéniables, auxquels nous sommes unanimement attachés, ont été accomplis à l'époque, qu'il s'agisse de la discussion de la plupart des textes en sé...

... projet de loi constitutionnelle, et même deux : celui de 1995, qui a institué la session parlementaire unique, et celui de 1996 qui a institué les lois de financement de la sécurité sociale, dont le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui propose d'ailleurs de modifier les conditions d'examen. Un autre de mes prédécesseurs, M. Jean-Luc Warsmann, lui aussi présent aujourd'hui, avait rapporté la révision constitutionnelle de 2008, ayant conduit à une forte revalorisation des pouvoirs du Parlement. Le projet de loi dont nous allons débattre propose une nouvelle étape afin que notre démocratie soit plus représentative, responsable et efficace. Ce n'est pas un texte de circonstance : le 6 juin dernier, lorsque nous avons auditionné la garde des Sceaux, j'avais indiqué souhaiter inscrire ce texte da...

...iendront cet automne, mais nous avons tous à l'esprit les prolongements qu'elles apporteront à cette grande réforme institutionnelle. C'est bien une réforme globale que nous allons entreprendre aujourd'hui. Montrons-nous à la fois responsables et exigeants : partons du réel pour l'améliorer, non de l'idéal pour déplorer son caractère inaccessible. C'est, je pense, la seule façon de donner à cette révision de la Constitution une chance réelle de prospérer et d'être utile à la démocratie et à ceux que nous entendons servir, à savoir les citoyens français.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la révision constitutionnelle est une occasion rare d'affirmer la place, au sommet de notre hiérarchie des normes, des principes qui fondent notre société. C'est également l'occasion de consacrer solennellement des engagements politiques d'envergure et de faire évoluer notre norme suprême en accord avec la société que nous voulons construire. Je veux bien évidemment parler de l'égalité entre les femmes et le...

...éfinit le domaine de la loi. Au cours des dix-sept auditions menées, les spécialistes ont souligné que l'article 34 de la Constitution n'était pas l'endroit le plus adapté pour inscrire l'action contre les changements climatiques. Cet article n'a, de fait, aucun caractère contraignant le Parlement à légiférer. De plus, la préservation de l'environnement fait partie du domaine de la loi depuis la révision constitutionnelle de 2005. Enfin, la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle n'engloberait pas la diversité des problèmes environnementaux. Le fait de morceler les problématiques liées à l'environnement pourrait avoir pour conséquence de donner la priorité au climat au détriment de la diversité biologique, et de créer une hiérarchie contreproductive pour notre planète...

...prit des institutions et leur stabilité – en rappelant, comme le disait le général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, qu'« une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Oui, nous voulons préserver l'esprit de la Ve République et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé, mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement renforcé par la révision constitutionnelle de 2008 – parce qu'il y avait, en effet, matière à progresser –, ce qui nous conduit à nous poser bien des questions sur ce que souhaitent faire le Gouvernement et la majorité. En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », c'est ce que disait Michel Debré dans son discours bien connu devant le Conseil d'État le 27 août 1958. S'agit-il aujourd'hui de défai...

Nous abordons une longue séquence de réformes institutionnelles qui se traduira par trois projets de loi, constitutionnelle, organique et ordinaire. Permettez-moi de dire qu'il n'est pas sérieux d'aborder des sujets d'une si haute importance en catimini, au début de l'été, au moment où nos concitoyennes et concitoyens songent aux congés, et pour celles et ceux qui le peuvent, aux vacances. Une révision constitutionnelle touche à la souveraineté, puisque le texte fondamental définit la façon dont elle s'exerce, ainsi que les principes fondamentaux au nom desquels elle s'exerce. Nous n'avons pas la légitimité démocratique pour opérer ainsi une révision constitutionnelle : seul le souverain, c'est-à-dire le peuple, est légitime pour le faire. Vous ne m'apprendrez pas l'existence de l'article 89 de...

... reconnaître, a un peu surpris. Il a d'abord provoqué une frustration, celle de ne pas pouvoir examiner les trois textes de nature différente en même temps. Ensuite, son contenu nous a étonnés, puisqu'il semble en deçà des attentes dont nous nous nourrissions. Plusieurs d'entre nous ont souligné, dans cette discussion générale ou lors des débats en commissions saisies pour avis, que ce projet de révision constitutionnelle contient une diminution des droits du Parlement face à l'exécutif. Si le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés peut partager une partie de ce constat, nous pensons que l'analyse de départ est pourtant la bonne : le fonctionnement du Parlement n'est pas satisfaisant, la fabrique de la loi n'est pas optimale. Par ailleurs, nous n'en sommes qu'au début du processus parlementa...

...us là, pour pouvoir travailler ensemble. Par ailleurs, j'ai entendu qu'un accord aurait été trouvé avec le Sénat. Si tel est le cas, nous devons partager cette information, vous nous la devez. Mais j'imagine que ce ne sont là que des rumeurs sans fondement ? Ce projet de loi sera suivi d'autres textes, l'analyse doit donc être globale. Il ne s'agit pas de n'importe quel texte, mais d'un texte de révision de la Constitution, nous en sommes tous conscients. Bien avant cette législature, nous avions mené avec M. Claude Bartolone, alors président de l'Assemblée nationale, une mission parlementaire sur la révision de nos institutions. Je n'en ai pas partagé toutes les conclusions, mais je pense que ces travaux nous seront utiles. Par ailleurs, nous menons depuis un an une réflexion transpartisane, cen...

...ration des droits de l'homme identifie dans ses toutes premières lignes le risque des gouvernements de tomber dans la corruption ; je pense qu'il est de notre devoir d'avancer dans cette voie. Les quelques points positifs, et qui correspondent d'ailleurs souvent à des propositions que nous avions tenté de faire aboutir en 2012, ne peuvent pas compenser la gravité du moment. Cette vingt-cinquième révision constitutionnelle est, selon tous les spécialistes, la première qui va à contresens de l'histoire et affaiblit le Parlement. Nous reviendrons sur la procédure, ce n'est pas le plus compliqué. En revanche, la réforme du Conseil économique, social et environnemental, lequel a brillé jusqu'alors par son inefficacité, ne donnant satisfaction qu'à ceux qui étaient en place, est, ne vous y trompez pas...

...rofondément dangereuses, ainsi que la pratique l'a démontré. À titre d'exemple, nous ne considérons pas que le Premier ministre doit être un collaborateur du Président de la République. Lorsque l'on réunit le Congrès à Versailles la veille d'une déclaration de politique générale, on le rabaisse. Réunir le Congrès à Versailles le lundi 9 juillet, alors que nous sommes en train de travailler sur la révision de la Constitution, en dit long, aussi, sur la volonté du Président de la République de fixer la feuille de route des députés de sa majorité et de transformer le Gouvernement et le Parlement en simples exécutants. Nous ferons un grand nombre de propositions visant à rétablir la primauté du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif et à réduire le fait majoritaire en assurant une déconnexion avec...

... s'il existe aussi un certain conservatisme. Je ne préempterai pas, monsieur Gosselin, la figure du général de Gaulle, qui a habité nos institutions. Il y a chez nous une vraie volonté de respecter le corps des règles de la Ve République : sa force s'impose depuis soixante ans, sa stabilité institutionnelle nous protège de toutes les tempêtes et, en même temps, elle a fait l'objet de vingt-quatre révisions constitutionnelles, ce qui démontre qu'elle n'est pas si figée. Il est essentiel de protéger les institutions des événements qui pavent la vie politique. L'histoire le démontre, et la séquence politique que nous vivons, avec une montée des populismes rarement égalée jusque-là, nous conforte dans cette position. L'histoire nous montre l'intérêt de nous appuyer sur des institutions fortes et nous...

...s augure bien de la richesse des débats à venir. On ne peut pas laisser dire, sans réagir, que ces débats auraient lieu en catimini. Cette idée est quand même un peu extravagante : tout est public, les auditions ont été ouvertes, nous siégeons dans la salle Lamartine, qui n'est pas le lieu le plus clandestin qui soit, nos travaux sont diffusés en direct et, pour la première fois s'agissant d'une révision constitutionnelle, un document faisant état de l'avancement des travaux des rapporteurs a été mis en ligne. On pourrait faire mieux en matière de clandestinité ou de travail en catimini ! Les mêmes se sont étonnés que l'on travaille au coeur de l'été – nous n'y sommes pourtant pas tout à fait. Le Parlement travaille en juin, ce qui est bien normal. Si l'on anticipe un peu, on peut même imaginer ...

Mon intervention portera surtout sur les articles 15 et 17 du projet de loi. La grande innovation de ce texte est la généralisation du droit à la différenciation pour toutes les collectivités territoriales de la République, qui disposeront désormais d'un pouvoir normatif dans les matières relevant de leurs compétences. Cette révision constitutionnelle étend ainsi, pour partie, à l'article 72, la décentralisation normative imaginée en 2003 pour les collectivités d'outre-mer visées à l'article 73. Elles peuvent adopter, pour leur territoire, des règles normatives dans le domaine de la loi, à l'exception notable de La Réunion. Le projet de loi maintient, pour l'instant, cette exception. En ce qui concerne La Réunion, la rédacti...

Beaucoup a déjà été dit et nous aurons largement l'occasion de revenir sur le fond, puisque nous avons presque 1 500 amendements à examiner. Je voudrais seulement revenir sur le sens de cette révision constitutionnelle, en vous faisant part de ma vision sur ce sujet – je sais qu'elle est largement partagée. C'est un projet d'ampleur et ambitieux pour notre démocratie. Il s'agit, on l'a dit avant moi, de la première révision que nous allons connaître depuis dix ans. Je ne dirais pas que ce texte réalise une révolution, car nous n'avons pas besoin d'un tel renversement : l'équilibre des pouvoirs...

En ce qui concerne les droits du Parlement, cette révision constitutionnelle est à contre-courant de toutes celles que nous avons connues depuis 1958 – celles de 1974, qui a permis aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, de 1992, de 1995 ou encore de 2008. Cette dernière avait donné à l'opposition des droits nouveaux et importants : un droit de tirage pour la création des commissions d'enquête, la réduction du recours à l'article 49, ali...

Je n'ai pas d'a priori sur cette révision constitutionnelle, mais je voudrais faire part d'un certain nombre d'observations, en commençant par prolonger ce qu'a dit M. Jean-François Eliaou au sujet de l'évaluation – je suis, en effet, l'auteur d'un rapport sur le même thème. Il me semble important de mieux légiférer grâce à l'évaluation des politiques publiques et d'améliorer les études d'impact. Je suis favorable au droit à la différenc...

À ce stade de nos travaux, je ne m'attacherai qu'à l'esprit général de ce texte. Comme d'autres collègues, peut-être, je m'interroge sur l'implication personnelle du Président de la République dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est soumis : j'ai l'impression qu'il est fait par le Président et pour lui. Vous êtes un certain nombre à être absolument convaincus qu'il faut un pouvoir exécutif fort pour mettre en oeuvre des réformes ambitieuses et nombreuses. Or c'est une grave erreur : un Parlement faible conduit à une démocratie faible et, in fine, impuissante à réformer. De ce point de vue, ce...