Interventions sur "révision"

...rme de la directive Solvabilité II ? La réforme pourrait-elle aussi vous conduire à vous écarter de certaines catégories d'actifs ou influer sur vos arbitrages futurs ? Il me semblait que le placement en actions était favorisé, mais le diable réside dans les détails – nombreux et techniques. La question du financement de l'économie est un marronnier, qui revient aussi lorsqu'il est question de la révision des règles prudentielles.

Vous évoquez un coût du capital « exorbitant ». Pouvez-vous nous faire part d'éléments chiffrés relatifs aux conséquences de la révision de la directive ?

Au mois de mars 2019, avec le soutien du Trésor français, le Parlement européen avait promu l'adoption d'une révision de Solvabilité II intégrant une nouvelle classe d'actions détenues à long terme. Pour autant, cette possibilité n'a guère rencontré de succès. Pourquoi ?

Pouvez-vous préciser quelles sont les perspectives de l'AFER et de la SICAV AFER Premium dans le contexte de la révision de la directive Solvabilité II ? De plus, pensez-vous que la soutenabilité des produits jusqu'alors proposés aux épargnants sera préservée par cette réforme ? Par ailleurs, certaines compagnies d'assurances européennes ont fait faillite durant la crise sanitaire. Quelle est votre appréciation des risques actuels du marché pour les produits que vous proposez ?

Dans le contexte de la révision de la directive Solvabilité II, il convient de trouver un juste équilibre entre sécurité et capacité à prendre des risques, et la question du ratio de fonds propres concentre l'essentiel des critiques. J'ai bien entendu que vous jugiez les règles européennes extrêmement lourdes et contraignantes, mais quelles sont vos propositions en matière de taux ? Par ailleurs, l'EIOPA propose de relever à 2...

La position de l'AFER concernant la révision de la directive Solvabilité II est-elle partagée par d'autres acteurs du secteur ?

Merci, monsieur le président, messieurs, pour ces réponses, très engagées mais très convaincantes. Je crois qu'il était positif pour la commission des finances de terminer ce cycle d'auditions sur la réglementation Solvabilité II pour pouvoir actualiser ses connaissances et juger de la qualité des propositions de révision de la directive. Merci pour votre disponibilité et pour la clarté de votre propos. Je pense que votre message est bien passé.

Nous poursuivons ce cycle d'audition sur la révision de la directive Solvabilité II, au cours duquel nous avons auditionné M. Jean-Paul Faugère, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l'assurance, Mme Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du centre technique des institutions de prévoyance, ainsi que les représentants des groupes Agrica et Malakoff Huma...

...ar les mutuelles ? Cela nous permettra de mieux saisir leur poids sur les marchés et dans l'économie réelle. Par ailleurs, considérez-vous que les normes prudentielles de Solvabilité II vous ont permis d'être mieux préparés au choc de la crise et de faire preuve de résilience face à la chute des marchés financiers ? J'observe au passage qu'ils se sont vite et complètement rétablis. En outre, la révision de la directive va-t-elle vous conduire à écarter certaines catégories d'actifs ? Enfin, quel regard portez-vous sur le modèle « ESG » (économique, social et de gouvernance) de responsabilité et ses conséquences sur vos choix d'allocation d'actifs et sur votre résilience ?

Considérez-vous, mesdames, monsieur, que les normes fixées par Solvabilité II ont permis aux assureurs, notamment les assureurs mutualistes que vous représentez, d'être mieux préparés face à la crise sanitaire ? Par ailleurs, une révision de ces normes pourrait-elle, selon vous, vous conduire à écarter certaines catégories d'actifs ? Enfin, vous saisissez-vous des critères du modèle ESG (économique, social et de gouvernance) pour arrêter vos choix d'investissement ? Ce serait, en somme, une garantie supplémentaire offerte à vos sociétaires.

...à la fin du premier semestre de cette année 2021 ? En somme, comment la crise se traduit-elle dans l'équilibre financier du secteur ? Du point de vue des adhérents, quelle est l'évolution des primes ? Par ailleurs, le modèle mutualiste que vous nous avez présenté a-t-il été développé sur d'autres marchés européens ? Et êtes-vous associés, en tant qu'assureurs mutualistes, à des réflexions sur la révision de Solvabilité II ? Enfin, le statut d'assureur mutualiste vous donne-t-il la capacité d'investir différemment sur le long terme ? La question est d'un intérêt tout particulier dans un contexte où l'épargne s'est accumulée.

Comment appréhendez-vous cette révision de la directive ? La percevez-vous comme une intrusion qui ne serait pas nécessaire – puisque vous, secteur mutualiste, avez bien résisté à la crise, et qu'elle pourrait avoir des conséquences sur vos orientations stratégiques et vos investissements – ou bien pensez-vous qu'elle introduit des obligations que vous « devez » à vos sociétaires et qu'il peut être rassurant de mettre en place ? Quant...

Dans quelle mesure les acteurs mutualistes ont-ils été affectés par la crise sanitaire ? La directive Solvabilité II a-t-elle été un fardeau dans ce contexte ? L'Autorité européenne des assurances affirme que les propositions de révision de la directive permettraient de mieux encadrer la relativité du ratio de solvabilité. Qu'en pensez-vous ? Elle propose également de relever le seuil d'application de la directive de 5 à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela vous semble-t-il suffisant ? À défaut, quel montant proposez-vous ?

Je vous remercie pour ces réponses très claires à nos questions et pour vos exposés sur vos attentes à l'heure de la révision de cette directive qui, essayant d'embrasser des mondes un peu différents, peut pécher par sa généralité. Nous avons bien noté les différentes demandes du monde mutualiste, qui diffère de celui des assureurs traditionnels.

...tons. La rédaction proposée par le Sénat ne tend à inscrire les politiques publiques de préservation de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que dans les conditions d'ores et déjà définies par la Charte de l'environnement. Or cette référence serait ici source d'ambiguïté car, comme l'a souligné le rapporteur du texte au Sénat, le juge cherche toujours « l'effet utile d'une révision constitutionnelle ». L'incertitude juridique prétendument combattue serait ici renforcée. J'ajoute, pour terminer sur ce point, que la mention de la Charte de l'environnement voulue par les sénateurs n'a pas sa place à l'article 1er de la Constitution. Je rappelle, si cela était nécessaire, que l'objet de cet article n'est pas de lister les textes du bloc de constitutionnalité, mais d'exprimer l...

...et la disparition d'un nombre croissant d'espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l'inscription, après un processus démocratique inédit, de la préservation de l'environnement, de la protection de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique dans notre loi fondamentale. Si cette réforme prolonge les révisions constitutionnelles de 2005 et de 2008 relatives à l'environnement, elle suit une procédure novatrice et unique. En effet, le grand débat national a mis en évidence la double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Afin de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le...

…car vous voilà de retour – et peut-être, demain, lirez-vous le JDD. En tout cas, nous voilà revenus à la case départ, avec un texte largement remanié. Je crois que vous méconnaissez la portée d'un exercice de révision constitutionnelle. Si je devais faire une métaphore, ce serait celle du choix du prénom d'un enfant. Le papa peut avoir en tête le plus beau prénom du monde, si la maman dit non, c'est non.

Eh bien, la révision constitutionnelle, c'est un petit peu la même chose. Vous pouvez avoir la meilleure idée du monde, pour qu'elle passe, il faut que le Sénat dise oui. La révision constitutionnelle, c'est comme le tango – désolé, je n'ai pas trouvé de danse du Pas-de-Calais –, ça se danse à deux. Afin de vous faire gagner du temps, nous vous proposons de voter la version du Sénat, qui remplace le mot « lutte » pa...

...é de son engagement en faveur d'un référendum et sur la tentation du Gouvernement de faire porter au Parlement la responsabilité d'un échec. Cet engagement nous interroge donc sur l'instrumentalisation de notre assemblée et de l'outil référendaire à des fins politiciennes. Tout cela n'aide pas à créer les conditions d'un débat serein. À titre personnel, j'aurais souhaité que cette proposition de révision constitutionnelle soit adoptée dans le cadre d'un Congrès, permettant en outre une troisième lecture – d'autant plus que la proposition en débat résulte déjà d'une consultation citoyenne. Sachant qu'un référendum se mue communément en plébiscite, le risque d'une issue négative ne peut être balayé d'un revers de main. Et si, me direz-vous, c'est d'abord l'affaire du pouvoir en place, c'est aussi ...

...it être préservée. En troisième lieu, le Conseil d'État suggérait de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver ». Nous avons toutefois suivi le Gouvernement et M. le rapporteur dans leur souci de conserver le terme « garantir ». Ce dernier nous semble en effet constitutif d'un engagement plus conséquent, réellement susceptible de générer des droits pour l'environnement – que cette révision a précisément pour objectif de défendre. Le texte s'est un peu éloigné de sa rédaction initiale à la suite de son passage au Sénat. À certains égards, sa nouvelle version nous paraît quelque peu tautologique. Elle affaiblit en un sens la logique du texte. La solution qui consiste à rétablir la version originelle tout en remplaçant le terme « lutter » par le terme « agir », conformément à la prop...